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Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune d'Eyguières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 01 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Handicap et inclusivité,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 janvier 2022 Étaient Présents: M. Henri PONS, Mme Sandrine POZZI, M. Laurent BOYER, M. Florent PICARD, Mme Sophie ACHARD, M. Georges BOUQUET, Mme Myriam NATALI-TORNER, M. Michaël RENAUX, Mme Christiane LOUIS, M. Alain BRIEUGNE, Mme Patricia BOCCABELLA, Mme Danielle MARCHAND, Mme Patricia BOMPARD, M. Alain THOMAS, Mme Lysiane VEIGNAL, M. Vandick GONCALVES, Mme Nathalie CAVALLONI, Mme Elodie PORRACHIA, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL, M. Gérard MIE, M. Jean-Claude SERGEAT, Mme Séverine MONTUORO. Absents : Procurations : M. Henri PONS à Mme Sandrine POZZI, M. Florent PICARD à M. Laurent BOYER, Mme Annabel VALENTIN à M. Michaël RENAUX, Mme Nathalie CAVALLONI à Mme Myriam NATALI-TORNER, Mme Patricia BOCCABELLA à Mme Patricia BOMPARD, M. Alexandre FONTAT à M. Georges BOUQUET. Secrétaire de séance : Mme Sandrine POZZI Ouverture de la séance : 18H35 Clôture de la séance : 20H10 M. Alain THOMAS a pris la parole afin de déclarer qu’il souhaitait quitter l’équipe de la majorité, et rejoindre les membres de l’opposition. Monsieur le Maire et les membres du Conseil Municipal prennent acte de la décision de M. Alain Thomas. Monsieur Henri Pons, Maire, fait désigner un secrétaire de séance, Mme Sandrine Pozzi. Mme Pozzi procède à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 9 novembre 2021. Compte-rendu adopté à 22 voix pour, 1 abstention (M. Jean-Claude SERGEAT), 6 voix contre (Frédéric Pujante, Mme Virginie Altémir, Mme Audrey Touron, M. Didier Nal et M. Gérard Mie, M. Alain Thomas) Point n°1 : Maintien du nombre de postes d’adjoints au sein du Conseil Municipal Rapporteur : Monsieur Henri PONS Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-2 ; Monsieur Henri PONS, Maire, expose que conformément à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. » Suite à la démission de ses fonctions d’adjoint au Maire de Monsieur Michel Bernard, avant de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint, le conseil municipal doit, au préalable, délibérer sur la réduction ou le maintien du nombre de postes d’adjoints. A la suite des dernières élections municipales, le nombre de postes d’adjoints au Maire au sein du Conseil municipal d’Eyguières était fixé à huit (8). Le Maire propose au Conseil municipal de maintenir à huit (8) le nombre de postes d’adjoints au Maire. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - D’approuver le maintien à huit (8) du nombre de poste d’adjoints au Maire au sein du Conseil Municipal. Le conseil municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre (Frédéric Pujante, Mme Virginie Altémir, Mme Audrey Touron, M. Didier Nal, M. Gérard Mie et M. Alain Thomas) approuve le maintien à huit (8) du nombre de poste d’adjoints au Maire au sein du Conseil Municipal. Point n° 2 : Détermination du rang occupé par le nouvel adjoint au Maire Rapporteur : Monsieur Henri PONS Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-7 ; Monsieur Henri PONS, Maire, expose, que conformément à l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ». Monsieur Michel BERNARD occupait, jusqu’à sa démission, le poste de 8 ème adjoint au Maire, délégué aux traditions, au patrimoine et aux associations culturelles et cultuelles. Ce poste d’adjoint étant désormais vacant, le conseil municipal est invité à déterminer le rang qui sera occupé par le nouvel adjoint qui sera élu dans la liste du Conseil Municipal. Le Maire propose au Conseil municipal de décider que le nouvel adjoint qui sera élu occupera le rang de huitième (8 ème ) adjoint au Maire dans l’ordre du tableau. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - Le nouvel adjoint qui sera élu occupera le rang de 8 ème adjoint au Maire dans l’ordre du tableau des membres du Conseil Municipal Le conseil municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre (Frédéric Pujante, Mme Virginie Altémir, Mme Audrey Touron, M. Didier Nal et M. Gérard Mie, M. Alain Thomas) approuve le fait que le nouvel adjoint qui sera élu occupera le rang de 8ème adjoint au Maire dans l’ordre du tableau des membres du Conseil Municipal Point n°3 : Élection d’un nouvel adjoint au Maire au rang de 8 ème adjoint Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-7 et L. 2122-7-2 ; Monsieur Le Maire expose la nécessité de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire suite à la démission de ses fonctions d’adjoint de Monsieur Michel Bernard. L’article L. 2122-7-2 du Code Général des collectivités territoriales dispose que « En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7 ». L’article L. 2122-7 dispose que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ». Le Maire propose de passer à l’élection du nouvel adjoint. Monsieur le Maire propose Monsieur Michael RENAUX, comme candidat au poste de huitième (8 ème ) adjoint au Maire. Les conseillers municipaux de l’opposition propose Monsieur Gérard MIE comme candidat au poste de huitième (8 ème ) adjoint au Maire. Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, est invité à déposer dans l’urne son enveloppe contenant son bulletin de vote. Après dépouillement, les résultats du vote sont lus par le Maire. Nombre de votants : 23 Nombre de bulletins nuls : 0 Nombre de bulletins blancs : 0 Nombre de suffrages exprimés : 29 Majorité absolue : oui Nombre de voix pour M. RENAUX : 23 Nombre de voix pour G. MIE : 6 Monsieur Michael RENAUX est élu avec 23 voix comme 8 ème adjoint au Maire. Point n°4 : Edition du tableau du Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-4, Monsieur Henri PONS, Maire, expose, que suite à la démission de Monsieur Philippe GEOFFRAY de ses fonctions de conseiller municipal et de la démission de Monsieur Michel Bernard de ses fonctions de conseiller municipal, 8 ème adjoint au Maire et suite au remplacement de ces deux élus démissionnaires et à l’élection d’un nouvel adjoint, le nouveau tableau actualisé du Conseil Municipal s’établi désormais comme suit : Voir l’annexe n°1. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - De prendre acte du nouveau tableau des membres du Conseil Municipal actualisé à la date du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 Point n°5 : Tableau des indemnités de fonctions du Conseil Municipal Rapporteur : Monsieur Henri PONS Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant les conditions d’exercice des mandats locaux ; Vu la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat ; Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2133-20 et suivants ; Vu la délibération n° 05-2020 du 28 mai 2020 fixant les indemnités de fonction des élus ; Monsieur Henri PONS, Maire, propose de maintenir les indemnités de fonctions des élus telles qu’elles avaient été fixées lors de la délibération n°05-2020 du 28 mai 2020. Montant de l’enveloppe globale : Population comprise entre 3.500 et 9.999 habitants Indemnité maximale du Maire : Montant maximum : 55% de l’indice 1.027 ; Total des indemnités maximales des adjoints : Montant maximum : 22% de l’indice 1.027 ; Enveloppe globale mensuelle : 8.984,53 € ; Indemnités mensuelles allouées : FONCTION Taux indice 1027 Total Maire 55,00% 55,00% Huit (8) adjoints 19,13% 153,04% Trois (3) conseillers municipaux délégués 7,65% 22,95% Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - D’approuver le tableau des indemnités de fonctions des élus tel qu’il est fixé précédemment. Le conseil municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre (Frédéric Pujante, Mme Virginie Altémir, Mme Audrey Touron, M. Didier Nal et M. Gérard Mie, M. Alain Thomas) approuve le tableau des indemnités de fonction tel qu’il est fixé ci-dessus. Point n°6 : Délégation de fonctions du nouvel adjoint et modification des délégations de fonctions de deux adjoints Rapporteur : Monsieur Henri PONS Vu l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Henri PONS, Maire, expose la nécessité d’attribuer les délégations qui étaient précédemment attribuées à Monsieur Michel Bernard, ancien 8 ème adjoint au Maire délégué aux traditions, au patrimoine et aux associations culturelles et cultuelles. L’article L. 2122-18 dispose que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. » Les délégations « traditions et patrimoines », qui étaient détenues par Monsieur Michel BERNARD, seront affectées à Monsieur Laurent BOYER, 2 ème adjoint au Maire. Les délégations « associations culturelles et culturelles », qui étaient détenues par Monsieur Michel BERNARD, seront affectées à Mme Sophie ACHARD, 5 ème adjoint. La délégation « Sports » qui était détenue par le Maire, sera affectée à Monsieur Michael RENAUX, 8 ème adjoint au Maire. Les nouvelles délégations seront modifiées par arrêté du Maire comme établi dans le tableau ci-après. Les autres délégations demeurent inchangées. 2 ème adjoint Laurent BOYER Adjoint délégué aux travaux, à la propreté, à la voirie, à la circulation, aux fêtes votives, aux traditions et au patrimoine. 5 ème adjoint Sophie ACHARD Adjointe déléguée à la culture, à l’événementiel et aux associations culturelles et cultuelles. 8 ème adjoint Michael RENAUX Adjoint délégué au sport. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - De prendre acte des délégations modifiées attribuées aux adjoints. Point n°7 : Harmonisation de la durée légale du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale Rapporteur : Monsieur Henri PONS Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité technique en date du 8 novembre 2021 ; Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ; Rappel du contexte Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures. Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1 er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail. En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ». Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés. Rappel du cadre légal et réglementaire Conformément à l’article 1 er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique. Par conséquence, pour un agent à temps complet : • la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; • la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. Le décompte des 1607 h s’établit comme suit : Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 Jours fériés -8 Nombre de jours travaillés = 228 Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h + Journée de solidarité + 7 h Total en heures : 1 607 heures Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : ✓ la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; ✓ la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; ✓ -aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; ✓ l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; ✓ les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; ✓ le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; ✓ les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche. ✓ travail de nuit : Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager. En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels). Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité. Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise le nombre de jours ARTT attribués annuellement Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours RTT. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant. Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services municipaux sont soumis aux cycles de travail suivant : Liste les services concernés le cycle de travail correspondant : • Service administratif : -cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ; -cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4,5 jours ; Plages horaires du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Pause méridienne de 1.5 heures • Service technique : -cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ; -cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4,5 jours Plages horaires du lundi au vendredi de 6h30 à 17h00 Pause méridienne de 0.5 heure minimum • Atsem : -cycle de travail avec temps de travail annualisé Plages horaires du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 Pause méridienne de 0.5 heure minimum. • Service Animation et des sports : -cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ; -cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4,5 jours -cycle de travail avec temps de travail annualisé : Les périodes hautes : le temps scolaire et les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération. Plages horaires du lundi au vendredi de 7h30 à 18h00 ; Pause méridienne de 0.5 heure minimum. • Médiathèque : -cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ; -cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4,5 jours ; Plages horaires du lundi au samedi matin de 8h30 à 18h00 Pause méridienne 1.25 heures. • Police Municipale : -cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ; -cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4,5 jours ; Plages horaires du lundi au samedi de 7h30 à 19h00. Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération pour assurer la continuité de service. Article 4 : Instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1 er mai) exemple : le lundi de la pentecôte ; - Ou Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel Article 5 : Les jours de RTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces jours RTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service -de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ; Les jours RTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps. En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours RTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours RTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours RTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1. Article 6 : Pour les agents dont le cycle de travail mis en place est annualisé : Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures. Article 7 : Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente. Le conseil municipal charge Monsieur le maire de mettre en œuvre sous forme de règlement intérieur et au sein de chaque service les dispositions générales prévues par la présente délibération. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le caractère exécutoire de cet acte. Point n°8 : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association « École de Musique ». Rapporteur : Monsieur Henri PONS VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 et son article L. 2311-7, Monsieur le Maire expose que la Commune a été sollicitée par l’association « Ecole de musique » pour l’octroi d’une subvention de fonctionnement relative à l’organisation des évènements de l’association. Il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 18 000 euros. M. Henri PONS demande au Conseil Municipal : - D’approuver le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 18 000 € à l’association « École de musique » ; - De dire que cette dépense sera inscrite au BP 2022 Le conseil municipal, par 23 voix pour, 1 abstention (Gérard MIE) et 5 voix contre (Frédéric Pujante, Mme Virginie Altémir, Mme Audrey Touron, M. Didier Nal, M. Alain Thomas) approuve le maintien à huit (8) du nombre de poste d’adjoints au Maire au sein du Conseil Municipal. Point n°9 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations sportives pour l’année 2022 Rapporteur : Monsieur Henri PONS VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 et son article L. 2311-7, Monsieur le Maire expose que la Commune a été sollicitée par les associations sportives communales pour l’octroi de subventions de fonctionnement relatives à l’organisation des évènements des associations. M. Henri PONS demande au Conseil Municipal : - D’approuver l’attribution annuelle de subventions de fonctionnement aux associations désignées ci-après : (Vote par association) - De dire que ces dépenses sont inscrites au BP 2022 Nom de l’association Montant proposé CAP SPORT 500,00 € GYMNASTIQUE VOLONTAIRE EYGUIERES 237,50 € SECTEUR U.S.E.P ALPILLES 237,50 € ALPILLES BOULE EYGUIERES 300,00 € ALPILLES TENNIS DE TABLE 125,00 € LES AIGLONS D’EYGUIERES 522,50 € EQUIPE D’ARTS MARTIAUX DES ALPILLES 182,50 € EYGUIERES COURSE 594,00 € EYGUIERES XV 4 499,50 € HAND BALL EYGUIERES 2 500,00 € LA RAQUETTE D’EYGUIERES 1 187,50 € SKI CLUB ELS 119,00 € SPORTING CLUB EYGUIERES 1 876,50 € YASURAGI KARATE-DO EYGUIERIEN 285,00 € Monsieur Renaux ne prend pas par au vote en raison de ses fonctions de président d’association. Le conseil municipal, par 22 voix pour et 6 voix contre (Frédéric Pujante, Mme Virginie Altémir, Mme Audrey Touron, M. Didier Nal et M. Gérard Mie, M. Alain Thomas) approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations sportives désignées ci-dessus et l’inscription de cette dépense sur le BP 2022. Point n°10 : Décision Modificative N°1 – BP 2021 Rapporteur : Monsieur Florent PICARD, Adjoint délégué aux finances Monsieur Florent PICARD soumet à l’assemblée délibérante la décision modificative n°1 : Dépenses Recettes 1641 : Emprunts 0,26 € total chapitre 16 0,26 € 2315 : Installations, matériels et outillages techniques 0,26 € total chapitre 23 0,26 € total 0,26 € 0,26 € SECTION D'INVESTISSEMENT Cette Décision Modificative concerne une différence d’arrondi du compte emprunt. Monsieur Florent PICARD demande au Conseil Municipal : - D’approuver la décision modificative Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 au BP 2021. Point N°11 : Avance de trésorerie au Centre Communal d’Action Sociale Rapporteur : Monsieur Florent PICARD, adjoint délégué aux finances Monsieur Florent PICARD expose la nécessité de voter une avance de trésorerie au Centre Communal d’Action Sociale afin de lui permettre la continuité des actions dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2022. Le montant de cette avance est arrêté à 55 000 €. Monsieur Florent PICARD demande au Conseil municipal - D’approuver l’avance d’un montant de 55 000 € en faveur du Centre Communal d’Action Sociale. Le conseil municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre (Frédéric Pujante, Mme Virginie Altémir, Mme Audrey Touron, M. Didier Nal et M. Gérard Mie, M. Alain Thomas) approuve l’avance d’un montant de 55 000 € en faveur du Centre Communal d’Action Sociale. Point n°12 : Révision de l’autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) pour l’opération « Construction d’une école maternelle » Rapporteur : Monsieur Florent PICARD, adjoint délégué aux finances Les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement pour des opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel. L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Cette procédure requiert une décision du conseil municipal car elle lui permet de se prononcer sur le cout global d’une opération dont l’exécution s’étale sur plusieurs exercices. Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources pour y faire face. Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget. En outre, chaque autorisation doit faire l’objet d’une révision lorsque l’enveloppe initiale doit être réajustée à la hausse ou à la baisse. De même, les autorisations de programme sont actualisées chaque année pour prendre en compte le rythme de consommation des crédits de paiement. La délibération n° 20/2019 du 21 Mars 2019 a permis la création de l’autorisation de programme relative à la création d’une école maternelle. La délibération n°25/2020 du 2 juillet 2020 a permis une première révision de l’autorisation de programme pour la construction d’une école maternelle. La délibération n°15/2021 du 6 avril 2021 a permis une deuxième révision de l’autorisation de programme pour la construction d’une école maternelle. Compte tenu de l’avancée des travaux, de la prise en compte des différentes missions liées à la construction (vérifications techniques, sécurité, suivi de chantier, extensions de réseaux) et il convient de réviser le montant de l’autorisation de programme et de ventiler les crédits de paiement. N°AP Libellé Montant AP Révision Nouveau Montant AP Réalisations antérieures à 2022 CP 2022 01-2022 Construction d’une école maternelle 6 748 800€ 487 801€ 7 236 601 € 5 913 001€ 1 323 600€ Les dépenses seront financées par : - Le FCTVA : 1 187 092€ - Les Subventions du Conseil Départemental 13 : 3 798 000€ - L’autofinancement de la Commune : 2 251 509€ Monsieur Florent PICARD demande donc au Conseil Municipal : - D’approuver la révision de cette autorisation de programme conformément au tableau ci- dessus ainsi que la ventilation des crédits de paiement - De dire que les crédits de paiement feront l’objet d’une inscription au budget 2022 Le conseil municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre (Frédéric Pujante, Mme Virginie Altémir, Mme Audrey Touron, M. Didier Nal et M. Gérard Mie, M. Alain Thomas) approuve la révision de cette autorisation de programme conformément au tableau ci-dessus, la ventilation des crédits de paiements, ainsi que l’inscription des crédits de paiement au budget 2022. Point n°13 : Vote des dépenses d’investissement à réaliser avant le vote du Budget Primitif 2022 Rapporteur : Monsieur Florent PICARD, adjoint délégué aux finances Monsieur Florent PICARD indique au Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de donner l’autorisation au Maire d’engager des dépenses d’investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris le remboursement des emprunts). Toutefois, cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits. Monsieur Picard rappelle également que les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans les autorisations de programme votées sur les exercices antérieurs peuvent être mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice. Il s’agit pour la Commune de l’opération « construction de l’école maternelle » pour laquelle le Conseil Municipal a voté précédemment une ouverture de crédit de paiement de 1 323 600 € au titre de l’exercice 2022 (délibération ci-joint). Monsieur Picard demande au Conseil Municipal : - L’autorisation d’engager des dépenses d’investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, telles que figurant dans la liste annexée. - Liste Annexée : LISTE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A EFFECTUER AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022 Imputation Objet Montant BP 2021 25% BP 2021 Chap.20 Chap.21 Chap.23 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations en cours TOTAL 50 000.00€ 1 009 500.00€ 5 788 615.00€ 6 848 115.00€ 12 500.00€ 252 375.00€ 1 447 153.75€ 1 712 028.75€ - État arrêté à la somme d’un million sept cent douze mille vingt-huit euros et soixante-quinze centimes. Le conseil municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre (Frédéric Pujante, Mme Virginie Altémir, Mme Audrey Touron, M. Didier Nal et M. Gérard Mie, M. Alain Thomas) approuve l’engagement des dépenses d’investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, telles que figurant dans la liste annexée. Point n°14 : Approbation de l’avenant N°4 à la convention de gestion relative à la compétence « Eau pluviale » de la commune. Rapporteur : Monsieur Laurent BOYER, adjoint délégué aux travaux, à la propreté, à la voirie et aux fêtes votives. Monsieur Laurent BOYER expose que depuis le 1 er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe. Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1 er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L. 5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. L’article L. 5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance. Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l’autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d’exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, par délibération n° FAG 165-3184/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune d'Eyguières des conventions de gestion portant sur les domaines suivants : Compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie ; Compétence Eau Pluviale ; Compétence Planification Urbaine ; Compétence Tourisme. Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants. Parallèlement, la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d’évaluation des compétences à transférer. La CLECT a adopté les rapports définitifs d’évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure. Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif. Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre. Aujourd’hui, afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir. Aussi, il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion relative à la compétence « Eau Pluviale ». Vu - Le Code Général des Collectivités Territoriales ; - La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; - La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - La délibération n° FAG 165-3184/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune d'Eyguières ; - Les délibérations n° FAG 233-5050/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 124-7780/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FPBA 124-9226/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu’au 31 décembre 2021, la convention de gestion avec la commune d'Eyguières ; Considérant - Qu’il convient d’approuver l’avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune d’Eyguières. Monsieur Laurent BOYER demande au Conseil Municipal : - D’approuver l’avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix Marseille Provence et la Commune d’Eyguières pour la compétence « eau pluviale » Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant N°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix Marseille Provence et la Commune d’Eyguières pour la compétence « Eau Pluviale Mme POZZI donne lecture des réponses aux questions écrites posées par Mme Altémir. La séance est clôturée à 20h10.