Procès Verbal - pv cm du 24 01 2022

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Procès Verbal - pv cm du 24 01 2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Benfeld. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 24 01 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Page 1 sur 19

PROCES-VERBAL INTEGRAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 24 janvier 2022 à 19h30

sous la présidence de Monsieur Jacky WOLFARTH, Maire

Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 20 (6 procurations)

Membres présents :

M. Jacky WOLFARTH

Mme Stéphanie GUIMIER

M. Claude WEIL

Mme Nathalie GARBACIAK

M. Jean-Jacques KNOPF

Mme Florence SCHWARTZ

M. Bruno LEFEBVRE

M. François LARDINAIS

Mme Sonia JEHL

M. Christian SITTLER

M. Éric LACHMANN

Mme Julie ROJDA

M. Eric HELBLING

M. Frédéric BARTHE

Mme Elsa ESTREICHER

M. Martin GUNDELACH

Mme Elodie PAULUS

M. Philippe WETZEL

Mme Chantal WINTZ

M. Richard BAUMERT

Membres absents excusés :

Mme Véronique BRUDER (procuration à Jacky WOLFARTH), Mme Sonia PINTO (procuration à Martin

GUNDELACH), Mme Ellia FONTAINE (procuration à Florence SCHWARTZ), M. Jocelyn EUDARIC, Mme

Séverine RAMSEYER (procuration à Stéphanie GUIMIER), M. Antony REIFF, Mme Gaëtane CHAUVIN

(procuration à Jean-Jacques KNOPF), Mme Caroline RUDOLF (procuration à Julie ROJDA), M. Vincent

KALT.

Assistaient en outre : MM. Vincent SCHULTZ, Directeur Général des Services et Samuel KLEIS, Responsable des services techniques.

***

ORDRE DU JOUR

• Désignation du secrétaire de séance

• Approbation des procès-verbaux de la séance du 30 septembre 2021 (adoption ajournée lors de la séance du 8/11/21) et de la séance du 13 décembre 2021.

• Information sur les décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations de compétences

• Communiqués du Maire

• Forêt communale

• Programme des travaux et plan de coupes 2022

• Inscription des coupes à l’état d’assiette 2023

• Convention avec le CAUE pour une mission de conseil, d'accompagnement et d'aide à la décision dans le cadre du projet de nouveau complexe culturel polyvalent.

• Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2022 : travaux de renouvellement de l'éclairage public

• Ressources humainesPage 2 sur 19

o Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

o Temps de travail des agents : mise en conformité avec les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

o Prestations d'actions sociales : attribution de titres restaurant aux agents

o Rapport à l’assemblée délibérante dans le cadre du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité

o Rapport annuel sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

• Avis sur le projet d'’extension de la plateforme de transit et des installations de traitement des matériaux de la société SPIESS

• Comptes-rendus des commissions thématiques.

N° 1/01/2022 Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil Municipal, désigne comme secrétaire de séance, M. Frédéric BARTHE.

Adopté à l'unanimité.

• N°2/02/2022 Approbation des procès-verbaux de la séance du 30 septembre 2021

(adoption ajournée lors de la séance du 8/11/21) et de la séance du 13 décembre 2021.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

approuve les procès-verbaux de la séance du 30 septembre 2021 et de la séance du 13

décembre 2021.

Adopté à l'unanimité.

N°03/01/2022 Information sur les décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses

délégations de compétences

Déclarations d'intention d'aliéner - renonciation au droit de préemption

- M. et Mme El Mahi EL ATYAOUI pour un terrain à bâtir sis 16 rue de Kertzfeld,

- M. et Mme Bernard BIETH pour deux garages sis 17 rue du Châtelet,

- Consorts DONATH pour une maison d’habitation sise 24 rue d’Obernai,

- M. Jean-Marie WALDVOGEL pour une maison d’habitation sise 2 rue Saint Léonard,

- M. et Mme Richard RITTMANN pour une maison d’habitation sise 13 rue Eugène Dischert,

- M. et Mme Gilles ROCCHIA pour une maison d’habitation sise 7 rue de Vienne,

- M. Cédric TEYTANT pour un appartement sis 1 rue de l’Eglise,

- Consorts BIETH pour un immeuble sis 9 rue du Général de Gaulle,

- M. et Mme Didier MUTTER pour un immeuble sis 22 rue du Général de Gaulle,

- M. et Mme Laurent LANG pour une maison d’habitation sise 8 rue Eugène Dischert,

- M. et Mme Michel KLOESS pour une maison d’habitation sise 21 rue du Moulin,Page 3 sur 19

- PROCIVIS HABITAT ALSACE pour quatre maisons d’habitation sise 7-9A-11 et 13 rue

des Marguerites.

Communiqués du Maire

Le Maire revient sur les réunions relatives au Projet Centralité tenues le :

- Mardi 11 janvier Réunion avec les Commerçants et le groupe de pilotage projet Centralité et celle du 21 janvier avec la CEA, qui ont été l’occasion de faire un-bilan sur les Projets Centralité (les actions engagées en 2021 et les perspectives 2022).

Départ de Juliette CONRAD, recrutement à venir d’un nouveau Chef de Projet Centralité.

Il évoque également le projet de véhicule électrique financé par de la publicité.

Autres réunions / événements à venir :

• Jeudi 27 janvier 13h30 SDF_ Réunion de restitution des résultats de l'enquête centre- ville menée à Benfeld

• We du 29/30 janvier SDF_Bourse BD/CD ACPAHU

• Mardi 22 février 19h30 SDF_Commissions réunies

• Lundi 28 février 19h30 SDF_Conseil Municipal

N°04/01/2022 Forêt communale

o Programme des travaux et plan de coupes 2022

Travaux patrimoniaux

Le programme des travaux patrimoniaux proposé en forêt communale pour l’année 2022 a été préparé par l’ONF.

Le montant des travaux proposés s'élève à 11 930 € HT.

PJ : programme des travaux patrimoniaux.

Travaux d'exploitation – plan de coupes

Pour ce qui est de l’état prévisionnel de coupes élaboré par l’ONF, il prévoit un volume global

de 906 m3, dont 305 m3 de bois d’œuvre, 16 m3 de bois de feu et 586 m3 de bois de chauffage

non façonné.

Le bilan prévisionnel des travaux d'exploitation pour 2022 est le suivant :

- Frais d'exploitation : 5 260 € HT

- Recettes prévisionnelles : 9 760 € HT

- Bilan prévisionnel : 4 500 € HT

Il est proposé à l’assemblée d’adopter ces divers états, sachant qu’ils sont conformes à l’état

d’assiette approuvé pour 2022 et qu’ils correspondent au plan pluriannuel d’exploitation de

la forêt.

PJ. : état prévisionnel des coupes 2022Page 4 sur 19

o Etat d’assiette 2023

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’état d’assiette des coupes prévues en 2023

conformément au document ci-joint.

Les parcelles concernées par l’état d’assiette 2023, tant pour le bois d’œuvre que le bois de

chauffage sont conformes au programme d’aménagement en vigueur pour la période

2006/2025.

PJ. : état d’assiette 2023

Entendu l'exposé de M. Jean Jacques KNOPF, Adjoint au Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

approuve :

- le programme des travaux et le plan de coupes 2022

- l’état prévisionnel des coupes 2022

- l’état d’assiette 2023

Adopté à l'unanimité.

N°05/01/2022 Convention avec le CAUE pour une mission de conseil,

d'accompagnement et d'aide à la décision dans le cadre du projet de

nouveau complexe culturel polyvalent.

M. le Maire, expose l’intérêt pour la Commune - dans le cadre du projet de nouveau complexe culturel polyvalent - de continuer à bénéficier des conseils, de l'accompagnement et de l'aide à la décision du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement d'Alsace.

Le projet de convention proposé est joint en annexe.

Entendu l'exposé de M. le Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

- de valider l’accompagnement technique du CAUE dans le cadre du projet de nouveau

complexe culturel polyvalent

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’accompagnement.

Adopté à l'unanimité.

N°06/01/2022 Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2022 : travaux de

renouvellement de l'éclairage public

M. le Maire rappelle que la Ville de BENFELD a fait réaliser il y a quelques années un diagnostic du réseau d'éclairage public par les services énergétiques d'Electricité de Strasbourg.

Ce diagnostic dresse un tableau de l'état du réseau et propose un programme de travaux de renouvellement en priorisant les secteurs les plus problématiques.

Le diagnostic établi par Electricité de Strasbourg a révélé que 23 % du réseau est vétuste.Page 5 sur 19

Face à ce constat, le Conseil Municipal a décidé en 2019 d'engager un programme pluriannuel de travaux de renouvellement du réseau d'éclairage public. Ainsi, entre 2019 et 2021, le quartier Rohan a fait l'objet de travaux de renouvellement intégral.

Vu le diagnostic du réseau d'éclairage public réalisé par les services énergétiques d'Electricité de Strasbourg,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

- d'engager en 2022 une nouvelle tranche de travaux de renouvellement de l'éclairage public concernant les rues Kullmann, Antoine Bechamp et Eugène Dischert,

- d'approuver le programme de travaux dont le montant estimatif s'élève à 400 000 € TTC. Les équipements d'éclairage public prévus sont identiques à ceux des

tranches précédentes,

- de décider d'intégrer les crédits nécessaires au budget primitif 2022,

- d'autoriser M. le Maire à solliciter la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux au

titre de 2022.

Adopté à l'unanimité.

N°07/01/2022 Ressources humaines

o Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle ;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des

trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.Page 6 sur 19

BENEFICIAIRES :

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

Filière administrative :

- Attaché,

- Rédacteur,

- Adjoint administratif.

Filière technique :

- Ingénieur,

- Technicien,

- Agent de maîtrise,

- Adjoint technique.

Filière médico-sociale : ATSEM

Filière animation : Adjoint territorial d'animation

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les trois ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par

l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

a) Modulation selon l’absentéisme

L’I.F.S.E. sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption, congés annuels, accident de service, accident de travail, maladie professionnelle, mi-temps thérapeutique.Page 7 sur 19

En revanche, l’I.F.S.E. sera suspendue de la manière suivante en cas de maladie ordinaire :

- du 4e au 30e jour suspension de 0,2 / 30e en maladie ordinaire, du 31 au 90e jour de 0,4 / 30e, à partir du 91e jour l'FSE suit le sort du traitement,

- et à partir du 3e arrêt en (année glissante), le taux de suspension est doublé avec un plafond de 0,5 / 30e par jour.

Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.

L’I.F.S.E. sera totalement suspendue pour les agents :

- congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie,

- en disponibilité pour convenances personnelles, de droit, d’office,

- en congé parental,

- exclus temporairement de leurs fonctions,

- en cas de sanction disciplinaire, quels que soient les résultats de l’agent.

Cette règle de réduction ne s’applique pas si pendant l’année précédente (année glissante), l’agent a été présent sans discontinuité (hors absences pour congé de maternité/paternité/adoption, congé de maladie suite à un accident du travail ou maladie professionnelle).

En cas de placement rétroactif en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, il n'est pas prévu que l'IFSE perçue durant le congé de maladie ordinaire soit reversée.

b) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :

• Niveau hiérarchique

• Nombre de collaborateurs encadrés

• Type de collaborateurs encadrés

• Niveau d’encadrement ou de coordination (si pas d’encadrement)

• Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) • Niveau d’influence sur les résultats collectifs

• Travailler en mode projet

• Délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

• Connaissance acquise

• Technicité/Niveau de difficulté

• Champ d’application

• DiplômePage 8 sur 19

• Certification

• Autonomie

• Influence/Motivation d’autrui

• Rareté de l’expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

• Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

• Impact de l’image de la collectivité

• Risque d’agression physique

• Risque d’agression verbale

• Exposition aux risques de contagion(s)

• Risque de blessures

• Itinérance/déplacements

• Variabilité des horaires

• Horaires décalés

• Contraintes météorologiques

• Travail posté

• Liberté pose des congés

• Obligation d’assister aux instances

• Engagement de la responsabilité financière

• Engagement de la responsabilité juridique

• Actualisation des connaissances

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois concernés Montants annuels maxi fixés par la collectivité

A2 Directeur général des services Attaché 11 340 € Ingénieur 11 340 €

A3 Directeur général adjoint

Attaché 9 000 €

Ingénieur 9 000 €

A4 Chef de service Attaché 7 200 € Ingénieur 7 200 €

B1 Chef de service, Chargé de mission Rédacteur 5 958 € Technicien 5 958 €

B2

Chargé de

commande

publiques,

urbanisme,

comptabilité, RH,

Communication,

événementiel,

chef d'équipe

Rédacteur 5 460 €

Technicien 5 460 €

B3 Assistante de direction Rédacteur 4 994 €Page 9 sur 19

C1

Chef d’équipe,

agent technique

hautement

qualifié, agent

administratif

hautement

qualifié, agent

administratif,

agent d'accueil,

agent technique

Adjoint

administratif 3 780 €

Agent de maîtrise 3 780 €

Adjoint technique 3 780 €

C2

Agent d'entretien,

ATSEM,

agent d'animation

Adjoint technique,

ATSEM,

Adjoint territorial

d'animation

1 700 €

Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 130 points (cf. Annexe 1).

Pour les agents logés, ces montants sont minorés selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

c) L’expérience professionnelle

Le montant alloué au titre de l’Expertise pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : - Expérience dans le métier ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies ;

- Capacité à exercer les activités de la fonction.

Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation expertise individuelle de 27 points (cf. Annexe 2).

LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

S'agissant d'une part facultative, la Collectivité peut choisir ou non de l'instaurer.

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Sa reconduction n’est pas systématique.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.Page 10 sur 19

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption, congés annuels, accident de service, accident de travail, maladie professionnelle, mi-temps thérapeutique, congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie.

En revanche, le CIA sera suspendu de la manière suivante en cas de maladie ordinaire :

- du 4e au 30e jour suspension de 0,2 / 30e en maladie ordinaire, du 31 au 90e jour de 0,4 / 30e, à partir du 91e jour l'FSE suit le sort du traitement,

- et à partir du 3e arrêt en (année glissante), le taux de suspension est doublé avec un plafond de 0,5 / 30e par jour.

Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.

Cette règle de réduction ne s’applique pas si pendant l’année précédente (année glissante), l’agent a été présent sans discontinuité (hors absences pour congé de maternité/paternité/adoption, congé de maladie suite à un accident du travail ou maladie professionnelle).

Le CIA sera totalement suspendu pour les agents :

- en disponibilité pour convenances personnelles, de droit, d’office,

- en congé parental,

- exclus temporairement de leurs fonctions,

- en cas de sanction disciplinaire, quels que soient les résultats de l’agent.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs / capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

- niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

- qualités relationnelles.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois concernés Montants annuels maxi fixés par la collectivité

A2 Directeur général des services Attaché 10 849 €

A3 Directeur général adjoint

Attaché 8 610 €

Ingénieur 8 610 €

A4 Chef de service Attaché 6 888 € Ingénieur 6 888 €

B1 Chef de service, Chargé de mission Rédacteur 5 700 € Technicien 5 700 €

B2

Chargé de commande

publiques, urbanisme,

comptabilité, RH,

Communication,

événementiel,

Chef d'équipe

Rédacteur 5 223 €

Technicien 5 223 €Page 11 sur 19

B3 Assistante de direction Rédacteur 4 777 €

C1

Chef d’équipe, agent

technique hautement

qualifié, agent administratif

hautement qualifié, agent

administratif, agent

d'accueil, agent technique

Adjoint administratif 3 616 €

Agent de maîtrise 3 616 €

Adjoint technique 3 616 €

C2

Agent d'entretien

ATSEM

Agent d'animation

Adjoint technique

ATSEM

Adjoint territorial

d'animation

1 624 €

Les montants du complément indemnitaire individuel sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des modalités d’attribution présentées en annexe 3. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.

Un mécanisme minoration permettra d'adapter le montant des parts CIA afin que l'enveloppe budgétaire allouée par le Conseil Municipal pour le RIFSEEP ne puisse pas être dépassée.

L'annexe 4 synthétise la répartition IFSE / CIA ainsi que les montants plafonds retenus.

NB : Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts (IFSE et CIA), l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État.

MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR.

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe ;Page 12 sur 19

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui permet la généralisation du RIFSEEP à la plupart des cadres d’emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec la fonction publique d’Etat ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 décembre 2021, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Entendu l’exposé de M. Claude WEIL, Adjoint au Maire

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

▪ d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

▪ d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

▪ d’appliquer les dispositions de la présente délibération à compter du 1er février 2022 ;

▪ de préciser qu'avec effet de la même date, les dispositions prises antérieurement en matière de régime indemnitaire (hormis le 13ème mois) et visant spécifiquement les catégories d'agents cités ci-dessus, sont abrogées ;

▪ de préciser que le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels ;

▪ de préciser que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

▪ d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus .

▪ d’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus ;

▪ d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces primes.

Adopté à l'unanimité.

PJ :

Annexe 1 - tableau de cotation des fonctions

Annexe 2 - tableau de cotation de l'expertise

Annexe 3 - modalités d'attribution du CIA

Annexe 4 – tableau de synthèsePage 13 sur 19

N°08/01/2022 Ressources humaines

o Temps de travail des agents : mise en conformité avec les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures moins 14 heures au titre du droit local Alsace Moselle, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail, dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7

heures

1 596 heures arrondi à 1 600

heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

Jours fériés relevant du droit local Alsace Moselle - 2 jours

Total 1 593 heures

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,Page 14 sur 19

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures),

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents,

Considérant que ces règles doivent entrer en application le 1er janvier 2022,

Considérant que les dispositions du droit local Alsace Moselle relatives aux deux jours fériés spécifiques s'appliquent,

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient compte de jours extra-légaux,

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures moins 14 heures au titre des jours fériés relevant du droit local Alsace Moselle,

Entendu l’exposé de M. Claude WEIL, Adjoint au Maire

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

Article 1er : À compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 593 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 582 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés - 14 heures (jours fériés relevant du droit local)

- 2 jours fériés relevant du droit local = 1 593 heures annuelles travaillées

Article 2 : Les délibérations antérieures relatives au décompte du temps de travail des agents publics sont abrogées.

Adopté à l'unanimité.Page 15 sur 19

N°09/01/2022 Ressources humaines

o Prestations d'actions sociales : attribution de titres restaurant aux agents

M. Claude WEIL, Adjoint au Maire, expose ce point.

Dans le cadre de l’action sociale en faveur des agents et fonctionnaires de la fonction publique

territoriale, l’article 25 de la Loi n° 2001-2 du 03 janvier 2001 (titre IV – dispositions diverses)

modifiant l’article 9 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires a posé comme principe que : « les prestations d’action sociale, individuelles ou

collectives sont distinctes de la rémunération (…) et sont attribuées indépendamment du

grade, de l’emploi ou de la manière de servir ».

Ainsi, les titres restaurant sont inclus dans les prestations sociales qu’une collectivité peut attribuer à ses agents dans les limites fixées par la réglementation.

En l’absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas de leur pause méridienne.

Les titres restaurant représentent des avantages pour les agents et l'employeur :

o une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent totalement exonérée de charges salariales et patronales et sans incidences fiscales,

o un complément de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et de fidélisation des agents,

o un moyen de renforcer l’action sociale,

o un dispositif qui permet de favoriser le commerce local.

Les tickets restaurant sont cofinancés par la collectivité (de 50 à 60 % de la valeur du titre) et l’agent (de 50 à 40 %) de la valeur du titre.

Ce dernier peut bénéficier, au maximum, d’un ticket restaurant par jour travaillé ou d’une attribution forfaitaire de 20 tickets par mois sur une période de onze mois, sur la base de la valeur d’un ticket à 10.86 €, indexé sur l’indice annuel des prix à la consommation, France entière, ensemble des ménages.

Néanmoins, afin de tenir compte des absences, notamment des congés de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée), maternité ou accident de service, cette attribution est diminuée d’un ticket par jour d’absence au cours du mois.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 13,

Vu les articles L3262-1 à L3262-3 et R3262-1 à R3262-11 du code du Travail relatives aux

dispositions réglementaires des titres restaurant,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique qui se réunira le 26 janvier 2022

Entendu l’exposé de M. Claude WEIL, Adjoint au Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

- d’attribuer les titres restaurant aux agents de la Commune de BENFELDPage 16 sur 19

- de fixer la valeur faciale du titre restaurant à 4,50 €,

- de fixer la participation de la Commune à hauteur de 60 % et celle des agents à hauteur de 40 % (soit un coût de 2,70 € pour la Commune et de 1,80 € pour l'agent),

- valide le règlement ci-dessous fixant les conditions d’attribution des tickets restaurant,

- d’indexer annuellement le titre restaurant, arrondi, le cas échant, à la décimale supérieure sur l’indice des prix à la consommation (France entière, ensemble des ménages)

- d’inscrire au budget de la Commune les crédits afférents au financement de cette

dépense.

Adopté à l'unanimité.

REGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT

• Les bénéficiaires :

Les agents bénéficiaires seront les agents titulaires, stagiaires, contractuels et apprentis en

activité.

• Le forfait mensuel :

Le nombre de titres restaurant autorisés est fonction du nombre de jours de présence effective de l’agent. Pour ce faire, le temps de repas devant être compris dans l’horaires de travail journalier, seuls les agents qui effectuent au minimum 6 heures de travail effectif par jour, avec une pause d’une durée d’au moins 20 minutes, bénéficieront d’un titre restaurant par jour de travail.

• Les cas de non-attribution des titres restaurant :

Pour chaque jour d’absence (une demi-journée étant comptée comme un jour entier), un

ticket sera déduit du solde mensuel.

Les absences suivantes suppriment l’attribution journalière du titre restaurant :

- Congés annuels

- Congés de fractionnement et RTT

- Congés de maladie et d’accident du travail

- Congés de maternité / paternité / adoption

- Absences non justifiées

- Autorisations spéciales d’absence

- Grève

- Stage, congé de formation si pris en charge par l’organisme de formation.

Toute absence fera l’objet d’une retenue le mois suivant.

• Modalités d’attribution :

La souscription est volontaire. Elle est valable pour une année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre, renouvelée tacitement.Page 17 sur 19

N°10/01/2022 Ressources humaines

o Rapport à l’assemblée délibérante dans le cadre du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité

M. Claude WEIL, Adjoint au Maire, expose ce point.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique a profondément réformé les dispositifs de mise en place, de souscription et de participation financière des employeurs à la Protection sociale complémentaire ; les apports majeurs de cette ordonnance qui s’applique à compter du 1er janvier 2022, sont les suivants :

• Obligation (et non plus faculté) pour les Centres de gestion de conclure des couvertures en Protection sociale complémentaire pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents.

• Mise en place d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur de 20 % d’un montant fixé par un décret pour le risque prévoyance (au 01 janvier 2025) et à hauteur de 50 % de ce même montant pour le risque santé (au 01 janvier 2026). Le décret n’a pas encore été publié.

A noter que depuis une quinzaine d'années, le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge l'intégralité des risques santé et prévoyance.

• Obligation d’organiser un débat dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur les garanties apportées à leur personnel en matière de Protection sociale complémentaire, et dans cette attente, obligation d’organiser ce débat dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance du 17 février 2021, soit avant le 18 février 2022.

Il s’agit d’un débat sans vote qui doit informer l’assemblée délibérante des enjeux, objectifs et moyens déployés pour assurer l’obligation à venir de participation financière aux contrats souscrits pour le personnel territorial.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui doit permettre le débat sur la Protection

sociale complémentaire du personnel communal.

N°11/01/2022 Ressources humaines

o Rapport annuel sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Claude WEIL, Adjoint au Maire, expose ce point.

En vertu de la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - complétée par la loi du 11 février 2005 -, tout

employeur, public ou privé, comptant au moins 20 agents (en ETP) a pour obligation

d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif total.

Dans le cadre de l’enquête sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapées (OETH), la

Commune de Benfeld a soumis pour avis, au Comité Technique du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin (CDG67), son rapport annuel :

- au regard de l’effectif total rémunéré au 1er janvier 2020 (39 agents), l’obligation légale

de la Commune de Benfeld était d’employer 2 BOE (Bénéficiaires de l’Obligation

d’Emploi),

- au 1er janvier 2020, le nombre de BOE employés dans la Commune s’élevait à 3,

- ce qui représente un taux d’emploi de travailleurs handicapés réajusté de 7,69 %.Page 18 sur 19

Lors de sa séance du 6 septembre 2021, ce dossier a été examiné par le Comité Technique du

CDG67 qui a émis un avis favorable à l’unanimité des 2 collèges (celui des représentants du

personnel et celui des représentants des collectivités et établissements).

Le Conseil Municipal prend acte que la Commune de Benfeld remplit donc bien son OETH.

N°12/01/2022 Avis sur le projet d'’extension de la plateforme de transit et des

installations de traitement des matériaux de la société SPIESS

M. le Maire et Mme Stéphanie GUIMIER, Adjointe au Maire, présentent le point.

La société SPIESS SAS a déposé auprès des services de la Préfecture du Bas-Rhin, un dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement en vue de l'extension de la plateforme de transit et des installations de traitement des matériaux à Benfeld.

Conformément aux dispositions de l'article R 512-46-11 du code de l'environnement, ce dossier est soumis à l'avis du Conseil Municipal.

La société SPIESS accueille et revalorise les déchets des travaux publics et de démolition

générés par ses activités et celles de ses clients dans un périmètre de 30 km environ.

Actuellement, les déchets sont traités par des équipements mobiles de concassage et de

criblage.

Le projet consiste à remplacer ces équipements mobiles par une nouvelle installation de

revalorisation des déblais terreux par lavage qui permet de les recycler à presque 100 %.

La demande d'enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (ICPE) porte sur une augmentation des zones de transit, de stockage et de tri

afin de passer d'une superficie de 10 000 m² à 25 000 m², ainsi que sur l'installation d'un nouvel

équipement de traitement ayant une capacité de 1 208 KW au lieu de 110 KW actuellement.

Par l'amélioration du recyclage des déblais, il est indéniable que le projet de la société SPIESS

s'inscrit dans une démarche de développement durable conforme aux orientations du Plan

Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et encouragé par les pouvoirs publics. Le

projet fait l'objet d'un soutien financier de l'ADEME et de la Région Grand Est.

Néanmoins, le développement des capacités de l'entreprise aura un impact sur le trafic

routier, des véhicules lourds en particulier (estimé à + 10 à 15 % sur le site la société SPIESS,

soit entre 17 à 26 passages supplémentaires par jour).

Le trafic actuel est de l'ordre de 18 000 à 20 000 véhicules par jour dans la traversée de

BENFELD au niveau de la rue Rohan. Ce projet induira une augmentation du trafic et aggravera

une situation déjà saturée et préoccupante du point de vue de la sécurité et des nuisances

(aucun trottoir ne pouvant être conforme à la largeur règlementaire requise). L'étroitesse de

la rue Rohan ne permet pas d'envisager un aménagement afin d'améliorer les conditions de

sécurité.

La commune ne souhaite pas bloquer le développement de la société SPIESS dont le projet

s'inscrit dans une démarche de développement durable.

Néanmoins, face à cette situation, le Conseil Municipal demande à la Collectivité Européenne

d'Alsace d'engager une étude sur un projet de contournement de BENFELD (et de SAND). La

création des futurs giratoires sur les RD1083 et RD 829, ainsi qu'un barreau routier de liaisonPage 19 sur 19

entre les deux pourraient d'ailleurs constituer une première partie du contournement

demandé. Une utilisation optimale du réseau routier existant permettrait de limiter le coût

financier et environnemental. De plus, d'un point de vue environnemental, un contournement

serait peut-être plus bénéfique que le transit par BENFELD ponctué par 4 arrêts.

Ce contournement, associé aux nouveaux giratoires mentionnés ci-dessus permettrait en

outre d'améliorer l'accès à la gare SNCF de BENFELD.

Entendu l’exposé de M. le Maire et son Adjointe, Stéphanie GUIMIER,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- émet un avis favorable sur le projet d'’extension de la plateforme de transit et des

installations de traitement des matériaux de la société SPIESS

- demande à la Collectivité Européenne d'Alsace d'engager une étude sur un projet de

contournement de BENFELD (et de SAND).

Adopté à l'unanimité.

N° 13/01/2022 Comptes-rendus des commissions thématiques

M. Claude WEIL revient brièvement sur la Commission Sécurité qui s’est réunie le 12 janvier dernier qui a abordé le sujet des installations de nouveaux commerces près du Norma, l’analyse des conditions de stationnement que cela implique, et, l’acquisition d’un radar pédagogique.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 h 15.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Frédéric BARTHE Jacky WOLFARTH.