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Procès Verbal - PV JUIN 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV JUIN 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Cuouières A1GO FAI VENT POULIT 1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 16 juin 2022 Étaient présents : M. Henri PONS, Mme Sandrine POZZI, M. Laurent BOYER, M. Florent PICARD, Mme Sophie ACHARD, M. Georges BOUQUET, Mme Myriam NATALI-TORNER, M. Michaël RENAUX, Mme Christiane LOUIS, Mme Patricia BOMPARD, M. Christophe POURCHI, M. Vandick GONCALVES, Mme Annabel VALENTIN, M. Alexandre FONTAT, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL, M. Jean-Claude SERGEAT, Mme Séverine MONTUORO. Absent : M. Frédéric PUJANTE Procurations : Mme Christine RICCA à Mme Sandrine POZZI, M. Alain BRIEUGNE à M. Florent PICARD, Mme Patricia BOCCABELLA à Mme Sophie ACHARD, Mme Danielle MARCHAND à M. Laurent BOYER, M. Alain THOMAS à Mme Audrey TOURON, Mme Lysiane VEIGNAL à M. Georges BOUQUET, Mme Nathalie CAVALONNI à M. Michaël RENAUX, Mme Elodie PORRACHIA à Mme Christiane LOUIS, M. Gérard MIE à Mme ALTEMIR. Secrétaire de séance : Mme Sandrine POZZI Ouverture de La séance : 18h352 Clôture de la séance : 19h55 Monsieur Henri Pons, Maire, fait désigner un secrétaire de séance, Mme Sandrine Pozzi. Mme Pozzi procède à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 06/04/2022. Compte-rendu adopté à 23 voix pour, 5 voix contre Mme Virginie Altémir, Mme Audrey Touron, M. Didier Nal)3 Point n°1 : Approbation de la convention de partenariat culturel entre le département des Bouches- du-Rhône et la commune d’Eyguières concernant le dispositif « Provence en scène » pour la saison 2022 Rapporteur : Mme Sophie ACHARD Madame ACHARD propose au Conseil Municipal de renouveler la convention de partenariat culturel entre la commune d’Eyguières et le départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Provence en scène », pour la période de juin 2022 à septembre 2022. Ce dispositif permet aux communes de moins de 20 000 habitants de proposer une saison de spectacle, en bénéficiant auprès du département d’une aide financière équivalente à 50% du coût du cachet artistique. La convention définit pour chaque spectacle les modalités de participations et les engagements réciproques des différents partenaires. Madame ACHARD demande au Conseil Municipal : - Approuver le projet de convention de partenariat culturel entre la commune d’Eyguières et le département des Bouches-du-Rhône concernant le dispositif « Provence en scène » pour la saison 2022 ; - Autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention de partenariat culturel entre la Commune d’Eyguières et le département des Bouches du Rhône pour le dispositif « Provence en scène » pour la saison 2022 et autorise le Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant. Point n°2 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association de football « SC EYGUIERES » Rapporteur : M. Michael RENAUX Monsieur Michael RENAUX expose au conseil municipal que la commune a été sollicitée par l’association de football « SC EYGUIERES » pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle. L’association compte organiser le samedi 2 juillet 2022 pour ses 100 ans d’existence un évènement destiné à réunir tous les anciens membres, tous les adhérents et non adhérents de l’association. A cette occasion, l’association prévoit d’organiser les activités suivantes : une cérémonie de réception des anciens, des tournois de foot avec les enfants, des animations, un repas pour tous les participants, une soirée, etc. Pour faire face à toutes les dépenses engendrées par l’organisation de cet évènement, l’association sollicite l’aide de la commune. Le montant de la subvention proposé est de 5.000 euros. Monsieur RENAUX demande au Conseil Municipal : - Approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000 € à l’association de football « SC EYGUIERES » ; - De dire que cette dépense sera inscrite au BP 2022. Le conseil municipal, par 25 voix pour et 3 abstentions (Mme Audrey TOURON, Mme Virgnie ALTEMIR, M. Didier NAL) approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association de football « SC EYGUIERES » et l’inscription de cette dépense sur le BP 2022.4 Point n°3 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association de karaté « YASURAGI KARATE DO » Rapporteur : M. Michael RENAUX Monsieur Michael RENAUX expose au conseil municipal que la commune a été sollicitée par l’association de karaté « YASURAGI KARATE DO » pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle. Dans le cadre de sa participation au championnat de France Juniors et à la Coupe de France Pupilles et Benjamins, l’association de karaté doit faire face aux dépenses engendrées notamment par le déplacement de 5 compétiteurs à Rennes et à Paris. Ces dépenses se rapportent notamment aux frais de déplacements, d’hébergement et de repas de ces compétiteurs. Pour faire face à toutes ces dépenses, l’association sollicite l’aide de la commune. Le montant de subvention proposé est de 1.000 euros. Monsieur RENAUX demande au Conseil Municipal : - D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.000 € à l’association de karaté « YASURAGI KARATE DO » ; - De dire que cette dépense sera inscrite au BP 2022. Le conseil municipal, par 25 voix pour et 3 abstentions (Mme Audrey TOURON, Mme Virginie ALTEMIR, M. Didier NAL) approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 € à l’association de football « YASURAGI KARATE DO » et l’inscription de cette dépense sur le BP 2022. Point n°4 : Mise en place d’un mode de paiement par chèque emploi service universel (CESU) et affiliation de la commune au centre de remboursement des CESU Rapporteur : Madame Myriam NATALI-TORNER Madame Myriam NATALI-TORNER expose au conseil municipal que la Commune souhaite ajouter le chèque emploi service universel (CESU) comme mode de paiement de certains services municipaux. Le chèque emploi service a été créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Pour les collectivités territoriales, les CESU peuvent être acceptés en paiement pour les activités d’accueil des jeunes enfants exercées hors du domicile : les garderies périscolaires dans le cadre d’un accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire et les prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement (centre de loisirs) pour les enfants de moins de 6 ans. En revanche, il n’est pas possible d’accepter les CESU comme moyen de paiement des services de restauration scolaire. Les CESU pourront ainsi être acceptés par la Commune d’Eyguières pour le paiement des services suivants : - Régie Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) - Régie Activités périscolaires. Toutefois, la mise en place de ce mode de paiement implique l’affiliation de la commune au centre de remboursement des CESU. Par ailleurs, il est précisé que les paiements par tickets CESU ne donneront pas lieu à un remboursement de monnaie ; les usagers sont donc invités à faire l’appoint au moment du paiement.5 Madame NATALI-TORNER demande au Conseil Municipal de bien vouloir : - Autoriser la mise en place d’un mode de paiement par chèque emploi service universel (CESU) dans les conditions susmentionnées ; - Autoriser l’affiliation de la Commune au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU), structure chargée d’effectuer le remboursement des titres CESU préfinancés ; - Autoriser le Maire à signer et prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la mise en place d’un mode de paiement par chèque emploi service universel (CESU) dans les conditions susmentionnées, autorise l’affiliation de la Commune au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU), autorise le Maire à signer et prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Point n°5 : Modification de la durée et des tarifs des concessions du cimetière d’Eyguières Rapporteur : Monsieur Henri PONS Monsieur PONS expose au conseil municipal que le cimetière d’Eyguières comprend actuellement 900 concessions perpétuelles en caveaux, 400 concessions en pleine terre d’une durée de 30 ans et 70 columbariums d’une durée de 30 ans. Les tarifs en vigueur depuis 2003 sont les suivants : 3.900 euros pour une concession perpétuelle de 6 places, 2.400 euros pour une concession perpétuelle de 3 places, 762 euros pour un columbarium, pouvant contenir, selon leur volume, 2 à 4 urnes et 259 euros pour une concession en pleine terre. Le Maire propose au conseil municipal de procéder à la modification de la durée et des tarifs des concessions du cimetière d’Eyguières selon les conditions suivantes : Il n’y aura plus de nouvelles concessions perpétuelles accordées. Les précédentes concessions perpétuelles sont évidemment maintenues. Les durées de concession proposées sont les suivantes : • 50 ans pour les concessions de 6 places ; • 30 ans pour les concessions de 3 places ; • 15 ans pour les columbariums entre 2 à 4 urnes, selon le volume de l’urne ; • 15 ans pour les pleines terres, pour un seul défunt ; Les tarifs de concessions proposés sont les suivants : • 5.000 euros pour les concessions de 6 places pour 50 ans ; • 2.900 euros pour les concessions de 3 places pour 30 ans ; • 850 euros pour les columbariums, entre 2 et 4 urnes, pour 15 ans ; • 500 euros pour les concessions en pleine terre de 15 ans. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-14, L. 2223-15 et R. 2223- 10 ; Monsieur PONS demande au Conseil Municipal de bien vouloir : - Approuver les durées et tarifs des concessions définis ci-dessus. Le conseil municipal, à 25 voix pour et 3 abstentions (Mme Audrey TOURON, Mme Virginie ALTEMIR, M. Didier NAL), approuve les durées et tarifs des concessions définis ci-dessus.6 Point n°6 : Redevances d’occupation du domaine public communal Rapporteur : Madame Sandrine POZZI Madame Sandrine POZZI rappelle au conseil municipal que le domaine public de la commune est constitué des biens mobiliers ou immobiliers lui appartenant qui sont : soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Par application des dispositions de l’article L. 2125-1 du même code, toute occupation ou utilisation du domaine public de la commune doit, en principe, donner lieu au paiement d'une redevance. Par dérogation à ce principe, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement, notamment aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ou pour d’autres situations définies à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est établie en tenant compte des avantages de toute nature qui sont procurés au titulaire de l'autorisation (article L. 2125-3 du même). Il a été constaté qu’actuellement plusieurs occupations ou utilisations du domaine public de la commune ont lieu ou sont susceptibles d’avoir lieu sans qu’il soit possible de leur appliquer une redevance. Il est donc proposé au conseil municipal, selon la consistance de l’occupation ou de l’utilisation en cause, de délibérer sur les nouvelles redevances d’occupation du domaine public définies ci-après. Ces nouvelles redevances complètent les précédentes qui ont été adoptées par le conseil municipal ou se substituent à celles-ci en ce qu’elles ont de contraire. - Étalages (par m 2 et par an) : 25 euros ; - Terrasses fermées (par m 2 et par an) : 40 euros ; - Stores, auvents et marquises en façade (au m 2 et par an) : 15 euros ; - Bennes pour gravats (par jour et par unité) : 20 euros ; - Échafaudage (par mètre linéaire et par jour) : 1,20 euros ; - Emprise de chantier (par m 2 et par jour) : 1,00 euro ; - Barrage de voie (par journée) : 50 euros (pour les particuliers), 100 euros pour les entreprises ; - Engins de levage (forfait journalier) : 100 euros ; - Tournage cinématographique : 100 euros le jour de 8h à 19h ; 200 euros le soir de 19h à 8h. Les tournages étudiants ou d’essai sont gratuits ; - Activités commerciales autres que celles déjà prévues (par m 2 et par jour) : 9 euros ; Madame Sandrine POZZI demande au conseil municipal de bien vouloir : - Approuver les redevances d’occupation du domaine public communal telles qu’elles ont été définies ci-dessus ; - Autoriser le maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les redevances d’occupation du domaine public communal telles qu’elles ont été définies ci-dessus et autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.7 Point n°7 : Mise en place d’un marché occasionnel le samedi matin sur la commune d’Eyguières Rapporteur : Madame Sandrine POZZI Madame Sandrine POZZI expose au conseil municipal que la commune souhaitait initialement déplacer le marché hebdomadaire du mardi matin au samedi matin. A cette fin, en application des dispositions de l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, le syndicat des commerçants des marchés de France a été consulté par courrier en date du 20 avril 2021 sur le projet de modification du jour de marché envisagé. Toutefois, avant de procéder, le cas échéant, au déplacement du jour de marché, la municipalité estime qu’il pourrait s’avérer judicieux, à titre expérimental, de commencer d’abord par organiser, le matin, d’ici la fin de l’année 2022, sur quelques samedis à définir par le Maire, plusieurs marchés occasionnels, pouvant être thématiques, qui permettront ainsi de mieux mesurer, au regard notamment du niveau de participation des commerçants et de fréquentation du public, la pertinence de la modification du jour de marché envisagée. Au terme de cette expérimentation, au vu du bilan qu’il conviendra de tirer de l’organisation de ces marchés occasionnels, il appartiendra au conseil municipal de délibérer sur le choix final à opérer concernant le déplacement du marché hebdomadaire du mardi matin au samedi matin. Madame Sandrine POZZI demande au conseil municipal de bien vouloir : - Autoriser l’organisation, quelques samedis, le matin, d’ici la fin de l’année 2022, de plusieurs marchés occasionnels, suivant les dates à définir par le Maire ; - Autoriser le maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération. Le conseil municipal, à 25 voix pour et 3 abstentions (Mme Audrey TOURON, Virginie ALTEMIR, Didier NAL) autorise l’organisation, quelques samedis, le matin d’ici la fin de l’année 2022, de plusieurs marchés occasionnels suivant les dates à définir par le Maire et autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération. Point n°8 : Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Rapporteur : Monsieur Henri PONS Monsieur PONS expose au conseil municipal la nécessité de procéder à une actualisation de la précédente délibération du conseil municipal n° 64-2017 du 13 décembre 2017 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Cette actualisation se justifie par rapport à la nécessité de tenir compte des catégories de personnels suivants : les ingénieurs en chefs territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les bibliothécaires, les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et les techniciens territoriaux. Sont ici concernés le personnel de la filière technique relevant des catégories A et B ainsi que le personnel de la filière culturelle relevant des catégories A et B. Ce nouveau régime indemnitaire n’est pas applicable au personnel de la police municipale qui est exclu par la règlementation du champ d’application de RIFSEEP. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’approuver la substitution à la précédente délibération précitée du conseil municipal du 13 décembre 2017 du nouveau régime sur le RIFSEEP défini dans les conditions fixées ci-après.8 VU la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136, VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40, VU le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, VU le décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l’arrêté ministériel du 27 aout 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU : - Pour les ATTACHES TERRITORIAUX-SECRETAIRES DE MAIRIE : l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, - Pour les INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX : l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, - Pour les INGENIEURS TERRITORIAUX : l’Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, - Pour les BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX – ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES : l’Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, - Pour les REDACTEURS – EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES - ANIMATEURS TERRITORIAUX : l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, - Pour les TECHNICIENS TERRITORIAUX : l’Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, - Pour les ADJOINTS ADMINISTRATIFS- ADJOINTS D’ANIMATION –OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES – AGENTS TERRITORIAUX DES ECOLES MATERNELLES : l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, - Pour les ADJOINTS DU PATRIMOINE : l’arrêté du 30 décembre 2016 portant application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, - Pour les ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX et les AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,9 VU l’avis du Comité technique sur l’actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune, Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre. Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes, - susciter l’engagement des collaborateurs. La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Il se compose en deux parties : 1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) : Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP. Elle est versée mensuellement. Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères : ➢ encadrement, coordination, pilotage et conception : il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet. ➢ technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon. ➢ sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité. Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois. L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0. Les montants indiqués ci-dessous sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :10 ✓ obligatoirement dans les cas suivants ➢ au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels ➢ en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions ➢ en cas de changement de fonctions ➢ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois ✓ facultativement dans les cas suivants ➢ en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe ➢ en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert ➢ en cas de manquements en termes de conduite de projets ➢ en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre ➢ en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale ➢ en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel Règles applicables en cas d’absence : L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...), pendant les congés pour accident de service ou maladie professionnelle ainsi que pendant les congés de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée. Lors des congés de maladie ordinaire, son montant est maintenu pendant 7 jours (par année glissante). 2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois. Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre. Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA. Il est proposé que le CIA s’appuie sur les fondements précités. Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. Il est proposé que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an. Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation. A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder : ➢ 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A. ➢ 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B.LL Catégorie A 1. Filière administrative O Fe] Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des Attachés Territoriaux, des Montant Montant annuel Plafond Directeurs Territoriaux et des annuel maximum avec annuel Secrétaires de Mairies maximum logement pour du de l'IFSE nécessité de CIA Groupes de Emplois (plafond) . . Nue ne du service fonction (à titre indicatif) Groupe A1 Directeur / Directrice 36 210€ 22 310€ 6 390 € d’une collectivité. Directeur / Directrice adjoint(e) d’une Groupe A2 collectivité, 32 130 € 17 205 € 5 670 € responsable de plusieurs services, référent fonctionnel, ... Responsable d'un service, chargé(e) de Groupe A3 mission, 25 500 € 14 320 € 4 500 € emploi rattaché à la direction, ... 2. Filière techni Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des Montant Montant annuel Plafond Ingénieurs en chef territoriaux annuel DR ENS a1on maximum logement pour annuel du - de l'IFSE nécessité de CIA Groupes de Emplois . fonction (à titre indicatif) (plafond) service Directeur / Directrice Groupe A1 d'un service... 57 120€ 42 840 € 10 080 € 11 ➢ 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C. La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent. Il est proposé de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages. Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire. L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée, le cas échéant, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale Au regard de ces informations, il est proposé de fixer les modalités de l’IFSE et du CIA pour les cadres d’emplois comme suit :Directeur / Directrice adjoint(e) d'un service, direction Groupe A2 responsable de plusieurs 49 980 € 37 490 € 8 820€ services, référent fonctionnel, ... Responsable d'un service, chargé(e) de Groupe A3 mission, 46 920 € 35 190 € 8 280 € emploi rattaché à la direction, ... Responsable d’un service, chargé(e) de Groupe A4 mission, 42 330 € 31 750€ 7 470€ emploi rattaché à la direction Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux Montant Montant annuel Plafond annuel maximum avec annuel Embolois maximum logement pour du fonction (a titre Indicatif) Gatonc) nécossilé do CIA F P service Groupe A1 Directeur / Directrice 46 920 € 32 850 € 8 280 € d'un service. Directeur / Directrice adjoint(e) d'un service, Groupe A2 responsable de 40 290 € 28 200 € 7110€ plusieurs services, référent fonctionnel, Responsable d'un service, chargé(e) de Groupe A3 mission, 36 000 € 25 190 € 6 350 € emploi rattaché à la direction, Responsable d’un service, chargé(e) de Groupe A4 mission, 31 450 € 22 015€ 5 550 € emploi rattaché à la direction, 3. Filière culturelle Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des Montant Montant annuel Plafond Bibliothécaires annuel maximum avec annuel maximum logement pour du Groupes de Emplois de l'IFSE nécessité de CIA fonction (à titre indicatif) (plafond) service Groupe A Directeur/ Directrice 29 750 € NEANT 5 250 € médiathèque. Responsable médiathèque, emploi Groupe A2 rattaché à la 27 200 € NEANT 4 800 € 12Catégorie B 1. Filière administrative Répartition des groupes de fonctions Montant par emploi pour le cadre d'emplois des Montant annuel f Rédacteurs Territoriaux annuel maximum PAIERE EE TO lIFSE avec logement annuerqu Groupes de Emplois CA à , CIA fonction (à titre indicatif) (plafond) Pur TÉGRnelS de service Directeur / Directrice d’une structure, Groupe B1 responsable 17 480 € 8 030 € 2 380 € d'un ou de plusieurs services, ... Adjoint(e) au responsable de structure, expertise, fonction de coordination Groupe B2 ou de pilotage, gestion 16 015€ 7 220 € 2185€ ou animation d’un ou plusieurs services, chargé(e) de mission ... Poste d'instruction avec Groupe B3 expertise, assistant de 14 650 € 6670 € 1 995 € direction, ... 2. Filière animation Répartition des groupes de fonctions par Montant emploi pour le cadre ioniari annuel d'emplois des Animateurs territoriaux annuel maximum avec Plafond maximum logement pour annuel Groupes Emplois (à titre de l'IFSE nécessité de du de fonction indicatif) (plafond) service CIA Directeur / Directrice d'une Groupe B1 ee 17 480 € 8 030 € 2 380 € services, ... Adjoint(e) au responsable Groupe B2 de structure, expertise, 16 015€ 7 220 € 2185€ fonction de coordination Poste d'instruction avec Groupe B3 expertise, assistant de 14 650 € 6670€ 1 995 € direction. .... 133. Filière sportive Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des Montant Educateurs des APS Montant annuel annuel . Plafond DLL avec logement annuel Groupes Emplois (à titre de l'IFSE : Le du de fonction Pletn (plafond) | Pour nécessité CIA de service Directeur / Directrice d’une structure, Groupe B1 responsable 17 480 € 8030 € 2 380 € d’un ou de plusieurs services, ... Adjoint(e) au Groupe B2 responsable de 16 015 € 7 220 € 2185€ structure, expertise, ... Encadrement de Groupe B3 proximité, ... 14 650 € 6670 € 1 995 € 4. Filière technique Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des Montant Techniciens Territoriaux Montant annuel annuel . Plafond marne avec logement annuel Groupes Emplois (à titre el : ee du de fonction indicatif) (plafond) | Pour nécessité CIA de service Directeur / Directrice d’une structure, Groupe B1 responsable 19 660 € 13 760 € 2 680 € d'un ou de plusieurs services, ... Adjoint(e) au responsable de Groupe B2 structure, expertise, 18 580 € 13 005 € 2 535 € fonction de coordination, Poste d'instruction avec Groupe B3 expertise, assistant de 17 500 € 12 250 € 2 385 € direction 145. Filière culturelle Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des Montant Assistant principal de conservation Montant annuel du patrimoine et des bibliothèques annuel maximum Plafond maximum annuel de l'IFSE avec logement du Groupes Emplois (à titre (plafond) pour nécessité CIA de fonction indicatif) de service Directeur / Directrice d’une structure, Groupe B1 responsable 16 720 € NEANT 2 280 € d'un ou de plusieurs services, ... Adjoint(e) au responsable de Groupe B2 structure, expertise, 14 960 € NEANT 2 040 € fonction de coordination II. Catégorie C 1. Filière administrative Répartition des groupes de fonctions par emploi Montant Montant annuel pour le cadre d'emplois des annuel i Adjoints Administratifs Territoriaux maximum de logement OUT Plafond —HECE 2 ue annuel du l'IFSE nécessité de CIA Groupes de spa ges ne deg (plafond) service fonction Emplois (à titre indicatif) Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire comptable, marchés Groupe C1 publics, assistant de direction, 11 340€ 7 090 € 1260 € sujétions, qualifications, ... Groupe C2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 6 750 € 1 200 € 152. Filière technique Répartition des groupes de fonctions par emploi Montant Montant annuel pour le cadre d'emplois des annuel maximum avec Adjoints techniques Territoriaux maximum de | logement pour os l'IFSE nécessité de |”Ga Groupes de pa ge node (plafond) service fonction Emplois (à titre indicatif) Groupe C1 Agent d'encadrement, 11 340 € 7 090 € 1 260€ Groupe C2 Agent d'exécution, ... 10 800 € 6750€ 1200 € Répartition des groupes de fonctions par emploi Montant Montant annuel pour le cadre d'emplois des Anniel maximum avec Agents de Maîtrise Territoriaux . logement pour Plafond Maximum de . 2 annuel du l'IFSE nécessité de CIA (plafond) service Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif) Encadrement d'agents appartenant au cadre d'emplois Groupe C1 des agents de la filière 11 340 € 7 090 € 1 260 € technique... Groupe C2 Agents d'exécution 10 800 € 6 750 € 1 200 € 163. Filière animation Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des Adjoints d'Animation Montant annuel Montant annuel maximum avec Maximum de | \5gement pour FROnS l'IFSE nécessité de | 22ouel du Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif) (plafond) service CIA Encadrement d'agents appartenant au Groupe C1 to. on de la 11 340 € 7 090 € 1 260 € Groupe C2 PQ2rIe d'exseuton 10 800 € 6 750 € 1 200 € 4. Filière médico-sociale Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le , : Montant annuel cadre d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Maximum de Montant annuel Plafond Ecoles Maternelles (ATSEM) , maximum avec l'IFSE annuel du (plafond) logement pour © cIA P nécessité de Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif) S0r7ce ATSEM ayant des Groupe C1 hilités particulières 11 340 € 7 090 € 1 260 € Groupe C2 Agents d'exécution 10 800 € 6750 € 1 200 € 5. Filière sportive Répartition des groupes de fonctions par emploi Montant annuel , . Montant annuel : pour le cadre d'emplois des Maximum de | Maximum avec Plafond Opérateurs des Activités Physiques et Sportives (APS) l'IFSE logement pour | du lafond nécessité de ”cIA (plafond) service Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif) Responsable de la sécurité des Groupe C1 installations servant aux APS, 11 340 € 7 090 € 1 260 € surveillants des piscines, __ 17Groupe C2 Agents d'exécution 10 800 € 6 750 € 1 200 € 6. Filière culturelle Répartition des groupes de fonctions par emploi pour odhente Montant annuel , . . annuel maximum avec le cadre d'emplois des Adjoints du Patrimoine . Plafond Maximum de |logement pour annuel du l'IFSE nécessité de - CIA (plafond) service Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif) Groupe C1 Chef d'équipe, __ 11 340 € 7 090 € 1 260 € Groupe C2 Agents d'exécution 10 800 € 6 750 € 1 200 € 18 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir : - Actualiser le régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1 er juillet 2022 ; - Préciser que le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants seront fixés par arrêtés individuels ; - Inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire ; - Autoriser le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le conseil municipal, à 25 voix pour et 3 abstentions (Mme Audrey TOURON, Virginie ALTEMIR, Didier NAL) autorise l’actualisation du régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er juillet 2022, précise que le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants seront fixés par arrêtés individuels et l’inscription au budget des crédits relatifs au régime indemnitaire, autorise le Maire à prendre toutes les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Grades Montants de référence annuels en euros Agents de catégorie B Chef de service principal de 1°" classe 715.14 € Chef de service principal de 2°" classe à partir du 715.14 € 2è"e échelon Chef de service principal de 2°"° classe jusqu'au 1° 595.77 € échelon Chef de service à partir du 4°"° échelon 715.14 € Chef de service jusqu'au 3°"° échelon 595.77 € Agents de catégorie C Agent de police - Chef de police 495.93 € - Brigadier-chef principal 495.93 € - Gardien-Brigadier 475.31 € 19 Point n°9 : Actualisation du régime indemnitaire versé aux catégories de personnel communal autres que celles visées par la délibération du conseil municipal relative au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Rapporteur : Monsieur Henri PONS Monsieur PONS expose au conseil municipal que désormais, avec la délibération qui vient d’être adoptée au point n° 8, le personnel de la filière technique relevant des catégories A et B ainsi le personnel de la filière culturelle relevant des catégories A et B sont éligibles au RIFSEEP. Il n’y a donc plus que le personnel de la police municipale qui ne relève pas du champ d’application de ce RIFSEEP. La présente délibération a pour objet d’actualiser le régime indemnitaire versé au personnel de la police municipale. M. le Maire propose donc au conseil municipal d’approuver, suivant les conditions définies ci-après, la substitution du régime indemnitaire antérieur applicable au personnel de la police municipale par les nouvelles indemnités et primes précisées ci-après en faveur des fonctionnaires territoriaux qui ne sont pas soumis au RIFSEEP. I – FILIERE POLICE MUNICIPALE 1/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants : Bénéficiaires : Agents titulaires et stagiaires dans le cadre d’emploi de : - Chef de service de la police municipale - Agent de police municipale, Les agents de police de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380 peuvent bénéficier de l’IAT dès lors qu’ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002. Peuvent donc bénéficier de cette indemnité les chefs de service de police municipal principal de 1 ère et de 2 ème classe, les chefs de police municipale, les brigadiers-chefs et les Gardiens-Brigadiers. Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans les l’exercice de ses fonctions. Le montant de l’indemnité, qui peut être attribué à chaque agent, peut varier entre 1 et 8 fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent ainsi qu’aux responsabilités exercées au sein du service et à la manière de servir. Ce montant de référence sera indexé sur la valeur du point fonction publique. 2/ indemnité spéciale de fonctions des agents de Police municipaux : son montant sera calculé au pourcentage du traitement brut mensuel suivant :Grades Pourcentage de référence mensuel du traitement brut Chef de Service de Police Municipale De classe exceptionnelle Maximum 30 % du traitement brut De classe supérieure (du 2ème au 8ème échelon) Maximum 30 % du traitement brut De classe supérieure (au 1er échelon) Maximum 22 % du traitement brut De classe normale (du 6ème au 13ème échelon) Maximum 30 % du traitement brut De classe normale (jusqu’au 5ème échelon inclus) Maximum 22 % du traitement brut Agent de Police Munici Chef de Police Municipale Maximum 20 % du traitement brut Brigadier Chef Principal Maximum 20 % du traitement brut Gardien-Brigadier Maximum 20 % du traitement brut 20 Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans les l’exercice de ses fonctions. Article 2 : Les travaux supplémentaires ouvrant droits aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne pourront dépasser 25 heures par mois sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond s’applique à l’ensemble des heures supplémentaires effectuées les jours, les nuits, les dimanches et jours fériés. En tout état de cause la durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne pourra excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur un période quelconque de 12 semaines consécutives. Article 3 : Les primes et indemnités susvisées seront versées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents non titulaires recrutés au titre de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu dans les conditions de la loi, et aux agents contractuels recrutés sur un emploi permanent selon les mêmes cas et les mêmes conditions que ceux applicables aux agents de l’Etat. Article 4 : Le versement des primes et indemnités susvisées sera effectué mensuellement. Article 5 : Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence. Article 6 : Les agents concernés conserveront à titre individuel le bénéfice de leur régime indemnitaire antérieur dans le cas où l’application des dispositions ci-dessus conduirait à une diminution de leur régime indemnitaire. Article 7 : Le Maire fixera les attributions individuelles, qui peuvent varier dans l’amplitude prévue par les textes et peuvent être révisées ou supprimées en tenant compte de la manière de servir, c’est-à-dire : - du niveau de responsabilité, - de la charge de travail et du mérite professionnel, - de la notation et des sanctions disciplinaires Et dans les limites fixées par les textes de référence. En tout état de cause, les primes et indemnités seront calculées en fonction du niveau d’activité de l’agent (temps complet, temps non complet, temps partiel). Article 8 : Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. Article 9 : Règles applicables en cas d’absence : Les primes et indemnités susvisées constituent un complément de rémunération. Leur montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...), pendant les congés pour accident de service ou maladie professionnelle ainsi que pendant les congés de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée. Lors des congés de maladie ordinaire, leur montant est maintenu pendant 7 jours (par année glissante).21 M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir : - Approuver le régime indemnitaire versé aux catégories de personnel communal autres que celles visées par le RIFSEEP ; - Dire que ce nouveau régime indemnitaire est applicable à compter du 1 er juillet 2022. Le conseil municipal, à 25 voix pour et 3 abstentions (Mme Audrey TOURON, Virginie ALTEMIR, Didier NAL) approuve le régime indemnitaire versé aux catégories de personnel communal autres que celles visées par le RIFSEEP et l’application de ce nouveau régime indemnitaire à compter du 1er juillet 2022. Point n°10 : Création de deux emplois permanents à temps complets relevant des cadres d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et des rédacteurs territoriaux Rapporteur : Monsieur Henri PONS Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de procéder à la création des deux emplois suivants : 1 - Un emploi à temps complet d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), titulaire du grade d'agent spécialisé principal de 1 ère classe des écoles maternelles. La création de cet emploi se justifie suite à un avancement de grade d’un agent en interne. 2 - Un emploi à temps complet de rédacteur territorial, titulaire du grade de rédacteur. La création de cet emploi se justifie par la nécessité de procéder à une embauche pour répondre à un besoin permanent de la commune au niveau de la Direction Générale des Services. L’échelonnement indiciaire et la durée de carrière pour ces deux emplois seront fixés conformément à la réglementation en vigueur. Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1 ; Vu le décret modifié n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; Vu le tableau des effectifs de la commune, M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir : - Approuver la création de ces emplois à compter du 1 er juillet 2022 ; - Modifier le tableau des effectifs municipaux en conséquence ; - Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au BP 2022. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la création de ces emplois à compter du 1er juillet 2022, la modification du tableau des effectifs municipaux en conséquence et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au BP 2022.22 Point n°11 : Création d’emplois saisonniers pour l’été 2022 Rapporteur : Monsieur Henri PONS Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de procéder à la création des emplois saisonniers suivants : • Au niveau du service animation : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) : - Cinq emplois d’Adjoint d’animation d’ALSH et accueil jeune en contrat d’engagement éducatif saisonnier à temps complet : du 08/07/2022 au 31/07/2022, rémunérés sur la base d’un forfait journalier de 75.95 euros brut par jour travaillé ; - Cinq emplois d’Adjoint d’animation d’ALSH et accueil jeune en contrat d’engagement éducatif saisonnier à temps complet : du 01/08/2022 au 31/08/2022, rémunérés sur la base d’un forfait journalier de 75.95 euros brut par jour travaillé. • Au niveau du service hygiène et protocole : - Un emploi d’Adjoint technique en contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin temporaire : du 01/07/2022 au 31/07/2022, à temps complet. - Un emploi d’Adjoint technique en contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin temporaire : du 01/08/2022 au 31/08/2022, à temps complet. L’échelonnement indiciaire et la durée de carrière seront fixés conformément à la réglementation en vigueur pour les contrats à durée déterminée du service hygiène et protocole. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir : - Approuver la création des emplois susmentionnés ; - Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au BP 2022 Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la création des emplois susmentionnés et l’inscription des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois au BP 2022. Point n° 12 : Création d’un emploi de vacataire chargé des études surveillées au service « Animation, Jeunesse et Vie Associative » Rapporteur : Monsieur le Maire Henri PONS Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, afin de pallier les absences du personnel chargé des études surveillées, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi de vacataire à temps partiel aux conditions suivantes : - Pour la période 5 septembre 2022 au 7 juillet 2023, de 16h30 à 18h00, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. - À un taux horaire brut de 11,93 €.23 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir : - Approuver la création de cet emploi de vacataire à temps partiel ; - Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé dans cet emploi sont inscrits au BP 2022. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la création de l’emploi de vacataire à temps partiel et l’inscription des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé dans cet emploi au BP 2022. Point n°13 : Création d’un Comité Social Territorial Local Rapporteur : Monsieur Henri PONS Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-10, Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, en application des textes précités, un comité social territorial (CST) doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents. Le CST est composé de représentants du personnel et de représentants de la collectivité. La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans. Il appartient aux collectivités territoriales et établissements publics, afin de mettre en place leur propre comité social territorial (CST), d’organiser les élections professionnelles qui permettront de désigner les représentants du personnel. Les prochaines élections professionnelles à Eyguières auront lieu le 8 décembre 2022. Le nouveau Comité Social Territorial (CST) procédera à la fusion du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Les compétences du CST restent similaires aux compétences des anciens Comités Techniques : - Organisation et fonctionnement des services et évolution des administrations, - Accessibilité des services et qualités des services rendus, - Orientations stratégiques sur les politiques des ressources humaines, - Lignes Directrices de Gestion, dont bilan annuel de celles en matière de promotion et de valorisation des parcours, - Enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, - Orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale et d’aides à la protection sociale complémentaire, - Protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes, - Orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale et d’aides à la protection sociale complémentaire.24 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir : - Approuver la création d’un Comité Social Territorial (CST) local ; - Fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3 ; - Fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3 ; - Autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ; - Approuver que le CST sera donc composé de 3 représentants du personnel et 3 représentants de la collectivité, chacun de ses membres ayant un suppléant ; - Approuver que, dans le cas où des sièges n’auront pu être pourvus par voie d’élection, faute de candidat suffisant, l’attribution des sièges par tirage au sort sera effectuée par l’autorité territoriale ou son représentant parmi les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité ; le jour, heure et lieu du tirage au sort seront annoncés au moins 8 jours à l’avance par affichage dans les locaux administratifs. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la création d’un Comité Social Territorial (CST) local, fixe le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3, le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3, autorise le recueil de l’avis des représentants de la collectivité, approuve que le CST sera donc composé de 3 représentants du personnel et 3 représentants de la collectivité, chacun de ses membres ayant un suppléant, approuve que dans le cas où des sièges n’auront pu être pourvus par voie d’élection, faute de candidat suffisant, l’attribution des sièges par tirage au sort sera effectuée par l’autorité territoriale ou son représentant parmi les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité ; le jour, heure et lieu du tirage au sort seront annoncés au moins 8 jours à l’avance par affichage dans les locaux administratifs. Point n°14 : Décision Modificative N°1 – BP AERODROME 2022 Rapporteur : Monsieur Florent PICARD, Adjoint au Maire, délégué aux finances Monsieur PICARD expose au conseil municipal que la présente décision modificative concerne l’annulation, par le biais d’un mandat établi en 2022, d’un titre de recette qui avait été émis en 2021. Ce titre se rapportait à une indemnité d’occupation domaniale de l’aérodrome qui n’avait pas lieu d’être car le débiteur a établi auprès de la commune qu’il n’occupait plus le domaine public pour la période concernée par le titre. Or, lorsqu’un titre d’une année N-1 doit être annulé sur l’année N, il est obligatoire d’établir un mandat au compte « Autres charges exceptionnelles » plutôt que d’émettre seulement un titre annulatif. Monsieur PICARD soumet donc au conseil municipal la décision modificative n° 1 concernant le Budget 2022 de l’Aérodrome suivant le tableau établi ci-dessous : Diminution de crédits Augmentation de crédits 6215 : Personnel affecté par la collectivité de rattachement 400,00 € total chapitre 012 400,00 € 678 : Autres charges exceptionnelles 400,00 € total chapitre 67 400,00 € total 400,00 € 400,00 € SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses25 Monsieur Florent PICARD demande au conseil municipal de bien vouloir : - Approuver la décision modificative du budget de l’aérodrome 2022 suivant les conditions définies ci-dessus Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative du budget de l’aérodrome 2022 suivant les conditions définies ci-dessus. Point n° 15 : Mise en place de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Rapporteur : Monsieur Florent PICARD Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ; Monsieur PICARD expose au conseil municipal ce qui suit : Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1 er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire. La taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes. Sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants : • supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales, • dispositifs concernant des spectacles, • supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État, • localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), • panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé, • panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs), • enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité. Le conseil municipal peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur : • les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m², • les pré-enseignes supérieures à 1,5 m², • les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m², • les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, • les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. Le conseil municipal peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m². Le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s’établissent, selon l’INSEE, pour l’année 2023, comme suit :Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres Superficie < 50 m? Superficie > 50 m? comptant : Moins de 50 000 habitants 16,70 € 33,40 € De 50 000 à 199 999 habitants 22,00 € 44,00 € Plus de 200 000 habitants 33,30 € 66,60 € Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant: Superficie < 50 m? Superficie > 50 m? Moins de 50 000 habitants 50,10 € 100,20 € De 50 000 à 199 999 habitants 66,00 € 132,00 € Plus de 200 000 habitants 99,90 € 199,80 € Tarifs maximaux applicable aux enseignes Communes et EPCI percevant | Superficie < 12 | Superficie entre | Superficie > la taxe en lieu et place des | m° 12m? et 50 m°? | 50 m° communes membres comptant : Moins de 50 000 habitants 16,70 € 33,40 € 66,80 € De 50 000 à 199 999 habitants | 22,00 € 44,00 € 88,00 € Plus de 200 000 habitants 33,30 € 66,60 € 133,20 Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie : Enseignes Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports | pré-enseignes (supports non numériques) numériques) Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie inférieure supérieure supérieure inférieure supérieure inférieure supérieure ou égale à | à 12 m° et | à 50 m? ou égale à | à 50 m? ou égale à | à 50 m? 12 m2 inférieure 50 m°? 50 m°? ou égale à 50 m? [a* € ax2 a x 4 a* € ax2 a*x3=b€ |hx2 * a = tarif maximal de base ; 26 Il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable. Monsieur Florent PICARD demande au conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’instauration d’une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites du territoire de la commune d’Eyguières selon les tarifs suivants : Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m² 16 € 33 € Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m² 50 € 100 € Pour les enseignes Superficie ≤ 12 m² Superficie entre 12 m² et 50 m² Superficie > 50 m² 16 € 33 € 66 €27 Ces tarifs seront applicables à compter de l’année 2023. L’assiette est définie au 1 er janvier de l’année 2023, le recouvrement se fera au dernier trimestre de l’année 2023. - Autoriser le maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vu de l’exécution de la présente délibération. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’instauration d’une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites du territoire de la commune d’Eyguières selon les tarifs susmentionnés, autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vu de l’exécution de la présente délibération. Point n°16 : Limitation de l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation Rapporteur : Monsieur Florent PICARD Monsieur PICARD expose au conseil municipal que la réforme de la taxe d’habitation issue de la loi de finances pour 2020 impose aux communes et EPCI de prendre une nouvelle délibération portant sur les modalités d’application de l’exonération temporaire de la taxe foncière sur les constructions nouvelles. Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement à ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code. Vu l’article 1383 du code général des impôts, Monsieur Florent PICARD demande au conseil municipal de bien vouloir : - Limiter à 40% l’exonération temporaire de taxe foncière sur les constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements ; - Préciser que cette décision s’appliquera à tous les immeubles à usage d’habitation à compter du 1 er janvier 2023 ; - Préciser que durant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % de la valeur foncière de son bien. - Charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération. Le conseil municipal, à 25 voix pour et 3 abstentions, approuve la limitation à 40% l’exonération temporaire de taxe foncière sur les constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, précise que cette décision s’appliquera à tous les immeubles à usage d’habitation à compter du 1er janvier 2023 et que durant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % de la valeur foncière de son bien, autorise le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.28 Point n°17 : Approbation de l’accord-cadre Convention Territoriale Globale (CTG) 2022 entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône et la commune d’Eyguières Rapporteur : Madame Myriam NATALI TORNER Madame NATAL-TORNER expose au conseil municipal que les Conventions Territoriales Globales (CTG), qui seront généralisées progressivement à l’ensemble des collectivités locales d’ici la fin de l’année 2022, constituent une nouvelle démarche fondée sur un partenariat des communes avec la Caf destiné à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants appartenant à un territoire déterminé. Ces services, définis d’après un diagnostic précis des besoins réalisé par la commune conjointement avec la Caf, couvrent la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap, etc. Cette nouvelle démarche CTG a été initiée le 29 septembre 2021 à l’échelle de la commune d’Eyguières et à l’échelle des autres communes d’un même territoire comprenant Alleins, Charleval, Lamanon, Mallemort, Vernègues et Sénas. Au terme de cette démarche, un nouveau contrat devra être conclu au plus tard le 31 décembre 2022 entre la CAF et les communes précitées pour une durée de 4 ans. La réforme CTG garantit la préservation des financements attribués jusqu’alors à la commune au titre du Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ), arrivé à son terme le 31 décembre 2021. La CAF s’engage à conserver les montants de la Prestation de Service Enfance Jeunesse (Psej) 2021, en les répartissant sous la forme de « bonus territoire Ctg » entre chaque équipement ou service soutenu et implanté sur la commune. Pour procéder au conventionnement des équipements et services concernés, la Caf propose à la commune de conclure un « Accord-cadre CTG 2022 » qui doit, au préalable être approuvé par une délibération du Conseil Municipal. Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ; Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ; Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf en date du 4 décembre 2018 concernant la stratégie de déploiement des CTG ; Madame Myriam NATALI TORNER demande au conseil municipal de bien vouloir : - Approuver le projet « d’accord-cadre convention territoriale globale 2022 » entre la commune d’Eyguières et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône ; - Autoriser le Maire à signer l’accord-cadre et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le conseil municipal, à 25 voix pour et 3 abstentions, approuve le projet « d’accord-cadre convention territoriale globale 2022 » entre la commune d’Eyguières et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône logements, autorise le Maire à signer l’accord-cadre et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. M. Le Maire donne lecture des décisions. La séance est clôturée à 19h55.