Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 150 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 150 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 26 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 150 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-150

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2022Sommaire

CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale

78-2022-07-13-00008 - Benjamin DUGAY- DELEGATION DE SIGNATURE (2

pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-07-26-00001 - Tp-tunnel de Fontenay-aout22 (8 pages) Page 6

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction

78-2022-07-20-00003 - Arrt AUTONOME CHEZ VOUS (2 pages) Page 15

78-2022-07-20-00004 - Arrt SD78 SERVICES A DOMICILE (3 pages) Page 18

78-2022-07-20-00005 - GB SERVICES SASU (2 pages) Page 22

78-2022-07-20-00006 - SAADIA GHOUCHOU HILMI (2 pages) Page 25

78-2022-07-20-00007 - SAP AUTONOME CHEZ (2 pages) Page 28

78-2022-07-22-00004 - SAP CHELSY&CIE (2 pages) Page 31

78-2022-07-22-00005 - SAP décla modificative AFPI (3 pages) Page 34

78-2022-07-20-00008 - SAP Karen GAZET (2 pages) Page 38

78-2022-07-20-00009 - SAP Virginie VINCENOT (2 pages) Page 41

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2022-07-11-00014 - arrêté relatif à la présidence de la commission

départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires (1 page) Page 44

78-2022-07-11-00015 - arrêté relatif à la présidence de s conseils de

discipline des fonctionnaires territoriaux (1 page) Page 46

2CHI Poissy-Saint-Germain

78-2022-07-13-00008

Benjamin DUGAY- DELEGATION DE SIGNATURE

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00008 - Benjamin DUGAY- DELEGATION DE SIGNATURE 3. (9

www.chi-poissy-et-permein.fr

Poissy{ Saint-Germain-en-Laye

Céntre Hospitalier Intercommunal

DIRECTION GENERALE

Décision n°1/2022/37

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR PAR INTERIM

Vu le Code de la Santé Publique, 6°"® partie « Etablissements et services de santé », Livre l, Titre |, Articles L.6111- 1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée :

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-

Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août

2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;

Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du

Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en

qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du

Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benjamin DUGAY en qualité de directeur-adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye,

au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er janvier 2021.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 -— fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 O0 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00008 - Benjamin DUGAY- DELEGATION DE SIGNATURE 4int ro (D em Carre hope 1 Saint-Germain-en-Laye Meulsn Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal

DECIDE

Article 1 : MONSIEUR BENJAMIN DUGAY, est Directeur Adjoint aux CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-

la-Jolie et Meulan-les-Mureaux.

Aux Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Meulan-les-Mureaux, il est Adjoint

au Directeur du Pôle Performance, Finances, Immobilier et Numérique.

Article 2 : Pour les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Meulan-les-Mureaux

une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin DUGAY pour :

- Toutes les décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences attribuées (exception

faite des contrats d'emprunts),

- Tout acte d'ordonnateur y compris les poursuites éventuelles,

- Tous les actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients,

- Toute décision relative au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie,

- Les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées,

- Les autorisations d'autopsie,

- Les autorisations de prélèvements d'organes.

Article 3_: Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre

Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Monsieur Benjamin DUGAY est habilité à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des

actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.

Article 4 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.

Article 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 6: La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente

décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au

Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.

Fait à Poissy, 13 juillet 2022

x

LeDirécteur énéral par intérim,

Destinataires :

- L'intéréssé

- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué(e) de site

P.2 /2

Décision n°1/2022/37

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00008 - Benjamin DUGAY- DELEGATION DE SIGNATURE 5DDT

78-2022-07-26-00001

Tp-tunnel de Fontenay-aout22

DDT - 78-2022-07-26-00001 - Tp-tunnel de Fontenay-aout22 6PRÉFET Direction départementale

DES YVELINES des territoires des Yvelines Eté Service éducation et sécurité routières Poe Bureau de la sécurité routière

Arrêté

portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, dans le

cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury.

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;

Vu le code de la route;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 20085 relatif à la consistance du Réseau Routier National;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et auto- routes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yve- lines (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départemen- tale des Territoires des Yvelines;

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines por- tant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté 78-2022-07-07-00011 en date du 7 juillet 2022, de M. Sylvain REVERCHON, directeur départe-

mental des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de là Direction Dépar- tementale des Territoires des Yvelines ;

Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des

. 38 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 30 84 30 00

www yvelines.gouv.fr 1/8

DDT - 78-2022-07-26-00001 - Tp-tunnel de Fontenay-aout22 7transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;

Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de- France en date du 28/06/2022;

Vu l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 12/07/2022;

Vu l'avis de M. le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines

en date du 28/06/2022

Vu l'avis de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 22/07/2022;

Vu l'avis de M. le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 27/06/2022

Vu l'avis de M. le Maire de Poissy en date du 04/07/2022;

Vu l'avis de Madame le Maire de Plaisir en date du 28/06/2022 ;

Vu l'avis de M. le Maire d'Aigremont en date du 05/07/2022;

Vu l'avis de M. le Maire d'Orgeval en date du 12/07/2022 ;

Vu l'avis de M. le Maire de Chambourcy en date du 28/06/2022

Vu l'avis de M. le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 28/06/2022;

Vu l'avis de M. le Maire de Boulogne-Billancourt en date du 12/07/2022 ;

Vu l'avis de M. le Maire de Sèvres en date du 25/07/2022;

Vu l'avis de Madame le Maire de Saint-Cyr-L'Ecole en date du 28/06/2022;

Vu l'avis de M. le Maire de Bois d'Arcy en date du 1/07/2022;

Vu l'avis de M. le Maire de Guyancourt en date du 28/06/2022

Vu l'avis de M. le Maire de Trappes en date du 21/07/2022 ;

Vu l'avis de M. le Maire de Le Chesnay-Rocquencourt en date du 12/07/2022;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’Autoroute A12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury,

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: A l'occasion des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury, des voies de circulation de l'autoroute A12 seront fermées à la circulation selon les modalités définies ci-dessous :

- fermeture de l'autoroute A12 entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 sens Paris-Province et la bretelle B6 de

Modifications de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Province-Paris dans le cadre des travaux de modernisation du

tunnel de Fontenay-le-Fleury de 22h00 à 5h00 durant les nuits du 8 aout au 12 aout 2022 2/8

DDT - 78-2022-07-26-00001 - Tp-tunnel de Fontenay-aout22 8l’Autoroute A13 dans le sens Province-Paris de 22h00 à 5h00 durant les nuits du 8 aout 2022 au 10 aout

2022.

- fermeture complète de l'autoroute A12 dans le sens Province/Paris de 22h00 à 5h00 durant les nuits du 10 aout 2022 au 12 aout 2022.

ARTICLE 2: Lors des fermetures de l'autoroute A12 sens Province/Paris, une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :

1. Les usagers en provenance de la RN10 sens Province-Paris et voulant se rendre direction A13

Rouen, empruntent :

- là RD10 en direction de Versailles/Bois d'Arcy/St Cyr l'école,

- la sortie direction Centre commercial Régional / Base de Loisirs,

- prennent à gauche direction Paris/Rambouillet sur l'avenue du Pass. du Lac, - au rond-point prendre la 1er sortie sur rue Jean-Pierre Timbaud,

- prennent à gauche en direction de la RD127/Dreux,

- suivent là RD129 en direction de Dreux,

- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,

- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,

- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,

- au carrefour de la Maladrerie, prennent la 3e sortie direction RD113/Route de Quarante Sous,

- suivent la RD113 jusqu'au rond-point d'Orgeval (RD113/RD153), | - au rond-point d'Orgeval, prennent la sortie RD153 direction A13 Rouen/Les Mureaux-Meulan Mantes,

- suivent l'A13 en direction de Rouen.

Les usagers en provenance de la RN10 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Saint- Germain-en-Laye et vers les routes nationales RN13/RN186/RN184, empruntent :

- la RD10 en direction de Versailles/Bois d'Arcy/St Cyr l'école,

- la sortie direction Centre commercial Régional / Base de Loisirs,

- prennent à gauche direction Paris/Rambouillet sur l'avenue du Pas du Lac, - au rond-point prendre la 1er sortie sur rue Jean-Pierre Timbaud,

- prennent à gauche en direction de la RD127/Dreux,

- suivent la RD129 en direction de Dreux,

- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,

- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,

- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,

- au carrefour de la Maladrerie, prennent la 1er sortie direction RD113 sur la Route de Mantes, - continuent sur la Route de Mantes (RD113) et retrouvent les itinéraires des routes nationales RN13 puis RN184/RN186.

Les usagers en provenance de la RN12 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Rouen,

Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 empruntent :

- la direction RD127 sur l'avenue des Frères Lumières,

- prennent à droite sur la RD129,

- au rond-point, prennent la 3e sortie direction RN12,

- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,

- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,

- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,

- suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.

Les usagers en provenance de la RD127 sens Paris-Province et voulant se rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 empruntent :

Modifications de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Province-Paris dans le cadre des travaux de modernisation du

tunnel de Fontenay-le-Fleury de 22h00 à 5h00 durant les nuits du 8 aout au 12 aout 2022 : 3/8

DDT - 78-2022-07-26-00001 - Tp-tunnel de Fontenay-aout22 9- la direction RD127 sur l'avenue des Frères Lumières,

- prennent à droite sur la RD129,

- au rond-point, prennent la 3e sortie direction RN12,

- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir.

- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,

- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,

- suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.

5. Les usagers en provenance de la RN12 Paris-Province et voulant se rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 empruntent :

- restent sur la RN12.

- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,

- suivent là RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,

- suivent Une des deux fins des déviations n°1 et 2.

6. Les usagers en provenance de la RNT2 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Paris empruntent :

- continuent sur la RN12,

- suivent l'A86 en direction de A10/A6/Lyon/Evry/Créteil,

- prennent la sortie A10/A11/Evry/Lyon/Bièvres/Meudon en direction de la RNT18, - continuent sur la RN118,

- continuent sur la RD910 en direction du Boulevard Périphérique.

7. Les usagers en provenance de la RN10 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Paris, empruntent :

- la RD10 en direction de Versailles/Bois d'Arcy/St Cyr l'école,

- suivent la RN12 en direction de Paris / Créteil

- restent à droite et continuent sur la RD129 Boulevard Henri Barbusse,

- continuent sur la RN12,

- suivent l'A86 en direction de A10/A6/Lyon/Evry/Créteil,

- prennent la sortie A10/A11/Evry/Lyon/Bièvres/Meudon en direction de la RN118, - continuent sur la RN118,

- continuent sur la RD910 en direction du Boulevard Périphérique.

8. Les usagers en provenance de la RD135 et de la RD129 en direction de Bois d'Arcy et voulant se rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 em- pruntent :

- la RD129 en direction de Dreux / Plaisir

- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,

- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,

- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,

- suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.

9. Les usagers en provenance de la RD129 en direction de Saint-Cyr-l'Ecole et voulant se rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 empruntent :

- au rond-point de la RD129 et reprennent la direction Dreux / Plaisir - suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,

- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,

- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,

- suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.

Modifications de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Province-Paris dans le cadre des travaux de modernisation du

tunnel de Fontenay-ie-Fleury de 22h00 à 5h00 durant les nuits du 8 aout au 12 aout 2022 4/8

DDT - 78-2022-07-26-00001 - Tp-tunnel de Fontenay-aout22 1010.

11.

12.

Les usagers en provenance de la RD135 et de la RD129 en direction de Bois d'Arcy et voulant se rendre direction Paris empruntent :

- la RD129 en direction de Bois d'Arcy,

- font demi-tour au rond-point et suivent l'A12 (A13) / A86 / Versailles - continuent sur la RD129 en direction de l'A86 / Paris Porte de Chatillon - prennent la 1ère sortie au Rond-Point de Butzbach et continuent sur la RD129 - prennent la 2ème sortie au Rond-Point de la Place du Général Paris de la Bollardière et conti- nuent sur la RD 129

- prennent la 3ème sortie au Rond-Point des Saules et prennent l'Avenue du 8 Mai 1945 direc- tion Paris | - prennent la 3ème sortie au Rond-Point des Sangliers et rejoignent la RN12 direction Paris - suivent l'A86 en direction de A10/A6/Lyon/Evry/Créteil,

- prennent la sortie A10/AT1/Evry/Lyon/Bièvres/Meudon en direction de la RN118, - continuent sur la RN118,

- continuent sur là RD910 en direction du Boulevard Périphérique.

Les usagers en provenance de la RD129 en direction de Saint-Cyr-l'Ecole et voulant se rendre direction Paris empruntent :

- la RD129 en direction de l'A86 / Paris Porte de Chatillon

- continuent sur le Boulevard Henri Barbusse

- prennent la RN12,

- suivent l'A86 en direction de A10/A6/Lyon/Evry/Créteil,

- prennent la sortie A10/A11/Evry/Lyon/Bièvres/Meudon en direction de la RNT18,

- continuent sur la RN118, |

- continuent sur la RD910 en direction du Boulevard Périphérique.

Les Poids Lourds en provenance de Bois d'Arcy et voulant se rendre direction Paris em- pruntent :

- rejoignent la RN72 en direction de Dreux,

- prennent la sortie A12/A86 / ZA Croix Bonnet et rejoignent la RN12 en direction de Paris - suivent l'itinéraire e déviation n°6 ci-dessus.

ARTICLE 3: Lors des fermetures de l'autoroute A12 sens Paris/Province, une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :

1. Les usagers en provenance de l'A13 sens Paris-Province et voulant se rendre direction Trappes/Rambouillet (RN10), empruntent :

- continuent sur l’A13 en direction de Rouen,

- sortent à la sortie n°7 en direction de Poissy / Chambourcy / Orgeval, - empruntent la voie de droite en direction de l’A14 / Poissy / Chambourcy, — continuent sur la RD113,

- au rond-point des Quarante Sous continuent tout droit en direction de Saint-Germain-en- Laye / Poissy-centre,

— au carrefour de la Maladrerie, tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feuche- rolles,

- continuent sur la RD30 et suivent la direction Paris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines pour rejoindre la RN12,

— continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d'Arcy,

- prennent la sortie direction RD127 / Saint-Quentin-en-Yvelines / Montigny-le-Bretonneux,

Modifications de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Province-Paris dans le cadre des travaux de modernisation du

tunnel de Fontenay-le-Fleury de 22h00 à 5h00 durant les nuits du 8 aout au 12 aout 2022 5/8

DDT - 78-2022-07-26-00001 - Tp-tunnel de Fontenay-aout22 11- suivent la RD127 sur l'avenue des Frères Lumière,

- prennent à droite en direction de Trappes, sur la Rue Jean-Pierre Timbaud, - au rond-point de la Place de la Paix Céleste, continuent tout droit sur l'avenue du Passage du Lac,

- tournent à droite en direction de l’A12 (A13), Rambouillet / Trappes, où ils retrouvent leur iti- néraire.

2. Les usagers en provenance de l'A13 sens Paris-Province et voulant se rendre direction Créteil

(RNT12), empruntent :

-continuent sur l'A13 en direction de Rouen,

- sortent à la sortie n°7 en direction de Poissy / Chambourcy / Orgeval, - empruntent la voie de droite en direction de l‘A14 / Poissy / Chambourcy, - continuent sur la RD113,

- au rond-point de Quarante Sous continuent tout droit en direction de Saint-Germain-en-Laye / Poissy-centre,

- au carrefour de la Maladrerie, tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feuche-

rolles,

- continuent sur la RD30 et suivent la direction Paris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines pour rejoindre la RN12,

- continuent sur la RNT12 en direction de Paris/ Bois d'Arcy,

- restent sur la RNT2 en direction d'A86 / Paris / Versailles / Guyancourt, où ils retrouvent leur itinéraire.

3. Les usagers en provenance de |'A13 sens Paris-Province et voulant se rendre direction Dreux (RN12), empruntent : :

- continuent sur l'A13 en direction de Rouen,

- sortent à la sortie n°7 en direction de Poissy / Chambourcy / Orgeval, - empruntent la voie de droite en direction de l’A14 / Poissy / Chambourcy, - continuent sur la RD113,;

- au rond-point de Quarante Sous continuent tout droit en direction de Saint-Germain-en-Laye

/ Poissy-centre,

- au carrefour de la Maladrerie, tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feuche- _rolles,

- continuent sur la RD30 puis empruntent la voie de droite direction Dreux / Jouars-Pontchar- train / Plaisir,

- au rond-point, prennent la sortie en direction de la RN12 / Dreux / Jouars-Pontchartrain / Plai- sir, où ils retrouvent leur itinéraire.

4. Les usagers en provenance de l'A13 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Trappes/Rambouillet (RN10), empruntent :

- la sortie 7 de l‘A13 en direction de Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Nanterre, — au rond-point de Quarante Sous prennent la troisième sortie sur la RD113 en direction de l’A14 / Paris / Versailles,

— au carrefour de la Maladrerie, tournent à droite en direction de la RD30 } Plaisir / Feuche- rolles,

- continuent sur la RD30 et suivent la direction Paris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines pour rejoindre la RN12,

- continuent sur la RN12 en direction de Paris/ Bois d’Arcy,

— prennent la sortie direction RD127 / Saint-Quentin- -en- -Yvelines / Montigny-le-Bretonneux, - suivent la RD127 sur l'avenue des Frères Lumière,

- prennent à droite en direction de Trappes, sur la Rue Jean-Pierre Timbaud, - au rond-point de la Place de la Paix Céleste, continuent tout droit sur l'avenue du Passage du Lac,

- tournent à droite en direction de l’A12 (A13), Rambouillet / Trappes, où ils retrouvent leur iti- néraire.

Modifications de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Province-Paris dans le cadre des travaux de modernisation du

tunnel de Fontenay-le-Fleury de 22h00 à 5h00 durant les nuits du 8 aout au 12 aout 2022 6/8

DDT - 78-2022-07-26-00001 - Tp-tunnel de Fontenay-aout22 125. Les usagers en provenance de l’A13 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Créteil (RN12), empruntent :

- la sortie 7 de l’A13 en direction de Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Nanterre, — au rond-point de Quarante Sous prennent la troisième sortie sur la RD113 en direction de l'A14 / Paris / Versailles,

— au carrefour de la Maladrerie, tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir. / Feuche- rolles,

- continuent sur la RD30 et suivent la direction Paris { Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines

pour rejoindre la RN12,

- continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d’Arcy,

- restent sur la RN12 en direction d’A86 / Paris / Versailles / Guyancourt, où ils retrouvent leur itinéraire.

6. Les usagers en provenance de l’A13 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Dreux (RN12), empruntent :

- la sortie 7 de l’A13 en direction de Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Nanterre, — au rond-point de Quarante Sous prennent la troisième sortie sur la RD113 en direction de l'A14 / Paris / Versailles,

- au carrefour de la Maladrerie, tournent à-droite en direction de la RD30 }/ Plaisir | Feuche-

rolles,

- continuent sur la RD30 puis empruntent la voie de droite direction Dreux / Jouars-Pontchar- train / Plaisir,

— au rond-point, prennent la sortie en direction de la RN12 / Dreux / Jouars-Pontchartrain / Plai- sir, oÙ ils retrouvent leur itinéraire.

7. Les usagers en provenance de 1'A13 sens Province-Paris et voulant se rende direction Trappes / Rambouillet (RN10) ou Créteil (RN12) ou Dreux (RN12) et ne sortant pas à la bretelle n°7 de l'A13, empruntent:

- continuent sur l’A13 en direction de Boulogne / Suresnes / Paris / Versailles, — sortent à la sortie n°6, en direction de Versailles-centre / Le Chesnay, - prennent la voie de gauche en direction de la RN186 / Saint-Germain-en-Laye / Louveciennes / Marly-le-Roi, | - suivent l’A12/A13 en direction de Rouen / Poissy/ Saint-Quentin-en-Yvelines, - continuent sur l’A13 en direction de Rouen,

— récupèrent les déviations n°1 ou n°2 ou n°3 ci-dessus suivant leur destination.

8. Les usagers voulant se rendre à Bois d’Arcy / Saint-Cyr-l'École (RD129 / RD135), empruntent :

— une fois avoir récupéré la RN12 (cf. déviation n°2 ci-dessus), sortent à la RD127 sur l'avenue des Frères Lumière en direction de Bois d'Arcy / Saint-Cyr-l'École,

- prennent à droite en direction de la RD129 puis la RD135, où ils retrouvent leur.itinéraire.

ARTICLE 4 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière néces- saire à la neutralisation des voies définis ci-dessus sont effectués par le Département de l'Ingénierie et de la modernisation des équipements et des tunnels de la DIRIF, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.

La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - éditions du SE- TRA).

Modifications de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Province-Paris dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury de 22h00 à 5h00 durant les nuits du 8 aout au 12 aout 2022 7/18

DDT - 78-2022-07-26-00001 - Tp-tunnel de Fontenay-aout22 13La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la régle- mentation en vigueur.

ARTICLE 6 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ment en vigueur.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des ter- ritoires des Yvelines le directeur des Routes d'Île-de-France, le Commandant de la CRSA-OIDF, le Maire de Saint-Cyr-l'Ecole, le Maire de Fontenay-le-Fleury, le Maire de Plaisir, le Maire de Poissy, le Maire de Aigremont, le Maire de Orgeval, le Maire de Chambourcy, le Maire de Montigny-le-Bretonneux, le Maire de Boulogne-Billancourt, le Maire de Sèvres, le Maire de Thiverval-Grignon, le Maire de Chavenay, le Maire de Feucherolles, le Maire de Bois d'Arcy,ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.

Versailles, le: 9 5 Jy]. 2022

Pour le préfet des Yvelines,

et par délégation,

Pour le directeur départemental

des territoires des Yvelines ;

et par délégation,

Emmanuelle Doyelle

A

Cheffe du

Service éducation et sécurité routières

Modifications de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Province-Paris dans le cadre des travaux de modernisation du

tunnel de Fontenay-le-Fleury de 22h00 à 5h00 durant les nuits du 8 aout au 12 aout 2022 8/8

DDT - 78-2022-07-26-00001 - Tp-tunnel de Fontenay-aout22 14Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-07-20-00003

Arrt AUTONOME CHEZ VOUS

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00003 - Arrt AUTONOME CHEZ VOUS 15PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DES YVELINES du travail et des solidarités Liberté Service sécurisation Hate et développement de l’emploi

Arrêté portant d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP 749813127

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément présentée le 4 mai 2022, par Monsieur Dominique JACQUOT en qualité de gérant ;

Le préfet des Yvelines,

Arrête :

Article ler

L'agrément de l'organisme AUTONOME CHEZ VOUS, dont l'établissement principal est situé 43, boulevard

Gambetta 78300 POISSY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 juillet 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,

trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de

soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (département 78)

+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes

de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de

plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (département 78).

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses

activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable

de son agrément.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tél: 01.61.37.10.00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00003 - Arrt AUTONOME CHEZ VOUS 16Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter

une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé

devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS 78.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à

R.7232-9 du code du travail :

- _ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et

L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit

à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre

(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification

auprès du tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles). .

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 20 juillet 2022

Pour le préfet et par délégation

La directrice départementale de l’emploi, du travail et

des solidarités des Yvelines,

2 Angélique KHALED

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00003 - Arrt AUTONOME CHEZ VOUS 17Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-07-20-00004

Arrt SD78 SERVICES A DOMICILE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00004 - Arrt SD78 SERVICES A DOMICILE 18PRÉFET Direction départementale de l’emploi, DES YVELINES du travail et des solidarités Liberté | Service sécurisation a et développement de l’emploi

Arrêté portant d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP903414142

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément présentée le 27 mai 2022, par Madame Sandra DOMINGOS en qualité de Directrice ;

Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 11 juillet 2022 ;

Le préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme SD78 SERVICES À DOMICILE, dont l'établissement principal est situé 12, rue

Georges Clémenceau 78120 RAMBOUILLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,

trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile (en mode

mandataire et prestataire) - (département du 78)

“+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de

handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode mandataire et prestataire) - (département du 78)

+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de

soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - ((département du 78)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes

de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tél : 01.61.37.10.00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00004 - Arrt SD78 SERVICES A DOMICILE 19plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - ((département du 78)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques (uniquement en mode mandataire) - (département du 78)

* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (département

du 78)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses

activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable

de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, 1l devra solliciter

une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement qu d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé

devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS 78.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux < articles R.7232-4 à

R.7232-9 du code du travail ;

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et

L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit

à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre

(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification

auprès du tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00004 - Arrt SD78 SERVICES A DOMICILE 20En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 20 juillet 2022

Pour le préfet et par délégation,

La directrice Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités des Yvelines,

2 Angélique KHALED

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00004 - Arrt SD78 SERVICES A DOMICILE 21Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-07-20-00005

GB SERVICES SASU

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00005 - GB SERVICES SASU 22E = Direction départementale de l’emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DES YVELINES Service sécurisation Liberté et développement de l'emploi Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP914547971

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 18 juillet 2022 par Monsieur Géry BLAIRON en qualité de président, pour l'organisme GB Services SASU dont l'établissement principal est situé 46, rue Guitel 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE et enregistré sous le N° SAP914547971 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ _ Petits travaux de jardinage

+_ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du

code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du Code du travail.

Direction Départementale de l'Emoloi, du Travail et des Solidarités Adresse postale La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tél : 01.71.59.54.00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00005 - GB SERVICES SASU 23Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 20 juillet 2022

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités des Yvelines,

AN — Angélique KHALED

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6,

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00005 - GB SERVICES SASU 24Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-07-20-00006

SAADIA GHOUCHOU HILMI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00006 - SAADIA GHOUCHOU HILMI 25E = Direction départementale de l’emploi, PRÉFET | du travail et des solidarités DES YVELINES Service sécurisation Liberté et développement de l’emploi Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP913140745

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 16 juillet 2022 par Mademoiselle Saadia GHOUCHOU-HILMI en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme SAADIA GHOUCHOU-HILMI dont l'établissement principal est situé 70, rue du Docteur Kurzenne 78350 JOUY EN JOSAS et enregistré sous le N° SAP913140745 pour les activités suivantes : |

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile

°_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

«Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du

code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets. de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du Code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonaie- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tél : 01.71.59.54.00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00006 - SAADIA GHOUCHOU HILMI 26Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 20 juillet 2022

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités des Yvelines,

Angélique KHALED

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6,

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00006 - SAADIA GHOUCHOU HILMI 27Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-07-20-00007

SAP AUTONOME CHEZ

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00007 - SAP AUTONOME CHEZ 28PRÉFET | Direction départementale de l'emploi, DES YVELINES du travail et des solidarités Liberté Service sécurisation Fami et développement de l’emploi

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP749813127

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-

1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale du

travail, de l’emploi et des solidarités des le 4 mai 2022 par Monsieur Dominique JACQUOT en qualité de gérant,

pour l'organisme AUTONOME CHEZ VOUS dont l'établissement principal est situé 43, boulevard Gambetta

78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP749813127 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ _ Travaux de petit bricolage

*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Livraison de courses à domicile |

+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ _ Assistance administrative à domicile

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode mandataire :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de

soins relevant d'actes médicaux) (département 78)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes

de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de

plus de 3 ans (département 78) |

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de

soins relevant d'actes médicaux) (département 78)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tél.0161 37.10.00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00007 - SAP AUTONOME CHEZ 29*_ Assistance dans les actes quotidienis de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes

de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (département 78)

*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques (département 78)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (département 78)

*_ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (département 78)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du

code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

_ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 20 juillet 2022

Pour le préfet et par délégation

La directrice départementale de l’emploi, du travail et

des solidarités des Yvelines,

—7 Angélique KHALED

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —

direction départementale de emploi, du travail et des solidarités des Y velines ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00007 - SAP AUTONOME CHEZ 30Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-07-22-00004

SAP CHELSY&CIE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-22-00004 - SAP CHELSY&CIE 31ES Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DES YVELINES .. Service sécurisation Liberté et développement de l’emploi Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP799463690

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 20 juillet 2022 par Madame Sylvie RICHOUX en qualité de Directrice, pour l'organisme CHELSV&CIE dont l'établissement principal est situé 32, rue Raymond Patenotre 78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le N° SAP799463690 pour les activités suivantes

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ _ Travaux de petit bricolage

+ _ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Livraison de repas à domicile.

+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ _ Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

+ _ Assistance administrative à domicile

+ Téléassistance et visioassistance

+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH

et pathologies chroniques)

+ _ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors

actes de soins relevant d'actes médicaux)

+ _ Coordination et délivrance des services à la personne

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de

soins relevant d'actes médicaux) (28, 78, 91)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tél : 01.71.59.54.00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-22-00004 - SAP CHELSY&CIE 32*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes

de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (28, 78, 91) |

*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (28, 78, 91)

+ _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (28, 78, 91)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du

code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des ASPOSIHONS de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peu être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 juillet 2022

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Yvelines,

Angélique KHALED

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6,

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-22-00004 - SAP CHELSY&CIE 33Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-07-22-00005

SAP décla modificative AFPI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-22-00005 - SAP décla modificative AFPI 34PRÉFET Direction départementale de l’émploi,

DES YVELINES du travail et des solidarités

Liberté . Service sécurisation

Fe et développement de l’emploi

Récépissé portant modification de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 411564065

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux

services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars fixant la liste des agents affectés à la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, : |

Vu la décision 2021-13 du ler avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Madame Angélique KHALED, directrice de l’emploi, du travail et des solidarités,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à madame

Angélique KHALED), directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-09-00017 du 9 mai 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur

Didier LACHAUD), directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.

Vu le changement de domiciliation de l’organisme AFPI dont l’établissement principal est 4, allée Pierre de

Ronsard — BP 81507 — 78205 MANTES-LA-JOLIE. |

Le Préfet des Yvelines

Constate : |

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne

Direction Départementale de l'Emploi. du Travail et des Solidarités Adresse postale . La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex

Tél : 01.61.37.10 00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-22-00005 - SAP décla modificative AFPI 35a été enregistrée auprès de la DDETS des Yvelines le 22 juillet 2022 pour l’organisme AFPI dont l’établissement

principal est situé 1, rue Savorgnan de Brazza — BP 81507 — 78205 MANTES-LA-JOLIE et enregistré sous le n°

SAP411564065 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+. Petits travaux de jardinage

°_ Travaux de petit bricolage

+ _ Garde enfant + 3 ans

*_ Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du

code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 juillet 2022

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités des Yvelines,

Angélique KHALED

:’ La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-22-00005 - SAP décla modificative AFPI 36Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-22-00005 - SAP décla modificative AFPI 37Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-07-20-00008

SAP Karen GAZET

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00008 - SAP Karen GAZET 38En Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités

DES YVELINES Service sécurisation Liberté et développement de l'emploi Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP521560730

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 5 juillet 2022 par Mademoiselle Karen GAZET en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme GAZET KAREN JULIE dont l'établissement principal est situé 2, côte de la Jonchère Bâtiment D - appartement 4002 - 78380 BOUGIVAL et enregistré sous le N° SAP521560730 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

°_ Petits travaux de jardinage

° . Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du

code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du Code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tél: 01.71.59-54.00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00008 - SAP Karen GAZET 39Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 20 juillet 2022

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Yvelines,

«TT |

Angélique KHALED

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6,

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

‘recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00008 - SAP Karen GAZET 40Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-07-20-00009

SAP Virginie VINCENOT

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00009 - SAP Virginie VINCENOT 41E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités

DES YVELINES | Service sécurisation Liberté et développement de l’emploi Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP514148451

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 12 juillet 2022 par Mademoiselle Virginie VINCENOT en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme VIRGINIE VINCENOT dont l'établissement principal est situé 30, rue Moxouris 78150 LE CHESNAY et enregistré sous le N° SAP514148451 pour les activités suivantes ::

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Livraison de courses à domicile

* Assistance informatique à domicile

* _ Assistance administrative à domicile :

+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH

et pathologies chroniques) |

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors

actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du

code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du Code du travail.

= A

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tél : 01.71 59 54 00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00009 - SAP Virginie VINCENOT 42Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 20 juillet 2022

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Yvelines,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6,

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-20-00009 - SAP Virginie VINCENOT 43Préfecture des Yvelines

78-2022-07-11-00014

arrêté relatif à la présidence de la commission

départementale des impôts et des taxes sur le

chiffre d'affaires

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-11-00014 - arrêté relatif à la présidence de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires 44TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE VERSAILLES

ARRÊTÉ RELATIF A LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE

D'AFFAIRES

La Présidente du Tribunal administratif de Versailles ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre des

procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 relatif à la composition et au

fonctionnement de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires x

Vu le code de justice administrative ;

ARRETE:

Article 1er : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires:

- M. DELAGE Philippe, vice-président, en qualité de titulaire ;

- M. ARMAND Gilles, Mmes FLORENT Julie, CERF Mathilde

et GHIANDONI Sara, premiers conseillers, et Mme MATHE Cheyenne,

conseillère, en qualité de suppléants.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 11 juillet 2022

vvus

56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES > Téléphone 01 39 20 54 00

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-11-00014 - arrêté relatif à la présidence de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires 45Préfecture des Yvelines

78-2022-07-11-00015

arrêté relatif à la présidence de s conseils de

discipline des fonctionnaires territoriaux

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-11-00015 - arrêté relatif à la présidence de s conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux 46LE

Ft—=# TRIBUNAL ADMINISTRATIF |

DE VERSAILLES

ARRÊTÉ RELATIF À LA PRÉSIDENCE DES

CONSEILS DE DISCIPLINE

DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

La Présidente du tribunal administratif de Versailles :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 :

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

Vu le code de justice administrative :

ARRET E:

Article 1er : Monsieur De MIGUEL François-Xavier, premier conseiller, au Tribunal

administratif de Versailles, est désigné comme président du conseil de discipline des collectivités non affiliées au Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne pour le département des Yvelines.

Article 2 : M. FRAISSEIX Patrick, Mme MILON Audrey, M. GIBELIN Fabrice, premiers conseillers et M. CONNIN Nicolas, conseiller, sont désignés comme suppléants.

Versailles, le 11 juillet 2022

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-11-00015 - arrêté relatif à la présidence de s conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux 47