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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 371 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 371 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-371
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2023-11-24-00008 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 portant fermeture de
l'Autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des
travaux des voies réservées olympiques et paralympiques de type héritage
du PR0+000 au PR12+000 (12 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2023-11-10-00013 - ADMR SUD YVELINES - 10 (2 pages) Page 17
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78-2023-11-21-00008 - RABAH GHENDOUS - 21 (2 pages) Page 50
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-11-24-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes (13
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78-2023-11-24-00006 - Arrêté portant aménagement des obligations de
fermeture hebdomadaire de tout établissement ou partie d'établissement,
tel que boulangerie, boulangerie-pâtsserie, boutique, magasin, dépôt et
point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la
vente ou la distribution de pain pour la fin de l'année 2023 et le début de
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fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année 2023
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départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " nature
". (2 pages) Page 76
2 78-2023-11-22-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune du Chesnay-Rocquencourt 2023 (2 pages) Page 79
3 DDT
78-2023-11-24-00008
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 portant fermeture
de l'Autoroute A13 sens Province-Paris et
Paris-Province dans le cadre des travaux des
voies réservées olympiques et paralympiques de
type héritage du PR0+000 au PR12+000
DDT - 78-2023-11-24-00008 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 portant fermeture de l'Autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des travaux des voies réservées olympiques et paralympiques de type héritage du PR0+000 au PR12+000 4 . Direction régionale et interdépartementale
RES HAUTS: PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement et
DE-SEINE DES YVELINES des Transports d'Ile-de-France . Liberté
ns En | PARIS Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050
Portant fermeture de l'Autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des travaux des voies réservées olympiques et paralympiques de type héritage du PRO+000 au PR12+000
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
La Maire de Paris
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier Na- tional ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau rou- tier et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
DiRIF / SMR / DPEGVR Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 21-23 rue Miollis — 75 015 Paris 1/12 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2023-11-24-00008 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 portant fermeture de l'Autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des travaux des voies réservées olympiques et paralympiques de type héritage du PR0+000 au PR12+000 5 Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0661 du 06 septembre 2023, de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du 8 août 2023 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Madame Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines, à compter du 8 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-08-08-00003 du 10 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté 78-2023-11-14-00010 en date du 14 novembre 2023, de Madame Sylvie Blanc,
directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, portant subdélégation de
la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2023 portant délégation de signature de la Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre de la transition écologique en charge des
transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis du directeur de la direction des routes d'Île-de-France, du 17 novembre 2023 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île- de-France, du 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, du 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis du président de l'établissement public interdépartemental des Yvelines et des Hauts-de- Seine, du 16 Novembre 2023 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
DIRIF / SMR / DPEGVR Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 21-23 rue Miollis — 75 015 Paris 2112 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2023-11-24-00008 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 portant fermeture de l'Autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des travaux des voies réservées olympiques et paralympiques de type héritage du PR0+000 au PR12+000 6 Vu l'avis du directeur d'exploitation du DUPLEX A86 (VINCI-Cofiroute), du 07 novembre
2023;
Vu l'avis de la section des tunnels et des berges et du périphérique de la Ville de Paris, du 08
novembre 2023 ;
Vu l'avis du maire de Boulogne-Billancourt, du 17 novembre 2023 ;
Vu l'avis du maire de Garches, du 07 novembre 2023 ;
Vu l'avis du maire de La Celle-Saint-Cloud, du 17 novembre 2023 ;
Vu l'avis du maire de Le Chesnay-Rocquencourt, du 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis du maire de Marnes-La-Coquette, du 20 novembre 2023 ;
Vu l'avis du maire de Saint-Cloud, du 20 novembre 2023 ;
Vu l'avis du maire de Sèvres, du 17 novembre 2023 ;
Vu l'avis du maire de Vaucresson, du 15 novembre 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
usagers de l'autoroute A13, et du personnel chargé des travaux relatifs à l'aménagement de la voie réservée olympique et paralympiques de type héritage ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
ARRÊTENT
Article 1
Fermetures du sens Paris-Province :
L'autoroute A13 pourra être fermée en fonction du besoin en travaux relatifs à la voie réservée olympique et paralympique héritage du PR 0+000 au PR 11+300 ou du PR 0+000 au PR 8+000 de 22h00 à 5h30 (5h00 les jours « hors chantier ») de 22h00 à 5h30, durant les nuits des :
Semaine 48 Semaine 50
mercredi 29 novembre 2023 lundi 11 décembre 2023
mardi 12 décembre 2023
Nota: les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (mercredi 29 novembre 2023 correspond à la nuit du mercredi 29 novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023)
DRIEAT/SSTV/DSECR
DiRIF / SMR / DPEGVR Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 21-23 rue Miollis — 75 015 Paris 3/12 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2023-11-24-00008 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 portant fermeture de l'Autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des travaux des voies réservées olympiques et paralympiques de type héritage du PR0+000 au PR12+000 7 Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes pour une fermeture du PR 0+000 au PR8+000 :
1) Les usagers en provenance de la Porte d'Auteuil et en direction de l’A13 Province :
- empruntent la déviation en continuant sur le Boulevard Périphérique, — prennent la sortie RD910/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud, - continuent sur l'avenue Édouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de Chartres/Bordeaux/Meudon,
- prennent en direction de l'A86 Versailles/Vélizy-centre,
_- suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye, - prennent la sortie en direction d'A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen, - prennent la voie de gauche en direction de l'A13/Rouen où ils retrouvent leur itinéraire.
2) Les usagers en provenance du boulevard périphérique extérieur et en direction de l'A13 Province :
- empruntent la déviation en continuant sur le Boulevard Périphérique,
- prennent la sortie RD910/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud,
- continuent sur l'avenue Édouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), _ restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de
Chartres/Bordeaux/Meudon,
- prennent en direction de l’A86 Versailles/Vélizy-centre,
- suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye,
- prennent la sortie en direction d'A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen,
- prennent la voie de gauche en direction de l’A13/Rouen où ils retrouvent leur
itinéraire.
3) Les usagers en provenance du boulevard périphérique intérieur et en direction de l'A13 Province :
— empruntent la déviation en prenant la sortie Porte de la Muette,
— font demi-tour et suivent le boulevard périphérique extérieur,
— prennent la sortie RD910/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud, _ continuent sur l'avenue Édouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), —restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de
Chartres/Bordeaux/Meudon,
- prennent en direction de l’A86 Versailles/Vélizy-centre,
- suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye,
prennent la sortie en direction d’A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen,
- prennent la voie de gauche en direction de l’A13/Rouen où ils retrouvent leur
itinéraire.
4) Les usagers en provenance de Boulogne-Billancourt (RD907) et en direction de l’A13 Province :
- empruntent l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD907),
— le pont de Saint-Cloud (RD907),
— à place Georges Clemenceau (RD907/RD7),
reste à droite et suivent la direction A10 Bordeaux,
- tournent à droite sur le Quai du Maréchal juin,
— continuent sur la RD7
- suivent la RN118 direction Chartres / Nantes / Bordeaux où ils retrouvent leur
Itinéraire.
DRIEAT/SSTV/DSECR
DIRIF / SMR / DPEGVR Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 21-23 rue Miollis — 75 015 Paris
4/12 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2023-11-24-00008 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 portant fermeture de l'Autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des travaux des voies réservées olympiques et paralympiques de type héritage du PR0+000 au PR12+000 8 Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes pour une fermeture du PR 0+000 au PR11+300 :
1) Les usagers en provenance de la Porte d'Auteuil et en direction de l'A13 Province :
- empruntent la déviation en continuant sur le Boulevard Périphérique, - prennent la sortie RD910/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud, - continuent sur l'avenue Édouard Vaillant puis l’avenue du Général Leclerc (RD910), -restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de Chartres/Bordeaux/Meudon,
- prennent en direction de l'A86 Versailles/Vélizy-centre,
- suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye, - prennent la sortie en direction d’A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen, - prennent la voie de gauche en direction de l’A13/Rouen où ils retrouvent leur itinéraire.
2) Les usagers en provenance du boulevard périphérique extérieur et en direction de l'A13 Province :
— empruntent la déviation en continuant sur le Boulevard Périphérique,
- prennent la sortie RD910/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud,
- continuent sur l'avenue Édouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), _restent sur la file de gauche pour rejoindre la RN118 en direction de
Chartres/Bordeaux/Meudon,
- prennent en direction de l'A86 Versailles/Vélizy-centre,
- suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye,
- prennent la sortie en direction d‘A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen,
- prennent la voie de gauche en direction de l’A13/Rouen où ils retrouvent leur
itinéraire.
3) Les usagers en provenance du boulevard périphérique intérieur et en direction de l'A13 Province :
- empruntent la déviation en prenant la sortie Porte de la Muette,
- font demi-tour et suivent le boulevard périphérique extérieur,
— prennent la sortie RD910/A10/Bordeaux/Boulogne/Porte de Saint-Cloud,
— continuent sur l'avenue Édouard Vaillant puis l'avenue du Général Leclerc (RD910), -restent sur la file de gauche pour rejoindre la RNT18 en direction de
Chartres/Bordeaux/Meudon,
— prennent en direction de l’A86 Versailles/Vélizy-centre,
— suivent la direction RN12 vers A13 Rouen/Saint-Germain-en-Laye,
— prennent la sortie en direction d'A12/St-Germain/Paris/Poissy/Rouen,
- prennent la voie de gauche en direction de l'A13/Rouen où ils retrouvent leur
itinéraire.
4) Les usagers en provenance de Boulogne-Billancourt (RD907) et en direction de l'A13 Province :
— empruntent l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD907),
- le pont de Saint-Cloud (RD907),
— la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),
- reste à droite et suivent la direction A10 Bordeaux,
- tournent à droite sur le Quai du Maréchal juin,
— continuent sur la RD7Y,
- suivent la RN118 direction Chartres / Nantes / Bordeaux où ils retrouvent leur
itinéraire.
DRIEAT/SSTV/DSECR
DiRIF / SMR / DPEGVR Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 21-23 rue Miollis — 75 015 Paris
5/12 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2023-11-24-00008 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 portant fermeture de l'Autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des travaux des voies réservées olympiques et paralympiques de type héritage du PR0+000 au PR12+000 9 5) Les usagers en provenance de la RD182 depuis les communes de Versailles ou de
Vaucresson et en direction de l’A13 Province :
- empruntent le boulevard de jJardy (RD182),
- suivent la Route Napoléon III (RD182A) en direction de la Celle-Saint-Cloud,
- au rond-point prennent la deuxième sortie sur la RD184 en direction de la Celle-
Saint-Cloud,
- tournent à gauche sur l’avenue de Verdun (RD307),
- prennent à droite sur Rue de l’Horloge (RD317),
— suivent la Route de Versailles (RD186) en direction de Poissy/Rouen,
- empruntent la voie de droite pour rejoindre l'autoroute A13 en direction de
Poissy/Rouen.
6) Les usagers en provenance du Duplex (A86) et en direction de l’A13 Province :
- au rond-point prennent la troisième sortie sur la RD184 en direction de la Celle-Saint-
Cloud,
- tournent à gauche sur l'avenue de Verdun (RD307),
- prennent à droite sur Rue de l'Horloge (RD317),
_ suivent la Route de Versailles (RD186) en direction de Poissy/Rouen,
- empruntent la voie de droite pour rejoindre l'autoroute A13 en direction de
Poissy/Rouen.
Article 2
Fermetures du sens Province-Paris :
L'autoroute A13 pourra être fermée en fonction du besoin en travaux relatifs à la voie réservée olympique et paralympique héritage du PR 13+300 au PR 0+000 ou du PR 8+386 au PR 0+000 de 22h00 à 5h00, durant les nuits des :
Semaine 48 Semaine 50
mardi 28 novembre 2023 lundi 11 décembre 2023 mercredi 29 novembre 2023 mardi 12 décembre 2023
jeudi 30 novembre 2023
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (mardi 28 novembre 2023 correspond à la nuit du mardi 28 novembre 2023 au mercredi 29 novembre 2023).
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes pour une fermeture du PR 13+300 au PR 0+000 :
1) Les usagers en provenance de l'autoroute A13 (sens Province/Paris) et en direction de la sortie n°6 Versailles-Centre/Le Chesnay/Marly-le-Roi :
- empruntent la déviation en prenant la sortie A12 en direction de Saint-Quentin-en- Yvelines,
- prennent la sortie en direction de Bois-d'Arcy/Saint-Cyr-l'École,
— suivent la RD129 en direction de Saint-Cyr-l'École,
- prennent l'autoroute A12 en direction de Paris,
- sortent à la sortie RN 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye.
DRIEAT/SSTV/DSECR
DIRIF / SMR / DPEGVR Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 21-23 rue Miollis — 75 015 Paris
6/12 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2023-11-24-00008 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 portant fermeture de l'Autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des travaux des voies réservées olympiques et paralympiques de type héritage du PR0+000 au PR12+000 10 2) Les usagers en provenance de l'autoroute A13 (Province/Paris) et en direction du boulevard périphérique parisien :
— empruntent la déviation en prenant la sortie A12 en direction de Saint-Quentin-en- Yvelines,
- suivent l'autoroute « A12b » en direction d'Évry/Lyon,
_ continuent sur la Route Nationale 12 en direction d'Évry/Lyon,
- prennent l'autoroute A86 en direction d'Évry/Lyon,
- sortent à la sortie A10-A11/Évry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,
- suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,
- rejoignent la Route Nationale 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint-Cloud,
— empruntent le pont de Sèvres (RD910),
- suivent l'avenue du Général Leclerc (RD910),
- continuent sur l'avenue Édouard Vaillant (RD910),
- prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de
Saint-Cloud.
3) Les usagers en provenance de l'autoroute A12 (Province/Paris) et en direction du boulevard périphérique parisien :
- empruntent la déviation en prenant la sortie RN 186 en direction de Saint-Germain-
en-Laye/Marly-le-Roi,
- font demi-tour au carrefour dit « Bull » (RN186),
— prennent l'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en-Yvelines, - suivent l'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,
- continuent sur l'autoroute « A12b » en direction d'Évry/Lyon,
— suivent la Route Nationale 12 en direction d'Évry/Lyon,
- prennent l'autoroute A86 en direction d'Évry/Lyon,
- sortent à la sortie A10-A11/Évry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,
- suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,
- rejoignent la Route Nationale 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint-Cloud,
— empruntent le pont de Sèvres (RD910),
_- suivent l'avenue du Général Leclerc (RD910),
- continuent sur l'avenue Édouard Vaillant (RD910),
- prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de
Saint-Cloud.
4) Les usagers en provenance de la Route Nationale 12 et en direction du boulevard
périphérique parisien :
— empruntent la déviation en prenant l'autoroute A86 en direction d'Évry/Lyon,
- sortent à la sortie A10-AT1/Évry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,
- suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,
- rejoignent la Route Nationale 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint-Cloud,
- empruntent le pont de Sèvres (RD910),
— suivent l'avenue du Général Leclerc (RD910),
— continuent sur l'avenue Édouard Vaillant (RD910),
- prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.
5) Les usagers en provenance de la Route Nationale 186 (Saint-Germain-en-Laye) et en direction du boulevard périphérique parisien :
DRIEAT/SSTV/DSECR
DiRIF/ SMR / DPEGVR Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 21-23 rue Miollis — 75 015 Paris
7112 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2023-11-24-00008 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 portant fermeture de l'Autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des travaux des voies réservées olympiques et paralympiques de type héritage du PR0+000 au PR12+000 11 - empruntent la déviation en prenant l'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-
Quentin-en-Yvelines,
- suivent l'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,
- continuent sur l'autoroute « A12b » en direction d'Évry/Lyon,
- suivent la Route Nationale 12 en direction d'Évry/Lyon,
- prennent l'autoroute A86 en direction d'Évry/Lyon,
- sortent à la sortie A10-A11/Évry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,
- suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,
- rejoignent la Route Nationale 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint-Cloud,
- empruntent le pont de Sèvres (RD910),
- suivent l'avenue du Général Leclerc (RD910),
- continuent sur l'avenue Édouard Vaillant (RD910),
- prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de
Saint-Cloud.
6) Les usagers en provenance de la Route Départementale 186 (Versailles) et en direction du boulevard périphérique parisien :
- empruntent l'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en-Yvelines, - suivent l'autoroute « A12 » en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,
- continuent sur l'autoroute « A12b » en direction d'Évry/Lyon,
- suivent la Route Nationale 12 en direction d'Évry/Lyon,
- prennent l'autoroute A86 en direction d'Évry/Lyon,
- sortent à la sortie A10-A11/Évry-Lyon/Paris-Porte de Saint-Cloud,
_ suivent la direction Versailles/Paris-Porte de Saint-Cloud,
- rejoignent la Route Nationale 118 en direction de Boulogne-Billancourt/Paris-Porte de Saint-Cloud,
- empruntent le pont de Sèvres (RD910),
- suivent l'avenue du Général Leclerc (RD910),
— continuent sur l'avenue Édouard Vaillant (RD910),
- prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.
7) Les usagers en provenance de la commune de Vaucresson (RD182) et en direction du boulevard périphérique parisien :
- empruntent le boulevard de Jardy (RD182),
— prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907),
- suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),
- continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),
- prennent la rue Pasteur (RD907),
— suivent la place Magenta (RD907/RD985),
- vont vers la rue Gounod (RD907),
- continuent sur la rue Dailly (RD907),
— empruntent la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),
— empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),
- suivent l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907),
- continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907), - prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de
Saint-Cloud.
DRIEAT/SSTV/DSECR
DiRIF / SMR / DPEGVR Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 21-23 rue Miollis — 75 015 Paris
8/12 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2023-11-24-00008 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 portant fermeture de l'Autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des travaux des voies réservées olympiques et paralympiques de type héritage du PR0+000 au PR12+000 12 8) Les usagers en provenance du Duplex (A86) et en direction du boulevard périphérique parisien :
- empruntent la déviation en prenant la sortie n°33 de l'A86 en direction de
Vaucresson,
- tournent à droite sur la Route Napoléon III (RD182A),
- tournent à gauche sur le boulevard de Jardy (RD182),
- prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907),
- suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),
— continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),
— prennent la rue Pasteur (RD907),
- suivent la place Magenta (RD907/RD985),
- vont vers la rue Gounod (RD907),
- continuent sur la rue Dailly (RD907),
- empruntent la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),
- empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),
- suivent l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et
Danube (RD907),
- continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907),
- prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes pour une fermeture du PR 8+386 au PRO+000 :
1) Les usagers en provenance de l'A13 (sens Province-Paris) et en direction du boulevard périphérique parisien :
— empruntent la sortie n°5 en direction de Versailles / Vaucresson,
— prennent la voie de gauche en direction de Vaucresson sur la RD182,
— suivent le boulevard de Jardy (RD182),
— prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907),
- suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),
- continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),
- prennent la rue Pasteur (RD907),
- suivent la place Magenta (RD907/RD985),
— vont vers la rue Gounod (RD907),
- continuent sur la rue Dailly (RD907),
— empruntent la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),
- empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),
_ suivent l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907),
- continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907), - prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.
2) Les usagers en provenance de la RD182 dans le sens Versailles / Vaucresson et en direction du boulevard périphérique parisien :
- empruntent le boulevard de Jardy (RD182),
— prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907),
- suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),
_ continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),
- prennent la rue Pasteur (RD907),
— suivent la place Magenta (RD907/RD985),
— vont vers la rue Gounod (RD907),
- continuent sur la rue Dailly (RD907),
DRIEAT/SSTV/DSECR
DiRIF / SMR / DPEGVR Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 21-23 rue Miollis — 75 015 Paris 9/12 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2023-11-24-00008 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 portant fermeture de l'Autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des travaux des voies réservées olympiques et paralympiques de type héritage du PR0+000 au PR12+000 13 — empruntent la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),
- empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),
- suivent l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et
Danube (RD907),
- continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907),
- prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de
Saint-Cloud.
3) Les usagers en provenance de la RD182 à Vaucresson et en direction du boulevard
périphérique parisien :
— empruntent le boulevard de Jardy (RD182),
— prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907),
— suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),
- continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),
- prennent la rue Pasteur (RD907),
— suivent la place Magenta (RD907/RD985),
- vont vers la rue Gounod (RD907),
- continuent sur la rue Dailly (RD907),
- empruntent la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),
- empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),
_ suivent l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907),
- continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907),
- prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de
Saint-Cloud.
4) Les usagers en provenance du Duplex (A86) et en direction du boulevard périphérique parisien :
- empruntent la déviation en prenant la sortie n°33 de l'A86 en direction de
Vaucresson,
- tournent à droite sur la Route Napoléon III (RD182A),
tournent à gauche sur le boulevard de Jardy (RD182),
- prennent à droite sur le boulevard de la République (RD907),
- suivent le boulevard Raymond Poincaré (RD907),
- continuent sur le boulevard du Général de Gaulle (RD907),
- prennent la rue Pasteur (RD907),
— suivent la place Magenta (RD907/RD985),
- vont vers la rue Gounod (RD907),
- continuent sur la rue Dailly (RD907),
- empruntent la place Georges Clemenceau (RD907/RD7),
— empruntent le pont de Saint-Cloud (RD907),
- suivent l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en direction de la place Rhin et Danube (RD907),
_ continuent la route de la Reine en direction de la Porte de Saint-Cloud (RD907),
- prennent l'entrée sur le boulevard périphérique, intérieur ou extérieur, Porte de Saint-Cloud.
Article 3
Horaires et balisages relatifs pour les fermetures mentionnées aux articles 2 et 3: - Les opérations de balisage débutent à 21h30 pour une fermeture effective à 22h00; - L'ouverture à la circulation est effective à 05h30 (5h00 les jours « hors chantier ») pour le sens Paris-Province et est effective à 5h00 pour le sens Province-Paris.
DRIEAT/SSTV/DSECR
DiRIF / SMR / DPEGVR Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 21-23 rue Miollis — 75 015 Paris
10 / 12 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2023-11-24-00008 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 portant fermeture de l'Autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des travaux des voies réservées olympiques et paralympiques de type héritage du PR0+000 au PR12+000 14 Article 4
La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par l'entreprise AGILIS-TERIDEAL au 0611018688 sous l'autorité du Service de Modernisation du Réseau de la DiRIF ou tout autre entreprise pour le compte de la direction des routes d'Île-de-France.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a
disparu.
En complément de la signalisation temporaire, la fermeture sera indiquée aux usagers par l'activation des panneaux à messagerie variable (PMV),
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : — d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75018 Paris ;
— d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ; — d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
La maire de Paris ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de- France ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le président de l'établissement public interdépartemental des Yvelines et des Hauts-de- Seine ;
Le directeur d'exploitation du duplex A86 (Cofiroute) ;
Le directeur de la direction des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Boulogne-Billancourt ;
Le maire de Garches ;
La maire de Marnes-La-Coquette ;
Le maire de La Celle-Saint-Cloud ;
Le maire de Le Chesnay-Rocquencourt ;
Le maire de Saint-Cloud ;
Le maire de Sèvres ;
La maire de Vaucresson ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
DIRIF / SMR / DPEGVR Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 21-23 rue Mioilis — 75 015 Paris 11/12 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2023-11-24-00008 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 portant fermeture de l'Autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des travaux des voies réservées olympiques et paralympiques de type héritage du PR0+000 au PR12+000 15 Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture des Yvelines et de la mairie de Paris et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris, du directeur des services d'incendie et de secours des Yvelines et du directeur du SAMU.
Paris,le: 72 3 MOV. 2023
Pour la Maire de Paris,
et par délégation,
| Le Directeur
de la Voirie «1 des éplacements-—"
] a — es _
HT
ml 1 J
François WOUTS UN
Paris, le 23 novembre 2023
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation
Routière
Félie LESUR
versailles, le: 2 4 NOV. 2023
Pour le Préfet des Yvelines,
Pour le directeur départemental des territoires des
Yvelines
et par subdélégation,
ätjomse à la Chelle de Service
l'educabon ot de in Sécurité Rouibres
Chefte ca l'unité Sécurisé Routiène
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ca VAT SMET (L
DRIEAT/SSTV/DSECR
DiRIF / SMR / DPEGVR Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 21-23 rue Miollis — 75 015 Paris
12/12 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2023-11-24-00008 - Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1050 portant fermeture de l'Autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des travaux des voies réservées olympiques et paralympiques de type héritage du PR0+000 au PR12+000 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-11-10-00013
ADMR SUD YVELINES - 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-10-00013 - ADMR SUD YVELINES - 10 17 Liberté + Épolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP391065471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par |’ organisme ADMR SUD YVELINES, 14 RUE HOUDAN 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES, le 10/11/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 10/11/23 par M. MOLLE Alain en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ADMR SUD YVELINES, dont l'établissement principal est situé 14 RUE HOUDAN 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES et enregistré sous le N° SAP391065471 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) «Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable] :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le Fresent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant ,
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-10-00013 - ADMR SUD YVELINES - 10 18 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut-également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
10/11/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Didiér HAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-10-00013 - ADMR SUD YVELINES - 10 19 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-11-23-00011
AMG HOME SERVICES - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00011 - AMG HOME SERVICES - 23 20 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953255585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AMG HOME SERVICES, 21 AV DU SAUT DE LOUP 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD, le 23/11/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 23/11/23 par Mme. DUBOCQ LAETITIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AMG HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 21 AV DU SAUT DE LOUP 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD et enregistré sous le N° SAP953255585 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire):
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatiqueà domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00011 - AMG HOME SERVICES - 23 21 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit.à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
23/11/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
AUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00011 - AMG HOME SERVICES - 23 22 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-11-23-00012
ERIKA ARCOLE - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00012 - ERIKA ARCOLE - 23 23 DX Ad
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980304604
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232- 22,D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Erika Arcole, 304 SQ AUGUSTE RENOIR 78190 TRAPPES, le 12/10/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 12/10/23 par Mme. ARCOLE ERIKA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Erika Arcole, dont l établissement principal est situé 304 SQ AUGUSTE RENOIR 78190 TRAPPES et enregistré sous le N° SAP980304604 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00012 - ERIKA ARCOLE - 23 24 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
23/11/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Did AUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00012 - ERIKA ARCOLE - 23 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-11-23-00013
FAITES CONFIANCE - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00013 - FAITES CONFIANCE - 23 26 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979446457
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Faites confiance, 29 Rue De rambouillet 78120 CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES, le 03/10/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 03/10/23 par M. Teixeira Da Silva Jeffrey en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Faites confiance, dont l'établissement principal est situé 29 Rue De rambouillet 78120 CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES et enregistré sous le N° SAP979446457 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
.« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément Gants le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de | ‘action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00013 - FAITES CONFIANCE - 23 27 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
23/11/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00013 - FAITES CONFIANCE - 23 28 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-11-23-00014
FRANCOIS DANIELLA - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00014 - FRANCOIS DANIELLA - 23 29 UE a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980316988
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FRANCOIS DANIELLA, 2 IMP GUSTAVE EIFFEL 78260 ACHERES, le 23/11/23 ;
Le préfet des Yvelines .
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 23/11/23 par Mme. LOUIS DANIELLA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FRANCOIS DANIELLA dont l'établissement principal est situé 2 IMP GUSTAVE EIFFEL 78260 ACHERES et enregistré sous le N° SAP980316988 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale. |
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00014 - FRANCOIS DANIELLA - 23 30 service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 23/11/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
ZT
Braun
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00014 - FRANCOIS DANIELLA - 23 31 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-11-23-00015
HADIZA OLAKANYE - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00015 - HADIZA OLAKANYE - 23 32 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980730295
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à K. 7232- 22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Hadiza Olakanye, 5 PL DU CHEMIN DE RONDE 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS, le 23/10/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 23/10/23 par Mme. OLAKANYE HADIZA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Hadiza Olakanye, dont l'établissement principal est situé 5 PL DU CHEMIN DE RONDE 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP980730298 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d' une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail:et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est Fer | limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00015 - HADIZA OLAKANYE - 23 33 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
23/11/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Didi AUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00015 - HADIZA OLAKANYE - 23 34 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-11-23-00016
K2N SERVICES - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00016 - K2N SERVICES - 23 35 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP920610193
N° SIREN 920610193
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2023-04-19, par M. BLANC Jacques en qualité de dirigeant(e),
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme K2N SERVICES, SAP920610193, dont l'établissement principal est situé 162 rue Paul Doumer 78510 TRIEL-SUR-SEINE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18/04/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:
‘+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés <à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- (78)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00016 - K2N SERVICES - 23 36 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du
centre 78182 Montigny-
leBretonneux Cedex, le 23/11/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00016 - K2N SERVICES - 23 37 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-11-23-00017
LA LUMIERE - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00017 - LA LUMIERE - 23 38 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980709893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La Lumiére , 3 AV SIMON VOUET 78560 LE PORT-MARLY, le 23/10/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 23/10/23 par Mme. BENANTEUR ATIKA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme La Lumiére, dont l'établissement principal est situé 3 AV SIMON VOUET 78560 LE PORT-MARLY et enregistré sous le N° SAP980709893 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l' objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement : obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles KR. 7232 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie. - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00017 - LA LUMIERE - 23 39 notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
23/11/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
per CHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00017 - LA LUMIERE - 23 40 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-11-23-00018
LES SERVICES DE SOPHIE - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00018 - LES SERVICES DE SOPHIE - 23 41 ,
A EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980072987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les services de Sophie - Aide et présence aux aînés, 4 rue Haute 78250 MEULAN-EN-YVELINES, le 23/11/23;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 23/11/23 par Mme. JORGE DA SILVA Sophie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les services de Sophie- Aide et présence aux aînés dont l'établissement principal est situé 4 rue Haute 78250 MEULAN-EN-YVELINES et enregistré sous le N° SAP980072987 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) « Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes € en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
«. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (made d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00018 - LES SERVICES DE SOPHIE - 23 42 département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent : Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
23/11/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00018 - LES SERVICES DE SOPHIE - 23 43 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-11-23-00019
MICRO ENTREPRENEUR - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00019 - MICRO ENTREPRENEUR - 23 44 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980540454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MICRO ENTREPRENEUR, 16 RUE HENRI SIMON 78000 VERSAILLES, le 16/10/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 16/10/23 par M. HARNON FARID en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MICRO ENTREPRENEUR, dont l'établissement principal est situé 16 RUE HENRI SIMON 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP980540454 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00019 - MICRO ENTREPRENEUR - 23 45 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
23/11/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Didi HAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00019 - MICRO ENTREPRENEUR - 23 46 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-11-23-00020
ODSV MULTI SERVICES - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00020 - ODSV MULTI SERVICES - 23 47 DE AS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953632999
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ODSV Multi Services, 22 PL DE L'EGLISE 78790 SEPTEUIL, le 23/11/23 ;
. Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 23/11/23 par Mme. CHAUTRU VIRGINIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ODSV Multi Services, dont l'établissement principal est situé 22 PL DE L'EGLISE 78790 SEPTEUIL et enregistré sous le N° SAP953632999 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
.« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
.« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Collecte et livraisonà domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) ‘Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d' intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire) |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le . temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00020 - ODSV MULTI SERVICES - 23 48 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si | organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
23/11/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
=
ra
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-23-00020 - ODSV MULTI SERVICES - 23 49 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-11-21-00008
RABAH GHENDOUS - 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-21-00008 - RABAH GHENDOUS - 21 50 EX :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920439882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Rabah Ghendous, 7 Rue Jean Racine 78490 Bois d'Arcy, le 02/11/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 02/11/23 par M. Ghendous Rabah en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Rabah Ghendous dont l'établissement principal est situé 7 Rue Jean Racine 78490 Bois d'Arcy et enregistré sous le N° SAP920439882 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courentà compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement . obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-21-00008 - RABAH GHENDOUS - 21 51 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
21/11/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Di HAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-11-21-00008 - RABAH GHENDOUS - 21 52 Préfecture des Yvelines
78-2023-11-24-00001
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
renouvellement urbain du quartier de la Noé à
Chanteloup-les-Vignes
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes 53 PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2023-11-24-00001 déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain
du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 en date du 24 août 2023 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 12 décembre 2019 attribuant la concession d'aménagement pour la réalisation de l'opération de renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vigne à la Société Paris Sud Aménagement
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 9 novembre 2021 autorisant Paris Sud Aménagement à solliciter l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes et au parcellaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes en date du 23 novembre 2021:
Vu l'avis de l'autorité environnementale (MRAe) n° APJIF-2022-054 en date du 13 juillet 2022 ;
Vu le courrier du Directeur de Paris Sud Aménagement en date du 21 janvier 2022 complété par la lettre du 14 novembre 2022 sollicitant l'ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire du projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-005 en date du 16 janvier 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique du 9 février 2023 à 9h au 20 mars 2023 à 17h, préalable à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire du projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes :
Tél. : 01.39.49.78.00
Mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes 54 Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 17 mai 2023 qui émet : - Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti de quatre réserves,
- Un avis favorable à l'enquête parcellaire assorti de trois recommandations :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise en date du 12 octobre 2023 qui lève les réserves de la commissaire enquêtrice et déclare le projet d'intérêt général ;
Considérant que le projet présente un caractère d'utilité publique ;
Considérant que les expropriations envisagées sont nécessaires pour finaliser les acquisitions et réaliser le projet ;
Considérant que la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a répondu aux réserves émises par la commissaire enquêtrice ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1”: Est déclaré d'utilité publique au profit de Paris Sud Aménagement, le projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé sur le territoire de la commune de Chanteloup-les- Vignes, conformément au plan général des travaux joint en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2: Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 12241 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrêté est accompagné d'une annexe 2 exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 3: Pendant une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, Paris Sud
Aménagement est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet comprises dans le périmètre telles qu'elles figurent au dossier d'enquête.
Article 4: À défaut d'obtenir la prolongation de la durée de validité de la présente déclaration d'utilité publique, cette dernière sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas menée à terme dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 3 du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives au patrimoine ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214 et suivants, de l'article L. 411-2, des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement et des articles L. 214-13 et L. 341-1 et suivants du code forestier.
Tél. : 01.39.49.78.00
Mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon 78 610 Versailles Cedex
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes 55 Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Chanteloup-les-Vignes pendant une durée d'un mois.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le directeur de Paris Sud Aménagement ainsi que le maire de Chanteloup-les-Vignes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 4 HO PE
Le Préfet,
Pour le Préfet et par siélégation
Le Secrétaire genéral
VictorLASUGE
Tél. : 01.39.49.78.00
Mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postelc :1 rue Jean Houdon — 78 050 Versailles Codcx
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes 56 ANNEXE 1
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes 57 ANNEXE 2
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT
URBAIN DU QUARTIER DE LA NOÉ À CHANTELOUP-LES-VIGNES
1. PRÉSENTATION DU PROJET ET RAPPEL DU CONTEXTE
La commune de Chanteloup-les-Vignes est localisée au nord-est des Yvelines entre Poissy et les villes de Cergy-Pontoise et Saint-Quentin-en-Yvelines. Elle est limitrophe aux communes d'Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Maurecourt et Triel-sur-Seine.
Le quartier de la Noé se situe en contrebas du centre, entre le village et la voie ferrée Paris/Mantes- la-Jolie.
Il s'agit d'un quartier d'habitat principalement social constitué de grands ensembles d'immeubles collectifs construits dans les années 1970.
Depuis la chute du secteur industriel, en 1980, et plus particulièrement du secteur automobile, la
ville de Chanteloup-les-Vignes souffre d’une image négative certaine et la dégradation rapide du patrimoine, ce qui accroît le sentiment d'insécurité et d'abandon dominant au sein de la population.
Lors du Comité interministériel à la Ville du 2 décembre 1998, la décision de l'État de mettre en œuvre Un Grand Projet Urbain (GPU) sur le territoire de la commune marque le démarrage d'une stratégie globale de renouvellement urbain, traitant aussi bien les questions d'urbanité, de développement social, d'emploi et d'insertion territoriale.
C'est dans cette continuité que s'est inscrite la convention de renouvellement urbain de Chanteloup-les-Vignes signée en 2005 qui a permis à la ville de bénéficier d'un premier programme de rénovation urbaine (PRU 1) sur le fondement du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) piloté par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (AN RU).
En 10 ans, le premier projet de renouvellement urbain a permis une transformation profonde du quartier de la Noé en contribuant à la mise en œuvre d’un nouveau schéma urbain.
Malgré cette transformation, des problématiques structurelles perdurent impliquant la nécessité de poursuivre les interventions afin de résorber durablement les problématiques restantes.
Ainsi, le quartier de la Noé, retenu au.titre de la géographie prioritaire de la politique de la ville en tant que quartier prioritaire (QPV), a fait partie des 43 Projets de Renouvellement urbain qui ont été retenus comme projet d'intérêt régional du Nouveau Programme National de Rénovation Urbain, NPNRU piloté par l'ANRU.
La CU GPS&O a mené la concertation préalable au projet, conformément à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dont ses objectifs et modalités ont été fixés par délibération du conseil communautaire du 11 avril 2019.
Le bilan de cette concertation a été fait par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2019.
IL. LES OBJECTIFS DU PROJET SONT LES SUIVANTS :
Le projet de renouvellement urbain dont le périmètre est d'environ 30 hectares s'organise autour du programme suivant, défini en accord avec les objectifs issus de la concertation :
- la requalification et la création d'espaces publics d'environ 30 000 m2 permettant de transformer la trame viaire du quartier autour d'une mise en réseau des places aux abords
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes 58 ANNEXE 2
des équipements publics, de favoriser les continuités piétonnes et paysagères et de requalifier la RD1 en boulevard urbain,
la création de la cité éducative « Simone Veil » dont le programme repose sur la conception d'espaces ouverts et modulables, pouvant être utilisés par tous et en dehors des heures de classes. Cette cité éducative comprend la reconfiguration du collège Cassin ainsi que la construction du nouveau groupe scolaire et périscolaire en lieu et place du groupe scolaire Dorgelès existant.
La construction d'environ 260 logements neufs diversifiés disposant de commerces en rez- de-chaussée
111. L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET LES SUITES DE L'ENQUÊTE :
Le projet a fait l'objet d’une enquête publique unique du 9 février 2023 à 9 h au 20 mars 2023 17h portant sur la déclaration d'utilité publique et le parcellaire.
À l'issue de l'enquête, la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable assorti de quatre réserves à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé ainsi qu'un avis favorable à l'enquête parcellaire.
La délibération en date du 12 octobre 2023 du conseil communautaire Grand Paris Seine et Oise a
permis de lever les réserves émises par la commissaire enquêtrice.
IV, INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION
Le projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes a pour objectifs :
l'amélioration du cadre de vie par la redéfinition des espaces publics en prévoyant de créer et de réaménager les espaces publics et de diversifier les modes de déplacement;
la diversification de l'habitat afin de favoriser la création d’un marché immobilier diversifié
de qualité ;
le renforcement de la place de l'éducation dans le quartier en créant une cité éducative et la mise en valeur de ses équipements publics en créant de parvis.
En conclusion, le projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé présente bien un caractère d'utilité publique.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes 59 ETOZ/TT/OT
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes 66 Préfecture des Yvelines
78-2023-11-24-00006
Arrêté portant aménagement des obligations de
fermeture hebdomadaire de tout établissement
ou partie d'établissement, tel que boulangerie,
boulangerie-pâtsserie, boutique, magasin, dépôt
et point de vente de quelque nature que ce soit,
dans lequel s'effectue la vente ou la distribution
de pain pour la fin de l'année 2023 et le début
de l'année 2024 dans le département des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00006 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire de tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtsserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de 67 EX FRERE EL NES Direction de la réglementation
eY et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale galité
Fraternité
Arrêté n°
portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire de tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la distribution du pain pour la fin de l’année 2023 et le début de l'année 2024 dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-29 et R.3135-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DAE-95.043 du 21 avril 1995 relatif à la fermeture hebdomadaire dans le département des Yvelines de tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la distribution du pain;
Vu l'avis favorable de la fédération de la boulangerie-pâtisserie des Yvelines du 06 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la fédération des entreprises de boulangerie du 9 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises - CPME 78 du 9 octobre 2022;
Considérant que ces types d'établissements font partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;
Considérant que la fin de l’année constitue pour ce type de commerce une période d'augmentation significative de l’activité due à une hausse sensible de la demande et des ventes ;
Considérant que durant la période du dimanche 10 décembre 2023 au dimanche 7 janvier 2024 inclus,
la fermeture des boulangeries au jour habituel de fermeture pourrait être préjudiciable au public, ainsi
qu'à ces commerces eux-mêmes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél: pref-repos-dominical@ | 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00006 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire de tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtsserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de 68 Arrête :
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DAE 95-043 du 21 avril 1995 concernant tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la distribution du pain, sont exceptionnellement suspendues pour la période du dimanche 10 décembre 2023 au dimanche 7 janvier 2024 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-La-Jolie, de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, et les maires des communes des Yvelines concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 7 4 NOY. 2023
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00006 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire de tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtsserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de 69 Préfecture des Yvelines
78-2023-11-24-00005
Arrêté portant aménagement des obligations de
fermeture hebdomadaire des salons de coiffure
pour la fin de l'année 2023 dans le département
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00005 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année 2023 dans le département des Yvelines 70 E js
RUE LINES Direction de la réglementation CT et des collectivités territoriales pre Bureau de la réglementation générale galité Fraternité
Arrêté n°
portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l’année 2023
dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-29 et R.3135-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 1936 réglementant la fermeture hebdomadaire des salons de coiffure dans le département de Seine et Oise ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises - CPME 78 du 9 octobre 2023 pour les dimanches du 3 décembre au 31 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) du 20 octobre 2023 pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023 ;
Considérant la hausse habituelle de l'activité lors des fêtes de fin d'année ;
Considérant que la fermeture des salons de coiffure les derniers dimanches de l'année serait préjudiciable au bon fonctionnement de ces établissements ;
Considérant que la suspension de l'arrêté préfectoral du 1° avril 1936 susvisé répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des professionnels de ce secteur d'activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1% avril 1936 réglementant la fermeture hebdomadaire des salons de coiffure sont suspendues les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 dans le département des Yvelines.
Article 2: Les salariés des salons de coiffure sont exceptionnellement autorisés à travailler les dimanches, aux dates susmentionnées, sous réserve d'avoir donné leur accord écrit à leur employeur.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49,78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00005 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année 2023 dans le département des Yvelines 71 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-La-Jolie, de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, et les maires des communes des Yvelines concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 2 h NOV. 2023
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00005 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année 2023 dans le département des Yvelines 72 Préfecture des Yvelines
78-2023-11-24-00002
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'entreprise AXIMUM
IDF SUD dans le cadre de travaux de signalisation
sur la ligne R.E.R. A au VÉSINET les dimanches 26
novembre et 3 décembre 2023
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00002 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise AXIMUM IDF SUD dans le cadre de travaux de signalisation sur la ligne R.E.R. A au VÉSINET les dimanches 26 novembre et 3 décembre 73 E 3
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE
AXIMUM IDF SUD DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE SIGNALISATION SUR LA LIGNE R.E.R. A
AU VÉSINET LES DIMANCHES 26 NOVEMBRE ET 3 DÉCEMBRE 2023
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu la demande présentée le 20 octobre 2023 par l'entreprise AXIMUM IDF SUD sise Z.A. des Co- chets à Brétigny-sur-Orge (91), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, et permettre aux salariés concernés d'intervenir les dimanches 26 novembre et 3 décembre 2023, dans le cadre de travaux de signalisation sur la ligne du R.E.R. A au Vésinet (78) ;
Vu l'accord relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel précisant les contre- parties applicables aux salariés de l'entreprise AXIMUM IDF SUD travaillant le dimanche, joint au dossier; .
Vu l'avis favorablé rendu par le comité social économique en date du 20 octobre 2023 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Vu la consultation adressée par courriel du 20 octobre 2023 à la éhambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi qu'au maire du Vésinet ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines (CPME) en date du 20 octobre 2023 ;
Considérant que l'entreprise AXIMUM IDF SUD, dont l'activité principale relève des travaux de montage de structures métalliques (code APE 4211 Z), ne fait pas partie des catégories d'établisse- ments admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant la nécessité pour l'entreprise AXIMUM IDF SUD de tenir ses engagements vis-à-vis de son client, la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), en permettant aux salariés concernés de participer les dimanches 26 novembre et 3 décembre 2023 aux travaux susmention- nés ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00002 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise AXIMUM IDF SUD dans le cadre de travaux de signalisation sur la ligne R.E.R. A au VÉSINET les dimanches 26 novembre et 3 décembre 74 Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire, aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l’entreprise AXIMUM IDF SUD les dimanches 26 novembre et 3 décembre 2023 serait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures travaillées le dimanche, engagements pris en termes d'emploi en faveur de certains publics en diffi- culté ou de personnes handicapées, conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évo- lution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'entreprise AXIMUM IDF SUD est autorisée à permettre aux salariés qui se sont portés volontaires de travailler les dimanches 26 novembre et 3 décembre 2023 dans le cadre de travaux de signalisation sur la ligne du R.E.R. A au Vésinet (78).
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur et au maire du Vésinet.
Versailles, le 2 &# NOV, 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Victor OUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00002 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise AXIMUM IDF SUD dans le cadre de travaux de signalisation sur la ligne R.E.R. A au VÉSINET les dimanches 26 novembre et 3 décembre 75 Préfecture des Yvelines
78-2023-11-24-00007
Arrêté portant modification de la composition
départementale de la nature, des paysages et
des sites, formation " nature ".
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00007 - Arrêté portant modification de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " nature ". 76 E 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2023-11-24-00007
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « nature »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 19 et 341-25 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-13-00006 du 13 juillet 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « nature » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu la nomination, en date du 6 novembre 2023, de M. Pierre-Emmanuel SAVATTE, directeur de
l'agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office national des forêts (ONF), membre titulaire, au sein du collège des personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement, et le cas échéant, des représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Arrête :
Article 1”: La composition du collège des personnes qualifiées, en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement, et le cas échéant, des représentants des organisations agricoles ou sylvicoles, visée au 3) de l'article 2 de l'arrêté n° 78-2022-0713-00006 du 13 juillet 2022, est modifiée comme suit :
3 - Au titre des personnes qualifiées, en matière de science de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement, et le cas échéant, des représentants des organisations agricoles ou svlvicoles :
- M. Jean-Marc RABIANT, association Yvelines environnement ; suppléante :
Mme Pascale GAUTHERET, association « Yvelines environnement ».
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00007 - Arrêté portant modification de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " nature ". 77 - M. Pierre-Emmanuel SAVATTE, directeur de l'agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office National des Forêts (ONF) :
suppléante :
Mme Sévérine ROUET, cheffe du service environnement de l‘agence territoriale Ile- de-France Ouest de l'Office National des Forêts (ONF).
- M. Gérard BAUDOIN, membre du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Coteaux de Seine et des conseils scientifiques des réserves naturelles régionales d'Ile-de-France ;
suppléant :
M. Julien GODON, chargé de mission au sein de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d’Yveline, diplômé en écologie.
- M. Michel NICOLLE, biologiste-géoloque, professeur de biologie-géologie en retraite, membre du comité scientifique des réserves biologiques dirigées.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 14: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
2 4 NOV. 2023 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par déléf;.
Le Secrétaire généra!
r DEVOUGE
l 5: S
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-24-00007 - Arrêté portant modification de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " nature ". 78 Préfecture des Yvelines
78-2023-11-22-00004
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune du
Chesnay-Rocquencourt 2023
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-22-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du Chesnay-Rocquencourt 2023 79 Direction de la réglementation
Url | NES et des collectivités territoriales
| Bureau des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune du Chesnay-Rocquencourt
Le Préfet des Yvelines, .
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune du Chesnay-Rocquencourt est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L.9 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Mme Marie-Claude CHEVRIER M. Jean-François PEUMERY
M. Tanneguy AUDIC de QUERNEN Mme Nicole ALQUIER
Mme Géraldine ARENES-SCHNYDER
Suppléants Suppléant
Mme Joséphine PARMENTIER Mme.Karin LE MÉNÉ
Mme Marie-Cécile GAUDOT
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-22-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du Chesnay-Rocquencourt 2023 80 Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de là préfecture. Il est également
affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article S :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 2 2 NOV. 2272
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaira général
Vic re
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-22-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du Chesnay-Rocquencourt 2023 81