Procès Verbal - PV CM 18122023

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Procès Verbal - PV CM 18122023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18122023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Page 1 sur 10

Conseil municipal du 12 décembre 2023

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

de PLOUDIRY

Séance du 18 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-huit heures quarante-cinq minutes, LE CONSEIL MUNICIPAL de la commune de PLOUDIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme QUENTRIC BOWMAN Morgane, Maire. Date de convocation : 12 décembre 2023

Présent(e)s : QUENTRIC BOWMAN Morgane, CAM Jean-Yves, POULIQUEN Thierry, LÉON Marie-Pierre, MERDY Gildas, JAFFREDOU Annick, LE CORRE Brivael, VIGNAUD Jennifer.

Absent(e)s excusé(e)s : OMER Élodie (pouvoir à VIGNAUD Jennifer), AILLET Jérôme (pouvoir à CAM Jean- Yves), CHEMINOT Patricia (pouvoir à QUENTRIC BOWMAN Morgane), TROËL Erwan (pouvoir à POULIQUEN Thierry), CADIOU Lauren (pouvoir à Annick JAFFREDOU)

Absent(e)s non excusé(e)s :

Secrétaire de séance : MERDY Gildas

La séance est ouverte à 18h47.

Madame la Maire désigne Monsieur MERDY Gildas secrétaire de séance.

Les absences sont constatées, et les pouvoirs sont présentés.

1- Approbation du PV du conseil municipal du 13 novembre 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Ploudiry,

Madame Morgane QUENTRIC BOWMAN, Maire, présente aux membres du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente, qui leur a été transmis avec la convocation au Conseil Municipal de ce jour.

Ayant pu prendre connaissance de celui-ci, les membres du Conseil Municipal sont invités à faire part de leurs remarques ou observations avant son adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le procès-verbal du 13 novembre 2023,

Accord du conseil à l’unanimité.

2- Présentation du rapport d’activité 2022 du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF)

Monsieur POULIQUEN Thierry, adjoint au Maire, présente le rapport d’activité 2022 du SDEF.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère est chargé de l’organisation du service public de distribution d’énergie électrique sur le territoire de 269 communes. Il dispose également de 4 compétences optionnelles : le gaz, l’éclairage public, les réseaux de chaleur et de froid, et les communications électriques.

Les grands indicateurs de l’année 2022 sont présentés, les compétences du SDEF, ainsi que les réalisations et chiffres de l’année.Page 2 sur 10

Conseil municipal du 12 décembre 2023

Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport d’activité 2022 du SDEF.

3- Déclassement de voirie et vente de délaissé communal à Kergoat

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L 123-2, L 123-3, L 141-7, R 141-4 à R 141- 10, L 162-5 et R 162-2

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 318-1 à L 318-3, R 123-19, R 318-5 à R 318-7 et R 318-10

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-2 et L 5214-16

Vu la Loi n° 2004-1343 du 9 novembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) modifiant l'article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Madame la Maire rappelle que :

Les Époux BARNIAUD sont propriétaires d'un ensemble immobilier sur la Commune de PLOUDIRY, au lieu-dit "Kergoat". Ils ont sollicité la Commune afin de se porter acquéreur d'un délaissé de voirie routière jouxtant leur propriété.

Dans ce cadre, qui permettra une meilleure lisibilité cadastrale il est envisagé une vente du terrain nécessaire à cette opération : à cet effet sera dressé par un géomètre-expert un document d'arpentage qui délimitera les contours de la future parcelle objet des présentes.

Les frais de géomètre et de publication seront à la charge de l’acquéreur.

1°) Déclassement sur la base de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière : Une parcelle de 01a 26 ca du Domaine Public Routier Communal jouxte la propriété des Epoux BARNIAUD cadastrée section D n° 1193.

Après avoir constaté, conformément à l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, que le déclassement préalablement nécessaire, avant la cession de la (des) parcelle(s) précitée(s), ne porterait pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assuré, étant donné que celle(s)-ci n’était(ent) plus affectée(s) à l’usage du Public, le déclassement étant dispensé d’enquête publique préalable en pareille hypothèse.

Pour réaliser une cession au propriétaire riverain, il s'avère donc nécessaire de procéder au déclassement sur la base de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière de ces 01 a 26 ca du Domaine Public Communal tel qu’il apparait sur le document d’arpentage du Géomètre-Expert, sans enquête publique préalable et son intégration dans le Domaine Privé de la Commune en vue de son aliénation. 2°) Vente par la Commune de PLOUDIRY aux Époux BARNIAUD

Le déclassement tel que prévu va permettre la vente entre la Commune de PLOUDIRY et les Époux BARNIAUD d’une parcelle de terrain, ci-après décrit :

Vente par la Commune de PLOUDIRY aux Époux BARNIAUD d'une parcelle de terrain sise lieu-dit « Kergoat » pour une contenance de 01a 26 ca.

Il est convenu d'un prix amiable de 0,68 €/m² de terrain, soit un prix principal amiable de 85,68 €.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur :

Le déclassement d'une partie du Domaine Public de la Commune de PLOUDIRY issu de la voirie routière pour une contenance de 01a 26 ca, tel que décrit ci-dessus et dans le plan ci-joint qui demeurera enPage 3 sur 10

Conseil municipal du 12 décembre 2023

annexe, et sur la cession de la parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE le déclassement de la partie du domaine public concernée,

- DONNE l’autorisation de recevoir en la forme administrative l'acte de vente tel que décrit dans

la présente délibération, effectuer toute formalité et signer tout acte ou document nécessaire

à l’exécution de la présente délibération.

- DONNE l’autorisation à la Maire, ou à son adjoint M. CAM Jean-Yves de représenter la

Commune de PLOUDIRY à l'acte tel que décrit dans la présente délibération pour sa signature.

- DONNE l'autorisation de procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification

du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

Accord du conseil à l’unanimité.

4- Dénonciation de la convention avec « Enjeux d’enfance »

Vu la convention en cours relative à la gestion du relais parents assistantes maternelles entre l’association Don Bosco et les communes de l’intercommunalité du Pays de Landerneau Daoulas ;

La Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal les principes de la convention en cours avec « En Jeux d’Enfance » (anciennement Don Bosco). Il précise également les missions qui sont confiées à l’association : - Informer sur les modes d’accueil du jeune enfant sur le territoire ;

- Informer sur les métiers de la petite enfance et notamment le métier d’assistante maternelle ;

- Accompagner la relation employeur-salarié avec notamment des informations relatives au droit du

travail ;

- Contribuer à la professionnalisation des assistantes maternelles ;

- Animer un lieu d’échange ouvert aux professionnels et aux parents ;

- Favoriser le décloisonnement des modes d’accueil …

Le Maire revient également sur les conditions financières de cette convention, la répartition entre les différentes communes signataires et le bilan financier de ces dernières années.

La Maire précise que lors de la dernière rencontre entre les représentants des communes partenaires tous ont convenu de dénoncer la convention en cours. Ladite convention précise en effet que : « la convention pourra prendre fin à tout moment en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉNONCE la convention de gestion du RPE avec En Jeux d’Enfance à compter du 31 mars 2024

minuit ;

- AUTORISE la Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette

affaire.

Accord du conseil à l’unanimité.

5- Décision modificative n°1 – Budget principal

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget primitif de la commune voté le 28 février 2023,Page 4 sur 10

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Madame la Maire rappelle au conseil qu’un emprunt relai de 500 000,00 € a été souscrit auprès de la caisse d’épargne, afin de financer les travaux de la phase 2 de restauration de l’Eglise Saint-Pierre, dans l’attente du versement des subventions par les différents partenaires financiers.

Le budget 2023, section d’investissement a fait l’objet d’un vote en suréquilibre comme suit :

- Dépenses : 826 701,00 €

- Recettes : 1 051 738,38 € soit 225 037,38 € de prévision budgétaire en excédent

Il est proposé au conseil d’augmenter le montant de crédit au compte 1641 – Emprunts, pour la somme de 200 000,00 €, afin de procéder au remboursement de cette somme auprès de l’organisme bancaire.

Considérant que la seule ouverture de crédit est justifiée par le vote en suréquilibre du budget primitif 2023,

Considérant que pour l’exécution du remboursement de crédit relai, il est nécessaire de modifier les crédits comme suit :

INVESTISSEMENT - DEPENSES

Imputation Nature Voté Ouvert Total

16 / 1641 Emprunts 58 500,00 € 200 000,00 € 258 500,00 €

BUDGET PRIMITIF 2023 – Section

investissements

826 701,00 € 200 000,00 € 1 026 701,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les modifications budgétaires

Accord du conseil à l’unanimité.

6- Amortissements des biens : 2024

Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la commune de PLOUDIRY a délibéré le 15 novembre 2021 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les collectivités qui adoptent la nomenclature M57, dont le périmètre d’application initial concernait essentiellement les métropoles, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 5217-12-1 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires des métropoles.

Ainsi le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Même si l’amortissement des biens immobiliers n’est pas obligatoire pour la commune, il est proposé de mettre en œuvre l’amortissement des immobilisations la commune a fait le choix, par délibération, de procéder mettre en place les amortissements au 1er janvier 2022. Ce changement de méthode comptable est d’application prospective, à compter de cette date.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

- Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties :

. Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

. Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;Page 5 sur 10

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. Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

Le présent projet propose, pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57.

Il s’agit des catégories de dépenses suivantes :

Durées d'amortissement pratiquées pour les biens acquis après le 01/01/2022

IMMOBILISATIONS imputations M57 Type de matériel (à titre indicatif) Durée d'amortisse-

ment

Biens de faible valeur inférieure à

750€ 1

INCORPORELLES

Frais d'études Frais d'études 5

Frais d'insertion Frais d'insertion 5

Subvention d'équipement versées (204)

Subvention d'équipement versées-Bâ-

timents et installations 5

Subvention d'équipement versées (204)

Subvention d'équipement versées

Projets d'infrastructures d'intérêt na-

tional 30

Subvention d'équipement versées (204)

Subvention d'équipement versées-

Biens mobiliers, matériel études 40

Attribution de compensation d’inves-

tissment (2046) GEPLU 30

Concessions et droits similaires

Concessions et droits similaires, bre-

vets, licences, marques, logiciels ap-

plicatifs, progiciels 2

Autres immobilisations incorporelles Autres immobilisations incorporelles 2

CORPORELLES

Plantations Plantations 20

Immeubles de rapport immeubles productifs de revenus 50

Autres matériels et outillage d'incendie et

de défense civile

Autres matériels et outillage d'incen-

die et de défense civile 10

Matériel roulant Matériel roulant 7

Autre matériel technique Autre matériel technique 8

Autres installations, matériels et outillages

techniques

Matériels techniques : meuleuse, pe-

tites tondeuse, débroussailleuse,

tronçonneuse, broyeur, pompes élec-

triques, groupes électrogènes, moto-

culteur, etc… 8

Installations générales, agencements et

aménagements divers

Installations générales, agencements

et aménagements divers 15

Matériels de transport

Voitures, tous les véhicules de plus de

3,5T, mini camion, remorque, tracteur

compact, véhicule de transport, tri-

porteurs, camions, bennes, vélos… 7

Matériel informatique Matériel informatique (ordinateurs) 3Page 6 sur 10

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Autres matériels informatiques

Autres matériels informatiques: im-

primantes, claviers, serveurs, écrans,

copieur 5

Matériels de bureau et mobiliers bureaux, chaises, armoires… 15

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata du temps prévisible d’utilisation. Néanmoins, l’aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire reste possible sur délibération.

Le conseil municipal est appelé à adopter la liste des immobilisations non soumises à la règle du prorata temporis et les durées d’amortissement jointe en annexe.

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux

collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

CONSIDERANT :

- Qu’à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées

d’amortissement des immobilisations.

- Qu’il est décidé un aménagement de la règle prorata temporis pour les nouvelles immobilisations

mises en service ou acquisition listées en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de ne pas amortir au prorata temporis les biens de faible valeur inférieurs à 750€ ;

- FIXE les durées d’amortissement par catégorie de biens comme indiqué à partir de 2024.

Accord du conseil à l’unanimité.

7- Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour l’année 2024 : remplacement d’un agent fonctionnaire momentanément absent

La maire informe l’assemblée délibérante :

Conformément à l’article L332-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles.

La maire propose à l’assemblée délibérante :

La Maire propose de recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels pour remplacer des agents momentanément absents.

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions exercées de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçant et de leur profile, la Maire fixera le traitement. Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2021-009-001

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu des éventuels remplacements.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Ces agents contractuels devront justifier :Page 7 sur 10

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- Pour les services scolaires et techniques : expérience professionnelle dans le milieu de la petite enfance,

- Pour le service administratif : expérience comptable et administrative, accueil La maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique.

Vu le CGCT, notamment son article L332-13,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE la proposition de la Maire pour l’année 2024,

- DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Accord du conseil à l’unanimité.

8- Création des emplois non permanents compte-tenu d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour l’année 2024

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

- À un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

OU

- À un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

La maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent amener cette dernière à créer des emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services suivants :

- service scolaire

- service technique

- service administratif

Ces agents contractuels assureront des fonctions de :

- Service scolaire : agent de service polyvalent en milieu scolaire relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet.

- Service technique : agent de service relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet

- Service administratif : agent administratif de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet

Ces agents contractuels devront justifier :

- Pour les services scolaires et techniques : expérience professionnelle dans le milieu de la petite

enfance,

- Pour le service administratif : expérience comptable et administrative,Page 8 sur 10

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La maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Dans la mesure où l’emploi non permanent créé dans le cadre d’un remplacement temporaire ou saisonnier d’activité est l’équivalent d’un emploi permanent existant, le traitement sera calculé par référence à l’indice majoré correspondant au premier échelon du grade dans la limite de l’indice terminal du grade le plus élevé afférent à l’emploi.

Le régime indemnitaire sera versé dans les conditions prévues par la délibération du 10 mai 2021. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

La Maire propose la création des postes suivants :

- Deux emplois non permanents au service scolaire pour l’année 2024

- Deux emplois non permanents au service technique pour l’année 2024

- Un emploi non permanent au service administratif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE la proposition du Maire de créer les postes non permanents liés à un accroissement

d’activité temporaire ou saisonnier pour l’année 2024,

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Accord du conseil à l’unanimité.

9- Engagement du quart du budget d’investissement pour 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 232-1 du code des juridictions financières,

Vu le Budget Primitif 2023,

Considérant qu’il convient d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024.Page 9 sur 10

Conseil municipal du 12 décembre 2023

Le montant et l’affectation des crédits sont détaillés dans le tableau suivant :

ARTICLE LIBELLÉ BUDGET 2023 ANTICIPATION SUR CREDIT 2024

2031 Etudes 5 000,00 € 1 250,00 € 2041582 Bâtiments et installations 11 775,00 € 2 943,75 € 2046 Attributions de compensation 3 275,00 € 818,75 € TOTAL CHAPITRE 204 20 050,00 € 5 012,50 €

2088 Autres immobilisations incorporelles 8 000,00 € 2 000,00 € TOTAL CHAPITRE 208 8 000,00 € 2 000,00 €

2151 Réseau de voirie 40 000,00 € 10 000,00 € 21568 Autre matériel et outillage incendie 10 000,00 € 2 500,00 €

2188 Autres immo 18 000,00 € 4 500,00 €

TOTAL CHAPITRE 21 68 000,00 € 17 000,00 €

2313 Constructions 670 851,00 € 167 712,75 € TOTAL CHAPITRE 23 670 851,00 € 167 712,75 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2024, avant le vote du budget 2024 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Accord du conseil à l’unanimité.

10- Mise en place d’amendes administratives pour les dépôts de déchets sauvages

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2212-2

VU le code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L511-1, L512-4, L512-5, L512-6

VU la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,

Vu l’article L 541-3 du Code de l’environnement,

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;

Vu la recrudescence d’actes d’incivilités environnementales,

Vu que ces dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité publique et à l’environnement,

Madame la Maire indique au conseil que les cas de dépôts de déchets sauvages continuent de survenir sur la commune, malgré les actions mises en place pour mettre à disposition des espaces prévus à cet effet, type container ouvert sur la place.

Considérant que les dépôts sauvages, ainsi que les dépôts d’ordure et déchets dans les poubelles communales sont des infractions et représente une charge financière pour la collectivité,

Le montant de l’amende est fixé à 135,00 € pour tout dépôt, abandon ou déversement, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés par l’autorité administrative compétente, des ordures et déchets à l’exception du cas prévu par l’article R. 635-8 comme le disposent les articles R- 632-1 du code pénale et R541-76 du Code de l’Environnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la mise en place d’un tarif d’amende lors des dépôts sauvages commis sur le territoire de la communePage 10 sur 10

Conseil municipal du 12 décembre 2023

- APPROUVE le montant forfaitaire de 135€, à compter du 1er janvier 2024.

Accord du conseil à l’unanimité.

11- Questions et points divers

- Date des prochains conseil 2024

Les prochains conseils sont prévus :

o Lundi 29 janvier 2024

o Lundi 26 février 2024

o Mardi 1er mars 2024

- Vœux de la mairie 2024

Les vœux de la mairie auront lieu le vendredi 12 janvier 2024 à partir de 18h30 à la salle communale Saint-Pierre.

- Maison sport santé

La commune de Ploudiry accueillera les permanences du dispositif maison sport santé à partir du mois de février.

L’espace maison sport santé accueille et oriente les personnes vers la pratique d’une activité physique adaptée à tous les âges et à tous les niveaux de condition physique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance 20h30.

Signatures

La Maire, Le secrétaire de séance,

Morgane QUENTRIC BOWMAN, Gildas MERDY