Procès Verbal - PV CM 26062023

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Procès Verbal - PV CM 26062023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26062023)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil municipal du 23 mai 2023

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Conseil municipal du 26 juin 2023

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

de PLOUDIRY

Séance du 26 juin 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures quarante-cinq minutes, LE CONSEIL MUNICIPAL de la commune de PLOUDIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme QUENTRIC BOWMAN Morgane, Maire. Date de convocation : 20 juin 2023

Présent(e)s : QUENTRIC BOWMAN Morgane, CAM Jean-Yves, POULIQUEN Thierry, LÉON Marie-Pierre, OMER Élodie, AILLET Jérôme, MERDY Gildas, JAFFREDOU Annick, CHEMINOT Patricia, TROËL Erwan, CADIOU Lauren.

Absent(e)s excusé(e)s : LE CORRE Brivael (pouvoir à LÉON Marie-Pierre), VIGNAUD Jennifer (pouvoir à QUENTRIC BOWMAN Morgane)

Absent(e)s non excusé(e)s :

Secrétaire de séance : CADIOU Lauren

La séance est ouverte à 18h54.

Les pouvoirs sont présentés.

Madame la Maire désigne Madame CHEMINOT Patricia secrétaire de séance.

L’ordre de présentation des points à l’ordre du jour est modifié.

1- Approbation du PV du conseil municipal du 23 mai 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Ploudiry,

Madame Morgane QUENTRIC BOWMAN, Maire, présente aux membres du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente, qui leur a été transmis avec la convocation au Conseil Municipal de ce jour.

Ayant pu prendre connaissance de celui-ci, les membres du Conseil Municipal sont invités à faire part de leurs remarques ou observations avant son adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le procès-verbal du 23 mai 2023,

Accord du conseil à l’unanimité.

2- Clôture de la régie de recettes

Vu le Code des Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ; Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 1996 créant la régie de recettes nécessaire au fonctionnement des services municipaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 02 juin 2020, autorisant Madame la Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, Vu l’avis du comptable public, en date du 15 juin 2023,Conseil municipal du 23 mai 2023

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Madame la Maire rappelle au conseil la création de la régie, par délibération en date du 25 juin 1996, permettant l’encaissement des recettes nécessaire au fonctionnement des services municipaux dont les services de photocopies, locations de locaux et mobilier communaux, plus généralement toutes natures de recettes.

Afin de procéder aux dépenses liées au dispositif argent de poche, il est nécessaire de créer une régie de dépenses. Dans le cadre de la rationalisation des régies, instituée par le Service de Gestion Comptable de Landerneau, la création d’une régie mixte s’avère plus adaptée aux besoins des services de PLOUDIRY, nécessitant la clôture de la régie de recettes.

Est indiqué au conseil qu’une régie mixte pourra être créée par arrêté (sur délégation), permettant l’encaissement des recettes diverses, et autorisant les dépenses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE la clôture de la régie de recettes créée par délibération du 25 juin 1996,

- MET FIN aux fonctions du régisseur titulaire et des mandataires suppléants de la régie.

Accord du conseil à l’unanimité.

3- Convention avec la CAPLD pour la mise à disposition de locaux et de matériel dans le cadre du dispositif France services

Le dispositif France Services est accueilli dans les locaux de la mairie de Ploudiry et au Pôle des services Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 731-4 et L. 732-2 ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20 et 71 ;

Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, notamment l’article 19 ;

Madame la Maire expose :

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent mettre en œuvre une politique d’action sociale en faveur de leurs agents. La participation financière de l’employeur à des dispositifs sociaux constitue un levier d’attractivité pour attirer de nouvelles compétences et fidéliser les agents déjà en poste dans la collectivité/l’établissement. Le montant de la participation est fixé librement par chaque collectivité.

Le Centre de Gestion du Finistère souhaite soutenir les collectivités territoriales du département dans leur volonté de développer l’action sociale en étoffant son offre de contrats groupes à adhésion facultative des collectivités territoriales (assurance statutaire, prévoyance). Est ainsi proposé un contrat mutualisé de titres restaurant à adhésion facultative.

Pour ce faire, le Centre de Gestion propose aux collectivités qui le souhaitent de lui donner un mandat sans engagement dans le cadre du lancement d’une procédure de mise en concurrence en vue de sélectionner des prestataires en mesure d’assurer la fourniture de titres restaurant, en version papier et/ou dématérialisée, aux collectivités adhérant au contrat groupe. Cette convention sera conclue pour une durée de 3 ans, à effet au 1er janvier 2024.

Madame Annick JAFFREDOU demande si les agents bénéficient actuellement de ce type d’avantages. Ils n’ont pas d’avantages autre que les prestations

Considérant que la collectivité ne propose pas de dispositif de restauration collective à ses agents ;

Considérant qu’il s’agit d’une opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire à un contrat visant à améliorer le pouvoir d’achat des agents ;

Considérant l’opportunité de confier au Centre de Gestion du Finistère le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;Conseil municipal du 23 mai 2023

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de donner mandat au Centre de Gestion pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une convention relative à l’achat de chèques déjeuner.

- DIT que la décision éventuelle d'adhérer à la convention proposée fera l'objet d'une

délibération ultérieure qui fixera également, après avis du comité social territorial, le montant

de la participation, et la valeur faciale des titres restaurant.

Accord du conseil à l’unanimité.

4- Versement de l’indemnité de gardiennage de l’église 2023

Vu la circulaire du 8 janvier 1987 précisant que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle,

Vu la circulaire en date du 29 juillet 2011,

Vu le courrier du 7 mars 2019 maintenant les montants fixés en 2018,

Vu la revalorisation de 3,5% du point d’indice,

Considérant la résidence de la personne désignée sur la commune de Ploudiry,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant 2023 de l’indemnité de gardiennage de l’église.

L’application de cette règle de calcul conduit à fixer le plafond de ces indemnités à : - 496,09 € pour un gardien résidant sur la commune où se trouve l’édifice du culte, - 125,06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Une habitante de la commune est missionnée, par convention, pour l’ouverture des édifices de Ploudiry.

Madame la Maire rappelle au conseil qu’à aujourd’hui, l’un des édifices reste fermé, mais que la personne en charge du gardiennage continue d’assurer ses fonctions sur les autres bâtiments.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE au titre de l’année 2023 le montant de l’indemnité de gardiennage des églises à 496,09€, la mission étant exercée par une personne résidant sur la commune

- AUTORISE la Maire ou son représentant, à verser cette indemnité et à signer tout document relatif à cette affaire.

Accord du conseil à l’unanimité.

5- Vente de terrain et déclassement de parcelle à Keramen, au profit des époux Zolna

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L 123-2, L 123-3, L 141-7, R 141-4 à R 141- 10, L 162-5 et R 162-2

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 318-1 à L 318-3, R 123-19, R 318-5 à R 318-7 et R 318-10

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-2 et L 5214-16

Vu la Loi n° 2004-1343 du 9 novembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) modifiant l'article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ouConseil municipal du 23 mai 2023

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de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Madame la Maire rappelle que :

Monsieur et Madame Aleksander ZOLNA sont propriétaires d'une habitation sur la Commune de PLOUDIRY, au lieu-dit "Keramen". Ils ont sollicité la commune afin de se porter acquéreur d'un délaissé de voirie routière, non loin de leur habitation. Ce délaissé est enclavé entre la propriété de M. PAUGAM Cédric et Madame PINAULT Marine d’une part et les parcelles appartenant au GFA du Traon, d’autre part.

Dans ce cadre, qui permettra une meilleure lisibilité cadastrale il est envisagé une vente du terrain nécessaire à cette opération : à cet effet sera dressé par un géomètre-expert un document d'arpentage qui délimitera les contours de la future parcelle objet des présentes.

Les frais de géomètre et de publication seront à la charge de Monsieur et Madame ZOLNA Aleksander.

Le point ayant été abordé pour avis lors d’un précédent conseil, Madame Annick JAFFREDOU demande si les acquéreurs potentiels ont entrepris des travaux. Le géomètre étant intervenus, mais la vente n’étant pas effective, aucune autre démarche n’a été entreprise.

1°) Déclassement sur la base de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière : Une parcelle de 11 a 34ca du Domaine Public Routier Communal est comprise entre les parcelles cadastrées section C 1162, C 1777 appartenant à M. PAUGAM Cédric et Mme PINAULT Marine et les parcelles C 1170, C 1470 appartenant au GFA du Traon.

Après avoir constaté, conformément à l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, que le déclassement préalablement nécessaire, avant la cession de la parcelle précitée, ne porterait pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assuré, étant donné que celle-ci n’était plus affectée à l’usage du Public, le déclassement étant dispensé d’enquête publique préalable en pareille hypothèse.

Pour réaliser une cession au propriétaire riverain, il s'avère donc nécessaire de procéder au déclassement sur la base de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière de ces 11 a 34 ca du Domaine Public Communal tel qu’il apparait sur le document d’arpentage du Géomètre-Expert, sans enquête publique préalable et son intégration dans le Domaine Privé de la Commune en vue de son aliénation.

2°) Vente par la Commune de PLOUDIRY à Monsieur et Madame Aleksander ZOLNA : Le déclassement tel que prévu va permettre la vente entre la Commune de PLOUDIRY et Monsieur et Madame Aleksander ZOLNA d’une parcelle de terrain, ci-après décrite :

Il est convenu d'un prix amiable de 0,68 €/m² de terrain, soit un prix principal amiable de 771,12 €.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur :

- Le déclassement d'une partie du Domaine Public de la Commune de PLOUDIRY issu de la voirie

routière pour une contenance de 11 a 34 ca, tel que décrit ci-dessus et dans le plan ci-joint qui

demeurera en annexe.

- La vente par la Commune de PLOUDIRY à Monsieur et Madame ZOLNA d'une parcelle de

terrain sise lieu-dit « Kéramen » pour une contenance de 11 a 34 ca.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :Conseil municipal du 23 mai 2023

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- AUTORISE la Maire, ou son représentant, à recevoir en la forme administrative l’acte de vente tel que décrit dans la présente délibération, à effectuer toute formalité et signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- AUTORISE la Maire, ou son représentant, à représenter la Commune de PLOUDIRY à l'acte tel que décrit dans la présente délibération pour sa signature ;

- AUTORISE la Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

Accord du conseil à l’unanimité.

6- Attribution de subventions aux associations : année 2023

Monsieur Thierry POULIQUEN, adjoint aux finances, présente la proposition de la commission des finances pour la répartition de l’enveloppe des subventions d’un montant de 20 000 €, votée au budget primitif 2023.

Vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie le lundi 19 juin 2023,

Un débat s’installe sur l’opportunité de réduire le montant de la subvention pour l’OGEC (école Saint- Joseph de La Martyre), attribuée pour les frais liés à la scolarisation d’enfants de Ploudiry dans l’école privée.

Il est rappelé au conseil que l’école de Ploudiry subit la fermeture d’une classe à la rentrée 2023-2024. Le conseil s’interroge sur la possibilité d’engager des discussions sur la modification du montant, l’école publique assurant un service similaire sur la commune. Il est envisagé de déduire le montant des subventions des enfants ayant l’âge et le niveau d’être scolarisé sur la commune de Ploudiry.

L’école privée accueille pendant l’année en cours 9 élèves de maternelle, domicilié sur la commune. Au vu des effectifs de l’école publique, ces enfants pourrait, si tel était le choix des parents, être accueillis au RPI (regroupement pédagogique intercommunal).

Madame la Maire propose au conseil que les discussions soient engagées pour l’année prochaine.

Monsieur Jean-Yves CAM indique au conseil que la réflexion sur un projet de rénovation du système de chauffage des bâtiments, et notamment scolaires est en cours. Le conseil est unanime sur la nécessité de promouvoir et défendre le service scolaire public et rural.

Deux élus souhaitent voter contre la proposition globale, afin de manifester leur refus du montant destiné à l’OGEC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ATTRIBUE les subventions aux associations suivantes,

ASSOCIATIONS

MONTANT

SUBVENTIONS

2023

Amicale Laïque 800,00 € ADMR PEN HIR 100,00 € APE du RPI – La Martyre Ploudiry 1 024,00 € Association Livres et Culture (Bibliothèque de La Martyre) 320,00 € Ecole St Joseph La Martyre OGEC 14 000,00 € Ecole St Joseph La Martyre APEL 480,00 € Ener’gym – Club de gym de La Martyre 220,00 € Les 7 Bras 50,00 € Ploudiry/Sizun handball 1 560,00 €Conseil municipal du 23 mai 2023

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SPPLM (Saint Pierre Ploudiry La Martyre) 400,00 € Ti Ar Vro 50,00 € TOTAL 19 004,00 €

Accord du conseil à la majorité avec deux voix contre, et une abstention.

7- Tarifs des repas cantine pour l’année scolaire 2023-2024

Monsieur Thierry POULIQUEN, adjoint au Maire, en charge des finances, indique que l’article 82 de la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a modifié le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires et permet désormais aux collectivités territoriales de déterminer elles-mêmes le prix de la cantine scolaire.

Il est rappelé au conseil les différents tarifs appliqués pour l’an passé au restaurant scolaire.

La commission des finances, réunie le lundi 19 juin 2023 propose d’augmenter les tarifs de 5,50 % pour l’année scolaire 2023-2024, pour couvrir une partie de l’augmentation du prix de revient, lié à l’inflation.

Cette proposition est faite suite à la présentation du prix de revient du repas, et afin d’absorber également l’augmentation des tarifs, dû à la signature d’un avenant présenté par le fournisseur de repas en liaison froide.

Les participations demandées aux communes extérieurs suivront la même augmentation, sous réserve de signature des conventions.

Les tarifs pour l’année scolaire 2023-2024 sont fixés comme suit :

− 4,03 € pour les enfants domiciliés à Ploudiry et La Martyre, sous condition de l’application d’une convention signée par la commune de La Martyre fixant le montant de sa participation, − 4,03 € pour les enfants extérieurs à ces communes, sous condition de l’application d’une convention signée par la commune de résidence, fixant le montant de sa participation, − 6,37 € pour les repas adultes,

− 1,37 € pour les repas PAI.

L’aide aux familles de Ploudiry, dont le quotient familial est situé en dessous des montants QF 1, pouvant être accordée sur demande, est arrêtée au montant de 0,66€ par repas.

Les repas des stagiaires non gratifiés intervenant à la mairie ou à l’école sont gracieusement offerts en contrepartie du travail fourni.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE les tarifs tels que présentés, à compter du 1er septembre 2023 pour l’année scolaire 2023-

2024,

- AUTORISE la Maire ou son représentant à signer les conventions fixant le montant des

participations des communes extérieures.

Accord du conseil à la majorité avec une abstention.

8- Participation aux frais de fonctionnement de l’école : coût d’un élève en école publique 2022-2023

Chaque année, le conseil municipal doit fixer le coût d’un élève dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Ce coût sert de base au calcul de la contribution communale qui devra être acquittée par la commune de résidence lorsqu’une école accueille des enfants dont la famille est domiciliée dans une autreConseil municipal du 23 mai 2023

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commune.

Ce coût détermine également la participation due aux écoles privées sous contrat d’association.

L'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Il est rappelé au conseil que les demandes de scolarisation extérieures à la commune, pour les inscriptions en école publiques, sont soumises à autorisation préalable de la mairie. En cas de refus de la commune de résidence, les frais ne pourront pas être réclamés par la commune d’accueil.

Madame la Maire rappelle au conseil que le Regroupement Pédagogique Intercommunal dispense La Martyre de facturation des participations aux frais de fonctionnement de l’école publique.

Le calcul, basé sur les charges 2022, arrête le coût d’un élève en école publique pour l’année scolaire 2022-2023, pour la commune de Ploudiry à 1643,96 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE la participation par élève aux charges de fonctionnement de l’école pour l’année 2022- 2023 à 1643,96 €,

- AUTORISE la Maire, ou son représentant, à signer une convention avec les communes de résidence des élèves de l’école maternelle de Ploudiry, autre que La Martyre.

Accord du conseil à l’unanimité.

9- Questions et points divers

- Départ de Mmes COTTIN et OLLIVIER

Les institutrices Mme Mélina COTTIN et Mme OLLIVIER Mathilde quittent l’école de Ploudiry. Une classe sera fermée à la rentrée 2023-2024, et une nouvelle institutrice se chargera de la classe bilingue, tandis que les élémentaires seront rassemblés sur le site de La Martyre.

- Dispositif argent de poche

Il y a 7 jeunes intéressés. Les propositions de missions sont à prévoir (jardinage, arrosage, archivage ?).

- Parking des kinésithérapeutes

La commune a été sollicitée pour la mise en place d’un système de priorisation du parking pour les clients de leur cabinet, afin d’en faciliter leur accès.

Il convient de se renseigner sur cette possibilité.

- Déclaration des biens immobiliers

La déclaration des biens immobiliers est à effectuer pour tous les propriétaires, avant le 30 juin 2023. Cette date a été prolongée d’un mois. Il est rappelé au conseil que la mairie accueille un agent de France Services qui peut accompagner les particuliers dans leur démarche.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance 20h26.

Signatures

La Maire, La secrétaire de séance,

Morgane QUENTRIC BOWMAN, Lauren CADIOU