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Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 067 2025avenant a la convention structure petite enfance)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
MID VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE jh DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mai, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Date de convocation : Etaiïent__ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, 20 mai 2025 Mme CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER,
Nombre de Conseillers : Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Mme THIAULT, M. MEUNIER,
En Exercice : 29 M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme FERNANDES,
Ses : 7 M. DA ROCHA, M. MATEU et Mme DUFOURT. OUVOITS :
Excusés ou absents: 2 Avaient__ donné pouvoir: M. BOUCHONNET à M. GATTEFIN,
Mme BROSSIER à Mme HOUARD, Mme LEFEBVRE à Date d’affichage : Mme VAN DE WALLE, M. BAUGÉ à M. SALAK, M. KOCH à
20 mai 2025 M. GRANGETAS et M. FABRE à Mme DUFOURT.
Étaient absents ou excusés: M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-
BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
067-2025 - AVENANT A LA CONVENTION STRUCTURE PETITE ENFANCE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY 9.1.2. Enfance
Mme CLEMENT présente ce dossier
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi créant un Service Public de la Petite Enfance dont les communes sont les autorités organisatrices,
Vu le décret du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant,
Vu la délibération 027-2023 en date du 07 mars 2023 portant convention sur les modalités de gestion de berceaux et du relais petite enfance avec la communauté de communes des Terres du Haut Berry,
Vu la délibération 047-2024 portant avenant n°1 à ladite convention et fixant le nombre de berceaux réservés à la commune de Mehun-sur-Y èvre et les conditions tarifaires,
Considérant que la communauté de communes des Terres du Haut Berry, gestionnaire de la crèche intercommunale « À petits pas », du Relais Assistantes Maternelles et du Lieux d’Accueil Enfants Parents met à disposition des familles résidant sur la commune de Mehun-sur-Yèvre ces différents services dans le cadre d’une convention,
Considérant que cette dite convention fixe les modalités de gestion, de réservation et de participation financière,
Considérant que le nombre de berceaux occupés par des familles de Mehun-sur-Y èvre est fixé à 16,
Vu les dépenses réelles de fonctionnement de la crèche d’Allouis pour l’année 2024,
Considérant que pour l’année 2025, le cout par berceaux est évalué à 8 000 €,
Considérant l’obligation de mise en place d’un Service Public de la Petite Enfance impactant directement l’organisation du Relais Petite Enfance avec la mise en place d’un guichet unique, Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 12 mai
2025,
Le Conseil municipal après avoir pris connaissance de l’avenant n°2 présenté et en avoir débattu, à
Funanimité :
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Fixe à 16 le nombre de berceaux réservés annuellement par la commune,
Fixe à 8 000 € le coût du berceau de la crèche d’Allouis à compter du 1° janvier 2025,
Accepte le principe d’un remboursement d’un berceau versé en trop au titre de l’année 2024 soit
7 100€,
Fixe la participation forfaitaire annuelle de la commune au Relais Petite Enfance à 14 800 €,
Dit que ladite convention et ses avenants s’inscrivent dans le Service Public de la Petite Enfance
de la commune,
Autorise Monsieur le maire ou son adjoint à signer l’avenant n°2 et tous les actes y afférents,
Impute les dépenses et la recette au budget en cours.
L’avenant n°2 est joint en annexe à la présente délibération.
| Jean-Louis SALAK
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : ( à 1 Juin / 2025
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr