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Procès Verbal - pv cm 06 02 2025
Document publié le Samedi 15 février 2025 par la commune de Tournehem-sur-la-Hem.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 06 02 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Banque,
COMMUNE
de
TOURNEHEM-sur-la-HEM
PROCES-VERBAL
de
la REUNION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
06 février
2025
à 19
heures
à la bibliothèque
Etaient
présents
: Tous
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice
à l'exception
de DEMARTHE
Grégory,
BAL
Emmanuel
(pouvoir donné
à DOYER
Christian),
BAL
Honorine
(pouvoir donné
à VASSEUR
Jean-Paul),
DEMARTHE
Eugénie
(pouvoir
donné
à BAL
Julien),
RIFFLART
Luc
(pouvoir
donné
à FONTAINE
Sabine),
JACQUART
Hélène,
non
excusée,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
BAL
Julien
(à l'unanimité)
Monsieur
le Maire
donne
lecture
des
délibérations
de la dernière
réunion
de conseil
municipal.
Pas
de remarque.
Il est demandé
que
soit modifiée
la délibération
n°74/18-12-2024
concernant
les tarifs de vente
du
bois
aux
habitants
en 2025.
Cette
question
sera
rajoutée
à l'ordre
du jour
(à l'unanimité)
Dél,
n°01/06-02-2025
: Lotissement
: garantie
d'emprunt
à 80%
du
prêt
SPL
Considérant
l'offre de financement
d'un
montant
de 1 355
000€
émise
par
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(ci-après
le
bénéficiaire)
et
acceptée
par
la
SPL
de
l'Artois
(ci-après
l'emprunteur)
pour
les
besoins
de financement
de
l'opération
d'aménagement
« reconversion
friche
Desseilles
»
à
Tournehem-sur-la-Hem
dans
le
cadre
d'une
Concession
Publique
d'Aménagement
pour
laquelle
la
ville
de
Tournehem-sur-la-Hem
(ci-après
le garant)
décide
d'apporter
son
cautionnement
(ci-après
ln
garantie)
dans
les
termes
et
conditions
fixées
ci-
dessous. Vu
les articles
L2252-1
et L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
l'article 2298
du
Code
Civil,
Vu
l'offre de financement
de la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
DELIBERE,
à l'unanimité
Article
1 : Accord
du
garant
:
L'assemblée
délibérante
de
la ville de
Tournehem-sur-la-Heri
accorde
sa garantie
à hauteur
de
80%
pour
le remboursement
d'un
prêt d'un
montant
de 1 355
000
euros
souscrit par
la SPL
de
l'Artois,
ci-après
l'Emprunteur
auprès
de la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Ce
prêt
est destiné
à financer
l'opération
10011-Reconversion
Friche
Desseilles
à Tournehem-
sur
la Hem.
Article 2
:
Les
caractéristiques financières
du
Prêt
sont
les suivantes
:
-
Montant:
1355
000
euros
-
Durée
totale
: 60
mois
-
Périodicité
des
échéances
: trimestrielle
-
Taux
d'intérêt
annuel fixe
: 3.35
%
-
Profil
d'amortissement
: constant Article
3
: Appel
de
la garantie
La garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
-
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité ;
-
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délnis
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son paiement,
en renonçant
au
bénéfice de discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
4 :
Le
conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
de celui-ci.
Dél.
n°02/06-02-2025
: Lotissement: approbation
de
l’avenant
2
à la concession
d'aménagement
confiée
à la SPL
de
l’Artois
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L1532-1
sur
les
sociétés
publiques
locales,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la ville de
Tournehem-sur-la-Hemn
du
21
décembre
2023
concernant
l'intégration
de la commune
comme
actionnaire
de projet
au
sein
de la Société
Publique
Locale
SPL
de
l'Artois,
Vu
les statuts
de la Société
Publique
locale
SPL
de l'Artois,
Vu
la concession
d'aménagement
signée
avec
la SPL
de l’Artois,
Vu
l'avenant
1 à la concession
d'aménagement,
actant
l'ajustement
des
modalités
de versement
des participations,
le montant
des participations
et le bilan financier prévisionnel
de l'opération,
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
mernibres
de
l'assemblée
le projet
de
reconversion
de
la Friche
de
l'ancienne
usine
textile
Desseilles
située
en
vis-à-vis
du
parc
Bal
rue
du
vieux
château
à
proximité
immédiate
du
cœur
de ville historique.
La
ville et la SPL
de
l'Artois
se sont
rapprochées
de
la Banque
des
Territoires
afin
de disposer
d'offres
de financement
pour
la réalisation
de l'opération.
Dans
ce cadre,
la Banque
des
Territoires
a proposé
à la SPL
de financer
une partie
du projet par
un
emprunt,
à garantie
à hauteur
de 80%
par
ln collectivité
concédante.
Aussi,
en parallèle
de la validation
de l'offre financière,
il apparaît
nécessaire
d'ajuster par voie
d'avenant
les principes
et modalités
de versement
et de remboursement
de l'emprunt
en
tenant
compte
des frais financiers
afférents.
Le présent
avenant
n°2
a pour
objet d'acter
:
-
L'ajustement
du
bilan financier
prévisionnel
de
l'opération
Le
conseil
municipal
est invité
à bien
vouloir
délibérer pour
:
-
approuver
l'avenant
2,
-
autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
la
concession
d'aménagement
avec
la
SPL
de
l'Artois
et ses
avenants
éventuels, -
dire
que
le montant
des participations
en
résultant
sera porté
sur
les crédits
inscrits
au
budget
des
exercices
en
cause
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
-
approuve
l'avenant
2,
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
concession
d'aménagement
avec
la
SPL
de
l'Artois
et ses
avenants
éventuels,
-
dit
que
le montant
des
participations
en
résultant
sera
porté
sur
les crédits
inscrits
au
budget
des
exercices
en
cause
au
budget.
Dél.
n°03/06-02-2025
: Recensement
de
la population
: modalités
de paiement
des
agents
recenseurs
et coordonnateurs
Le recensement
de la population
a lieu
du
16 janvier
au
15 février 2025.
Vu
la délibération
n° 51
du 23/09/2024
autorisant
l'enrploi de 3 agents
recenseurs
dont
1 faisant
les fonctions
supplémentaires
de coordonnateur
communal,
Il'y aurait
lieu
de déterminer
les modalités
de rémunération
de ces
agents.
La
commune
recevra
une
dotation forfaitaire
de recensement
de 2 544
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
:
-
748
Ebrut
par
agent
recenseur
-
300
€ brut
pour
le coordonnateur
communal
Dél.
n°04/06-02-2025
: Achat
et vente
de
tombes
et cavurnes
au
cimetière
de
Guèmy
Monsieur
le Maire
explique
qu'il
a reçu
un
devis
pour
l'installation
de 2
tombes
de 2 places
et
1 tombe
de 3 places
au
cimetière
de
Guèmy
ainsi
que
5 cavurnes.
Les
devis
s'élèvent
à 3 738.54€
TTC
et à 2 490.50
€ TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
vendre
au
prix
coûtant
les tombes
et les cavurnes
au
cimetière
de
Guèmy
d'un
montant
de :
-_
Tombes
2 places
: 1 168.15
€
-
Tombes
3 places
: 1 402.24
€
-
Cavurnes
: 498.10
€
Dél,
n°05/06-02-2025
: Mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le décret
n°2005-234
du
7 avril 2005
relatif à la transmission
par voie électronique
des actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de légalité
et modifiant
la partie
réglementaire
du
code général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le CGCT
et notamment
ses
article
L2131-1,
L3131-1
et L4141-1, Considérant
que
les
collectivités
territoriales
ont
été
sollicitées
par
l'Etat
pour
que
les
actes
administratifs
et les documents
budgétaires
soient
désormais
transmis
par
voir électronique
en
remplacement
du
papier,
Considérant
que
la
commune
de
Tournehem-sur-la-Hem
souhaite
s'engager
dans
la
dématérialisation
de la transmission
de ses actes
souris
au
contrôle
de
légalité
à la préfecture.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
décide :
-
De
s'engager
dans
la
télétransmrission
des
actes
administratifs
et
budgétaires
au
contrôle
de
légalité,
-
D'autoriser Monsieur
le Maire
à signer
un
contrat ou
une
convention
de souscription
entre
la
commune
et
un
opérateur
homologué
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
dit
< opérateur
de
transmission
».
-
D'autoriser Monsieur
le Maire
à signer
un
contrat de souscription
entre
la collectivité
et un
prestataire
de service
pour
la délivrance
de certificats
électroniques,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
nrise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
souris
au
contrôle
de légalité avec
la préfecture
du
Pas-de-
Calais. Dél.
1°06/06-02-2025
: Tarif de vente
de bois
aux
habitants
en 2025
Le
conseil
municipal,
par
une
délibération
n°74/18-12-2024,
a choisi
les
tarifs
de vente
de bois
pour
les habitants
en
séparant
le taillis
15€,
les couplets
20€
et les arbres
22€.
Il s'avère
que
cette
solution
ne
sera
pas
pratique
lors
du
stérage
car
les
affouagistes
devront
séparer
les arbres
des
couples.
Afin
de simplifier
la procédure,
Monsieur
le Maire
propose
donc
les nouveaux
tarifs
suivants
:
-
Taillis
: 15€ le stère
-
Couplets
et arbres
: 22
€ le stère
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
décide :
-
De
vendre
le bois
aux
habitants
de la commune
au
tarif suivant
:
o
Taillis
: 15€
le stère
o
Couplets
et arbres
: 22
€ le stère
Information
diverses
-
Révision
du
PLUI4
Monsieur
le Maire
explique
que
le PLUId
est révisé afin d'harmoniser
le document
d'urbanisme
entre
toutes
les communes
de la CAPSO.
Dans
cette révision,
la loi ZAN
s'applique
et déclassera
des
terrains
à bâtir en zone
agricole
ou
naturelle. Le
Président
de
la
CAPSO
a
envoyé
un
courrier
aux
élus
afin
de
savoir
s'ils
souhaitent
continuer
la révision
du
PLUId
ou
si on
arrête
la procédure.
Monsieur
le Maire
demande
donc
l'avis
du
conseil
municipal
avant
de répondre
au
Président.
Après
en avoir discuté,
le conseil municipal,
-
afin
de
ne pas
pénaliser
les communes
rurales,
-
émet
un
avis
défavorable
pour
la poursuite
de
cette
révision
et demande
un
report
de
la procédure.
Fin
de
séance
: 20h00
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
BAL
Julien
VASSEUR
Jean-Paul