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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 10 DECEMBRE 2024 signe
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bonson.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 10 DECEMBRE 2024 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 1
Procès-verbal
du Conseil Municipal du 10 décembre 2024
PRESENTS : Mmes et MM : Thierry DEVILLE – Marcel GIACOMEL - Marie-Catherine GOIRAN - Nathan
ALBOUY – Christine PAQUIS - Jacques DONATO - Joseph DEVILLE - Marc LANIEL - Daniel VINEIS –
Christine BERTIN – Odile LAROCHE-FARIGOULE - Sylvette DELORME – Dominique PAUTY – Evelyne
FAURE - Laurent BRUNON (arrivé à 18h33) – Corine BEGON – Marilyne PLESSIS - Cédric CHAVAREN -
Nicole GIRAUD - Marie-José SAULODES – François GILBERTAS - Hervé BRU.
EXCUSES AVEC POUVOIR :
M. André BRANDMEYER donne pouvoir à M. Thierry DEVILLE - Mme Sandrine NOIRIE donne pouvoir à
Mme Christine PAQUIS – M. Grégory CROIZAT donne pouvoir à Mme Marie-Catherine GOIRAN - M.
Arnaud JAYOL donne pouvoir à M. Marcel GIACOMEL – Mme Elisabeth PONOMAREFF donne pouvoir à
Mme Marie-José SAULODES.
Désignation du secrétaire de séance
Dès l’ouverture de la séance, un secrétaire doit être désigné parmi les membres du Conseil Municipal.
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 27, il a
été procédé conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à la
nomination d'un(e) secrétaire pris dans le sein du conseil. Madame Christine BERTIN ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2024
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 est soumis pour approbation, aux
membres présents lors de cette séance (le document était annexé à la note de synthèse).
Monsieur Hervé BRU fait une remarque sur la page 4 du procès-verbal où il est indiqué : « Lors du Conseil
Municipal de Décembre 2024, il sera proposé une convention afin de permettre la remise de « Bons
mairie » aux familles pour pouvoir récupérer le vélo ainsi qu’un casque neuf. ». M. Hervé BRU constate
que cette proposition n’est pas à l’ordre du jour du Conseil municipal du 10 décembre.
L’administration précise que cette convention sera proposée au Conseil municipal de février 2025. Ce
n’était pas prêt pour le Conseil de décembre uniquement pour des contraintes administratives.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents lors de la séance (22 voix). Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 2
Délibérations
AFFAIRES GENERALES
1) Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
Délibération n° 2024-087 : Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
Pour mémoire, le Conseil Municipal a approuvé son règlement intérieur par délibération n°2020/030 du 11
Juin 2020.
Aujourd’hui, il convient de mettre à jour l’article 7 concernant les commissions municipales ainsi que
l’article 27 concernant l‘expression des groupes politiques.
→ Le projet de règlement intérieur était joint à la note de synthèse.
Monsieur François GILBERTAS demande si la liste majoritaire est également soumise aux mêmes dates
de transmission des articles, c’est à dire 15 janvier, 15 avril, 15 juillet le 15 octobre. Madame Christine
PAQUIS confirme que la liste majoritaire et la liste minoritaire sont toutes deux soumises aux mêmes dates
de transmission des articles.
Monsieur Hervé BRU demande quelles seront les dates de publication sur le site internet.
L’Administration confirme ce qui est indiqué dans l’article 27 modifié du règlement :
« Les publications seront trimestrielles. Afin de les diffuser en fin du 1er mois du trimestre, elles devront
être transmises au directeur de la publication, au plus tard, selon le calendrier : 15 janvier, 15 avril, 15
juillet, 15 octobre ».
Madame Marie-José SAULODES demande à quelles adresses mails doivent être transmis les articles.
L’Administration indique qu’il faut transmettre les articles sur les boites mails de M. le Maire, Directeur de la
publication et sur la boite mail du Directeur Général des Services pour des questions pratiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE la modification du règlement intérieur du Conseil municipal (annexé à la présente délibération). Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 3
INTERCOMMUNALITE
2) Loire Forez Agglomération - Approbation de la convention de transfert en pleine propriété à
Loire Forez agglomération des immobilisations nécessaires à l’exécution de la compétence
eau potable, de leur financement, et de régularisation financière dans le cadre du transfert du
résultat de clôture
Délibération n° 2024-088 : Loire Forez Agglomération : Approbation de la convention de transfert en
pleine propriété à Loire Forez agglomération des immobilisations nécessaires à l’exécution de la
compétence eau potable, de leur financement, et de régularisation financière dans le cadre du
transfert du résultat de clôture
Monsieur Marcel GIACOMEL, 1er Adjoint, rappelle :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-5 et suivants,
Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment, l’attribution à titre obligatoire de la compétence
« Eau » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020,
Vu la délibération communautaire n°45 du 15 décembre 2020, approuvant le principe du transfert des
résultats de clôture 2019 des budgets annexes eau potable et assainissement,
Vu la délibération communautaire n°18 en date du 2 mars 2021 qui approuve un modèle de convention
cadre pour le transfert la compétence eau potable, permettant :
➢ de préciser les modalités de transfert en pleine propriété à Loire Forez agglomération, des
biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la
compétence eau potable ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés,
➢ de transférer les emprunts contractés par la commune pour le financement de ses
immobilisations nécessaires au service,
➢ de reverser les subventions perçues par la commune, et de façon générale, les recettes de
toute nature relevant de l’eau potable telles que le FCTVA, etc…
➢ de préciser le montant maximum pris en charge par Loire Forez agglomération dans le
cadre des admissions en non-valeurs des créances issues de l’eau potable
➢ de rappeler et de corriger si nécessaire le résultat global de clôture transféré de la
commune à Loire Forez agglomération,
Considérant la nécessité de finaliser financièrement et comptablement le transfert de la compétence eau
potable,
Considérant la nécessité d’établir des conventions de transfert et des actes administratifs pour le foncier,
Il est rappelé que les délibérations du conseil communautaire ont posé le respect des 3 principes suivants :
1. Le principe d’un transfert des biens en pleine propriété :
Par dérogation au principe de droit commun suivant lequel le transfert des biens meubles et immeubles
utilisés pour l’exercice de la compétence eau potable est effectué dans le cadre d’une mise à disposition
des biens et dans un souci d’harmoniser les modalités de transfert avec ceux de l’assainissement, il est
proposé d’opter pour un transfert des biens en pleine propriété.
Le transfert en pleine propriété étant assimilé à une cession amiable, il est convenu que le prix de cession
de l’ensemble des biens y compris le foncier est fixé en fonction de la somme des emprunts et des
subventions transférés par la commune. Pour les communes qui n’auraient ni emprunt ni subvention, il est
convenu que le prix de cession soit fixé forfaitairement à 150€.
2. Le principe de non-transfert à Loire Forez agglomération des restes à recouvrer à la date du
31/12/2019 et garantie aux communes pour les impayés : Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 4
Dans la mesure où le transfert du résultat de clôture s’opère de manière globale, cela implique que les
impayés constatés à la date du 31/12/2019 (dernier compte de gestion du budget annexe communal)
restent au budget général de la commune.
Afin de garantir aux communes qu’elles n’auront pas à supporter les risques liés aux éventuels impayés et
admissions en non-valeurs qui surviendraient après cette date, la convention prévoit en effet un dispositif
de remboursement par Loire Forez agglomération à la commune des montants passés en créances
irrécouvrables dans les comptes de cette dernière.
3. Le principe de transfert du résultat global de clôture :
Le résultat global de clôture comprend les résultats de clôtures de fonctionnement et d’investissement du
compte de gestion arrêté au 31 décembre 2019. Ce transfert ayant eu lieu en amont de cette convention,
certaines opérations de charges et produits ont pu intervenir dans les budgets communaux après cette
date, ainsi que dans les comptes de Loire Forez agglomération. Il convient donc d’en prendre compte et de
régulariser la situation par le biais d’écritures financières.
Toutefois, si le résultat global de clôture n’a pas été encore transféré au moment de la présente
convention, il sera pris en compte avec les éventuels ajustements pour être transféré à la signature de
cette convention, qu’il soit excédentaire ou déficitaire. Afin d’éviter d’éventuelles difficultés de trésorerie
pour les communes, les termes de la convention prévoient la fixation de 2 seuils exprimés en euros par
abonnés. Ces seuils sont de 250 € et de 400 € par abonné.
Ces deux seuils permettent de déterminer un étalement du reversement de l’excédent global de clôture en
un, deux ou trois versements selon le cas de figure dans lequel se trouve la commune.
Il est précisé que le premier versement devra intervenir dans les deux mois suivant la signature de la
convention.
Ceci étant exposé, il est proposé d’approuver la convention de transfert en pleine propriété de l’actif et le
transfert du résultat global de clôture de la commune BONSON selon les termes suivants :
Transfert de l’actif :
Ainsi pour la commune de BONSON, le prix de cession des biens transférés est fixé à 412 142,50 € se
décomposant comme suit :
- Le(s) emprunt(s) pour : 341 111,73 €
- Les subventions pour : 71 030,77 €
Transfert du résultat global de clôture :
Pour rappel, la commune de BONSON a transféré à Loire Forez agglomération son résultat global de
clôture qui se compose :
- d’un déficit de fonctionnement de -12 073,16 €
- d’un excédent d’investissement de 157 189,67€
Ainsi, la régularisation du résultat global de clôture définitif s’effectuera de la manière suivante :
- d’un mandat de fonctionnement complémentaire de 3 696,06 €
- d’un mandat d’investissement complémentaire de 2 365,06 €
Transfert des biens cadastrés :
Pour la commune de BONSON, le transfert des biens immobiliers cadastrés, inclus dans le prix de cession,
est ainsi fixé à 59,23 €. Ce montant sera repris dans l’acte administratif qui constatera le transfert de
propriété.
→ Le projet de convention et ses annexes sont joints à la présente note de synthèse.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal : Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 5
- D’approuver la convention de transfert en pleine propriété des immobilisations nécessaires à
l’exécution de la compétence eau potable, de leur financement et du transfert du résultat global
de clôture à Loire Forez agglomération selon les éléments financiers suivants :
▪ Prix de cession des biens y compris le foncier : 412 142,50 €
Dont le montant des biens cadastrés : 59,23 €
▪ Régularisation du résultat global de clôture à transférer : 6 061,12€
- D’approuver le transfert des propriétés citées dans la convention,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de transfert et tout document y afférant
relatif à la cession des biens immobiliers cadastrés et notamment les actes authentiques de
cession, les éventuelles divisions cadastrales, les éventuelles constitutions de servitudes.
Monsieur Hervé BRU indique qu’il y avait le Syndicat Mixte du Bonson et qu’il pensait que tout avait été
transmis à Loire Forez Agglomération.
Monsieur Marcel GIACOMEL indique qu’il s’agit de mettre un point final au transfert, que les biens
cadastrés correspondent au Château d’Eau amorti depuis plusieurs années.
Monsieur le Maire souligne qu’en effet la procédure est longue et qu’elle est pilotée par Loire Forez
Agglomération, suivie par le Service de Gestion Comptable et validée.
Monsieur François GILBERTAS demande si ce transfert génère des recettes.
L’Administration souligne qu’il n’y a pas d’incidences financières des opérations comptables (ce sont
uniquement des écritures comptables) hormis le résultat de clôture et la Commune doit verser 6 061.12 € à
Loire Forez Agglomération. Cette écriture sera bien prévue au BP 2025 de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
- APPROUVE la convention de transfert en pleine propriété des immobilisations nécessaires à
l’exécution de la compétence eau potable, de leur financement et du transfert du résultat global
de clôture à Loire Forez agglomération selon les éléments financiers suivants :
▪ Prix de cession des biens y compris le foncier : 412 142,50 €
Dont le montant des biens cadastrés : 59,23 €
▪ Régularisation du résultat global de clôture à transférer : 6 061,12€
- APPROUVE le transfert des propriétés citées dans la convention,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert et tout document y afférant
relatif à la cession des biens immobiliers cadastrés et notamment les actes authentiques de
cession, les éventuelles divisions cadastrales, les éventuelles constitutions de servitudes.
3) SIEL TE Loire - Implantation mâts solaires sur le parking stabilisé derrière le stade
(OP28819)
Délibération n° 2024-089 : SIEL TE Loire – Implantation mâts solaires parking stabilisé derrière le
stade (OP28819)
Monsieur Marcel GIACOMEL, 1er Adjoint, expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des
travaux d’éclairage sur le parking stabilisé du stade de foot.
En effet, pour sécuriser la zone très fréquentée du parking du foot, il est proposé de réaliser une
installation d’éclairage solaire au droit du bâtiment des vestiaires.
Cette installation sera composée de 3 ensembles du leader français du marché Fonroche.
Elle permet de : Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 6
• réduire les coûts d'installation = pas de tranchée ;
• réaliser rapidement les travaux = simplement un plot béton ;
• de na pas augmenter la facture de consommation d’énergie.
De plus, il est précisé que :
- les crédits sont disponibles au BP 2024 car l’opération de dissimulation des réseaux de la rue des
Javelottes a été moins onéreuse que prévu.
- dans le cadre du plan de sobriété énergétique du SIEL-TE 42 une bonification de 10 points est accordée
jusqu’au 31 Décembre 2024. La participation de la commune est donc ramenée à 71% au lieu des 81%
habituels.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le
SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de
la présente.
Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil
départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres
financeurs.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des
intérêts moratoires au taux légal en vigueur. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 7
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver les travaux d’implantation de trois mâts solaires sur le parking stabilisé derrière le stade.
- De prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la
maîtrise d'ouvrage des travaux de "Implantation mâts solaires sur parking stabilisé derrière le stade" dans
les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à
Monsieur le Maire pour information avant exécution.
Monsieur François GILBERTAS demande si les candélabres fonctionnement par panneaux solaires. Le
temps est-il programmé, comment se déclenchent—t-ils ?
L’Administration indique qu’il y a deux possibilités :
- La détection est déconseillée par le fabriquant
- Les plages d’éclairage peuvent être programmées.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agissait d’une opportunité à saisir et d’obtenir une réduction de 10%.
Monsieur Marcel GIACOMEL souligne que cela répond à une demande de la population, notamment
utilisatrice du parking pour les accompagnements aux entrainements etc.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE les travaux d’implantation de trois mâts solaires sur le parking stabilisé derrière le stade.
➢ PREND ACTE que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Implantation mâts solaires sur parking stabilisé derrière le stade" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 8
FINANCES
4) Décision Modificative n°5 du budget principal 2024
Délibération n° 2024-090 : Décision modificative n°5 du budget principal 2024
Après le vote du Budget et compte tenu des éléments d’exécution budgétaire, il apparaît nécessaire de
procéder à des transferts de crédits en sections de fonctionnement et d’investissement.
La décision modificative n° 5 au budget principal de la commune pour l’année 2024 qui vous est proposée
permet ainsi de procéder à ces ajustements de crédits rendus nécessaires par l’exécution budgétaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer la décision modificative n°5 présentée.
→ La décision modificative n°5 était jointe à la note de synthèse. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 9
Monsieur Hervé BRU souligne qu’on vote la Décision modificative n°5 et demande où est la décision
modificative n°4.
L’Administration indique que pour la première fois une décision modificative (ici, la numéro 4) a fait l’objet
d’une décision de fongibilité des crédits (Décision que l’on retrouve en fin de note de synthèse – décision
n° 2024-018).
Monsieur Hervé BRU demande si la Décision Modificative n°5 aurait elle aussi pu faire l’objet de la
fongibilité.
L’Administration explique que la fongibilité permet les transferts au sein des dépenses ou au sein des
recettes. Dans le cas de recettes nouvelles il faut bien une décision modificative votée au Conseil
municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 23 voix « POUR », 4
« ABSTENTION » (Mme Marie-José SAULODES, M. François GILBERTAS, M. Hervé BRU,
Mme Elisabeth PONOMAREFF).
➢ APPROUVE la décision modificative n°5 présentée et annexée à la présente délibération. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 10
5) Autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de pouvoir engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent
Délibération n° 2024-091 : Autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de pouvoir engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 11
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 12
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16
« Remboursement d'emprunts ») = 2 408 228,25 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article
à hauteur maximale de 602 057,06 €, soit 25% de 2 408 228,25 €.
Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 23 voix « POUR », 4
« ABSTENTION » (Mme Marie-José SAULODES, M. François GILBERTAS, M. Hervé BRU,
Mme Elisabeth PONOMAREFF).
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Pour mémoire le détail est suivant :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16
« Remboursement d'emprunts ») = 2 408 228,25 €.
Conformément aux textes applicables, l’application de cet article sera donc à hauteur maximale de
602 057,06 €, soit 25% de 2 408 228,25 €.
Imputation Libellé CREDITS OUVERTS EN 2024 Art. 1612-1 du CGCT
Chap - 10 Dotations et participations 5 700,00 € 1 425,00 € 10226 Taxe d'aménagement 5 700,00 € 1 425,00 € Chap - 204 Subventions d'équipements versées 63 710,00 € 15 927,50 € 2041582 Autres groupements 63 710,00 € 15 927,50 € 2 338 818,25 € 584 704,56 €
1201 TERRAINS DE SPORT 6 700,00 € 1 675,00 €
1301 PLACE JULES VERNE 8 000,00 € 2 000,00 €
179 CHAPELLE 35 000,00 € 8 750,00 €
501 HOTEL DE VILLE 16 450,00 € 4 112,50 €
502 RESTAURANT 30 315,00 € 7 578,75 €
503 GROUPE SCOLAIRE 43 070,00 € 10 767,50 €
504 MEDIATHEQUE 2 500,00 € 625,00 €
505 SALLE POLYVALENTE 3 500,00 € 875,00 €
508 AUTRES BATIMENTS COMPLEXE SPORTIF 6 200,00 € 1 550,00 €
509 AUTRES BATIMENTS COMMUNAUX 19 300,00 € 4 825,00 €
511 ACQUISITIONS DE MATERIELS 34 326,00 € 8 581,50 €
601 ESPACE BARBARA 6 700,00 € 1 675,00 €
602 CIMETIERE 35 000,00 € 8 750,00 €
701 VOIRIE ET RESEAUX SECS 70 500,00 € 17 625,00 €
901 JARDINS FAMILIAUX 5 000,00 € 1 250,00 €
1801 CENTRE VILLE 59 805,00 € 14 951,25 €
2002 NOUVEAU CENTRE DE LOISIRS 1 855 887,25 € 463 971,81 €
2003 SANTE 1 800,00 € 450,00 €
2101 SECURITE 15,00 € 3,75 €
2102 MAISON PAROISSIALE 9 360,00 € 2 340,00 €
2103 RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS 33 800,00 € 8 450,00 €
2104 SECURISATION RD108 490,00 € 122,50 €
2201 PLANTATION D'ARBRES 15 100,00 € 3 775,00 €
2301 AIRES DE LOISIRS 40 000,00 € 10 000,00 €
2 408 228,25 € 602 057,06 €
Opérations d'équipement
Total Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 13
6) Indemnités Gardiennage des Eglises 2024
Délibération n° 2024-092 : Indemnités Gardiennage des Eglises 2024
Pour mémoire, par délibération 2023-094 du 7 novembre 2023, le Conseil Municipal a voté l’octroi au
gardien de la Chapelle communale de Bonson, résidant la commune, l’indemnité maximale de gardiennage
des églises pour l’année 2023, c’est-à-dire 499.75 €.
Il est rappelé que les indemnités de gardiennage des églises sont versées aux bénévoles assurant l’accès
et l’entretien d’édifices religieux dont la propriété est celle des communes, conformément aux lois du 9
décembre 1905 et 2 janvier 1907.
Les circulaires N° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et N° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet
2011 précisaient que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage
des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les
indemnités exprimées en valeur absolue aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité. La
circulaire préfectorale du 27 février 2023, portait sur les taux fixant les indemnités de gardiennage au titre
de l’année 2023.
Puis raison de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires de 3.5 % à compter du 1er juillet 2022
d’une part, et de 1.5% à compter du 1er juillet 2023 d’autre part, le plafond indemnitaire applicable pour le
gardiennage des églises communales pour l’année 2023 a été modifié.
Ainsi la circulaire du 17 octobre 2023 avait fixé à 499.75 € pour un gardien résidant dans la commune où
se trouve l’édifice du culte et 125.98 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église
à des périodes rapprochées.
A noter la circulaire du 17 octobre 2023 précisait également qu’à compter du 1er janvier 2024, le plafond
indemnitaire prendra en compte pour l’année entière, la nouvelle revalorisation de 1.5% du point d’indice.
Par conséquent, à cette date, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises
communales sera fixé à 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte
et à 126.91 € pour un gardien ne résidant pas la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Compte tenu de la gestion quotidienne assurée par le gardien de la Chapelle communale de Bonson,
résidant la commune, le Conseil Municipal est invité à délibérer l’octroi de l’indemnité maximale pour
l’année 2024, soit 503.42 €.
→ La circulaire préfectorale était jointe à la note de synthèse.
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Jacques DONATO effectuait cette mission avant d’être adjoint.
Il s’occupe de l’ouverture et de la fermeture de la Chapelle depuis 2017.
Monsieur Hervé BRU demande si c’est 365 jours sur 365 jours. Il demande comment cela se passe quand
Monsieur Jacques DONATO est absent. Ce dernier indique que c’est un des bénévoles de l’association
Notre-Dame qui le remplace.
Monsieur François GILBERTAS demande si cette indemnité peut être versée à l’association. L’indemnité
est versée au gardien qui effectue le travail pas à l’association.
Monsieur CHAVAREN souligne que l’indemnité ne revient même pas à un euro par jour.
Monsieur François GILBERTAS souligne que c’est un engagement très important, contraignant, puisque
c’est matin et soir, 7 jours sur 7.
Monsieur Jacques DONATO indique qu’il ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 22 voix « POUR », 3 voix
« CONTRE) (Marie-José SAULODES, M. François GILBERTAS, M. Hervé BRU) et 1
« ABSTENTION » (Mme Elisabeth PONOMAREFF)
➢ OCTROIE au gardien de la Chapelle communale de BONSON, résidant sur la commune, l’indemnité maximale pour l’année 2024, soit 503.42 €. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 14
7) Modification du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Délibération n° 2024-093 : Modification du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Par délibération 2023/067 du 6 juillet 2023, le Conseil municipal a approuvé le passage à la nomenclature
M57 au 1er janvier 2024. Puis, par délibération 2024/008 du 27 février 2024, le Conseil municipal a adopté
le Règlement Budgétaire et Financier. Aujourd’hui, afin de tenir compte de la mise en place du CFU
(Compte Financier Unique) au 1er Janvier 2025, à la place des deux documents annuellement présentés, le
Compte de Gestion et le Compte Administratif, il convient de modifier le paraphage correspondant dans le
Règlement Budgétaire et Financier.
Le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue
au compte administratif et au compte de gestion.
Les objectifs du CFU sont les suivants :
- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière des collectivités par rapport
aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;
- Améliorer la qualité des comptes ;
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs
prérogatives respectives.
D’autre part, la réglementation comptable offre la possibilité, pour toutes les catégories de collectivités et
d’établissements publics, de procéder à la neutralisation de l’amortissement des subventions
d’équipements versées, ce qui permet de limiter les conséquences budgétaires de l’amortissement.
Ce dispositif facultatif se traduit par une opération d’ordre budgétaire.
Une délibération n’est pas nécessaire, la neutralisation des amortissements peut être opérée chaque
année par inscription au budget des crédits nécessaires à la comptabilisation des ces opérations.
La nomenclature M57 précise dans sa page 101 que les AC (attributions de compensation) peuvent être
amorties en linéaire.
- Les attributions de compensation d’investissement (compte 20246).
Dans le cadre des attributions de compensation, l’entité a la possibilité d’amortir intégralement sur
un exercice et à compter du 1er janvier N+1, les attributions de compensation d’investissement
qu’elle verse à des tiers bénéficiaires au compte 2046 « Attributions de compensation
d’investissement ».
Aussi, la commune de BONSON poursuivra l’amortissement en linéaire N+1. Précision qu’il convient
d’ajouter dans le RBF.
→ Le projet de règlement budgétaire et financier modifié était joint à la note de synthèse.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la modification du règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente.
- D'HABILITER le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE la modification du règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente.
➢ HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 15
8) Tarifs municipaux (sauf Centre de Loisirs, restauration et périscolaire)
Délibération n° 2024-094 : Tarifs municipaux (sauf Centre de Loisirs, Restauration et Périscolaire)
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les conditions tarifaires des différents services municipaux (à
l’exception de ceux des services de restauration municipale, des services périscolaires et extrascolaires).
Il est proposé de reconduire à l’identique les tarifs 2024.
Le Conseil municipal est invité à délibérer les tarifs à appliquer pour l’année 2025.
→ La proposition de tarifs 2025 était jointe à la note de synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE les tarifs municipaux 2025 (sauf Centre de Loisirs, restauration et périscolaire). Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 16 Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 17 Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
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RESSOURCES HUMAINES
9) Ressources humaines - Régime indemnitaire (mise à jour de l’IFSE part régie versée aux
régisseurs)
Délibération n° 2024-095 : Régime indemnitaire (mise à jour de l’IFSE part régie versée aux
régisseurs)
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré le 5 juillet 2021 le régime indemnitaire,
actuellement en vigueur, versé aux agents municipaux. Compte tenu de la mise à jour des régies
municipale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et ainsi des régisseurs nommés pour assurer ces
fonctions, le Conseil Municipal avait délibéré le 5 décembre 2022 pour la mise à jour de l’IFSE (indemnité
de fonction, de sujétion et d’expertise) part régie versée aux régisseurs (délibération 2022/098 du
05/12/2022).
Pour mémoire les régies sont les suivantes :
• Régie d’avance et de recettes pour le CCAS
• Régie Enfance – jeunesse
• Régie Animation-Culture et Loisirs
• Régie Location de salles
La présente modification intervient dans le cadre de la nomination d’un nouveau régisseur pour la régie
Animation – Culture – Loisirs.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer les montants annuels de l’IFSE incluant la part régie suivants :
Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité
Groupe de
fonction
d’appartenances
des régisseurs
de la commune
Montant
annuel IFSE
du groupe
Régie de recettes
Montant moyen des
recettes
encaissées
mensuellement
Régie de
recettes et
d’avances
Montant
maximum de
recettes et de
l’avance
pouvant être
consentie
Montant
annuel de la
part IFSE
supplémentaire
« régie »
Part IFSE
annuelle totale
1Ce 3 299,06 € De 12 201 € à 18 000 € 200 € 3 499.06 €
1Ce 3 299,06 € De 3 001 € à 4 600 € Jusqu’à 1 220 € 120 € 3 419.06 €
1Cc 3 881,25 € Jusqu’à 2 440 € 110 € 3 991.25 €
2Cd 2 415,00 € Jusqu’à 2 440 € 110 € 2 525.00 €
- D’approuver les montants annuels de l’IFSE incluant la part régie comme exposé ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.
Madame Marie-José SAULODES demande à quoi correspondent les groupes 1Ce, 1Cc, 2Cd.
L’Administration indique que cela correspond à des groupes de fonction d’appartenance. Le « C »
correspond à « Catégorie C ».
Monsieur François GILBERTAS demande la classification du nouveau régisseur de la régie « Animation –
Culture et Loisirs ».
L’Administration indique que le nouveau régisseur est classé catégorie 1Cc. Les agents sont assurés par
ailleurs en cas d’erreur sur la régie. Le montant annuel de l’IFSE est variable suivant le montant moyen des
recettes encaissées mensuellement. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 19
L’Administration rappelle que les noms ne peuvent être donnés en Conseil
municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE les montants annuels de l’IFSE incluant la part régie comme exposé ci-après :
Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité
Groupe de fonction
d’appartenances
des régisseurs de
la commune
Montant annuel
IFSE du groupe
Régie de recettes
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Régie de
recettes et
d’avances
Montant
maximum de
recettes et de
l’avance
pouvant être
consentie
Montant
annuel de la
part IFSE
supplémentaire
« régie »
Part IFSE
annuelle totale
1Ce 3 299,06 € De 12 201 € à 18 000 € 200 € 3 499.06 €
1Ce 3 299,06 € De 3 001 € à 4 600 € Jusqu’à 1 220 € 120 € 3 419.06 €
1Cc 3 881,25 € Jusqu’à 2 440 € 110 € 3 991.25 €
2Cd 2 415,00 € Jusqu’à 2 440 € 110 € 2 525.00 €
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.
10) CDG 42 – Avenant à la convention établissement des dossiers CNRACL
Délibération n° 2024-096 : CDG 42 - Avenant à la convention établissement des dossiers
CNRACL
Le Centre de Gestion de la Loire a informé les collectivités qu’en raison de l’évolution des services sur
Pep’s-GULI (1) à compter du 16 septembre 2024, des modifications doivent intervenir au niveau de la
délégation faite au CDG, dans le cadre de la convention CNRACL 2023-2026.
Les nouveaux services sont :
- Demande de retraite CNRACL (2) et RAFP (3)
- Simulation retraite CNRACL
- Compte individuel retraite CNRACL
Les Services supprimés sont :
- Demande d’avis préalable
- Qualification des comptes individuels retraite (QCIR)
Les autres prestations restent inchangées.
Pour le bon fonctionnement des délégations, toutes facilités doivent être accordées au CDG 42 pour
l’exercice de cette mission.
Pour bénéficier des prestations de la convention, les collectivités doivent donner délégation au CDG via
Pep’s.
La collectivité s’engage à fournir au CDG 42 tous les justificatifs nécessaires pour l’accomplissement de
cette mission et à lui communiquer toutes les informations qui lui parviendraient directement de la
CNRACL. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 20
En cas d’annulation d’une prestation par la collectivité, les dossiers en cours de traitement lui seront
retournés et facturés intégralement.
Pour des raisons de responsabilité, lorsque la collectivité délègue un dossier au CDG 42, elle s’engage
expressément à ne plus intervenir sur ce dossier.
Les tarifs fixés par le conseil d’administration demeurent inchangés.
(1) PEP's est une plateforme pour les employeurs publics qui met à disposition une offre de plus de 30
services afin de simplifier les démarches auprès des régimes de retraite et autres fonds gérés par la
Caisse des Dépôts, remplir les obligations de déclarations de cotisations et de données sociales.
(2) CNRACL : Créée par l'ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945, la Caisse Nationale de Retraites des
Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est le régime spécial de la Sécurité Sociale chargé de
l'assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
(3) RAFP : pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du SRE : SRE :
Service des retraites de l'État (fonctionnaires d'État) ou de la CNRACL (pour les fonctionnaires
territoriaux ou hospitaliers)
→ L’extrait du registre des délibérations du CDG (délibération 2024-10-14/08 du 14 octobre 2024) et
l’avenant à la Convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CDG 42
étaient joints à la note de synthèse.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
- D’approuver l’avenant n°1 à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers
CNRACL par le CDG42 ;
- Autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à sa mise en
œuvre.
- Imputer les dépenses correspondantes au Chapitre 011 – Charges à caractère général/Article 611.
Monsieur Hervé BRU demande quel montant cela représente.
L’Administration inique que le montant sera donné au moment du ROB (Rapport d’Orientation Budgétaire).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE l’avenant n°1 à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CDG42 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre ;
➢ IMPUTE les dépenses correspondantes au Chapitre 011 – Charges à caractère général / Article 611. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 21
11) CDG 42 – Adoption du Plan de Formation Mutualisé 2025-27 au profit des agents de
« Collectivité »
Délibération n° 2024-097 : CDG 42 – Adoption du Plan de Formation Mutualisé 2025-27 au profit
des agents de collectivité
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que :
La formation est un levier dans l’accompagnement des agents afin de maintenir et développer leurs
compétences. Elle favorise leur adaptation aux évolutions des missions de service public et leur propre
évolution professionnelle. Le plan de formation identifie et recense les besoins en formation de la
collectivité et des agents.
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction
publique territoriale, qu’il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire,
stagiaire et contractuel.
La formation est un outil de gestion des ressources humaines qui permet, parallèlement et
complémentairement au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, d’acquérir,
maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle
contribue à la qualité du service rendu à l’usager et, en ce sens, la formation est un levier pour le
développement des compétences.
L’article L423-3 du CGFP précise l’obligation faite aux collectivités territoriales et aux établissements
publics, d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui recense les actions de formation prévues
pour les agents de la collectivité.
L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la
hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours
de formation, tout au long de sa carrière.
Le CDG42 a rédigé un plan de formation mutualisé sur la base du recensement établi par le CNFPT
auprès des collectivités de la Loire de moins de 50 agents, permettant ainsi de se regrouper par territoire
pour l’analyse des besoins de formation et l’expression des demandes. La réponse formation sera ainsi
adaptée, locale, efficace, compte-tenu des effectifs et des moyens.
Ce plan de formation mutualisé s’appliquera au cours sur les années 2025, 2026, 2027. Il sera prévu un
recensement annuel des besoins de formation par territoire lors des réunions proposées par le CDG42 en
partenariat avec le CNFPT.
Ce plan de formation mutualisé a été présenté pour avis au Comité Sociale Territorial en date du 21
novembre 2024.
Les axes du plan de formation mutualisé sont les suivants :
➔ Axe 1 : S’informer pour actualiser ses connaissances
➔ Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier
➔ Axe 3 : Prévenir les situations à risques et être acteur de la santé et sécurité au travail
➔ Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels
➔ Axe 5 : Intégrer le développement durable dans les pratiques professionnelles
→ Le plan de formation inter-collectivités de la Loire 2025-2027 est joint à la présente note de
synthèse. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 22
Aussi il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le plan de formation mutualisé (PFM 2025/27) tel que présenté et annexé à la
présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE le plan de formation mutualisé (PFM 2025/27) tel que présenté et annexé à la présente délibération.
12) CDG 42 – Convention commune SMI intérim portage
Délibération n° 2024-098 : CDG 42 – Convention commune SMI Intérim portage
Depuis le 1er janvier 2024, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire (CDG42)
propose une nouvelle prestation en cas de besoin de renfort ou remplacement dans le domaine
administratif : le service « secrétaire de mairie itinérant (SMI). Deux agents permanents expérimentés ont
été recrutés par le CDG42 pour assurer, selon les besoins des collectivités, des missions d’expertise et/ou
urgentes (dans les domaines des Ressources humaines, budget, marchés publics etc.) ou de
l’accompagnement à la prise de poste.
Cette nouvelle prestation ne se substitue pars à celle du service remplacement existant, depuis 2005, dont
la dénomination est désormais : service « intérim ».
Ces deux prestations différenciées peuvent être utilisées alternativement ou en complément l’une de
l’autre, selon les situations et les choix des collectivités.
Un service de « portage salarial » est également proposé : la collectivité propose un candidat susceptible
d’occuper le poste et le CDG42 gère l’ensemble des formalités administratives liées à ce recrutement.
A noter : La signature de la convention n’engage en aucune façon la collectivité, toutefois, une signature en
amont garantit, en cas de possible mise à disposition d’un agent, une intervention dans des délais plus
courts.
→ La plaquette de présentation et la convention cadre d’adhésion aux services secrétaire de mairie
itinérant, intérim, portage salarial sont jointes à la note de synthèse.
Monsieur François GILBERTAS demande si cela correspond aux postes des DGS et secrétaires de Mairie.
L’Administration indique que cela concerne tout niveau de compétences et toutes les filières : techniques,
administratives, restauration municipale…
Monsieur Hervé BRU demande si ce que propose Loire Forez Agglomération est différent. L’Administration
indique qu’effectivement c’est bien différent. A Loire Forez Agglomération, il s’agit de mutualiser les postes
de secrétaire de Mairie sur deux ou trois petites communes.
Monsieur François GILBERTAS demande quelle somme cela représentera.
L’Administration indique que pour l’intérim se sera le montant du salaire de la personne intérimaire + 9%
de frais pour le CDG 42.
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire (Centre de gestion de
la Loire) au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires, propose aux collectivités du
département de la Loire et à leurs établissements publics une prestation facultative de service de
remplacement et de renfort. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 23
Considérant que le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention cadre
d’adhésion.
Considérant qu’en adhérant à ce service, la collectivité/l’établissement pourra recourir, en tant que de
besoin, et en fonction de la disponibilité du personnel géré par le Centre de gestion de la Loire :
- Á la mise à disposition d’un(e) secrétaire de marie itinérant(e), agent permanent du Centre de gestion
de la Loire (prioritairement pour assurer les missions de secrétaire de mairie, en mairie de moins de
3500 habitants, accessoirement pour assurer des missions nécessitant une forte compétence
administrative quelle que soit la strate géographique de la collectivité)
- Á la mise à disposition d’un agent du service intérim, agent non-permanent du Centre de gestion de la
Loire recruté spécifiquement pour la mission sollicitée (pour mission administrative dans les domaines :
accueil, état-civil, urbanisme, finances, ressources humaines, élections…)
En outre, en application de cette convention, le Centre de gestion de la Loire peut aussi assurer la gestion
administrative et financière liées au recrutement des emplois saisonniers, renforts ponctuels ou
remplacements d’agents de toutes filières, préalablement sélectionnés par la collectivité, dans le cadre
du Portage salarial ;
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de
- Décider d’adhérer à la convention cadre aux services facultatifs Secrétaire de mairie
itinérant/Portage salarial/Intérim proposée par le Centre de Gestion de la Loire ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre d’adhésion aux services facultatifs
Secrétaire de Mairie itinérant/Portage salarial/Intérim, et à signer tout document nécessaire à sa
mise en œuvre ;
- Imputer les dépenses correspondantes au Chapitre 012 – Charges de personnel/Article 6218.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ DECIDE le plan de formation mutualisé (PFM 2025/27) tel que présenté et annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention cadre d’adhésion aux services
facultatifs Secrétaire de Mairie itinérant/Portage salarial/Intérim, et à signer tout document
nécessaire à sa mise en œuvre ;
➢ D’IMPUTER les dépenses correspondantes au Chapitre 012 – Charges de personnel/Article 6218.
13) CDG 42 – Convention adhésion au contrat de groupe pour la protection sociale
complémentaire risque prévoyance
Délibération n° 2024-099 : CDG 42 – Convention adhésion au contrat de groupe pour la protection
sociale complémentaire prévoyance
En qualité d’employeurs publics, les maires et présidents d’exécutifs locaux ont de multiples obligations
s’agissant de la protection sociale et santé des agents de leurs collectivités. Engagée par la loi de
transformation de la fonction publique de 2019, encadrée par une ordonnance décidée de 2021, la
Protection Sociale Complémentaire (PSC) s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier
2025. Pour le risque prévoyance, l’obligation de participation financière des employeurs territoriaux ne
pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 24
Le centre de Gestion de la Loire (CDG42) propose une convention d’adhésion au contrat de groupe
protection sociale complémentaire (PSC) avec INTERIALE (groupe mutualiste européen assurance et
management des risques RELYENS).
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de
Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu, la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d’administration du Centre De Gestion de la Fonction
Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du conseil
d’administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation
pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque
prévoyance à compter du 1er janvier 2025,
Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d’administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024
attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1er janvier 2025 au groupement Relyens
SPS (courtier) / Intériale (Assureur)
Vu, la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d’administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024
approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la
convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution,
Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS / Intériale.
Vu, la déclaration d’intention de la commune de BONSON en date du 17 mai 2024 de participer à la
procédure de consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d’une convention de
participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de la convention de
participation pour le risque prévoyance,
Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l’opérateur,
Le Maire expose :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des
employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne
pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.
L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle
mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs
établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de
conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et
établissement publics du département de la Loire.
A l’issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance
auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur
assemblée délibérante. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 25
L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui
choisira d’adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en application de la
convention de participation signée avec le CDG42.
L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas
obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et peut choisir des options.
Néanmoins, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière de l’employeur est attachée à la
convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de
participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention
d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire – risque prévoyance du CDG42 est
indissociable de l’adhésion à la convention de participation.
→ La convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire – risque
prévoyance et son annexe 1, ainsi qu’une plaquette de présentation sont jointes à la présente note
de synthèse.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
➢ D’approuver l’adhésion à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le
CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1er janvier 2025 ;
➢ D’autoriser Monsieur le Maire a signé ladite convention et tous autres documents nécessaires.
➢ D’approuver le versement une participation financière de 7 € bruts par agent et par mois aux
fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en
activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre
de la convention de participation du CDG42 ;
Madame Marie-José SAULODES demande ce que signifie contrat individuel labellisé
L’Administration indique qu’il s’agit du contrat de groupe proposé par le CDG42. L’Administration rappelle
que c’est une volonté de l’agent d’adhérer ou non aux différentes options.
La collectivité a l’obligation de participer à hauteur de 7 € bruts par agent et par mois, le reste est bien
évidemment financé par l’agent en fonction des options qu’il a choisi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE l’adhésion à la convention de participation pour le risque Prévoyance
conclue entre le CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1er janvier
2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire a signé ladite convention et tous autres documents
nécessaires.
➢ APPROUVE le versement une participation financière de 7 € bruts par agent et par mois
aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de
droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS /
Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG42. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 26
14) Régime indemnitaire filière Police Municipale - ISFE
Délibération n° 2024-100 : Régime indemnitaire filière Police Municipale ISFE
M. le Maire expose que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 permet aux organes délibérants des
collectivités territoriales et établissements publics de délibérer pour instituer une « indemnité spéciale de
fonction et d’engagement » au profit des agents relevant des cadres d’emplois des directeurs de police
municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes
champêtres. Afin d’harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire de la filière, le décret étend à
l’ensemble des fonctionnaires l’actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds réévalués
et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir. Ce texte est applicable au 29 juin 2024, en revanche les décrets
qui fixaient le régime indemnitaire applicable jusqu’à présent sont abrogés au 1er janvier 2025.
Il est proposé d’instaurer ce dispositif dans les conditions ainsi exposées :
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu la délibération n°2021-065 en date du 5 Juillet 2021 concernant le régime indemnitaire applicable à
l’ensemble des agents de la commune de Bonson,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 12/12/2024,
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces
agents.
Considérant que le décret du 26 juin 2024 susvisé institue une “indemnité spéciale de fonction et
d’engagement” (ISFE) au bénéfice des directeurs, chefs de service et agents de police municipale, ainsi
que des gardes champêtres.
Considérant que conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en
place de ce nouveau régime requiert une délibération de notre assemblée.
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place ce dispositif au bénéficie des agents concernés au sein de
notre service de police municipale.
Le Maire rappelle à l’assemblée que,
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime
indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police
municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part
variable.
Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir
à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret du 14 janvier 2002,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que
les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
- le taux individuel de la part fixe,
- des critères pour l’attribution de la part variable,
- le plafond de la part variable. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 27
Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire
mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à
l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être
conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite
du montant plafond de la part variable.
I. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant
des cadres d’emplois :
- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006,
- des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011,
- des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006,
- des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994 .
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale
bénéficiaires par arrêtés municipaux lorsqu’ils sont en position d’activité, ou recrutés par voie de
détachement ou de mise à disposition, au prorata de leur temps de travail.
II. La part fixe de l’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant
du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite
des taux suivants :
- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
III. La part variable de l’ISFE
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des
critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond
défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même
plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
IV. Modalités de maintien de l’ISFE
Par référence à l’article L.714-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2010-997 du 26
août 2010, il sera appliqué les règles de maintien de l’indemnité dans les situations et conditions détaillées
dans la délibération n°2021-065 en date du 5 Juillet 2021 concernant le régime indemnitaire applicable à
l’ensemble des agents de la commune de Bonson, à savoir :
- maintenir le versement du régime indemnitaire aux agents en position d’activité, pendant toute la durée
de leurs absences, lorsque celles-ci relèvent d’un congé légal (congés payés), d’un congé de maternité ou
paternité ;
- maintenir le versement du régime indemnitaire pendant une durée d’absence de 15 jours ouvrés
consécutifs ou non, comptabilisés au titre d’une année civile, pour tout autre motif de congés autre que
ceux exposés ci-dessus. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 28
Madame Marie-José SAULODES demande qui fait passer les entretiens aux agents de Police municipale.
L’Administration indique que c’est toujours le N+1 qui fait passer l’entretien.
Monsieur le Maire fait passer son entretien au Chef de service.
Le Chef de service fait passer l’entretien à l’agent de police.
Monsieur Hervé BRU demande ce qui a changé. L’Administration indique qu’avant il y avait la prime police
qui était un pourcentage sur le traitement brut indiciaire. Ce qui évolue c’est qu’elle passe de 20 % à 30 %
pour les agents de Catégorie C et de 30 % à 32 % pour les agents de Catégorie B.
Avant il y avait aussi l’IAT, elle a été supprimée et remplacé par l’ISFE (part variable, de 5 000 € à 9 500 €
par an en fonction des grades).
Monsieur François GILBERTAS demande si tous les agents ont des primes. L’Administration indique que
l’ISFE concerne uniquement la Police Municipale, les autres filières ont des primes différentes.
Monsieur Hervé BRU demande s’il est possible de donner le montant des primes moyen. Monsieur le
Maire explique que ce n’est pas possible, cela dépend de l’agent, au cas par cas et le montant individuel
n’est pas communicable.
Ainsi, le Conseil municipal est invité à délibérer les articles suivants :
Article 1
D’instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités définies ci-
dessus.
Article 2
De fixer les taux plafonds pour la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :
- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Article 3
De fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et
d'engagement à :
- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Et de fixer les critères suivants pour son attribution :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
- les compétences professionnelles et techniques ;
- les qualités relationnelles et le savoir-être dans son ensemble ;
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau
supérieur.
Article 4
De maintenir l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) dans les situations et conditions
détaillées dans la délibération n°2021-065 en date du 5 Juillet 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ DECIDE :
Article 1
D’instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités définies ci-
dessus. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 29
Article 2
De fixer les taux plafonds pour la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :
- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Article 3
De fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et
d'engagement à :
- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Et de fixer les critères suivants pour son attribution :
- - les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
- - les compétences professionnelles et techniques ;
- - les qualités relationnelles et le savoir-être dans son ensemble ;
- - la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau
supérieur.
Article 4
De maintenir l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) dans les situations et conditions
détaillées dans la délibération n°2021-065 en date du 5 Juillet 2021.
ENFANCE - JEUNESSE
15) Convention 2025 avec Relais 42 pour les accueils périscolaires et extrascolaires
Délibération n° 2024-101 : Convention 2025 avec Relais 42 pour les accueils périscolaires et
extrascolaires
La Commune est l’organisateur légal des accueils collectifs de mineurs sans hébergement, déclarés
auprès du Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports de la Loire. Elle se
charge également de la mise à disposition des locaux, de leur entretien ainsi que de la restauration des
enfants, et du personnel d’entretien et de cuisine. La Commune demande à Relais 42 d’assurer la gestion
des accueils de loisirs municipaux extrascolaire et périscolaire pour les enfants de 3 à 17 ans, du 1er
janvier au 31 décembre 2025.
Relais 42 se charge de la gestion du personnel d’animation, conformément à la proposition jointe en
annexe, et veille au respect de la réglementation en vigueur en termes d’encadrement d’accueils collectifs
de mineurs. Le coût de la prestation proposée par Relais 42 pour l’année 2025 s’élève à 324 996 € (frais
de gestion inclus). Le montant définitif annuel sera déterminé par le compte de résultat annuel global de
l’action en fonction des dépenses et recettes réelles.
Elle est convenue pour une durée de 1 an, et se termine lors de la liquidation de l’action prévue.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer la présente convention à conclure avec Relais 42 et à autoriser
M. le Maire à signer ladite convention.
→ Le projet de convention ainsi que le budget prévisionnel étaient joints à la note de synthèse.
Monsieur Hervé BRU demande la différence entre UFCV et Relais 42. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 30
Madame Marie-Catherine GOIRAN indique qu’il s’agit de la même entité, dans les mêmes bureaux mais
avec des missions différentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE la convention à conclure avec Relais 42 (annexée à la présente délibération)
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VIE ASSOCIATIVE
16) Nouvelle convention et règlement pour l’utilisation du Minibus par les associations
bonsonnaises
Délibération n° 2024-102 : Nouvelle convention et règlement pour l’utilisation du minibus par les
associations bonsonnaises
Afin de gérer le manière efficiente les demandes de prêt du minibus par les associations bonsonnaises, il
convient de définir des règles.
En voici quelques exemples :
• L’utilisation du véhicule devra s’effectuer dans un rayon maximum de 200 kms autour de la
commune, soit un maximum kilométrique de 400 kms. Si tel n’est pas le cas, une demande devra
être faite par courrier auprès du Maire au minimum 2 mois avant le déplacement afin d’obtenir une
« autorisation préalable ».
• Le minibus sera exclusivement conduit par les personnes nommées en tant que chauffeur.
• Aucun prêt ne sera accordé si le formulaire de réservation n’est pas complet, signé et accompagné
des documents demandés.
• Le véhicule n’est pas autorisé à quitter le territoire français sauf cas exceptionnel une dérogation
pouvant être accordée par la municipalité pour la sortie du territoire français. Cette demande devra
être faite 2 mois avant la date de prêt.
• Le véhicule devra être récupéré selon la convention de prêt.
• Les emprunteurs sont responsables du stationnement du minibus durant sa mise à disposition….
Aussi, il est demandé au Conseil municipal
- D’approuver le projet de règlement de prêt du minibus aux associations bonsonnaises,
- D’approuver la convention de mise à disposition du minibus,
- D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention,
- D’approuver le formulaire de demande de prêt du minibus.
→ Le projet de règlement, la convention de mise à disposition et le formulaire de demande de
étaient annexés à la note de synthèse.
Monsieur Hervé BRU demande pourquoi ces nouveautés. Madame Christine PAQUIS indique qu’il s’agit
de faire quelque chose de très réglementaire, de plus précis. C’est aussi, pour une question d’assurance,
que le chauffeur du véhicule soit connu pour chacune des utilisations.
Monsieur Hervé BRU demande si les élus peuvent l’utiliser ?
Les élus peuvent l’utiliser dans le cadre de l’activité municipale. C’est aussi le cas pour les bénévoles du
CCAS lorsqu’ils accompagnent les seniors faire leurs courses. Autre exemple, utilisation pour les enfants
du CME dans le cadre de sa mission. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 31
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »,
➢ APPROUVE le projet de règlement du prêt du minibus aux associations bonsonnaises, ➢ APPROUVE la convention de mise à disposition du minibus,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
➢ APPROUVE le formulaire de demande de prêt du minibus.
Décisions
Décision 2024-015 : Contrat avec CS BATIMENT pour Mission MOE pour les travaux de
réhabilitation de l’ancienne maison paroissiale en maison des associations (annule et remplace le
devis n°2021-009 du 21 janvier 2021 – décision 2021-002 du 18 février 2021)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-005 du 21 janvier 2021 portant délégation au profit de
Monsieur le Maire, des pouvoirs découlant de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le devis n°2024-006 en date du 24 juillet 2024 de l’entreprise CS BATIMENT Ingénierie et Conseil du
Bâtiment- 15 Bis Rue Côte Sainte-Agathe – 42450 SURY LE COMTAL.
Vu le budget communal et considérant que les crédits nécessaires y seront inscrits,
DECIDE
Article 1
Une commande correspondant au devis n°02024/006 est passée auprès de l’entreprise CS Bâtiment – 15
Bis Rue Côte Sainte-Agathe – 42450 SURY LE COMTAL.
Article 2
Le détail de la commande est le suivant :
Détails Qté Total HT
Réalisation d’un programme : définition du projet, état des lieux de l’existant, analyse des besoins
et contraintes, estimatif financier et planning prévisionnel.
1 2 000 €
Réalisation des plans de consultation suivant le programme défini et validé. 1 2 000 €
Assistance pour la consultation des entreprises et de la passation des marchés : rédaction du
DCE, analyse des candidatures et des offres, synthèse, assistance pour les négociations
éventuelles. Assistance pour la rédaction et la passation des marchés de travaux.
1 4 500 €
Mission DET/OPC : Contrôle de l’exécution des travaux conformément aux prescriptions des
contrats et contrôle des avancements. Veille au respect du planning. Direction des réunions de
chantier, 1 réunion hebdomadaire avec les entreprises. Rédaction et diffusion des CR. Gestion et
suivi des demandes de paiement mensuelles des entreprises.
1 5 000 €
Mission AOR : Organisation des essais et des contrôles des différents ouvrages, équipements et
installations préalablement à la réception. Organisation matérielle des ORP et établissement des
listes de réserves et PV correspondants.
1 1 000 €
Assistance pour la consultation des différents intervenants (CT, CSPS, BE, etc.). 1 1 500 €
Assistance pour le dépôt de la demande de déclaration préalable si nécessaire. 1 2 000 €
TOTAL 18 000 € Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 32
Le montant total de la mission s’élève à 18 000 € HT (dix-huit mille euros HT) soit 21 600 € TTC (vingt et
un mille six cents euros TTC).
Article 3
Le règlement des sommes dues au titre de ces prestations interviendra sur présentation de factures.
Article 4
La dépense correspondante sera prélevée sur le budget de la Commune,
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et présentée à la prochaine
séance du Conseil Municipal afin que celui-ci en prenne acte.
Décision 2024-016 : Demande Fonds de concours - Randonnée Pédestre auprès de Loire Forez
Agglomération – Chemins de randonnées.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-005 du 21 janvier 2021 portant délégation au profit de
Monsieur le Maire des pouvoirs découlant de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant l’Appel à Projets ouvert le 18 octobre 2024 par Loire Forez Agglomération pour les chemins
de randonnées pédestres et dont la clôture est prévue au 18 novembre 2024.
Considérant que Loire Forez Agglomération riche d’une diversité de paysages qui constitue un avantage
notable pour le développement de l’offre de randonnée pédestre sur le territoire. La plaine, les forêts, les
étangs, les hauts plateaux, les vignes et les versants collinéens, le patrimoine bâti, permettent de proposer
des itinéraires pour tous types de randonneurs Forte de ce potentiel et pour garantir une offre d’activités
pédestres de qualité et pérenne, Loire Forez Agglomération s’est engagée en 2020, dans l’élaboration d’un
schéma de la randonnée dont le plan d’action a pour objectifs de :
- Renforcer la synergie entre les acteurs de fa filière
- Développer une offre qualitative
- Faire de Loire Forez une destination de randonnée
Considérant les objectifs de l’Appel A Projet à l’échelle du territoire de Loire Forez Agglomération sont :
- Développer l’offre de petites randonnées pédestres
- Harmoniser le niveau de qualité des aménagements et des équipements pour la petite randonnée
pédestre.
DECIDE
Article 1
de présenter un dossier AAP auprès de Loire Forez pour les randonnées pédestres de la Commune de
BONSON.
Article 2
Les dépenses éligibles d’investissement sont les suivantes : Information et guidage des pratiquants sur
site : panneaux de départ, signalétique d’accès etc. Les équipements et aménagements spécifiques de
sécurité permettant d’assurer la continuité des itinéraires : petits ouvrages de franchissement (passerelles,
pontons, passages canadiens…), rambardes, clôtures, buses, petit mobilier (tables, bancs, abris, tables
d’orientation, panneaux d’interprétation faune/flore) etc. Travaux réalisés en régie par les communes sous
réserve du respect de l’instruction comptable applicable à la comptabilisation des travaux en régie section
investissement. Les aménagements envisagés devront s’intégrer harmonieusement dans le paysage.
Article 3
Le devis de l’entreprise Images Imprimerie et Signalétique pour les panneaux alu dibond sur la faune et la
flore, les panneaux de départ, les panneaux « sauvons nos rivières » etc s’élève à 820 € HT soit 984 €
TTC. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 33
Comme le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part de financement au
moins égale au montant des fonds de concours reçus. Il doit donc prendre à sa charge au moins la moitié
du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs. Le fonds de concours est assimilé à une
subvention d’investissement chez le bénéficiaire du fonds de concours.
Le devis SMP pour la fourniture et la pose des poteaux et présentoirs s’élève à 9 850 € HT.
Soit un total HT des travaux de : 10 670 €
Le taux d’intervention maximum de Loire Forez Agglomération est de 50 % avec une subvention maximale
par projet de 5 000 €.
C’est pourquoi la collectivité sollicite dans le cadre du dossier AAP présenté une demande de fonds de
concours égale à 5 000 €.
Le plan de financement est donc le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Dépenses Recettes
Nature Montant en € HT Nature Montant en € HT
Devis Images Imprimeries et signalétique (panneaux
d’informations faune, flore, rivières, points de départ
etc)
820 € Fonds de concours Loire
Forez agglomération
5 000 €
Devis SMP (fourniture et pose des présentoirs et
poteau bois sur les différents sites prévus tout à long
des parcours
9 850 € Autofinancement de la
commune
5 670 €
Total 10 670 € Total 10 670 €
Article 4
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et présentée à la prochaine
séance du Conseil Municipal afin que celui-ci en prenne acte.
Décision 2024-017 : Demande subvention auprès du Département de la Loire dans le cadre de
l’enveloppe de solidarité.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-005 du 21 janvier 2021 portant délégation au profit de
Monsieur le Maire des pouvoirs découlant de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la possibilité de solliciter une aide auprès du Département de la Loire dans le cadre de l’enveloppe de
solidarité comme chaque année pour un montant d’aide compris entre 700 € et 7 000 € suivant le montant
des investissements réalisés.
Considérant que plusieurs investissements de la collectivité correspondent aux critères de l’enveloppe de
solidarité, à savoir des acquisitions et installations de ces acquisitions.
Considérant que l’enveloppe de solidarité permet de déposer un dossier mêlant devis et/ou factures
acquittées.
Considérant qu’il convient ici d’apporter une modification au tableau de financement annoncé dans la
délibération initiale ayant autorisée le dépôt du dossier de demande de subvention, délibération n°2024-
079 du 17 octobre 2024, car les acquisitions et installations retenues pour la demande ont été modifiées
(remplacement des jeux supplémentaires pour les aires de jeux au complexe sportif par la végétalisation
de plusieurs sites, car les jeux feront l’objet d’une installation en régie et ne pourront donc pas être pris en
compte dans le cadre des critères de la subvention). Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 34
DECIDE
Article 1 - de présenter un dossier de demande de subvention auprès du Département de la Loire dans le
cadre de l’enveloppe de solidarité pour l’acquisition et l’installation du nid d’oiseau au parc de la Pierre pour
compléter l’aire de jeux inclusive, l’acquisition et la pose d’une 2nde extension au columbarium au cimetière
communal, l’acquisition et l’installation de plantations à l’école (revégétalisation cour d’école), au complexe
sportif (terrain de boules et parking), rue des Javelottes.
Article 2 - Le plan de financement est donc le suivant :
Plan de Financement (montants indiqués en HT)
DEPENSES RECETTES
1 - Nid d'oiseau à l'Aire du Jeux inclusive du Parc de la Pierre
Demande subvention
au Département au titre
de l'enveloppe de
solidarité
7 000,00 €
Quali cité - APY - Nid d'oiseau (facture acquittée) 5 894 €
2 - 2nde extension du Columbarium
MATHAUD et fils (fourniture et pose) (devis) 10 166,66 €
3 – Végétalisation de plusieurs sites
Autofinancement 39 962,66 €
Travaux d'espaces verts (fourniture et pose) - création auprès du
restaurant municipal, parking jeu de boules, jeu de boule (facture
acquittée)
9 377 €
Travaux d'espaces verts - création de massifs Rue des Javelottes
(fourniture et pose) (facture acquittée)
8 990,00 €
Travaux d'espaces verts (fourniture et pose) végétalisation de l'Ecole.
(facture acquittée)
12 535,00 €
TOTAL DEPENSES 46 962.66 € TOTAL RECETTES 46 962.66 €
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et présentée à la prochaine
séance du Conseil Municipal afin que celui-ci en prenne acte.
Décision 2024-018 : M57 – Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative n°4 portant
virement de crédit de chapitre à chapitre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5217-10-6,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2023-067 du 6 juillet 2023 adoptant la nomenclature budgétaire
et comptable M57 au 1er janvier 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2024-009 du 27 février 2024 approuvant le régime des
amortissements des immobilisations et la fongibilité des crédits en autorisant Monsieur le Maire à opérer
des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, dans les limites de 7.5 % en fonctionnement et en investissement,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°2024-027 du 28 mars 2024 relative au vote du Budget Primitif,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre sur le Budget
de la Commune 2024,
Considérant que les crédits votés aux articles suivants sont insuffisants :
- 2031 : Frais d’études,
- 21841 – Matériel de bureau et Mobilier scolaire,
- 2312 – Agencements et aménagements de terrains (en cours),
- 2313 – Construction (en cours),
- 2315 – Installations, matériel et outillage techniques (en cours), Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 35
Il convient de diminuer les crédits à l’opération 2013-2002 Nouveau Centre de Loisirs (Chap 23) et
d’augmenter les crédits aux opérations suivantes :
- 2021-2102 Maison Paroissiale (chap 20)
- 21841-503 Bâtiments scolaire (chap 21)
- 2312-2104 Sécurisation de la RD 108 (chap 23)
- 2312-2201 Plantations d’arbres (chap 23)
- 2315-1801 Centre-Ville (chap 23)
- 2315-501 Hôtel de Ville (chap 23)
DECIDE
Article 1 - D’autoriser les virements de crédits suivants :
Article 2
Qu’il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du conseil municipal qui suit
cette décision.
Article 3
Que le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision.
Article 4
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Cheffe du Service de Gestion Comptable de MONTBRISON
- Monsieur le Sous-Préfet de MONTBRISON
Décision 2024-019 : Avenant au Contrat de Location de la C3 immatriculée FW-864-VE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 36
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-005 du 21 janvier 2021 portant délégation au profit de
Monsieur le Maire, des pouvoirs découlant de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la proposition d’avenant des Etablissements PROTIERE pour le contrat de location de la C3
immatriculée FW-864-VE
Vu le budget communal et considérant que les crédits nécessaires y seront inscrits,
Considérant qu’il convient d’augmenter la durée du contrat de location de ce véhicule pour la porter à une
durée totale de 46 mois.
DECIDE
Article 1
De signer avec les Ets PROTIERE – Route de Roanne – 42210 MONTROND LES BAINS, l’avenant au
contrat pour le véhicule C3 immatriculé FW-864-VE
La durée totale du contrat est donc portée à 46 mois et prendra fin le 03/01/2025.
Le loyer total mensuel payé par mandat administratif le 5 du mois terme à échoir sans délai est de
218.31 €. Cet avenant prend effet au 04/11/2024.
Article 2
La dépense correspondante sera prélevée sur le budget de la Commune,
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et présentée à la prochaine
séance du Conseil Municipal afin que celui-ci en prenne acte.
Décision 2024-020 : Avenant au Contrat de Location de la C3 immatriculée FW-963-VE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-005 du 21 janvier 2021 portant délégation au profit de
Monsieur le Maire, des pouvoirs découlant de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la proposition d’avenant des Etablissements PROTIERE pour le contrat de location de la C3
immatriculée FW-963-VE
Vu le budget communal et considérant que les crédits nécessaires y seront inscrits,
Considérant qu’il convient d’augmenter la durée du contrat de location de ce véhicule pour la porter à une
durée totale de 46 mois.
DECIDE
Article 1
De signer avec les Ets PROTIERE – Route de Roanne – 42210 MONTROND LES BAINS, l’avenant au
contrat pour le véhicule C3 immatriculé FW-963-VE
La durée totale du contrat est donc portée à 46 mois et prendra fin le 03/01/2025.
Le loyer total mensuel payé par mandat administratif le 5 du mois terme à échoir sans délai est de
217.57 €. Cet avenant prend effet au 04/11/2024.
Article 3
La dépense correspondante sera prélevée sur le budget de la Commune,
Article 4
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et présentée à la prochaine
séance du Conseil Municipal afin que celui-ci en prenne acte. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 37
Décision 2024-021 : Contrat de maintenance de la porte de garage sectionnelle automatisée du
gymnase, du portail coulissant du parking de l’école ainsi que la grille d’entrée de la mairie, à partir
de l’année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-005 du 21 janvier 2021 portant délégation au profit de Monsieur le Maire, des pouvoirs découlant de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la proposition de contrat de maintenance de la société A.D. TECH Vu le budget communal et considérant que les crédits nécessaires y seront inscrits,
DECIDE
Article 1 - Un contrat de maintenance est passé avec la Société A.D. TECH - sise Z.A. Le Placier - 42680
SAINT MARCELLIN EN FOREZ
Article 2 - La maintenance de la porte sectionnelle automatisée du gymnase, du portail coulissant du
parking de l’école ainsi que de la grille d’entrée de la mairie, comprend les visites périodiques détaillées
dans le contrat.
Article 3 - La durée du contrat : 1 an (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025)
Article 4 - Le montant de la prestation des visites périodiques est de 610 € HT/ 732 € TTC (pour deux
visites par an).
Détail prestation :
Porte sectionnelle Gymnase : 200 € HT soit 240 € TTC
Portail parking Ecole : 250 € HT soit 300 € TTC
Grille d’entrée de la Mairie : 160 € HT soit 192 € TTC
Le règlement des sommes dues au titre de ces vérifications interviendra sur présentation de factures.
Article 5 - La dépense correspondante sera prélevée sur le budget de la Commune.
Article 6 - La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et présentée à la
prochaine séance du Conseil Municipal afin que celui-ci en prenne acte.
Décision 2024-022 : Contrat de location de fontaines à eau – CULLIGAN – année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-005 du 21 janvier 2021 portant délégation au profit de Monsieur le Maire, des pouvoirs découlant de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la proposition de contrat concernant le nettoyage et désinfection des fontaines à eau installée au restaurant scolaire
Vu le budget communal et considérant que les crédits nécessaires y seront inscrits,
DECIDE
Article 1 - Un contrat de location est passé avec la Société CULLIGAN MACON BRESSE – 17 Rue du 19
mars 1962 – 71000 SANCÉ
Article 2 - La période contractuelle est de 1 an à compter du 1/01/2025 et se terminera au 31/12/2025.
A noter : la durée du contrat est de 12 mois. Il se renouvelle par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes identiques, à défaut de dénonciation par l’une par l’autre des parties, par lettre recommandée avec AR, trois mois au moins avant l’arrivée du terme.
Le montant de la location des deux fontaines, modèle C-MAX toutes les deux, est de :
• 2 x 37.80 € HT = 75.60 € HT soit 2 x 45.36 € TTC = 90.72 € TTC / Mensuel, soit un total annuel pour les 2 fontaines de 907.20 € HT / 1 088.64 € TTC. Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 38
Article 3 - La dépense correspondante sera prélevée sur le budget de la Commune.
Article 4 - La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et présentée à la
prochaine séance du Conseil Municipal afin que celui-ci en prenne acte.
Décision 2024-023 : Contrat de maintenance des installations de chauffage, VMC, Analyses
légionnelle et maintenance des climatiseurs pour trois ans – du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2027 (sans tacite reconduction).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-005 du 21 janvier 2021 portant délégation au profit de Monsieur le Maire, des pouvoirs découlant de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de contrat de maintenance de la Société THERMI-TEC Vu le budget communal et considérant que les crédits nécessaires y seront inscrits,
DECIDE
Article 1
Un contrat de maintenance pour l’entretien et le dépannage des installations de chauffage et VMC, analyses légionnelle et maintenance des climatiseurs est passé avec la Société THERMI-TEC - 220 Rue du Puits Lacroix 42650 ST JEAN BONNEFONDS
Article 2
La maintenance des installations de chauffage et VMC, comprend la mise en service et l’arrêt des installations, l’entretien préventif et le dépannage, l’entretien des climatiseurs, les analyses de légionelle dont les conditions sont détaillées dans le contrat.
Article 3
La durée du contrat est de 3 ans à compter du 1er janvier 2025 et se terminera le 31 décembre 2027.
Le montant annuel de la prestation est de :
7 277.00 € HT soit 8 732.40 € TTC pour les chaudières à l’année
1 360.00 € HT soit 1 632.00 € TTC pour les climatiseurs à l’année
225.00 € HT soit 270.00 € TTC analyses légionnelles pour le gymnase à l’année (1 fois par an, les relevés sont effectués sur trois points de l’installation)
225.00 €HT soit 270.00 € TTC analyses légionnelles pour les vestiaires sportifs à l’année (1 fois par an, les relevés sont effectués sur trois points de l’installation)
Soit un total de 9 097.00 € HT soit 10 904.40 € TTC.
Par site le montant forfaitaire annuel est fixé ainsi :
Sites Montants forfaitaires annuels HT Vestiaires Foot -Buvette 688 € Espace Barbara 609 € Médiathèque 210 € Centre Technique Municipal (Services Techniques sur le devis) 147 € Maison du Gardien 252 € Salle de l’Amitié 336 € Mairie 800 € Groupe scolaire 651 € Centre de Loisirs 546 € Salle Polyvalente Marcel POUIILLON et Gymnase 1086 € Hexagone 141 € Maison des Associations et Renouveau 452 € Restaurant Municipal 588 € La Passerelle 141 € Maison des Aînés 630 € Climatisations réversibles 1360 € Analyse Légionnelles Gymnase 225 € Analyse Légionnelles Vestiaires Foot 225 € TOTAL HT 9 087 €
TVA 20 % 1 817.40 €
TOTAL TTC 10 904.40 € Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 39
Le règlement des sommes dues au titre de ces vérifications interviendra sur présentation de factures.
Article 4
La dépense correspondante sera prélevée sur le budget de la Commune.
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et présentée à la prochaine séance du Conseil Municipal afin que celui-ci en prenne acte.
Questions orales
Monsieur le Maire demande à Madame Marie-José SAULODES de bien vouloir poser les questions 1 et 2 groupées et il indique qu’il répondra en même temps aux deux questions.
1. Pouvez-vous nous dire, au cours du dernier semestre, combien de contrôles ont été effectués sur les camions qui circulent sur les voies interdites aux plus de 3,5T. et le résultat de ces contrôles ?
2. Dans le même registre plusieurs Bonsonnais nous ont alerté à propos des vitesses excessives dans les rues de Bonson. Combien de contrôles ont été effectués sur les grands axes comme les axes secondaires entre autres la rue Tronchon dernièrement découverte comme une voie de traverse des plus appréciée ?
Monsieur le Maire apporte la réponse suivante :
« Je réponds donc aux questions n°1 et n°2.
Aucun contrôle de véhicule n’a été réalisé par la PM depuis mi-juillet.
Comme vous le savez, la mutation du responsable du service au 1er septembre n’a pas permis des
contrôles étant donné qu’il faut être à minima 2 pour en mettre en place.
Néanmoins, un contrôle radar a été réalisé conjointement avec la gendarmerie en octobre sur les grands
axes.
De plus, les services de gendarmerie ont procédé à plusieurs contrôles sur la commune mais nous ne
sommes pas destinataires des statistiques.
J’ai établi la feuille de route de notre future responsable pour ses premières semaines à Bonson où je lui
demande d’organiser plusieurs contrôles routiers. Elle sera présentée à la commission affaires générales
du 23 Janvier 2025.
Concernant les poids lourds et la vitesse, je vous renvoie à mes précédentes réponses.
En tout état de cause, les contrôles et aménagements sécuritaires n’arrêteront pas les chauffards et fous
du volant malheureusement. »
3. Vous avez participé à l’inauguration de l’aménagement cyclable entre Saint-Rambert et Bonson. Cette nouvelle piste a été présentée comme une réelle sécurisation de la pratique du vélo en direction de la gare de Bonson. Y a-t-il un projet prévu pour sécuriser la pratique du vélo jusqu’à la gare de Bonson ?
Monsieur Marcel GIACOMEL apporte la réponse suivante :
« Oui il y a un projet. Vous le savez très bien puisqu’un 1er avant-projet a été présenté en commission
Aménagement du territoire. Nous continuerons cette étude sur 2025.
Il ne vous aura pas échappé que des pistes cyclables sont déjà en place avenue de St-Rambert.
Il est à noter que la traversée du pont du Bonson sera aménagée par le Département lors d’une seconde
phase. Pour des raisons budgétaires ce projet a été reporté à l’horizon 2026. » Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 40
4. Cela fait désormais plus de 6 mois que les courts de tennis sont accessibles à la population. Pouvons-nous avoir un bilan des réservations ?
Monsieur le Maire apporte la réponse suivante :
« A ce jour nous avons 24 adhérents pour 26 réservations. Nous sommes satisfaits de la mise en place de cette idée car nos courts de tennis sont de moins en moins utilisés par le Tennis Club. L’objectif n’est pas pécunier mais de pouvoir faire vivre un peu plus nos terrains sans impacter les plages horaires du club. Madame Noirie fera une commission sports fin janvier pour faire le point de toutes les associations sportives. »
5. Le terrain vague proche du complexe médical a été ouvert au parking. La mairie a-t-elle acheté cette parcelle ?
Monsieur le Maire apporte la réponse suivante :
« Le terrain que vous évoqué est la propriété de la SNCF. Il a été laissé ouvert lors d‘une opération de maintenance par la SNCF. Les automobilistes n’ont pas à se garer dessus étant donné qu’il est privé. Lors des études récentes et en cours, notamment le diagnostic du CEREMA, il a été précisé assez de stationnement sur le secteur. Par contre, la commune est toujours en pourparlers avec la SNCF afin d’acquérir une parcelle pour l’agrandissement du parking. »
6. Nous n’avons toujours pas d’informations concernant le projet de l’ancien Lidl. Pourquoi Atrium a-t-il préféré Veauche à Bonson ? Où en est le procès avec Atrium ?
Monsieur Nathan ALBOUY apporte la réponse suivante :
« En premier lieu, contrairement à ce que vous affirmez, lors des conseils municipaux du 23 mai, 4 Juillet
et 17 Octobre, vous avez eu des éléments nouveaux en réponse à vos questions orales.
Le projet avance dans la bonne direction car le permis de construire ainsi que l’autorisation de travaux ont
été accordés. En parallèle, nous continuons l’étude des aménagements extérieurs et parkings. L’avant-
projet sera présenté en commission en Mars puis en conseil municipal.
Nous avons également une réunion de travail avec le promoteur le 17 Décembre 2024.
En second lieu, la société Atrium n’a pas préféré Veauche à Bonson. Cette dernière souhaitait aussi ouvrir
une halle à Veauche depuis le début. C’est bien la commune de Bonson qui a décidé de mettre fin aux
discussions et de dénoncer le compromis afin de travailler sur un projet réaliste et opérationnel. Nous
sommes en attente de la décision de justice. Les procédures judiciaires sont couvertes par le secret de
l'instruction. Vous serez tenus informés de l’issue lorsque le jugement sera rendu. »
7. Nous avons dernièrement pris connaissance sur le site « Emploi Public » sous l’intitulé « Direction et Pilotage des politiques publiques » que Bonson était à la recherche d’un « directeur général de collectivité ou d’établissement public ». De quoi s’agit-il ? Dans le même ordre d’idée il ne nous semble pas que le poste de policier municipal soit paru sur ce site pourquoi ?
Monsieur le Maire apporte la réponse suivante :
« L’annonce publiée sur « Emploi Public », et également sur « Emploi territorial » et « Choisir le service public » concerne un dossier de promotion interne tel que stipulé dans l’entête des annonces. Aucun poste n’est créé. Aucun recrutement. Aucun impact budgétaire.
Concernant, l’annonce du poste de responsable de la police Municipale, elle a été publiée sur les sites emploi territorial et Choisir le service public conformément aux décrets n° 2018-1351 et n° 2022-598. Elle a d’ailleurs été publiée sur une longue période (55 jours).
Nous avons reçu 14 candidatures, ce qui est très honorable pour une filière en forte tension, et reçu 4 candidats.
Notre nouvelle responsable de la police municipale prendra ses fonctions dès le jeudi 2 Janvier 2025. » Procès-verbal du Conseil municipal du 10 décembre 2024
Ville de BONSON – Place Charles de Gaulle – 42164 BONSON Cedex 41
Monsieur le Maire communique l’information suivante :
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 43.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE 20 FEVRIER 2025.
Le Maire,
Thierry DEVILLE