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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0487
Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0487)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
16 C 0487
séance du 24/06/2016
(57569) / jeudi 30 juin 2016 à 11:52 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET CONSEIL EN ORGANISATION - PILOTAGE ET CONSEIL EN ORGANISATION
Déplafonnement d'heures supplémentaires pour certains services
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) résulte des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, étendu aux personnels de la MEL, par la délibération n° 02 C 0275 du 5 juillet 2002.
Les dispositions règlementaires disposent que le nombre d’heures supplémentaires ne peut excéder un contingent mensuel de 25 heures.
Deux dérogations sont prévues :
- La première correspond à des circonstances exceptionnelles sur une période
limitée, sur décision expresse, avec information des représentants du
personnel au Comité technique ;
- La seconde dérogation porte sur certaines missions dont la nature conduit à
des dépassements horaires nécessaires, de manière régulière ou pérenne.
L’autorisation de dépassement doit faire l’objet d’une délibération prise après
avis du Comité technique.
Par délibération n° 05 C 0483 du 13 octobre 2005, le Conseil de communauté avait autorisé les dépassements horaires pour toute une série de services, en raison de la nature particulière des fonctions exercées.
Il s’agit, aujourd’hui, d’actualiser cette délibération en raison des différents mouvements d’organigramme qui ont eu lieu.
Aussi, il est proposé, la Commission Gouvernance et administration et le Comité technique consultés, de permettre des dépassements au contingent mensuel de 25 heures supplémentaires aux directions et services, ci-après, en raison de la nature particulière des fonctions qui y sont exercées :
- Espace public et voirie,
- Eau et assainissement,
- Cabinet,
- Direction générale des services,
- Equipements sportifs,
- Systèmes d’information et de communication,
- Service déplacement des agents. 16 C 0487
séance du 24/06/2016
(57569) / jeudi 30 juin 2016 à 11:52 2 / 2
Les autorisations données à ces dépassements horaires ne pourront concerner, en tout état de cause, que les seuls fonctionnaires, agents ou équipes des directions et services précités dont la nature particulière des fonctions et le principe de la continuité du service public l’imposent et à la demande expresse de la hiérarchie.
Résultat du vote : Adopté à la majorité
Le groupe Communiste Républicain et Citoyen s'étant abstenu et le groupe Europe Ecologie Les Verts ayant voté contre
Acte certifié exécutoire au 01/07/2016