Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 28 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 30 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 34 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 62 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 30 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 24 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 32 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 30 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 40 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 47 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 30 3eme partie
Document publié le Jeudi 20 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 30 3eme partie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Li Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale de la Vendée
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE 2016/DIRECCTE-UD de la Vendée/27
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l'Unité Départementale de la Vendée de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Michel RICOCHON en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire à compter du 27 août 2012,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire ;
Vu l'avenant n°2 à la décision n° 2014/DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Pays de la Loire — Unité département DIRECCTE de la Vendée, en date du 10 mai 2016;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 de Monsieur Michel RICOCHON le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Mme Christine LESDOS, responsable de l’unité territoriale du département de la Vendée ; ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département
- _ Unité de contrôle n°1 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Sébastien LERAY, Inspecteur du Travail,
1% section : par intérim, Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail de la 2°* section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ‘
Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail de la 3°" section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, :
Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail de la 6” section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, |
Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail de la 7°” section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ‘
Madame Marie-Noëlle MECHAIN, Contrôleur du Travail de la 8°” section, pour les entreprises de moins de 50 salariés,
Par intérim, Monsieur Sébastien LERAY, Inspecteur du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 1, pour les entreprises d’au moins 50 salariés
2°M€ section : Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail,
3ème section : Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail,
40€ Section : par intérim, Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail de la 3°" section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail de la 6” section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail de la 7°" section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ‘
Madame Marie-Noëlle MECHAIN, Contrôleur du Travail de la 8°" section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, |
Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail de la 2°" section, pour les entreprises de moins de 50 salariés ,
Par intérim, Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail de la 5°" section, pour les entreprises d’au moins
50 salariés,
section : Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail,
section : Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail,
section : Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail,
SM Section : Madame Marie-Noëlle MECHAIN, , Contrôleur du Travail, - Unité de contrôle n°2 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Bertrand VIGIER, Inspecteur du Travail,
1ère section : Monsieur Yann BASTARD, Contrôleur du Travail,
2°% section : Monsieur Emmanuel DREAN, Inspecteur du travail,
3°" section : Monsieur Hubert BOSSARD, Contrôleur du Travail,
4*% section : Madame Véronique BODIN, Contrôleur du Travail,
5°" section : Madame Vanessa FEUILLEPAIN, Contrôleur du Travail,
6°" section: par intérim, Monsieur Yann BASTARD, Contrôleur du Travail de la 1°* section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
Monsieur Hubert BOSSARD, Contrôleur du Travail de la 3°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
Madame Véronique BODIN, Contrôleur du Travail de la 4°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
Madame Vanessa FEUILLEPAIN, Contrôleur du Travail de la 5°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
Madame Agnès VITTECOQ, Contrôleur du Travail de la 7°" section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
Madame Anne-Marie PRIME, Contrôleur du Travail de la 8°" section, pour les entreprises de moins de 50
salariés,
par intérim, Monsieur Bertrand VIGIER, Inspecteur du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 2, pour les entreprises d’au moins 50 salariés,
7°" section : Madame Agnès VITTECOQ, Contrôleur du Travail,
8°" section : Madame Anne-Marie PRIME, Contrôleur du Travail,
Of" section : par intérim, Monsieur Jack GUILBAUD), Inspecteur du Travail,
10*% section : Monsieur Jack GUILBAUD), Inspecteur du Travail,
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
1e section : L’inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de contrôle 1,
2°% section : L’inspecteur du travail, Responsable de Unité de Contrôle 1,
3°" section : L’inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 1,
4% section : L’inspecteur du travail de la 5°" section,
5 ème 6°" section : L’inspecteur du travail de la section,
77% section : L’inspecteur du travail de la 5°" section,
8°" section : L’inspecteur du travail de la 5% section, Unité de contrôle n°2
1ère section : L’Inspecteur du Travail et Responsable de l’Unité de Contrôle 2,
3°% section : L’inspecteur du travail de la 2°" section,
4% section : L’inspecteur du travail de la 10°" section,
5°" section : L’inspecteur du travail de la 2°" section,
6°" section : L’Inspecteur du Travail et Responsable de l’Unité de Contrôle 2,
ee que section : L’inspecteur du travail de la section,
8% section : L’inspecteur du travail de la 10°" section,
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernées
Section n°1 L'inspecteur du travail et Responsable de l’UC1 {tous les établissements”
Section n°2 L'inspecteur du travail et Responsable de l’UC1 “tous les établissements”
Section n°3 L'inspecteur du travail et Responsable de l'UCI {tous les établissements”
Section n°4 L'inspecteur du travail de la 5° section “tous les établissements”
Section n°6 L'inspecteur du travail de la 5°" section “tous les établissements”
Section n°7 L'inspecteur du travail de la 5°" section “tous les établissements”
Section n°8 L'inspecteur du travail de la 5°" section tous les établissements”
Unité de contrôle n°2.
Section n°1 : L’inspecteur du travail et Responsable de l’UC2 : tous les établissements sauf :
OGEC STE MARIE - 85110 CHANTONNAY ADAPEI ARIA DE VENDEE - 85700 POUZAUGES PUBERT HENRI SAS — 85110 CHANTONNAY ABATTOIR CONDITIONNEMENT LAPINS VENDEE - ADAPEI ARIA DE VENDEE - 85110 CHANTONNAY 85700 POUZAUGES
OGEC ST JOSEPH - 85110 CHANTONNAY L'ASSIETTE BLEUE - 85700 POUZAUGES PARTNAIRE LES HERBIERS - 85110 CHANTONNAY CFTFI TOLERIE FINE INDUSTRIELLE - 85700 POUZAUGES ALPHACAN - 85110 CHANTONNAY SOC VINCIDIS - 85700 POUZAUGES CHANTONNAY DISTRIBUTION - 85110 CHANTONNAY MECABOR - 85700 POUZAUGES DEUX LAYS DISTRIBUTION - DLD- 85110 CHANTONNAY | MECAPACK - 85700 POUZAUGES GUICHETEAU ANDRE - 85700 LA FLOCELLIERE INITIAL - 85700 POUZAUGES L.G.BETON - 85700 LA FLOCELLIERE PRO DECOUPE - 85700 POUZAUGES MEUBLES GIRARDEAU - 85700 LA FLOCELLIERE MON DISTRIBUTION - 85700 POUZAUGES DELPEYRAT - 85700 LA POMMERAIE SUR SEVRE MASSE CHARPENTE SERRURERIE - 85510 ROCHETREJOUX BENAITEAU - 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR ORGHANDI - 85110 ST GERMAIN DE PRINCAY (SEVREMONT) VINS REMY LIBOUREAU - 85700 ST MESMIN LONGCHAMP - 85700 MONTOURNAIS PROCAR-DEMAS — 85700 ST MESMIN BAUDET - 85640 MOUCHAMPS SA DEV ÉSTID SE PROUANT
RABAUD - 85110 STE CECILE Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés P
Section n°3 L'inspecteur du travail de la 2°" section tous les établissements”
Section n°4 L'inspecteur du travail de la 10°" section “tous les établissements”
Section n°5 L'inspecteur du travail de la 2°" section “tous les établissements”
Section n°7 L'inspecteur du travail de la 2°” section tous les établissements”
Section n°8 L'inspecteur du travail de la 10°" section tous les établissements”
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des Inspecteurs du travail
Unité de contrôle n°1
- L’intérim de Mme Martine RABILLE, precise du travail, est assuré par M. Sébastien LERAY, inspecteur du travail, ÉEpornble de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,fer l'inspecteur du travail de la 2° section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle 2.
Concernant les actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises, l’intérim de M. Sébastien LERAY, inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 1, est assuré par Mme Martine RABILLE, inspectrice du travail, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2°* section de l’unité de contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’unité de contrôle 2.
Unité de contrôle n°2
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2°” section de l’Unité de Contrôle 2 est assuré par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de Contrôle 1.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10°” section de l’Unité de Contrôle 2, est assuré par l’inspecteur du travail de la 2°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l'Unité de Contrôle 1
Concernant les actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises, l’intérim de M. Bertrand VIGIER, inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 2, est assuré par M. Emmanuel DREAN, inspecteur du travail, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Jack GUILBAUD), inspecteur du De cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de ontrôle 1.
Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle n°1
- _ L’intérim du contrôleur du travail de la 2°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8° section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 3° section est assur, par le contrôleur du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2° section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 6°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3° section, ème
-_ L'intérim du contrôleur du travail de la 7°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2°"
- section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°"* section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6°” section,
-_ L’intérim du contrôleur du travail de la 8°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section,
Unité de contrôle n°2
- L’intérim du contrôleur du travail de la 1° section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 3°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 4% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la SŸ% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°" section,
- Pour les entreprises listées à l’article 3, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail et Responsable de l'Unité de Contrôle 2,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 3° section est assuré par le contrôleur du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1°° section,
- _ L'intérim du contrôleur du travail de la 4° section est assuré par le contrôleur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1° section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3° section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 5° section est assuré par le contrôleur du travail de la 7°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1° section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4°" section,
- _ L’'intérim du contrôleur du travail de la 7° section est assuré par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1° section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section,
8 ème 1 ère -__ L’intérim du contrôleur du travail de la section est assuré par le contrôleur du travail de la section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section,
Article 5 : A défaut d’agent de contrôle disponible, l’intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle n°1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle n°2 ;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés. Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 9 avril 2016 à compter du 25 mai 2016
Article 8 : La responsable de l’unité départementale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de La Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée
Fait à La Roche sur Yon, le 25 mai 2016
La Responsable de l'Unité Départementale de la Vendée
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
an: oi de la région des Pays de la Loire
Christi KÈ SD
Ne
N N E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA VENDEE
ARRETE N° 2016 - 28 /DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3
et 4, R 3132-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13 - DRCTAJ/2-576 du 26 août 2013, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2015/DIRECCTE/Pôle T/UT85/22 du 24 août 2015, du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande reçue le 3 mai 2016, formulée par Madame Stéphanie SORLOT, gérante de la SARL L’EPICERIE DU BOURG (VIVAL) sise 27 rue du Général Leclerc à l’ILE D’YEU (85350) sollicitant une dérogation au repos dominical les dimanches après-midi, du 17 juillet au 28 août 2016;
VU la consultation du Conseil municipal de l’ILE D’YEU, de la Chambre de commerce et
d'industrie, de la Chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courrier en date du 4 mai 2016;
VU les avis du Conseil municipal de l’Ile d’Yeu et de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Vendée ;
VU l’avis du MEDEF Vendée;
VU l’avis des syndicats CGT Vendée et CFDT Vendée ;
CONSIDERANT qu’un éventuel préjudice au public peut être constitué ;
CONSIDERANT en effet que la commune concernée bénéficie d’une forte concentration touristique ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.pays-de-la-loire@direccte.travail.gouv.fr ARRETE
Article 1er : L'entreprise L'EPICERIE DU BOURG (VIVAL) sise 27 rue du Général Leclerc à L’ILE D’YEU est autorisée à faire travailler 3 salariés volontaires les dimanches après-midi du 17 juillet au 28 août 2016 (de 15 h 30 à 20 h 30) ;
Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail et la Convention Collective applicable à l’établissement, conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice de l’Unité
Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 juin 2016,
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée
de la DIRECCTE des Pays de la Loire
C. LESDOS
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.pays-de-la-loire@direccte.travail.gouv.fr Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
L
5
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16
DSIS
1156
fixant
l’habilitation
des
gradés
participant
à
l’organisation
du
commandement
opérationnel
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
sa
partie
législative
et
réglementaire,
notamment
dans
ses
articles
L
1424-1et
suivants
et
R
1424-1
et
suivants
:
la
Loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
modifiée
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs-Pompiers
;
la
Loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
le
décret
n°
90-850
du
25
septembre
1990
modifié
portant
dispositions
communes
à
l’ensemble
des
sapeurs-pompiers
professionnels
;
le
décret
n°
99-1039
du
10
décembre
1999
modifié
relatif
aux
sapeurs-pompiers
volontaires
;
le
décret
n°
2001-682
du
30
juillet
2001
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
capitaines,
commandants
et
lieutenants-colonels
des
sapeurs-pompiers
professionnels
;
le
décret
n°
2012-520
du
20
avril
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
sapeurs
et
caporaux
de
sapeurs-pompiers
professionnels
le
décret
n°
2012-521
du
20
avril
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
sous-officiers
de
sapeurs-pompiers
professionnels
le
décret
n°
2012-522
du
20
avril
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
lieutenants
de
sapeurs-pompiers
professionnels
l’arrêté
du
4 janvier
2006
modifié
relatif
au
schéma
national
des
emplois,
des
activités
et
des
formations
des
sapeurs-pompiers
professionnels
et
volontaires
;
les
arrêtés
du
5
janvier
2006
modifiés
relatifs
aux
formations
de
tronc
commun
des
sapeurs-pompiers
professionnels
et
volontaires
;
l'arrêté
du
19
décembre
2006
modifié
relatif
au
guide
national
de
référence
des
emplois,
des
activités
et
des
formations
de
tronc
commun
des
sapeurs-pompiers
professionnels
et
volontaires
;
l'arrêté
préfectoral
n°
12
DSIS
846
du
6
janvier
2012
portant
règlement
opérationnel
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Vendée,
et
notamment
son
article
56
;
larrêté
préfectoral
n°
2011
DSIS
115
du
14
février
2011
relatif
au
Schéma
Départemental
d’Analyse
et
de
Couverture
des
Risques
;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
;
29.
rue
Delille
- R$922
La
Roche-sur-
Van
Cedez
9 - Tél
+ 09
81
4
TN
RS
- Téléranie
+ 09
SI
AS
&1
28 -
Girs
Inra ARRETE
:
Article
1
:Sont
habilités
à
participer
à
l’organisation
du
commandement
opérationnel
en
qualité
de
directeur
d’astreinte,
chef
de
site,
chef
de
colonne,
chef
de
groupe,
officier
CODIS,
les
sapeurs-pompiers
dont
les noms
suivent :
DIRECTEURS
D’ASTREINTE
Colonel
STOCK
Colonel
GROS
CHEFS
DE
SITE
Lieutenant-colonel
BOUVET
Lieutenant-colonel
FLEURY
Lieutenant-colonel
LALO
Lieutenant-colonel
LE
GOUALHER
Lieutenant-colonel
TATARD
Commandant
MAGRY
CHEFS
DE
COLONNE
Lieutenant-colonel
VEZIN
Commandant
BOURCIER
Commandant
CANTIN
Commandant
DESPAGNET
Commandant
GALLANT
Commandant
GUEGUEN
Commandant
LE
BRAS
Commandant
LEPELLETIER
Commandant
PAQUEREAU
Commandant
REVEILLERE
Commandant
ROY
Commandant
TREVIEN
Capitaine
PAPIN
OFFICIERS
CODIS
Capitaine
NICOL
Lieutenant
ANGIBAUD
Lieutenant
BECHEMIL
Lieutenant
CHOPIN
Lieutenant
DITIERE
Lieutenant
GAUTIER
Lieutenant
GUILBAUD
Lieutenant
SARRAZIN
Lieutenant
VERHAEGHE
Adjudant/Chef
GILBERT
Adjudant/Chef
CHIRON
Adjudant/Chef
TRAINEAU
Adjudant/Chef
VAN
WAELFELGHEM
CHEFS
DE
GROUPE
Lieutenant
ARNOULT
Lieutenant
BORRAGINI
Lieutenant
DEMENGEOT
Lieutenant
PEROCHEAU
Lieutenant
ROCHER
Lieutenant
SOLER
Lieutenant
BIGA
Lieutenant
DORN
Lieutenant
THIBAUD
Adjudant/Chef
LABAT-DELILLE
Adjudant/Chef
FOUQUET
Adjudant/Chef
GRANGER
Lieutenant
BOULINEAU
Lieutenant
CROTTE
Lieutenant
DARMEY
Lieutenant
GUITTON
Lieutenant
JAUNET
Lieutenant
MAHIAS
Lieutenant
MEESCHAERT
Lieutenant
PAQUIER
Lieutenant
PRADON
Lieutenant
ROCHETEAU
Lieutenant
STELLAMANS
Lieutenant
ARNAUD
Lieutenant
BARREAU
Lieutenant
BERTRAND
Lieutenant
CHAILLOUX
Lieutenant
DAUSQUE
Lieutenant
FERRAND
Lieutenant
VITTU Lieutenant
BOTTON
Lieutenant
BOUDIN
Lieutenant
CARDON
Lieutenant
DEVORS
Lieutenant
RIPAUD
Capitaine
NICOL
Lieutenant
ARNOU
Lieutenant
ANGIBAUD
Lieutenant
BECHEMIL
Lieutenant
CHOPIN
Lieutenant
DITIERE
Lieutenant
GAUTIER
Lieutenant
GUEGUEN
Lieutenant
GUILBAUD
Lieutenant
SARRAZIN
Lieutenant
THIOT
Lieutenant
VERHAEGHE
Adjudant/Chef
CHIRON
Lieutenant
BRUN
Lieutenant
CHEVALLEREAU
Lieutenant
CLEMENT
Lieutenant
COLAISSEAU
Lieutenant
COUTAUD
Lieutenant
DEBORDE
Lieutenant
DE
PAULE
Lieutenant
FORT
Lieutenant
GATTEAU
Lieutenant
MAUPETIT
Lieutenant
PAUMIER
Adjudant/Chef
GILBERT
Adjudant/Chef
TRAINEAU
Adjudant/Chef
VAN
WAELFELGHEM
Article
2
Article 3
:
Article
4
:
Article
5
:
Article
6:
Article
7 :
:Les
gradés
possédant
une
qualification
supérieure
à
celle
requise
à
l’emploi
opérationnel
qu’ils
occupent
peuvent,
sur
demande
du
service,
occuper
l’emploi
opérationnel
supérieur
en
tant
que
de
besoin. Les
gradés
possédant
une
qualification
leur
permettant
de
tenir
un
emploi
autre
que
celui
pour
lequel
ils
sont
habilités
au
titre
du
présent
arrêté,
peuvent,
sur
demande
du
service,
occuper
ce
nouvel
emploi
en
tant
que
de
besoin.
L'arrêté
n°
15
DSIS
1637
du
1°
septembre
2015
est
abrogé.
La
liste
nominative
ci-dessus
établie
est
valable
à compter
du
1° juin
2016
jusqu’à
abrogation.
Les
personnels
titulaires
en
cours
d’année
d’une
unité
de
valeur
de
Gestion
Opérationnelle
et
Commandement,
suite
à
la
réussite
d’un
stage
(délibération
finale
du
jury)
ou
après
reprise
d’activité
opérationnelle,
de
même
que
les
personnels
arrivés
en
cours
d’année
par
voie
de
mutation
en
provenance
d’un
autre
Sdis,
peuvent
être
immédiatement
opérationnels.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
et
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à la
Roche-sur-Yon,
le
LOS
201
6
V
dean-Benoît ALBERTIN Liberté «+ Égalité « Fri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu la délégation de signature du Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée du 7 janvier 2015
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, RAA spécial 2015-01.
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à Madame CRÉPEAU Stella inspectrice des Finances Publiques et à Madame
PECHEREAU Geneviève inspectrice des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
entreprises des Sables d'Olonne, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15.000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
3.000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, les remboursements de créances au titre
du crédit impôt recherche, crédit impôt compétitivité emploi dans la limite de 15 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
£°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 OC0 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
En cas d'absence du comptable responsable du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne, il est donné
mandat à Madame Stella CREPEAU ou à Madame Geneviève PECHEREAU de remplacer ce dernier dans ses
fonctions dans les conditions et limites fixées par les pouvoirs qui ieur sont préalablement donnés. Le comptable
continue à assurer la responsabilité de la gestion du poste durant son absence sauf recours personnel contre son
mandataire {loi du 23/02/1963, article 60 Il! alinéa 1 ).
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions | des décisions | maximale des maximale contentieuses gracieuses délais de pour laquelle paiements un délai de
paiement peut
être accordé
POIRIER Séverine Contrôteur principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
DAYDE Anne Contrôleur principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
JACMAIRE Christine Contrôleur 10 000 € 2 000€ 6 mois 10 000 €
FORTIN Catherine Contrôleur principal 10 000 € 2000€ 6 mois 10 000€
GARAT Cécile Contrôleur principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
GOURAUD Martine Contrôleur principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
JOBART Véronique Contrôleur principal 10 000 € 2000€ 6 mois 10 000€
KERMABON Michel Contrôleur principal 10 000 € 2000€ 6 mois 10 000 €
PONTOIZEAU Nathalie | Contrôleur principal 10 000 € 2 000€ 6 mois 10 000 €
ROUMY Joëlle Contrôleur principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000€
BOUET Franck Contrôleur principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000€
CHOTARD Frédéric Contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
MALESIEUX-DUPIN Contrôleur 10 000 € 2 000€ 6 mois 20 000 € Hélène
GALLOIS Sophie Contrôleur principal 10 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€
PPT US
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
A Les Sables d'Olonne, le 31/05/2016
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Marc GALLERNEAU
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION GENERALE
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, ‘rue Saint Jacques - BP 259
85402 MONTAIGU Cedex
DECISION N° DECISION N° DG 2016-05
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Didier BLED
Directeur Des Soins en charge de l'IFSI et l'IFAS au CHD VENDEE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
" VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et
Territoires",
"VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
"VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1* janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par
fusion du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et
du Centre Hospitalier de Montaigu,
"Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation
préparant aux diplômes d'infirmiers [...], aide-soignant, ambulancier, [...] et à
l'agrément de leur directeur.
"VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur
Yvon RICHIR en qualité de Directeur Général du CHD Vendée, du CH Côte de
Lumière, du CH de Fontenay-le-Comte et du CH des Collines Vendéennes,
"VU l'arrêté du CNG du 21 mars 2016, affectant Monsieur Didier BLED au CHD
Vendée, au CH Côte de Lumière, au CH de Fontenay-le-Comte et à l'hôpital
des Collines Vendéennes, en qualité de directeur des soins chargé de la
direction de l'institut de formation aux professions de santé (institut en soins
infirmiers (IFSI), institut de formation d'aides-soignantes (IFAS), institut de
formation des ambulanciers (IFA)) du CHD Vendée à compter du 15 mai 2016,
"VU l'arrêté modificatif du CNG du 12 avril 2016, modifiant la date d'affectation
de M. Didier BLED du 15/05/2016 au 01/06/2016,
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier BLED Directeur chargé de la
direction de l'institut de formation aux professions de santé (IFPS) du CHD Vendée
qui est constitué de :
"l'institut en soins infirmiers (IFSI),
“l'institut de formation d'aides-soignantes (IFAS),
“l'institut de formation des ambulanciers (IFA).
à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHD Vendée, et dans le cadre de
ses attributions tout acte, décision relevant des domaines suivants, à l'exclusion de
ceux visés à l’article 2 :
“Gestion des concours d'entrée en formation IDE et AS
“" Gestion des instances :
o Conseil technique (CT) AS et conseil de discipline (CD) AS o Conseil pédagogique (CP) IDE et conseil de discipline (CD) IDE
o Commission d'Attribution des Crédits (CAC)
"Les conventions régissant les conditions d'intervention et de rémunération des professionnels non régis par
les statuts de la fonction publique hospitalière
chargés de dispenses certains enseignements à l'IFSI et l'IFAS.
“ Les conventions de stage des étudiants infirmiers de l'IFSI et des
élèves aides-soignants de l'IFAS
du CHD Vendée se rendant dans les stages
extérieurs au CHD Vendée.
“ Les conventions de stage des étudiants cadres des instituts de formation
des cadres de santé et reçus en stage
à l'IFSI et/ou l'IFAS.
"Les conventions de prise en charge financière des étudiants infirmiers et des
élèves aides-soignants avec les organismes financeurs départementaux,
régionaux, nationaux.
“ les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion
de la Direction de l'IFSI, L'IFAS,
DIRECTION GENERALE Article 2 :
La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :
"des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention. " de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de
Secrétariat l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et
Départementaux des 02.51.44.63.05 services
extérieurs, Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales,
autorités de tutelle, et notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Télécopie Santé.
02.51.44.60.64
E-mail Article 3 :
dg@chd-vendee fr
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BLED, Monsieur
Yvon Site Internet RICHIR, Directeur Général du
CHD VENDEE, est désigné pour assurer les www.chd-vendee.fr
attributions déléguées à M BLED.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BLED, délégation
de signature est donnée à Monsieur Bernard
RICHARD, Cadre Supérieur de Santé,
adjoint à la direction, responsable pédagogique à l'IFPS, à l'effet de signer
les documents et actes relatifs :
"aux correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de
la Direction de l'IFSI, L'IFAS.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BLED, délégation
de signature est donnée à Monsieur Christian
RICHARD, Cadre Supérieur de Santé,
adjoint à la direction, responsable des stages à l'IFPS, à l'effet de signer les
documents et actes relatifs :
CENTRE "aux correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la HOSPITALIER Direction de | IFSI, L'IFAS.
DÉPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon Article 6 :
Les Oudairies +
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Lucon La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la enry Renaud = BP 159 réglementation en
vigueur. 407 LUCON cedex
Site de Montaigu
Saint Jacques - BP259 54, n
85602 MONTAIGU Cedex Article 7 :
La forme des signatures et des paraphes de Monsieur Didier
BLED et de/des personne(s) désignée(s) ayant délégation
de signature en son absence sont désignées ci-dessous
:
ET NOM-Prénom
Monsieur Didier BLED
(titulaire de la délégation)
Monsieur RICHARD Bernard
(en cas d'absence du titulaire)
Monsieur RICHARD Christian = DIRECTION
GENERALE | (en cas d'absence du titulaire) ns
ee <
Secrétariat
02.51.44.63.05 Article 8 :
Télécopie La présente décision prend effet à compter de ce jour.
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Fait à La Roche sur Yon, le 1° Juin 2016, en 4 exemplaires originaux
Site Internet
www.chd-vendee.fr
Destinataires :
"Monsieur Didier BLED (titulaire)
Monsieur Bernard RICHARD (suppléant)
Monsieur Christian RICHARD (suppléant)
Monsieur le Trésorier Pri cipal
Dossier arcl y CENTRE
HOSPITALIER
.DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925. LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
&=.41, rue Henry Renaud - BP 159
+ 85407 LUCON cedex
£ Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex <à
%
NL 2 ntre Hospitaiter
FONTENAY COMTE
DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU DIRECTEUR EN CHARGE DES SERVICES TECHNIQUES ET DE LA
CONSTRUCTION DE LA DIRECTION COMMUNE CHD VENDEE - CH FONTENAY- LE-COMTE - CH COTE DE LUMIERE - CH LES COLLINES VENDEENNES
N°YR/CI/2016-1073
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée, du Centre Hospitalier Côte de Lumière, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte et du Centre Hospitalier des Collines Vendéennes, Yvon RICHIR,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux dtoits des Patients, à la Santé et aux Territoires,
Vu le code des Marchés Publics,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la Santé Publique,
Vu Particle L6143-7 (alinéa 5) du code de la Santé Publique fixant les dispositions réglementaires de délégation de signature du directeur,
Vu les articles D6143-33 à 36 du code de la Santé Publique,
VU la décision n°1400134423 du (8 janvier 2014, portant sur recrutement par voie de mutation, de Monsieur Yvan HAMARD en qualité de Directeur des Services Techniques ct de la Construction au Centre Hospitalier Départemental Vendée,
Vu là convention de Direction Commune du 21 novembre 2014 entre le Centre Hospitalier Départemental Vendée, du Centre Hospitalier Côte de Lumière, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte et du Centre Hospitalier des Collines Vendéennes,
Vu larrêté du Centre National de Gestion du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Yvon RICHIR, directeur du Centre Hospitalier Départemental Vendée à La Roche sur Yon, également directeur à compter du 1 décembre 2014, du Centre Hospitalier Côte de Lumière aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte et du Centre Hospitalier des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie,
Vu la délégation de signature du 1% septembre 2015, réf: YR/C]/2015-1060, à Madame Claire FALLACHON, Directrice de site du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte,
VU la décision n°2016-04 du 1% janvier 2016 portant nomination de Monsieur Yvan HAMARD Directeur des Services Techniques ct de la Construction de la Direction Commune CHD VENDEE - CH Fontenay-le-Comte - CH Côte de Lumière - CH Les Collines Vendéennes,
DECIDE
Âtticle 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HAMARD, Directeur chargé des services techniques et de la Construction du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, à l'effet de signer, au nom de la Directrice de site du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, et dans le cadre de ses attributions tout acte, décision relevant des domaines suivants, à l’exclusion de ceux visés à Particle 2 :
- les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'investissement ct d'exploitation suivants :
o 2125, 2131, 2135, 2154, 2313, 2382
Oo 6026, 6061, 6062, 6152, 626, 628,
- la conclusion de contrats pour un montant inférieur à 25 000€ HT,
- les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la Direction des Services techniques et de la Construction,
- les certificats administratifs relatifs aux contrats et marchés publics, certificats de cession de biens meubles.
Délégation signature Yvan HAMARD- réf : YR/CJ/2016-1073 1/3 Lo talior
FONTENAY» COMTE
er
Article 2 :
La présente délégation de signature s'exerce à lexclusion :
des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention dont le montant est supérieur à 25 000€ FT, pour les pièces suivantes :
o Âctes d'engagement, avenants et décisions de poursuivre
© Rapports de présentation
o Décision de réception
© Résiliation des marchés
- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat, Ministres, Préfcts,
Directeuts Régionaux et Départementaux des services extérieuts, Magistrats, Elus nationaux et des
collectivités territoriales, autorités de tutelle, et notamment Directeur Général de Agence Régionale de Santé.
Article 3 :
La présente délégation autorise Monsieur Yvan HAMARD, Directeur chargé des services techniques et de la Construction au Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, à certifier le caractère exécutoire des marchés passés au
nom du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte.
Elle désigne Monsieur Yvan HAMARD en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur suppléant en l'absence de la Directrice de site.
À titre exceptionnel, et en labsence de la Directrice de site, délégation est donnée à Monsieut Yvan HAMARD à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 de la présente délégation.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan HAMARD), délégation de signature est donnée à Monsieut Olivier GAUDIN, encadrant travaux à l'effet de signer :
- les engagements de dépenses pour des montants inférieurs à 5 000 € HT, constatations de services faits et liquidation de dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d’exploitations suivants : 6026, 6061, 6062, 6152, 626, 628.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan HAMARD), délégation de signature est donnée à Madame Sophie PRAUD), à l'effet de signer :
- les engagements de dépenses pour des montants inférieurs à 1 500 € HT, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'exploitations suivants : 6026, 6061, 6062, 6152, 626, 628.
Article 5 :
La présente décision prendra effet à compter du 23 mai 2016.
Elle est notifiée à l'intéressé et publiée en interne sous la forme d’une rubrique de réseau et par voie d’affichage ; elle
est transmise au recueil des actes administratifs de la Vendée. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise à Madame le Trésorier de Fontenay le Comte.
Article 6 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Cet acte peut, conformément au Code de la Justice Administrative, être contesté soit pat recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pout excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.
Délégation signature Yvan HAMARD- réf : YR/C]/2016-1073 2/3 Atticle 7 :
La forme des signatures et des paraphes de Monsieur Yvan HAMARD et des personnes désignées ayant délégation de signature en son absence sont désignées ci-dessous :
«Prénom - NOM... Signature Paraphe
Monsieur Yvan HAMARD CA (titulaire de la délégation)
Dm
Monsieur Olivier GAUDIN OC à (en cas d'absence du titulaire)
Madame Sophie PRAUD KT ;
(en cas d'absence du titulaire) >= ss ST
Fait à Fontenay le Comte, le 20 mai 2016, en 4 exemplaires originaux
Yvon RI
Directeur Général
Destinataires :
Monsieur Yvan HAMARD (titulaire)
Monsicur Ohvicr GAUDIN (suppléant)
Madame Sophie PRAUD (suppléante)
Madame le Trésorier de Fontenay le Comte
Dossiers intéressés
Dossier Direction générale
Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte
Recueil des actes administratifs de la Vendée
Délégation signature Yvan HAMARD- réf : YR/C]/2016-1073 3/3 QC tre Hospitalier
Amen coure
DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR
EN CHARGE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA DIRECTION
COMMUNE CHD VENDEE - CH FONTENAY-LE-COMTE - CH COTE DE LUMIERE -
CH LES COLLINES VENDEENNES
N°YR/CJ/2016-1075
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée, du Centre Hospitalier Côte de Lumière, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte et du Centre Hospitalier des Collines Vendéennes, Yvon RICHIR,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux
Territoires,
Vu le code des Marchés Publics,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l’application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la Santé Publique,
Vu Particle L6143-7 (alinéa 5) du code de la Santé Publique fixant les dispositions réglementaires de délégation de signature du directeur,
Vu les articles 16143-33 à 36 du code de la Santé Publique,
VU le recrutement du 2 septembre 2013, de Monsieur Olivier PLASSAIS en qualité de Directeur des Systèmes d'Information au Centre Hospitalier Départemental Vendée,
Vu la convention de Direction Commune du 21 novembre 2014 entre le Centre Hospitalier Départemental Vendée, du Centre Hospitalier Côte de Lumière, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte et du Centre Hospitalier des Collines Vendéennes,
Vu larrèté du Centre National de Gestion du 19 janvier 2015, pottant nomination de Monsieur Yvon RICHIR,
directeur du Centre Hospitalier Départemental Vendée à La Roche sur Yon, également directeur à compter du 1« décembre 2014, du Centre Hospitalier Côte de Lumière aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte et du Centre Hospitalier des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie,
Vu la délégation de signature du 1% septembre 2015, réf: YR/ CJ/2015-1060, à Madame Claire FALLACHON,
Directrice de site du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte,
VU la décision n°2016-03 du 1% janvier 2016 portant nomination de Monsieur Olivier PLASSAIS Directeur des Systèmes d’information de la Direction Commune CHD VENDEE - CH Fontenay-le-Comte - CH Côte de Lumière - CH Les Collines Vendéennes,
DECIDE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier PLASSAIS, Directeur chargé des Systèmes d’Information du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, à l'effet de signer, au nom de la Directrice de site du Centre Hospitalier de
Fontenay le Comte, et dans le cadre de ses attributions tout acte, décision relevant des domaines suivants, à l'exclusion de ceux visés à Particle 2 :
les engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'investissement et d'exploitation suivants :
© 20511, 20512, 2183521, 2183243, 2183253, 23180, 23825, 238252, 238280, 2382890 o 602655, 61515, 61516, 61525, 61526, 6261, 6284
Délégation signature Olivier PLASSAITS — réf : YR/CJ/2016-1075 1/3 - la conclusion de contrats pour un montant inférieur à 25 000€ HT,
- les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la Direction des Systèmes d'Information,
- les certificats administratifs relatifs aux contrats et matchés publics, certificats de cession de biens meubles.
Article 2 :
La présente délégation de signature s'exerce à Pexclusion :
= des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention dont le montant est supérieur à 25 000€ HT, pour les pièces suivantes :
Oo Actes d'engagement, avenants et décisions de poursuivre
© Rapports de présentation
© . Décision de réception
© Résiliation des marchés
- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de FEtat, Ministres, Préfets,
Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle, et notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Article 3 :
La présente délégation autorise Monsieur Olivier PLASSAIS, Directeur chatgé des Systèmes d'Information au Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, à certifier le caractère exécutoire des marchés passés au nom du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte.
Elle désigne Monsieur Olivier PLASSAIS en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur suppléant en l'absence de la Directrice de sitc.
À titre exceptionnel, et en l'absence de la Directrice de site, délégation est donnée à Monsieur Olivier PLASSAIS à
leffet de signet les documents mentionnés à l’article 2 de la ptésente délégation.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, délégation de signatute est donnée à Monsieur Damien RICCO), responsable informatique à l'effet de signer :
- les engagements de dépenses pour des montants inférieurs à 5 000 € HT, constatations de services faits et liquidation de dépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d’exploitations suivants : 602655, 61515, 61516, 61525, 61526, 6261, 6284.
Article 5 :
La présente décision prendra effet à compter du 23 mai 2016. | Elle est notifiée à l'intéressé et publiée en intetne sous la forme d’une rubrique de réseau et par voie d'affichage ; elle est transmise au recucil des actes administratifs de la Vendée. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise à Madame le Trésorier de Fontenay le Comte.
Article 6 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Cet acte peut, conformément au Code de la Justice Administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur, soit pat un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois aptès sa publication.
Délégation signature Olivier PLASSAIS — réf : YR/CJ/2016-1075 2/3 Article 7 :
La forme des signatures et des paraphes de Monsieur Olivier PLASSAIS et des personnes désignées ayant délégation de signature en son absence sont désignées ci-dessous :
[Prénom NOM
Monsieur Olivier PLASSATS
(titulaire de la délégation) e re
Monsieur Dannien RICCO 2
(en cas d'absence du titulaire) r Le
Fait à Fontenay le Comte, le 20 mai 2016, en 4 exemplaires originaux
Yvon
Directe énéral
Destinataires :
Monsicur Olivier PLASSAIS (titulaire)
Monsieur Damien RICCO (suppléant)
Madame le Trésorier de Fontenay le Comte
Dossiers intéressés
Dossier Direction générale
Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte
Recueil des actes administratifs de la Vendée
Délégation signature Olivier PLASSAIS — réf : YR/ CJ/2016-1075 3/3 x Es
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DECISION N° 2016/DIRECCTE/Pôle T/ 4
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Pays de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles R. 8122-3 et R. 8122-6
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’Inspection du
travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’Inspection du travail,
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’Inspection du travail,
Vu la décision en date du 10 mai 2016 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Pays de la Loire unité Départementale de la Vendée,
Vu la demande de Monsieur Bertrand VIGIER en date du 16 novembre 2015,
Vu l'avis de la CAP réunie en date du 09 décembre 2015,
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
DECIDE
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.78.00 ARTICLE 1° :
M. Bertrand VIGIER, inspecteur du travail, en fonction à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Vendée, est nommé responsable de l’unité de contrôle de Vendée UC 2 à compter du 27 mai 2016.
ARTICLE 2 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région des Pays de la Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et de la Préfecture de la Région Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 27 mai 2016
Le Directeur Régional,
Michel R PCHON EX À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DECISION N° 2016/DIRECCTE/Pôle T/05
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Pays de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles R. 8122-3 et R. 8122-6
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’Inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’Inspection du travail,
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’Inspection du travail,
Vu la décision en date du 10 mai 2016 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Pays de la Loire unité Départementale de la Vendée,
Vu la demande de Monsieur Sébastien LERAY en date du 16 novembre 2015,
Vu l'avis de la CAP réunie en date du 09 décembre 2015,
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi
DECIDE
ARTICLE 1° :
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.78.00 M. Sébastien LERAY, inspecteur du travail, en fonction à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région des Pays de la Loire - Unité départementale de la Vendée, est nommé responsable de l’unité de contrôle de la Vendée UC 1 à compter du 27 mai 2016.
ARTICLE 2 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région des Pays de la Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et de la Préfecture de la Région Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 27 mai 2016
Le Directeur Régional,
Michel RICOCHON 7
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL DREAL n° 2016 - 08
autorisant la restauration d’une cabane de saunier
sur la réserve naturelle nationale des marais de Müllembourg
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L332-1 et suivants, et R332-1 et suivants du Code de l'Environnement, relatifs aux
réserves naturelles ;
Vu le décret n° 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de
Müllembourg (Vendée), et notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu la demande en date du 24 mars 2016 présentée par M. BENETEAU Jean-Luc et relayée par M. DESMOTS Didier, conservateur de la réserve naturelle nationale des marais de Müllembourg ;
Vu l’avis du comité consultatif en date du 18 décembre 2015 concernant le plan type de cabane de saunier sur lequel les opérations de restauration doivent se baser ;
Vu l'avis des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des marais de
Müllembourg consultés par courriel en date du 1° avril 2016 ;
Vu l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 23 mai 2016 ;
Vu l’avis de l’inspecteur des sites en date du 13 mai 2016 ;
Vu les lignes directrices déterminant les catégories de demandes d’autorisation en réserve naturelle nationale soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de la Loire, adoptées le 15 janvier 2016 ;
Considérant que les travaux de restauration pour lesquels l’autorisation a été demandée ont pour objectif la poursuite de l’activité salicole conforme à l’usage en vigueur à la date de création de la réserve, que ces travaux n’impliquent pas une intensification de l’activité ni une extension des
surfaces artificialisées dans le périmètre de la réserve ;
Considérant que les effets temporaires et permanents de ces travaux sur les obejctifs de
conservation de la réserve seront faibles ;
Considérant que tous les avis des représentants des membres du comité consultatif consultés par mail qui se sont exprimés dans le délai imparti sont favorables, et que les avis des membres qui ne se sont pas exprimés dans la limite du délai imparti sont réputés favorables :
Considérant que les travaux d’entretien ou de gestion courante du patrimoine bâti peuvent entrer dans le champs des demandes dispensées de la participation du public prévu par les lignes directrices déterminant les catégories de demandes d’autorisation en réserve naturelle nationale soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de la Loire ; ARRETE
Article 1%: Sont autorisés, sur la parcelle cadastrale BH108 située dans la réserve naturelle des
marais de Müllembourg, les travaux nécessaires à la restauration d’une cabane de saunier existante au moment de la création de la réserve, détruite en 2015 car en mauvais état. Les conditions de
Pautorisation sont précisées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2: La présente autorisation est délivrée pour la réalisation de travaux privés en réserve naturelle. Le demandeur est autorisé à remplacer la cabane existante au moment de la création de la réserve par une cabane rénovée de même dimension et située au même endroit.
La présente autorisation est délivrée pour la période allant de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2016.
Elle ne dispense pas de l’obtention de l’accord du conservatoire de l’espace littoral et des rivages
lacustres, propriétaire de la parcelle concernée.
Un compte rendu de l’opération sera présenté par le conservateur lors de la prochaine réunion du comité consultatif de la réserve naturelle.
Article 3 : Outre les engagements concernant les caractéristiques de l’ouvrage figurant dans son dossier de demande d’autorisation, le demandeur doit tenir compte des prescriptions suivantes,
conformes au plan type validé en comité consultatif :
— Pour les façades, les matériaux à utiliser sont des bardages en bois, horizontaux, noir mat. — Pour la toiture, les matériaux à utiliser sont la tôle ondulée noir mat, ou le papier goudronné noir mat avec latte de fixation, ou le bardage de couverture dans le sens de la pente.
— Les fausses ardoises ne sont pas admises.
— La corniche sera limitée à un maximum de 20cm à l’écoulement, et 10cm sur le pourtour.
— La porte, en position latérale sur la façade nord de la cabane, sera sans chambranle, en bois plein et non vitrée.
— La fenêtre, de forme rectangulaire et envisagée en façade ouest, sera sans chambranle ni
huisseries apparentes.
— Les fondations se limitent aux poteaux de structures.
— Le conservateur de la réserve naturelle sera étroitement associé à l’opération. Il sera notamment informé des jours et heures de réalisation des travaux. Il pourra demander si nécessaire, dans le déroulement des opérations, toutes prescriptions nécessaires aux objectifs de conservation de la réserve. Le conservateur pourra également suspendre le programme s’il l’estime nécessaire. — Le demandeur se charge d’obtenir les autres autorisations ou avis nécessaires de la part du propriétaire de la parcelle sur laquelle seront réalisés les travaux.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été publiée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet des Sables d’Olonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
on,le 25 MAI 2016
Préfet,
our le Préfet,
Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET Liberté
«
Liberté « Égalé
» Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest, le
—
|
JUIN
2016
PRÉTAR ATLANT
Division
«
action
de
l’Etat
en
mer
»
ARRETE
N°
2016/
056
Portant
modification
à l’arrêté
n°
2015/052
modifié
du
1°” septembre
2015
réglementant
la navigation
et
le mouillage
des
navires
français
et
étrangers
dans
les
eaux
intérieures
et
la mer
territoriale
française
de
la zone
maritime
Atlantique.
Le
préfet
maritime
de
l’ Atlantique,
VU
l'arrêté
n°
2015/052
modifié
du
1°” septembre
2015
réglementant
la navigation
et le mouillage
des
navires
français
et
étrangers
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
française
de
la
zone
maritime
Atlantique
;
VU
l'arrêté
n°
93/07
du
04
décembre
1997
interdisant
le
mouillage,
le
dragage
et
le
chalutage
entre
l’île
de
Groix
et le continent
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
modifier
la
zone
de
mouillage
de
Lorient-Groix
dans
l’arrêté
n°
2015-052
susvisé
pour
prendre
en
compte
la
présence
de
câbles
électriques
et téléphoniques
sous-marins ;
SUR
PROPOSITION
de
l’adjoint
au
préfet
maritime
de
l’Atlantique
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en mer ;
ARRETE Article
1°:
L’annexe
II,
zone
Lorient-Ile
de
Groix,
à
l’arrêté
visé
en
référence
est
remplacée
par
l'annexe
au
présent
arrêté.
Article 2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Morbihan,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique
et
dans
les
documents
d’information
nautique.
Il
sera
affiché
dans
les
délégations
à
la
mer
et
au
littoral
des
départements
de
la
façade
atlantique
ainsi
que
dans
les
capitaineries
des
ports
de
commerce.
Pour
le préfet
maritime
de l'Atlantique
et par
délégation,
l'administrateur
général
de 2°”
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach
adjoint
au
préfet
maritime
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en
mer,
1/3 E/T
» La *. s
L : | y |, D: “ # .
“ F « “ Li & É
a o “ x < É >
L2 w w sé M *
” * « … “ } »
# D +
“ on Lee ” “ . æ en
Fe. » < su à ”
Ni an
CF < - = KSSISS
; KE
RSS SNS
S NS » - 2 Ÿ S s ‘ # “ SNS
“ . LL CN “ = .
pe. :“ & 5 ”.
2 54 ms a né
… s :
” Le Se s
» 1 =
Fe Li]
; Le » “ . "
9107 umf ,,T NP 9S0/9107
NS
ISSS NS
NS
(69/9007 re1070a791d SI9LIE) SOSN9I9SULP SISIPULUIIEU SOP
jueodsuer SaITABU S9p XNPISIOUIOO
SoSeI[INOu XNE 2PAÏ9S9I 9U07
K à US
RSS M:00'670€00 — N.OL'8CLT
M:08TT0£00 — N.OL'8ELT
M«08°TTo£00 — N.0S‘0PLT
M400°570£00 — N.0S‘0PoLT
M:00‘97.€00 — N:00‘0boLT
M0T'LToE00 — N:00 0PLT
M4SS8‘LToE00 — NOT 6CoLY
ME 9T0€00 — N:OI‘6€0LT
TOU0Z E] 9P UONUHUN9Q
oU 998] € T'HXANNV DIFFUSION
CROSS
Corsen
CROSS
Etel
DIRM
NAMO
DIRM
SA
Toutes
DDTM/DML
de
la façade
Atlantique
Capitainerie
des
ports
de
Saint-Malo,
Saint-Brieuc
Le
Légué,
Brest,
Audierne,
Concarneau,
Lorient,
Saint-Nazaire,
Les
Sables
d'Olonne,
La
Rochelle,
Bordeaux
Tous
CDPMEM
de
la façade
atlantique
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
FOSIT
Brest
(pour
diffusion
auprès
des
sémaphores
concernés)
CECLANT
(OPS
: N3/SOUM
-— N3/0PSCOT
— N3/INFONAUT)
AEM:
GGEM
(pour
insertion
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique)
—
Archives
(Chrono
AR).
3/3 EE
=
=
Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
PREFECTURE
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
ARRETE N°
16-145
Coordination
zonale
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
au
titre
des
mesures
de
police
administrative
relevant
de
la
coordination
zonale
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
SECURITE
OUEST
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
notamment
son
article
R.
1311-7 ;
VU
le
décret
N°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le
décret
N°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
7
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Agnès
CHAVANON,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
-
35
207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
—
FAX
02.99.67.74.14 VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest,
préfet
d'Ille-et-vilaine
VU
la
décision
du
25
mars
2016
affectant
Madame
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d'adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
ARRETE
ARTICLE
17
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
pour
les
arrêtés
relatifs
aux
mesures
de
police
administrative
relevant
de
la coordination
zonale.
ARTICLE
2
-—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.Patrick
DALLENNES,
délégation
est
donnée
dans
l’ordre
à :
e
Madame
Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
(SGAMI
Ouest)
;
e
Mme
Agnès
CHAVANON,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
ARTICLE
3 —
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°
14-78
du
28
mars
2014
sont
abrogées.
ARTICLE
4
—
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
ARTICLE
5
—
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Mesdames
et
Messieurs
les
préfets
de
région
et
de
département
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
ainsi
qu'à
mesdames
et
messieurs
les
délégués
ministériels
de
zone.
RENNES,
le
À 7
MAI
2016
Le
Préfet
de
la zone
de
défense
et
sécurité
Ouest,
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
d’Ille-et-Vilaine,
:
/
V
%
+
Christéphe
MIRMAND
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
- 35
207
RENNES
CEDEX
-— TEL.
02.99.67.74.00
—
FAX
02.99.67.74.14
2 BE
ZT
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
PORTANT
RÈGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
ROUTIÈRE
N° 16-454
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la
route,
et
notamment
l’article
R.411-18
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
:
Vu
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif au
transport
des
matières
dangereuses
par
voies
terrestres
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif à l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°73-2013
du
18
novembre
2013
portant
approbation
du
plan
intempéries
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(PIZO) ;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-149
du
19
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la défense
et
la
sécurité
Ouest ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-2016
du
31
mai
2016
portant
réglementation
de
la circulation
routière
;
Considérant
la
persistance
des
intempéries
en
région
Centre
Val
de
Loire,
particulièrement
dans
les
départements
du
Cher,
de
l'Indre-et-Loire,
du
Loir-et-Cher
et
du
Loiret,
qui
ont
conduit
les
Préfets
des
départements
concernés
à
prendre
la
direction
des
opérations
de
secours
et
à
activer
les
mesures
d'évacuation
de
personnes
;
Considérant
que
les
difficultés
de
circulation,
particulièrement
pour
les
poids
lourds
et
les
conséquences
qui
peuvent
en
découler
et
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
de
la
circulation
routière
dans
l'intérêt
de
l'ordre
public,
y compris
sur
le
réseau
routier
secondaire ;
Considérant
la
concertation
préalable
des
préfectures
du
Loiret,
du
Loir-et-Cher
et
du
Cher,
et
des
gestionnaires
de
voirie
concernés
;
ARRÊTE
Article
1
: Interdictions
de
circulation
pour
les
poids
lourds
La
circulation
des
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
Poids
Total
Autorisé
en
Charge
(PTAC)
est
supérieur
à
7,5
tonnes
est
interdite
dans
les
deux
sens
de
circulation
sur
:
*
la
RD
2020
de
Orléans
à
Vierzon,
+
la
RD
2152
de
Blois
à
Orléans,
+
la
RD
976
de
Tours
à
la
limite
entre
le
Loir-et-Cher
et
le
Cher,
et
la
RD
2076
de
la
limite
entre
le
Loir-
et-Cher
et le Cher
jusqu'à
Vierzon
(ex
RN76).
Un
itinéraire
de
déviation
obligatoire
est
mis
en
place
pour
les
poids
lourds
traversant
la
région
d'est
en
ouest
en
provenance
de
l'A19 :
+
l'ensemble
des
sorties
de
l'A19
dans
la
limite
du
département
du
Loiret
sont
fermées
aux
poids
lourds
;
+ __
sortie
obligatoire
au
droit
d'Artenay,
puis
D954
jusqu'à
Allaines-Mervilliers,
puis
D927
en
direction
de
Chateaudun,
puis
N10
en
direction
de
Vendôme,
puis
N10
en
direction
de
Tours
ou
D957
en direction
de
Blois).
Article
2
: Information
des
usagers
Les
usagers
sont
invités
à
emprunter
des
itinéraires
de
contournement
mis
en
œuvre
localement.
Les
gestionnaires
routiers
mettent
en
œuvre
les
moyens
utiles
à
cette
information.
Article
3
: Dérogation
Les
interdictions
de
circulation
susvisées
ne
sont'pas
applicables
aux :
+
véhicules
de
transport
de
voyageurs,
+
véhicules
et
engins
de
secours,
+ __
véhicules
nécessaires
à
la
gestion
des
situations
d'urgence
(ravitaillement
des
établissements
de
santé,
etc.),
*
véhicules
et
engins
d'intervention
des
gestionnaires
routiers
et
opérateurs
de
réseaux.
Article
4
: Application
Les
dispositions
définies
aux
articles
précédents
prennent
effet
dès
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
5
: Infraction
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Exécution
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté :
+
Les
préfets
du
Cher,
du
Loiret,
du
Loir-et-Cher
et
de
l'Eure-et-Loir,
+
Le
directeur
de
la
DIRNO,
+
Les
Conseils
départementaux
concernés,
+
Les
forces
de
l’ordre.
Article
7
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et
ampliation
en
sera
adressée
aux
services
visés
à
l'article
précédent.
À Rennes,
le 1% juin 2016
Pour
le
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
par
délégation,
Pour
le.
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la sécurité,
Delphi
ALSA Liberté
+
Liberté » Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
PORTANT
RÈGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
ROUTIÈRE
N°
16-158
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
l’article
R.411-18
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif au
transport
des
matières
dangereuses
par
voies
terrestres
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°73-2013
du
18
novembre
2013
portant
approbation
du
plan
intempéries
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(PIZO)
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-149
du
19
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-2016
du
31
mai
2016
portant
réglementation
de
la circulation
routière
;
Considérant
la
persistance
des
intempéries
en
région
Centre
Val
de
Loire,
particulièrement
dans
les
départements
du
Cher,
de
lIndre-et-Loire,
du
Loir-et-Cher
et
du
Loiret,
qui
ont
conduit
les
Préfets
des
départements
concernés
à
prendre
la
direction
des
opérations
de
secours
et
à
activer
les
mesures
d'évacuation
de
personnes ;
Considérant
les
difficultés
de
circulation
en
cours
liées
aux
intempéries
perturbant
très
fortement
les
accès
à
l’agglomération
d'Orléans
en
raison
de
l'inondation
totale
ou
partielle
de
certaines
voies
routières ;
Considérant
que
les
difficultés
de
circulation
dans
les
départements
cités,
particulièrement
pour
les
poids
lourds,
et
les
conséquences
qui
peuvent
en
découler
et
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
de
la
circulation
routière
dans
l'intérêt
de
l’ordre
public,
y
compris
sur
le
réseau
routier
secondaire
;
Considérant
la
concertation
préalable
des
préfectures
du
Cher,
de
l'Indre-et-Loire,
du
Loir-et-Cher
et
du
Loiret,
et
des
gestionnaires
de
voirie
concernés
;
ARRÊTE
Article
1
: Abrogation
Les
arrêtés
du
Préfet
de
zone
n°16-2017
du
31
mai
2016
et
n°16-157
du
1° juin
2016
portant
réglementation
de
la
circulation
routière
sont
abrogés.
L'ensemble
des
mesures
en
vigueur
pour
le
secteur
concerné
est
rassemblé
dans
le
présent
arrêté.
Article
2
: Interdictions
de
circulation
Est
interdite
la
circulation
de
tous
les
véhicules,
°
Dans
les
2
sens
de
circulation,
o
sur
lA10
entre
la bifurcation
A10
/ A19
et la
bifurcation
A10
/ A71
(zone
impactée)
+ __
Dans
le
sens
nord
-— sud,
°
sur
l'A10
entre
la
limite
avec
la
zone
Île-de-France
et
la
bifurcation
A10
/ A19
(déviation
par
Le
Mans) *
Dans
le
sens
sud
—
nord
eo
sur
l'A10
de
la
bifurcation
A10
/ A28
jusqu'à
la
bifurcation
A10
/ A71
(déviation
par
Le
Mans)
e
surl'A71
de
la
bifurcation
A71
/ A85
jusqu'à
la
bifurcation
A10
/ A71
(déviation
par
Tours,
puis
Le
Mans)
Déviations
obligatoires :
o
dans
le
sens
est
—
ouest
:
déviation
obligatoire
pour
tous
les
véhicules
en
provenance
de
l'A19
vers
A10
nord
(direction
Paris)
;
o
dans
le
sens
sud
—
nord
: déviation
obligatoire
pour
tous
les
véhicules
en
provenance
de
lPA71
vers
A85
(direction
Tours)
;
co
dans
le
sens
ouest
—
est
: déviation
obligatoire
pour
tous
les
véhicules
en
provenance
de
lA10
{sud}
vers
A28
(direction
Le
Mans)
Article
3
: Interdictions
complémentaire
de
circulation
pour
les
poids
lourds
La
circulation
des
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
Poids
Total
Autorisé
en
Charge
(PTAC)
est
supérieur
à
7,5
tonnes
est
interdite
dans
les
deux
sens
de
circulation
sur
:
*
la
RD
2020
de
Orléans
à
Vierzon,
+
la
RD
2152
de
Blois
à
Orléans,
«
la
RD
976
de
Tours
à
la
limite
entre
le
Loir-et-Cher
et
le
Cher,
et
la
RD
2076
de
la
limite
entre
le
Loir-
et-Cher
et
le Cher
jusqu'à
Vierzon
(ex
RN76).
Un
itinéraire
de
déviation
obligatoire
est
mis
en
place
pour
les
poids
lourds
traversant
la
région
d'est
en
ouest
en
provenance
de
l'A19
et
qui
ne
peuvent
remonter
l'A10
en
direction
de
Paris :
+
l’ensemble
des
sorties
de
l'A19
dans
la
limite
du
département
du
Loiret
est
fermé
aux
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
cités
ci-dessus
;
*
à
partir
de
la
bifurcation
A18/A10,
suivre
A10
vers
Paris
puis,
sortie
obligatoire
pour
ces
véhicules
à
l'échangeur
n°13
au
droit
d’Artenay,
puis
D954
jusqu’à
Allaines-Mervilliers,
puis
D927
en
direction
de
Chateaudun,
puis
N10
en
direction
de
Vendôme,
puis
N10
en
direction
de
Tours.
Article
4
: Information
des
usagers
Les
usagers
sont
invités
à
emprunter
des
itinéraires
de
grand
contournement
de
la
région
orléanaise,
à
savoir
:
+
depuis
Paris
: Aî1
vers
Le
Mans,
puis
A28
vers
Tours
et A10
+
depuis
Poitiers
: A10
jusqu'à
Tours,
puis
A28
vers
Le
Mans
et A11
+ __
depuis
Niort
: A83
vers
Nantes,
puis
A87
vers
Angers, et
A11
Les
gestionnaires
routiers
mettent
en
œuvre
les
moyens
utiles
à
cette
information
(PMV,
radio
autoroute,
etc.). Article
5
: Dérogation
Les
interdictions
de
circulation
visées
aux
articles
2
et 3
ne
sont
pas
applicables
aux :
+
véhicules
et
engins
de
secours,
+
véhicules
et engins
d'intervention
des
gestionnaires
routiers
et opérateurs
de
réseaux.
En
outre,
les
interdictions
de
circulation
complémentaires
pour
les
poids
lourds
visées
à
l’article
3
ne
sont
pas
applicables
aux :
+ __ véhicules
de
transport
de
voyageurs,
+
véhicules
nécessaires
à
la
gestion
des
situations
d'urgence
(camions
militaires,
ravitaillement
des
établissements
de
santé,
etc.).
Article
6
: Application
Les
dispositions
définies
aux
articles
précédents
prennent
effet
dès
la
signature
du
présent
arrêté. Article
7
: Infraction
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
8
: Exécution
Les
préfets
du
Cher,
du
Loiret,
d'Eure-et-Loir,
du
Loir-et-Cher,
Indre-et-Loire,
les
directeurs
de
Cofiroute,
APRR,
ASF,
DIR
Centre-Ouest
et
DIR
Nord-Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté :
°
Les
préfets
du
Cher,
de
l'Indre-et-Loire,
du
Loir-et-Cher
et
du
Loiret,
°__
Le
directeur
de
la
DIR
Centre
Ouest
(DIRCO),
°
Les
Conseils
départementaux
concernés,
*
Les
forces
de
l’ordre.
Article
9
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l'État
et ampliation
en
sera
adressée
aux
services
visés
à
l'article
précédent
ainsi
qu'aux
préfectures
de
zone
Île-de-France,
Est,
Sud-Est
et
Sud-
Ouest.
À
Rennes,
le 2 juin
2016
Patrick
DALLENNES Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
DE
DÉROGATION
TEMPORAIRE
EXCEPTIONNELLE
N°
16
- 159
à l'interdiction
de
circulation
à certaines
périodes
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
pour
répondre
à
une
situation
de
crise
ou
à
des
événements
d'une
particulière
gravité
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1 ;
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
son
article
R.
411-18
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34 ;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
et
notamment
son
article
5-l
;
Vu
l'arrêté
n°
16-145
du
17
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Considérant
que
les
blocages
de
raffineries
et de
dépôts
de
carburant
dans
le cadre
d'un
mouvement
social
engagé
depuis
le
17
mai
2016
perturbent
l'approvisionnement
en
hydrocarbures
des
départements
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
ouest
;
Considérant
que
cette
situation
est
de
nature
à
compromettre
notamment
la
sécurité
et
la
libre
circulation
des
personnes
et des
biens ;
Considérant
qu'une
dérogation
à
l'interdiction
générale
de
circulation
des
poids
lourds
est
nécessaire
pour
faire
face
aux
conséquences,
y
compris
économiques,
de
cette
situation,
en
assurant
dans
l'urgence
le
réapprovisionnement
de
dépôts
pétroliers,
stations-service,
aéroports
et
ports,
ainsi
que
des
sites
pétrochimiques
;
Sur
proposition
de
la DREAL
de
zone :
ARRÊTE
Article
1°
Les
véhicules
répondant
aux
critères
ci-contre
:
°
véhicules
citernes
transportant
des
hydrocarbures
à
destination
des
dépôts
pétroliers,
stations-
service,
aéroports,
ports
ou
sites pétrochimiques,
en
charge
ou
en
retour à
vide
;
Sont
autorisés
à
circuler
en
dérogation
aux
articles
1
et
2
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à certaines
périodes,
°
pour
la période
du
samedi
4 juin
2016
à
22h
au
dimanche
5 juin
2016
à
22h,
°
sur
l'ensemble
des
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(régions
Bretagne,
Normandie,
Pays
de
La
Loire,
Centre
Val
de
Loire). Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l'autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation. Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se
trouver
à
bord
du
véhicule.
Article
3
Le
Chef
d'État-Major
de
la
zone
de
défense
et
dé
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
zone.
Fait
à Rennes,
le
Q
2
JUIN
2016
Pour
le
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest, par
délégation,
Po/
Pour
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité, Po/
La
secrétaire
générale
adjointe
pour
|
dmigistration
du
ministère
de
l'intérieur
2/2 Liberté
«
Liberté
+ Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
ROUTIÈRE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
l’article
R.411-18
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile ;
Vu
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif
au
transport
des
matières
dangereuses
par
voies
terrestres ;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°73-2013
du
18
novembre
2013
portant
approbation
du
plan
intempéries
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(PIZO) ;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-145
du
17
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-2016
du
31
mai
2016
portant
réglementation
de
la circulation
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
des
Yvelines
du
1°
juin
2016
portant
réglementation
de
la
circulation
routière
sur
l'autoroute
A10
;
Considérant
la
persistance
des
intempéries
en
région
Centre
Val
de
Loire,
particulièrement
dans
les
départements
du
Cher,
de
l'Indre-et-Loire,
du
Loir-et-Cher
et
du
Loiret,
qui
ont
conduit
les
Préfets
des
départements
concernés
à
prendre
la
direction
des
opérations
de
secours
et
à
activer
les
mesures
d'évacuation
de
personnes ;
Considérant
les
difficultés
de
circulation
en
cours
liées
aux
intempéries
perturbant
très
fortement
les
accès
à
l'agglomération
d'Orléans
en
raison
de
l’inondation
totale
ou
partielle
de
certaines
voies
routières
;
Considérant
que
les
difficultés
de
circulation
dans
les
départements
cités,
particulièrement
pour
les
poids
lourds,
et
les
conséquences
qui
peuvent
en
découler
et
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
de
la
circulation
routière
dans
l'intérêt
de
l'ordre
public,
y
compris
sur
le
réseau
routier
secondaire
;
Considérant
la
concertation
préalable
des
préfectures
du
Cher,
de
l'Indre-et-Loire,
du
Loir-et-Cher
et
du
Loiret,
et
des
gestionnaires
de
voirie
concernés ;
ARRÊTE
Article
1
: Abrogation
L'arrêté
du
Préfet
de
zone
n°16-159
du
2
juin
2016
portant
réglementation
de
la
circulation
routière
est
abrogé. Article
2
: Interdictions
de
circulation
Est
interdite
la
circulation
de
tous
les
véhicules,
°__
Dansles
2
sens
de
circulation :
o
sur
A0
entre
la
bifurcation
A10
/ A19
et
la
bifurcation
A10
/ A71
(zone
impactée) +
Dans
le
sens
sud
—
nord:
o
sur
l'A10,
de
la
bifurcation
A10
/ A28
jusqu'à
l'échangeur
n°18
au
droit
d'Autrèche
(37),
et
de
l'échangeur
n°15
au
droit
de
Meung-sur-Loire
(45)
jusqu'à
la
bifurcation
A10
/ A71
fnota
: la
circulation
reste
libre
dans
les
2
sens
entre
les
échangeurs
n°18
et
n°15
pour
les
dessertes
locales)
;
o
sur
l'A71,
de
la
bifurcation
A71
/ A85
jusqu'à
l'échangeur
n°4
au
droit
de
Salbris,
et
entre
l'échangeur
n°2
au
droit
de
Olivet
jusqu'à
la
bifurcation
A10
/ A71
(nota
: la
circulation
reste
libre
dans
les
2
sens
entre
les
échangeurs
n°2
et n°4
pour
les
dessertes
locales).
Nota
: dans
le
sens
nord
-— sud
:
+
la
circulation
est
interdite
à
tous
véhicules
sur
l'A10
entre
la
barrière
de
péage
St-Arnoult
(cf.
arrêté
Préfet
Yvelines
visé
supra)
et l'échangeur
n°11
au
droit
d’Allainville
;
-
la
circulation
est
libre
entre
l'échangeur
n°11
et la
bifurcation
A10
/ A19
pour
les
dessertes
locales ;
Déviations
obligatoires :
°
dans
le
sens
est
—
ouest
: déviation
obligatoire
pour
tous
les
véhicules
en
provenance
de
l'A19
vers
A0
nord
(direction
Paris
puis
A11
en
direction
de
l'ouest,
ou
sortie
à
l'échangeur
n°12
d'Allaines-Mervilliers
par
N254
puis
D927
vers
Châteaudun
et
N10
vers
Tours)
;
o
dans
le
sens
sud
-—
nord
: déviation
obligatoire
pour
tous
les
véhicules
en
provenance
de
l'A71
vers
A85
(direction
Tours)
;
°
dans
le
sens
ouest
—
est
: déviation
obligatoire
pour
tous
les
véhicules
en
provenance
de
l'A10
{Tours)
vers
A28
(direction
Le
Mans)
Article
3
: Interdictions
complémentaires
de
circulation
pour
les
poids
lourds
La
circulation
des
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
Poids
Total
Autorisé
en
Charge
(PTAC)
est
supérieur
à
7,5
tonnes
est
interdite
dans
les
deux
sens
de
circulation
sur
:
+
la
RD
2020
de
Orléans
à
Vierzon,
+
la
RD
2152
de
Blois
à
Orléans,
+
la
RD
976
de
Tours
à
la
limite
entre
le
Loir-et-Cher
et
le
Cher,
et
la
RD
2076
de
la
limite
entre
le
Loir-
et-Cher
et
le Cher
jusqu'à
Vierzon
(ex
RN76).
Article
4
: Information
des
usagers
Les
usagers
sont
invités
à
emprunter
des
itinéraires
de
grand
contournement
de
la
région
Orléanaise,
à
savoir:
+ __
depuis
Paris
: A11
vers
Le
Mans,
puis
A28
vers
Tours
et A10
-__
depuis
Poitiers
: A10
jusqu'à
Tours,
puis
A28
vers
Le
Mans
et A11
-__
depuis
Niort
: A83
vers
Nantes,
puis
A87
vers
Angers,
et A11
Les
gestionnaires
routiers
mettent
en
œuvre
les
moyens
utiles
à
cette
information
(PMV,
radio
autoroute,
etc.). Article
5
: Dérogation
Les
interdictions
de
circulation
visées
aux
articles
2
et 3
ne
sont
pas
applicables
aux :
*-__
véhicules
et
engins
de
secours,
+ __
véhicules
et engins
d'intervention
des
gestionnaires
routiers
et opérateurs
de
réseaux.
En
outre,
les
interdictions
de
circulation
complémentaires
pour
les
poids
lourds
visées
à
l’article
3
ne
sont
pas
applicables
aux
:
+
véhicules
de
transport
de
voyageurs,
+
véhicules
nécessaires
à
la
gestion
des
situations
d'urgence
(camions
militaires,
ravitaillement
des
établissements
de
santé,
etc.)
et
gestion
post-crise
(équarrissage
animaux
morts
du
fait
des
intempéries,
etc.),
sous
le contrôle
des
forces
de
l'ordre. Article
6
: Application
Les
dispositions
définies
aux
articles
précédents
prennent
effet
dès
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
7
: Infraction
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
8
: Exécution
Les
préfets
du
Cher,
du
Loiret,
d'Eure-et-Loir,
du
Loir-et-Cher,
Indre-et-Loire,
les
directeurs
de
Cofiroute,
APRR,
ASF,
DIR
Centre-Ouest
et
DIR
Nord-Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté :
-
Les
préfets
du
Cher,
de
l'Indre-et-Loire,
du
Loir-et-Cher
et
du
Loiret,
+
Le
directeur
de
la
DIR
Centre
Ouest
(DIRCO),
le directeur
de
la
DIR
Nord
Ouest
(DIRNO),
+
Les
Conseils
départementaux
concernés,
+
Les
forces
de
l'ordre.
Article
9
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et ampliation
en
sera
adressée
aux
services
visés
à
l’article
précédent
ainsi
qu'aux
préfectures
de
zone
Île-de-France,
Est,
Sud-Est
et
Sud-
Ouest.
À
Rennes,
le 3 juin
2016
Pour
le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
par
délégation,
Pour
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
Delphine
BALSA DE
—#
Liberté
= Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
N°
ARS-PDL/DEO/CPS/2016/25
Arrêté
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
du
Groupement
de
coopération
sociale
et
Vu Vu
médico-sociale
« ADAP-SADAPA
»
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-7
et
R.312-194-1
et
suivants
;
l'ordonnance
n°2003-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires;
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
de
la
comptabilité
publique
;
le
décret
n°
200-413
du
6 avril
2006
relatif
aux
groupements
assurant
la
coordination
des
interventions
en
matière
d’action
sociale
et
médico-sociale
;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
le
décret
n°
0229
du
2
octobre
2014
portant
nomination
de
la
directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
-
Mme
COURREGES
(Cécile)
;
Vu
la
convention
constitutive
du
Groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
«ADAP-
SADAPA
»
approuvée
par
le
Conseil
d’administration
de
l’association
SADAPA
le
3
mars
2016
et
par
le
Conseil
d’administration
de
l’association
ADAP
le
2
mars
2016;
Sur
proposition
de
la
Directrice
générale
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé,
ARRÊTE
Article
1:
Est
approuvée
la
convention
constitutive
du
Groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
(ADAP-SADAPA
»
annexée
au
présent
arrêté.
lé Article
2:
Le
Groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
(ADAP-SADAPA
»
a
pour
objet
d’animer,
de
coordonner,
de
faciliter,
d’améliorer
et
de
développer
l’activité
de
ses
membres
Article
3:
Les
membres
du
Groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
« ADAP-
SADAPA»
sont
:
-
L'association
d’aide
à
domicile
aux
personnes
(ADAP),
sise
31
rue
Louis
Auguste
Lansier
—
85000
La
Roche-sur-Yon
;
-
L'association
soins
à domicile
aux
personnes
âgées
(SADAPA),
sise
15
rue
Proudhon
—
85000
La
Roche-sur-Yon
;
Article
4:
Le
Groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
(ADAP-SADAPA»
est
de
droit
privé. Article
5
: La
convention
est conclue
pour
une
durée
indéterminée.
Article
6
:Le
siège
du
Groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
«ADAP-SADAPA»
est
situé
15
rue
Proudhon
—
85000
La
Roche-sur-Yon.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vendée.
Article
8
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
la
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
sont
chargés,
chacun
en
ce
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vendée.
a
Roche-sur-Yon,
le
@
2
JUIN
2016
réfet
Pour
le
Préfet,
Le
€
ñ téral
de
la
Préiecture
de
la
Vendéo
Vincent
NIQUET RÉPUBLIQUE FAN
PREFET DES DEUX-SEVRES
Préfecture
Direction du Développement Local et des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau des Collectivités Territoriales
et de Ja Coopération Intercommunale
Dossier suivi par Mme Elise LEVESQUE
& 054908 68 81
Courriel : elise.levesque@deux-sevres. gouv.fr
Ch ets D res . Le Préfet de la Vendée
cb le # dep 0 à | om du Mé jt Chevalier de la Légion d'Honneur
svaer ce Crtre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.333-1 à L.333-3 ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de
Préfet des Deux-Sèvres :
VU Parrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 1976 autorisant la création d'un syndicat mixte
d'études du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée :
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 9 mars 1979 autorisant la création d'un syndicat
mixte de réalisation et de gestion du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de
Sèvre et Vendée ; ‘
VU l'arrêté interpréfectoral du 1° juillet 1987 relatif à la réorganisation du syndicat mixte du
Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, Val de Sèvre et Vendée ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 avril 1997 portant modification des statuts, changement de
dénomination et transfert du siège social du syndicat :
VU l'arrêté interpréfectoral du 8 août 1997 portant adhésion de la commune de Saint-
Symphorien (79) au syndicat mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2011 portant adhésion des communes de Marsilly et
“Villedoux (17), Angles (85), Priaire, La Rochénard et Thorigny (79) au syndicat mixte du
Parc Interrégional du Marais Poitevin :
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2015 portant adhésion de onze communes, dix EPCI à fiscalité propre et trois chambres d’agriculture au syndicat mixte du Parc Naturel
Régional du Marais Poitevin et modification des statuts du syndicat ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67 VU la délibération en date du 25 novembre 2013 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Niortais par laquelle il approuve le projet de charte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin ;
VU la délibération en date du 24 janvier 2014 du conseil municipal de la commune de Velluire par laquelle il approuve le projet de charte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin :
VU ia délibération en date du 14 décembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Niortais par laquelle il demande son adhésion au syndicat mixte du parc naturel régional du Marais Poitevin ;
VU la délibération en date du 20 janvier 2016 du conseil municipal de la commune de Velluire par laquelle il demande son adhésion au syndicat mixte du parc naturel régional du Marais Poitevin ;
VU la délibération en date du 23 mars 2016 du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional du Marais Poitevin par laquelle il accepte, à l’unanimité, l’adhésion de la commune de Velluire et de la Communauté d'Agglomération du Niortais au syndicat ;
VU Particle 2 des statuts du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions requises à l’article 2 des statuts du syndicat relatives à l’adhésion d’un membre sont remplies ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures des Deux-Sèvres, de La Charente Maritime et de la Vendée ;
ARRÊTENT
Article er :
La commune de Velluire (Vendée) et la Communauté d'Agglomération du Niortais (Deux- Sèvres) sont autorisées à adhérer au syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin,
Article 2 :
L'arrêté interministériel du 25 mars 1976 est modifié ainsi qu’il suit (les modifications figurent en gras) :
“Article I : U est formé entre :
- Les Conseils Régionaux d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes et Pays de la Loire, Les Conseils Départementaux des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée, :
- Les EPCI suivants à fiscalité propre : Communauté d'Agglomération de La Rochelle, Communauté de Communes Aunis Atlantique et Communauté de Communes Aunis Sud (Charente-Maritime), Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin, Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte, Communauté de Communes du Pays de l'Hermenault, Communauté de Communes du Pays Moutierrois, Communauté de Communes du Pays Né de la Mer, Communauté de Communes du Pays Talmondais et Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise (Vendée), Communauté d’agglomération du Niortais
(Deux-Sèvres).
- Les chambres d’agriculture de Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vendée,
- Les communes classées suivantes : Amuré, Arçais, Bessines, le Bourdet, Coulon, Epannes, Frontenay Rohan Rohan, Magné, Mauzé sur le Mignon, Niort, Prin Deyrançon, St Georges de Rex, St Hilaire la Palud, St Symphorien, Sansais, Usseau, Vallans ét Le Vanneau-lrieau (Deux- Sèvres), Anais, Andilly, Angliets, Benon, Chaïron, Courçon, Cram Chaban, Esnandes, Ferrières, La Grève sur Mignon, Le Gué d'Alleré, La Laigne, Longèves, Marans, Nuaillé d'Aunis, La Ronde, St Cyr du Doret, St Jean de Liversay, St Sauveur d'Aunis, Taugon et 3
Villedoux (Charente-Maritime), l'Aiguillon sur Mer, Angles, Auzay, Benet, Bouillé Courdault, La Bretonnière-La Claye, Chaïllé les Marais, Chaïx, Champagné les Marais, Le Champ Saint Père, Chasnais, La Couture, Curzon, Damwix, Doix, La Faute sur Mer, Fontaines, Fontenay le Comte, Grues, Le Gué de Velluire, l'Île d'Elle, Lairoux, Le Langon, Liez, Longeville sur Mer, Luçon, Les Magnils Reigniers, Maillé, Maillezais, Mareuil sur Lay- Dissais, Le Mazeau, Montreuil, Moreilles, Mouzeuil St Martin, Nailiers, Nieul sur l'Autize, Oulmes, Péault, Le Poiré sur Velluire, Puyravault, Rosnay, St Benoist sur Mer, St Denis du Payré, St Michel en
L'Herm, St Pierre le Vieux, Ste Radegonde des Noyers, St Sigismond, St Vincent sur Graon, La Taillée, La Tranche sur Mer, Triaize, Velluire, Vix et Vouillé les Marais (Vendée) ;
- Les communes non classées suivantes: Priaire, La Rochénard, Thorigny sur le Mignon
(Deux-Sèvres), Marsilly (Charente-Maritime) :
ayañt approuvé [a charte de parc naturel régional,
un syndicat mixte qui prend {a dénomination de "syndicat mixte du Parc naturel régional du
Marais Poitevin",
Article 2 : Le syndicat mixte a pour objet l'animation et la gestion du Parc naturel régional du
Marais Poitevin. T1 définit les orientations et la programmation des actions conformément aux dispositions de fa charte qu'il met en œuvre et s'engage à faire respecter.
Il peut procéder ou faire procéder, dans le respect des Compétences des signataires de la charte, à
toutes études et actions nécessaires à Ia réalisation de celles-ci :
a) pour son propre compte : éfudes et réalisation d'équipements ou de travaux d'entretien,
actions foncières, acquisition et gestion des biens immobiliers et mobiliers, information du public.
b) Pour le compte des collectivités territoriales : le syndicat mixte assure la cohérence
d'ensemble des actions de la charte.
c) Par ailleurs, il peut engager et réaliser toutes études, travaux et actions qu'il estime
nécessaire, seul ou en collaboration avec d'autres partenaires, Pour cela, il peut passer toute convention et tout contrat avec les ‘organismes ou collectivités pouvant être chargés de
l'exécution des objectifs, Pour mener à bien sa mission, le syndicat mixte dispose de services
administratifs et techniques,
4rticle 3 : Le siège du syndicat est fixé à Coulon Deux-Sèvres),
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Les fonctions de receveur sont exercées pat le comptable du centre des finances
publiques de la paierie départementale des Deux-Sèvres.
Article 6 : Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté".
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée, MM. les Présidents des Conseils Régionaux de la région d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes et de région des Pays de la Loire, MM. les Présidents des Conseils Départementaux des
Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée, MM. les Directeurs Départementaux des
Finances Publiques des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée, M. le Président du syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée,
ANIORT le 25 MAI me
Le Préfet des Deux-Sèvres,
égaliôfi,
Pour le Préfet, dt par dél
‘
É ie Ege Général, .#
CT
Eu Didier DQ}Le Préfets de laCharente-Maritime,
Æ# Pour le
Es Segéteirg Général