COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 24 Conseil Municipal du 30 mars 2023
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Village-Neuf, après convocation légale, s’est réuni dans la salle de séances de la Mairie, en session ordinaire sous la présidence de Madame la Maire.
Sont présents :
Mmes, MM. les Adjoints et Conseiller délégué :
Fabienne RICHARD, Thurianne RAMASSAMY, Josiane WISSLE,
Marcel BISSELBACH, André KASTLER, Richard ROGOWSKI,
Guy UNTERSEH.
Mmes et MM. les Conseillers :
Sabine BIANCHI, Véronique BOESINGER, Caroline CACHEUR,
Dominique GROELLY, Carine HEINRICH, Laure HOOD, Aude
SOUITA, Christian BETTINGER, Olivier BRENGARD, Francis
DELHOPITAL, Jean KOEHL, Jonathan MAIER, Michel
ROUDERIES, Patrick SPINDLER, Laurent ULRICH.
Sont excUsSés :
- Mme Charline FRONTERA qui donne procuration à
Mme Thurianne RAMASSAMY,
Mme Evelyne MULLER-RONDO qui excusée et donne
procuration à Mme Josiane WISSLE,
M. Mathieu SCHMITTER, Adjoint qui donne procuration à Mme
la Maire,
M. Francis VERGER qui donne procuration à M. Patrick
SPINDLER.
Assiste : M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et
secrétaire de séance.
Madame la Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente, et salue les
membres qui ont bien voulu donner suite à son invitation.
Elle fait l'appel des présents qui sont au nombre de vingt-trois. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 25
Conseil Municipal du 30 mars 2023
La règle de quorum fixée par la loi étant respectée, les délibérations sont valables.
10.
11.
12.
13.
14.
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2023
Compte Administratif et Compte de Gestion de l’exercice 2022
3-1. Budget Principal
3-2. Bilan des opérations immobilières réalisées par la commune de Village-Neuf — Année 2022
Débat d'Orientation Budgétaire
Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57
Règlement Budgétaire Financier
Correction d’une erreur comptable
Subventions aux associations
8-1. Subventions de fonctionnement à divers organismes
8-2. Subventions d’équipement à diverses associations
Garantie d’un emprunt passé par l’'EHPAD « Jean Monnet » à Village-Neuf
Approbation du Contrat de Territoire Sud Alsace avec la Collectivité européenne d’Alsace
Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Personnel communal
12-1. Contrat groupe d’assurance statutaire
12-2. Modification du tableau des effectifs
Informations et communications diverses
13-1. Etat annuel des indemnités
13-2. Rapports d’activités 2021 de divers EPCI
13-3. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 18 janvier 2023 et le 21 mars 2023
Divers
Madame la Maire, constatant que l'ordre du jour est approuvé, fait délibérer sur les affaires et questions qu'il contient. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 26 Conseil Municipal du 30 mars 2023
' SECRÉTAIRE DE SÉANCE |
En application des dispositions de l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition de Mme TRENDEL, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, désigne M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services, en qualité de secrétaire de séance.
2ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2023
Mme la Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2023 qui leur a été adressé le 24 mars 2023 et qui a été rédigé par M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et Secrétaire de la séance.
Le Conseil Municipal :
, A l’unanimité des voix :;
> Approuve le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2023 dont l'original sera conservé dans les archives de la Mairie ;
> Prend acte que le procès-verbal signé par Mme la Maire et le Secrétaire de la séance sera publié sous forme électronique de
manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune de
Village-Neuf.
3°me QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Compte Administratif et Compte de Gestion de l’exercice 2022
3-1. Budget Principal
Les membres du Conseil Municipal ont été destinataires le 24 mars 2023 du Compte Administratif de l’exercice 2022 de la commune de Village-Neuf et de la note de présentation synthétique s’y rapportant. 27 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Mme la Maire détaille la note de présentation en séance et demande à l’assemblée s’il y a des questions particulières, apportant toutes les précisions nécessaires.
A l'issue de son exposé, Mme la Maire quitte la salle de séances et M. KASTLER, Adjoint, est désigné Président de séance.
Il demande au Conseil Municipal de statuer sur le Compte Administratif de l’exercice 2022 conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal :
- Vu la note de présentation synthétique conforme aux dispositions de l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
sera mise en ligne sur le site internet de la commune ;
- À l’unanimité des voix ;
- Approuve le Compte Administratif (Budget Principal) de l’exercice 2022 dont les résultats peuvent être présentés comme suit :
A. Section de fonctionnement
Reports de l’exercice 2021 : +471 522,38 €
Recettes de l’exercice 2022 : + 7 080 899,77 €
Dépenses de l’exercice 2022 : - 4 887 802,63 €
Résultat de clôture au 31/12/2022 : +2 664 619,52 €
B. Section d’investissement
Reports de l’exercice 2021 : + 557 942,26 €
Recettes de l’exercice 2022 : +3 238 277,02 €
Dépenses de l’exercice 2022 : - 1 506 335,33 €
Restes à réaliser à reporter en recettes : + 1 169 000,00 €
Restes à réaliser à reporter en dépenses : - 4 823 000,00 €
Résultat de clôture au 31/12/2022 : - 1364 116,05 € COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 28 Conseil Municipal du 30 mars 2023
C. Total du budget :
Excédent de fonctionnement : + 2 664 619,52 €
Déficit d’investissement : - 1 364 116,05 €
Excédent global : + 1 300 503.47 €
Après l’adoption du Compte Administratif, Mme la Maire revient en salle de séances et le Conseil Municipal :
- Vu les explications du Directeur Général des Services ;
- A l’unanimité des voix ;
- Décide de prélever la somme de 1 364 116,05 € de l’excédent de fonctionnement et de l’affecter au financement de la section
d’investissement ;
- Approuve le Compte de Gestion 2022 du Budget Principal produit par le Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Ce document n’appelle pas d’observation sur la tenue des comptes
qui sont identiques à ceux présentés par Mme la Maire, ordonnateur.
3-2. Bilan des opérations immobilières réalisées par la
commune de Village-Neuf — Année 2022
Mme la Maire expose :
En application de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Pour l’année 2022, le bilan des opérations immobilières de la commune de Village-Neuf peut être présenté comme suit : COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 29
Conseil Municipal du 30 mars 2023
A — ACHAT DE TERRAINS NON BATIS
æ Achat d’un terrain - Lieudit « Sautraenke »
Désignation cadastrale : section 17 parcelle n° 956/38 de 0,81 are
Prix d’achat : Cession à titre gratuit
Vendeurs : Consorts STEIBLE
RN n° 22.053 — Maître Alain WALD, Notaire à Huningue.
B - VENTE DE TERRAINS NON BATIS :
© Vente d’un terrain - 1 rue de Rosenau
Désignation cadastrale : section 17 parcelle n° 1193/417 de
6,69 ares
Prix de vente : 300 336,00 €
Acheteur : Groupe Sérénité de Bartenheim.
RN n° 4523 — Maître Pierre-Yves THUET, Notaire à Mulhouse.
C - ACHAT DE TERRAINS BATTS :
Achat d’une maison individuelle - 78 rue du Général de Gaulle
Désignation cadastrale : section 16 parcelle n° 133 de 13,21 ares
Prix d’achat : 190 000,00 €
Vendeur : René WALTENSPERGER
RN n° 21.041 — Maître Alain WALD, Notaire à Huningue.
D - VENTE DE TERRAINS BATIS :
Néant
Le Conseil Municipal en prend acte. 30 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 30 mars 2023
4ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Débat d’Orientation Budgétaire
En application des dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Conformément aux dispositions législatives, Mme la Maire présente au Conseil Municipal un rapport portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport, notifié à chaque conseiller le 24 mars 2023, donne lieu à débat dont il est pris acte par une délibération spécifique sans caractère décisionnel, le vote du Conseil Municipal constatant uniquement la tenue de ce débat.
Les projets d’investissement, les principales dépenses de la section de fonctionnement ainsi que les prévisions de recettes notamment sur le plan fiscal ont d’ores et déjà été examinés par la commission communale des finances et d’attribution des subventions lors de sa séance du 16 février 2023.
Mme la Maire donne la parole aux Conseillers Municipaux pour se prononcer sur les orientations budgétaires à l’appui du document présenté en séance.
+ Mme la Maire et le Directeur Général des Services détaillent les
points suivants :
& Les éléments de contexte internationaux et particulièrement l’évolution des taux d’intérêt entre janvier 2022 et aujourd’hui ;
& Les modifications introduites par la loi de finances pour 2023, notamment la suppression progressive de la CVAE et la revalorisation des bases fiscales de 7,1% générant une hausse de fiscalité pour les foyers bien que la commune n’augmente pas ses taux ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 31 Conseil Municipal du 30 mars 2023
& L'évolution du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) et la réforme de la Taxe d’Habitation pour laquelle le vote du taux communal est de nouveau nécessaire en 2023 même s’il n’est pas augmenté, après avoir été figé de 2020 à 2022 ;
& L'évolution de la capacité d’autofinancement et de l’épargne brute au cours des 6 derniers exercices, le taux de la commune de Village- Neuf étant très éloigné des premiers seuils d’alerte ;
$& La pression fiscale à Village-Neuf nettement plus faible que la moyenne des communes de la strate au niveau national ;
& Les recettes de fonctionnement et notamment le produit des impôts et taxes, la Municipalité proposant de ne pas augmenter les taux communaux en 2023 ;
& Les modifications introduites par la Convention Territoriale Globale remplaçant le Contrat Enfance Jeunesse, supprimant le principe de perception puis de reversement par la commune des aides de la CAF désormais directement attribuées aux organismes bénéficiaires ;
& L’augmentation importante des allocations compensatrices versées par l’Etat principalement au titre des taxes foncières des locaux industriels ;
$ La baisse des crédits exceptionnels par rapport à l’exercice 2022 au cours duquel la commune a perçu des assurances l’indemnisation pour le bâtiment sinistré rue de Belfort ;
$ La stabilité des charges de gestion de la commune et de la répartition des dépenses dites « rigides » et autres dépenses de fonctionnement ;
& L'évolution des charges de personnel et des charges financières de la commune;
& Les dépenses de fonctionnement, et notamment les charges à caractère général, la subvention exceptionnelle à verser à la société de gymnastique en dédommagement des équipements installés dans la salle sinistrée à démolir, les frais de désamiantage et de démolition des maisons situées rue de Paris dans le cadre de la vente du terrain pour la construction de logements sociaux ;
& La neutralisation de la pénalité SRU en 2023 liée à la déduction des dépenses réalisées en 2021 pour promouvoir le développement des logements sociaux ;
& Les recettes d’investissement, portant essentiellement sur l’affectation du résultat constaté par le vote du Compte COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 32
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Administratif 2022, les produits à percevoir pour la vente d’immobilisations, les subventions obtenues pour financer les projets d’investissement et le solde d’exécution positif reporté lié aux crédits affectés aux opérations d’investissement engagées ;
& La liste de tous les programmes d’investissement envisagés au cours de l’exercice 2023, décrits dans le rapport d’orientation budgétaire ;
& L’encours de la dette et la capacité de désendettement, inférieure à 3 ans, garantissant une excellente solvabilité financière, très en dessous des seuils d’alerte.
+ M. ROUDERIES estime que le coût du réaménagement envisagé de la rue du Maréchal Foch est beaucoup trop onéreux et ne comprend pas les motivations justifiant les travaux envisagés, car il n’y a pas, à sa connaissance, d’accidents à déplorer dans cette rue.
Mme SOUITA trouve que l’aménagement proposé n’est pas pertinent avec des places de stationnement situées au centre de la chaussée, procédé qui ne se fait plus car considéré comme dangereux.
Elle déplore que ce projet n’ait pas fait l’objet d’une réunion publique auprès des riverains qui sont, selon elle, majoritairement opposés à ce projet selon les retours qu’elle obtient sur le groupe Facebook qu’elle anime.
Mme la Maire et M. KASTLER indiquent que ce projet a pour but de ralentir la vitesse excessive (constatée par les radars pédagogiques) sur cette route départementale située en hyper centre, de maintenir une offre de stationnement importante et de créer des pistes cyclables. Ce maillage du réseau cyclable est essentiel pour liaisonner les différents quartiers de la commune et notamment relier les Zones d’habitat avec les équipements sportifs et culturels à l’Est du ban communal.
Par ailleurs les enrobés de la chaussée et des trottoirs sont en très mauvais état et nécessitent une réfection intégrale. La Municipalité a donc choisi de prioriser ce programme de voirie pour ne pas être dans l'incapacité d’en modifier l’organisation après que la Collectivité Européenne d’ Alsace (CEA) ait procédé aux travaux d’entretien.
Mme la Maire et M. KASTLER précisent que le projet d’aménagement proposé par les ingénieurs urbanistes élaborant les plans ont fait l’objet de plusieurs versions avant présentation aux élus de la commission de COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 33 Conseil Municipal du 30 mars 2023
l’urbanisme. Celle-ci a également souhaité des améliorations qui ont été intégrées au projet. Ils ne comprennent donc pas sur quelles études Mme SOUITA se fonde pour considérer que les aménagements proposés sont dangereux. Des voies ont été aménagées récemment dans plusieurs communes haut-rhinoises sur le même principe avec des stationnements au centre de la chaussée sans que cela ne pose de problème sécuritaire.
M. ULRICH signale qu’il est également riverain de cette rue et qu’il fait partie de la commission de l’urbanisme et des affaires techniques. Il a vu les différentes esquisses ayant évoluées jusqu’à la dernière version présentée : il s’agit selon lui d’un très bon projet, le meilleur parmi les différentes options d’aménagement qui ont été étudiées.
Mme SOUITA évoquant l’absence de concertation, Mme la Maire rappelle que ce programme a été présenté lors de la réunion publique portant sur l’ensemble des réalisations et projets de l’équipe municipale.
Mme la Maire confirme qu’une réunion publique dédiée à ce projet sera organisée à laquelle les riverains seront conviés. Il faut cependant avoir un projet suffisamment abouti pour permettre d’en faire une présentation pertinente.
M. KASTLER rappelle que cette voie est une route départementale dont les modifications sont soumises à la validation de la Collectivité Européenne d’Alsace; il n’est pas envisageable de présenter à la population un projet tant que la commune n’a pas obtenu la confirmation de la CEA sur la faisabilité des aménagements proposés, cette consultation étant actuellement en cours.
Mme la Maire et M. KASTLER confirment que le choix des places de stationnement au centre de la chaussée implique que les riverains n'auront plus la possibilité de stationner leur voiture devant leur maison. Cet «inconvénient » trouve sa contrepartie par le maintien d’un nombre important de stationnements dans la rue, une chaussée réduite pour ralentir les véhicules et la création des pistes cyclables.
Répondant à M. ROUDERIES, Mme la Maire indique que les coûts importants sont justifiés par la nature des travaux à réaliser et les dimensions considérables de la rue du Maréchal Foch. Des analyses de COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 34
Conseil Municipal du 30 mars 2023
sol sont en cours et nécessaires pour chiffrer le coût de la structure de chaussée à mettre en œuvre. Tous les chantiers concernant la création ou la transformation d’une voie représentent des investissements importants.
+ Répondant à M. DELHOPITAL, Mme la Maire indique que les aménagements de sécurité prévus dans la rue du Général de Gaulle concerneront également la rue de Saint-Louis. Les travaux envisagés seront échelonnés sur plusieurs exercices budgétaires.
Plus personne ne demandant la parole, Mme la Maire clôt le débat.
Le Conseil Municipal :
& Vu le rapport présenté par Mme la Maire et le Directeur Général des Services, annexé à la présente délibération ;
& Vu la loi n°2015-991 du 7août 2015 portant « Nouvelle
Organisation Territoriale de la République », dite loi « NOTRe » ;
& Vu les articles L2312-1 et D2312-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
& A l’unanimité des voix ;
> Prend acte de la tenue d’un débat conforme aux dispositions réglementaires portant sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés et sur la structure et la gestion
de la dette.
5ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Fixation du mode de gestion des amortissements des
immobilisations en MS7
M. KASTLER, Adjoint, expose :
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1" janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 35 Conseil Municipal du 30 mars 2023
En effet, conformément aux dispositions de l’article L2321-2 (27°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble des immobilisations listées à l’article R2321-1 du CGCT. Les durées d'amortissement sont déterminées librement, sauf exceptions, pour chaque bien ou catégorie de biens par l’assemblée délibérante qui peut se référer à un barème fixé par arrêté ministériel.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de se fonder sur ce référentiel et de modifier les durées d’amortissement décidées par les délibérations des 18 juin 2009 et 27 novembre 2015 et de fixer les durées d’amortissement suivantes :
- Subvention d’équipement (biens mobiliers, matériel, études) 5 ans
- Subventions d’équipement (biens immobiliers)... 15 ans - Frais relatifs aux documents d’urbanisme
mentionnés à l’article L132-15..................... 10 ans
- Frais de recherche et développement... 5 ans
- Logiciel... 2 ans
- VOITUTE nn rrrsrrrrrerrerneesernreersneeeessenneeessnneees 7 ans
- Camion et véhicule industriel... 7 ans
- Mobilier... 10 ans - Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
- Matériel informatique ss 5 ans
- Matériel classique 6 ans
- _ Coffre-fort... sise 20 ans
- Installation et appareil de chauffage... 10 ans - Appareil de levage, ascenseur... 20 ans - Equipement garages et ateliers 10 ans - Equipements des cuisines 10 ans COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 36 Conseil Municipal du 30 mars 2023
- Equipement sportif... 10 ans - Installations de voirie... 20 ans - Plantation... siens 15 ans - Autres agencements et aménagements de terrain... 15 ans - Bâtiment léger, abris... 10 ans - Agencement, aménagement de bâtiment,
installation électrique et téléphonie ….................................... 15 ans
- Bien de faible valeur inférieure à 1000 € l'an
Par ailleurs, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, c’est-à-dire à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la commune. Auparavant en M14 les dotations aux amortissements étaient calculées en année pleine, avec un début d’amortissement au 1° janvier N+1. Les plans d’amortissement qui ont été commencés se poursuivront jusqu'à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Dans la logique d’une approche par enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire. Dans ce cadre, il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
M. ULRICH souligne qu’amortir en deux ans des logiciels très onéreux peut représenter un montant considérable, et que cette durée est donc très courte.
Répondant à M. KASTLER, M. CRELEROT cite des exemples de modification des durées d’amortissement introduites par la présente délibération par rapport aux dispositions jusqu’alors en vigueur, et notamment l’amortissement des subventions d’équipement qui faisaient l’objet d’une décision au cas par cas.
Le Conseil Municipal :
& Vu l’exposé de M. KASTLER, Adjoint ;
& Vu la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023, décidée par délibération du 9 juin 2022 ;
& A l’unanimité des voix ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 37
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Décide d’abroger les délibérations n°4 de la séance du 18 juin 2009
et n°7 de la séance du 27 novembre 2015 ;
Décide de calculer l’amortissement comptable pour chaque
catégorie d’immobilisations au prorata temporis selon la méthode
linéaire ;
Fixe les durées d'amortissement conformément à la liste établie ci-
avant ;
Décide d'aménager la règle du prorata temporis dans la logique
d’une approche par enjeux pour les biens de faible valeur qui seront
amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur
acquisition ;
Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer tout document
permettant l’application de la présente délibération.
6°" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Règlement Budgétaire et Financier
Mme la Maire expose :
La nomenclature M57, adoptée par la commune au 1% janvier 2023, prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.
Celui-ci a pour objet de préciser :
Les modalités de gestion des autorisations de programme, des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en fixant les
règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels ;
Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion
des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Ce RBF est aussi l’occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de notre COMMUNE :
Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution
budgétaire ;
Les modalités de gestion des dépenses et des recettes ;
La clôture de l’exercice et la gestion patrimoniale ;
Les opérations spécifiques. 38 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Le passage en M57 implique également de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations, mécanisme comptable qui permet chaque année de constater la dépréciation des biens immobilisés et de dégager une ressource destinée à les renouveler.
Le RBF reprend les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles fixées par le Conseil Municipal pour chaque bien ou catégorie de biens.
Le Conseil Municipal :
& Vu l’exposé de Mme la Maire ;
& Vu la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2023, décidée par délibération du 9 juin 2022 ;
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe à la présente délibération.
7ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Correction d’une erreur comptable
M. KASTLER, Adjoint, expose :
Par courriel du 1% mars 2023, le Service de Gestion Comptable (SGC) de Mulhouse a signalé qu’il constate dans ses écritures une opération sous mandat dont les comptes n’ont pas évolué depuis au moins l’année 2007.
Pour cette opération, le montant des dépenses excède les recettes alors que cette opération devrait s’équilibrer ; il est très probable qu’une partie des recettes ait été comptabilisée à tort non pas au compte 45822 mais sur des comptes de subvention d’équipement.
Conformément à l’instruction comptable M57, les écritures de régularisation en situation nette sont des opérations d’ordre non budgétaires justifiées par une décision de l’assemblée délibérante lorsque le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » est mouvementé. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 39 Conseil Municipal du 30 mars 2023
Mme BIANCHI s’étonne qu’il n’existe pas une règle de prescription de 10 ans au-delà desquels il n’y a plus lieu d’apporter des rectifications comptables, comme ce serait le cas dans une entreprise privée.
En conséquence, et sans aucun impact sur le résultat budgétaire de 2023, le Conseil Municipal :
& Vu l’ancienneté de l'erreur constatée, ne permettant plus d’identifier avec exactitude le problème d’imputation survenu avant
2007 ;
Considérant que l’opération nécessite son apurement ;
Considérant que cet apurement n’aura aucun impact sur le résultat
budgétaire 2023 ;
A l’unanimité des voix ;
Autorise le comptable à régulariser la situation par les opérations
d’ordre non budgétaires suivantes :
+ Débit au compte 45822 pour 251 367,58 €
+ Débit au compte 1068 pour 975 503,26 €
+ Crédit au compte 45812 pour 1 226 870,84 €.
VE
FF
8° QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Subventions aux associations
8-1. Subventions de fonctionnement à divers organismes
M. KASTLER, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que l’ensemble des subventions de fonctionnement proposées au vote du Conseil Municipal sont listées dans la note de synthèse explicative qui lui a été transmise le 24 mars 2023.
Le Conseil Municipal :
&, Vu la liste des subventions de fonctionnement aux associations et
organismes divers qui a été adressée à chaque Conseiller Municipal
le
24 mars 2023 ;
& Vu les conventions financières passées avec l’ Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf, l’ Association « Les Chouettes »
de Village-Neuf, l’Association Jeunesse et Loisirs (A.J.L.) de
Village-Neuf, l’Association des Sociétés Locales (A.S.L.) de
Village-Neuf, l’Ecole de Musique de Village-Neuf et l’ Association COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 40
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Art’Neuf de Village-Neuf, respectivement les 18 octobre 2001,
22 octobre 2001, 29 avril 2009, 15 novembre 2006, 13 novembre
2007 et 9 avril 2009 ;
Considérant que les nouvelles modalités d’attribution des
subventions aux associations sportives ont été validées par la
commission des finances et d’attribution des subventions lors de sa
séance du 8 mars 2023 ;
Considérant que ne peuvent pas prendre part aux délibérations et au
vote :
& Mme la Maire concernant l’Association de la Petite Camargue
Alsacienne ;
& Mme la Maire, Mmes FRONTERA (par procuration donnée à
Mme RAMASSAMY), HOOD et RAMASSAMY, et
M. KOEËEHL concernant l’ Association Les Chouettes ;
&, MM. BISSELBACH, SPINDLER et UNTERSEH et
Mmes GROELLY et RICHARD concernant l’Association des
Sociétés Locales ;
& MM. BISSELBACH, BRENGARD et ULRICH et
Mmes BIANCHI, FRONTERA (par procuration donnée à
Mme RAMASSAMY), et HOOD concernant l’Association
Jeunesse et Loisirs ;
& MM. BETTINGER, BRENGARD et SCHMITTER (par
procuration donnée à Mme la Maire) et Mmes BIANCHI,
HEINRICH et RAMASSAMY concernant l’association
Art’Neuf ;
& MM. KOEHL, SCHMITTER (par procuration donnée à Mme la
Maire) et ULRICH et Mmes MULLER-RONDO (par
procuration donnée à Mme WISSLE) et RAMASSAMY
concernant l’Ecole de Musique de Village-Neuf ;
& M. KASTLER concernant l’association des Amis de l’Orgue de
Village-Neuf ;
& Mme RICHARD concernant l’Association Rond’ment bien ;
& M. BETTINGER concernant la Confrérie de l’Asperge ;
&, MM. BISSELBACH et SPINDLER concernant l’ Amicale des Anciens Sapeurs-Pompiers ;
& M. ROUDERIES concernant le Tennis-Club de Village-Neuf. Procès-verbal de la séance du 41
Conseil Municipal du 30 mars 2023
COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
& A l’unanimité des voix ;
> Décide d’attribuer en 2023 aux divers organismes et associations ci- après, les subventions de fonctionnement suivantes :
Amicale anciens Sapeurs-Pompiers 400 €
Amicale de Pêche du Quackery 1 600 €
Amicale du Pers. Communal 55 000 €
Amis de l’Orgue 400 €
Amis des Landes 250 €
APPMA de Village-Neuf 1 000 €
Art Neuf 90 000 €
Ass. Arboricole « L’Arbre et Nous » 400 €
Ass. Département. OCCE 68 Ecole Lina Ritter 5 000 €
Ass. Département. OCCE 68 Ecole Schweitzer 15 000 €
Association Jeunesse & Loisirs 15 000 €
Association Cigogne d’Alsace 1 000 €
Association des Aviculteurs 1 500 €
Association des Sociétés Locales 30 000 €
Base Nautique 500 €
Cercle Catholique 4 000 €
Chœur d’Hommes du Rhin 500 €
Chorale Sainte-Cécile 500 €
Chouet’Bike Club 1 400 €
Club Vosgien 900 €
Collège Gérard de Nerval (subv. exceptionnelle) 810 €
Confrérie de l’asperge 400 €
Coopérative Gérard de Nerval 100 €
Ecole de Musique Village-Neuf 39 000 €
F.C. Village-Neuf 3 200 €
Handball Village-Neuf 2 900 €
Läucher Stéblé 400 €
Les Chouettes 287 000 €
Musique Municipale 3 000 €
Pétanque Club 1 200 €
Petite Camargue Alsacienne 5 000 €
Rond’ment bien 400 € COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2023
42
Section Croix-Rouge 1 500 €
Société Canine 1 400 €
Société de Gymnastique 2 400 €
Société de Gymnastique (subv. exceptionnelle) 12 000 €
Société d'Histoire Huningue 600 €
Tennis-club 1 000 €
Trait Convivial 800 €
UNIAT 400 €
Volant Trois Frontières 1 500 €
Part. aux réceptions des Ass. Locales 1 950 €
Divers (à engager selon délibérations 2 690 €
spécifiques)
TOTAL 594 000 €
Décide d’inscrire les crédits correspondants à l’article 65748 du
Budget Primitif 2023 ;
Décide l’attribution d'une subvention de 57 000 € au C.C.A.S. de
Village-Neuf et d’inscrire les crédits correspondants à l’article
657362 ;
Décide l’attribution d'une subvention de 1 800 € à la CAAA et
d’inscrire les crédits correspondants à l’article 657382 ;
Approuve les avenants pris pour modifier les dispositions
financières des conventions passées avec l’ Amicale du Personnel de
la Commune de Village-Neuf, l’ Association « Les Chouettes » de
Village-Neuf, l’Association Jeunesse et Loisirs (A.J.L.) de Village-
Neuf, l’Association des Sociétés Locales (A.S.L.) de Village-Neuf,
l’Ecole de Musique de Village-Neuf et l’ Association Art’ Neuf de
Village-Neuf ;
Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer ces avenants
dont les projets sont joints en annexe à la présente délibération.
M. KASTLER précise que la Petite Camargue Alsacienne bénéficie, en sus de la subvention de fonctionnement qui vient d’être votée, d’une subvention d’équipement d’un montant de 5 000€ pour l’achat de divers matériels, à délibérer au point suivant de l’ordre du jour. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 43 Conseil Municipal du 30 mars 2023
8-2. Subventions d’équipement à diverses associations
M. KASTLER, Adjoint, expose :
Par demandes réceptionnées respectivement les 28 janvier et 2 mars 2023, la commune de Village-Neuf a été sollicitée pour aider plusieurs associations à financer les investissements suivants :
- Club d'Utilisation des Cynophiles du Coin Frontalier (CUCCF) : Remplacement d’une chaudière pour 4711,63 € et achat de
nouveaux matériels d’agility pour 5 412,97 €;
- Association de la Petite Camargue Alsacienne : Demande d’aide à hauteur de 5 000 € pour l’acquisition de divers équipements en 2023.
M. KASTLER informe le Conseil Municipal que ces demandes ont été analysées par la Municipalité lors de ses réunions hebdomadaires.
Le Conseil Municipal :
& Vu les demandes de subventions rappelées ci-avant ;
& Sur proposition de la Municipalité ;
S Mme la Maire ne pouvant pas prendre part aux délibérations et au vote concernant l’ Association de la Petite Camargue Alsacienne ;
& A l’unanimité des voix ;
> Décide d’attribuer une subvention d’équipement globale de 3 520 € au CUCCEF, répartie de la manière suivante :
© 40% de la valeur de la chaudière, soit 1 884,65 € arrondis à
1 890 € ;
D 30% de la valeur du matériel d’agility, soit 1 623,89 € arrondis à
1 630 € ;
> Décide d’attribuer une subvention d’équipement de S 000€ à l'Association de la Petite Camargue Alsacienne pour l’achat de
divers matériels ;
> Décide d’imputer les dépenses correspondantes aux comptes 20421 et 20422 du budget communal. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 44
Conseil Municipal du 30 mars 2023
gîne QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Garantie d’un emprunt passé par l’EHPAD « Jean Monnet » à
Village-Neuf
Mme la Maire expose :
L'EHPAD « Jean Monnet » situé 53 rue du Général de Gaulle à
Village-Neuf engage des travaux de réhabilitation de l’établissement nécessaires à la mise aux normes de la sécurité incendie.
Pour financer ce chantier, l'EHPAD a recours à un prêt de deux-cent- dix-sept-mille euros (217 000€) contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicite la commune de Village-Neuf pour se porter garant de cet emprunt.
Mme la Maire précise que cette maison de retraite est un établissement public. Le coût total des travaux envisagés est d’environ 600 000 €, financés par une subvention importante de la Collectivité Européenne d'Alsace (CEA), par l’emprunt faisant l’objet de la présente délibération (souscrit pour une durée de 20 ans) et par des fonds propres dans une moindre mesure.
Elle indique que la garantie d’emprunt n’est accordée par la CEA que pour des gros prêts. En conséquence l’'EHPAD a dû se tourner vers la commune.
M. ULRICH demande des précisions sur les échéances de construction du nouvel EHPAD destiné à remplacer le bâtiment actuel. Il s’interroge sur les remboursements du prêt qui ne seront pas terminés lorsque le nouvel établissement sera opérationnel.
Mme la Maire lui répond que la maison de retraite « Jean Monnet » dispose d’une direction intérimaire depuis un an et demi et qu’un projet aussi important ne peut pas être conduit s’il n’y a pas une direction stable pour faire avancer le dossier.
Une nouvelle directrice prendra ses fonctions le 1% avril 2023. Les études de faisabilité avaient déjà été réalisées mais devront être actualisées aux conditions économiques actuelles. 45 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Mme la Maire confirme que c’est l’'EHPAD « Jean Monnet » qui occupera les nouveaux locaux et pas une autre entité juridique. Il restera débiteur des remboursements du prêt qu’il vient de contracter. Mme la Maire souligne que l’'EHPAD est très peu endetté à ce jour.
M. ROUDERIES s'interroge sur la destination des anciens bâtiments lorsque le nouvel EHPAD sera construit. Mme la Maire ne dispose pas des renseignements permettant de répondre à cette question.
Le Conseil Municipal :
Vu l’exposé de Mme la Maire ;
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités
locales ;
Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n°142376 en annexe de la présente
délibération signé entre la Maison de Retraite EHPAD « Jean
Monnet», ci-après désigné «l’emprunteur », et la Caisse des
Dépôts et Consignations ;
FE
FF
& A l’unanimité des voix et une abstention (Mme CACHEUR) ;
> Approuve :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Village-Neuf accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 217 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°142376 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 217 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 46 Conseil Municipal du 30 mars 2023
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
10°% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Approbation du Contrat de Territoire Sud Alsace avec la
Collectivité européenne d’ Alsace
Mme la Maire expose :
La Collectivité européenne d’Alsace a élaboré un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Sud Alsace, sur la période 2022-2025.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, avec eux, a travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d'environnement et écologie et de cohésion sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation pragmatique avec les territoires qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace - RITA -) et financiers conséquents (167 ME sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 47 Conseil Municipal du 30 mars 2023
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace pour le Territoire Sud Alsace se déclinent selon les thématiques suivantes :
Enjeu attractivité: favoriser le développement de l’économie
présentielle du territoire ;
$ Enjeu environnement/écologie: soutenir la transition énergétique du territoire ;
& Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace.
Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.
Répondant à M. ULRICH puis à M. BRENGARD, Mme la Maire indique qu’il n’y a pas de contrepartie exigée par la Collectivité européenne d’Alsace pour bénéficier des aides susceptibles d’être attribuées au titre du Contrat de Territoire, et qu’il n’y a pas de lien avec les aides attribuées directement par la Collectivité européenne d’Alsace aux particuliers.
Au regard de ces éléments, le Conseil Municipal :
& Vu l’exposé de Mme la Maire ;
& Vu le Code général des collectivités territoriales ;
& Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation
avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent ;
& Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace
2022-2025 ;
& Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par
délibération susvisée du 6 février 2023 ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2023
48
& Considérant l’intérêt pour la commune de Village-Neuf de
s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat
proposée par la Collectivité européenne d’Alsace ;
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe.
Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :
—> La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :
Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie
présentielle du territoire
°_ Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du
Sud Alsace ;
°_ Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.
Enjeu environnement/écologie: soutenir la transition énergétique
du territoire
+ __ Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager
l’intermodalité ;
+ Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition
énergétique et alimentaire et dans sa dynamique de
sensibilisation à l’environnement.
Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du
Sud Alsace
e Améliorer le niveau de service à la population via
l’accompagnement du développement de services de proximité
qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel :
amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative
des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de
la coopération transfrontalière et du bilinguisme ;
° Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les
dispositifs Petites Villes de Demain et Quartier Prioritaire de la
Ville. 49 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 30 mars 2023
> L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat ;
> La co-construction des projets avec la Collectivité européenne
d’Alsace ;
> La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets
par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur
éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.
> Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer le Contrat
précité ;
> Charge Mme la Maire ou son représentant de mettre en œuvre la
présente délibération.
11° QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Mme la Maire expose :
Les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ont été modifiées par l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.
Le Conseil Municipal :
& Vu l’exposé de Mme la Maire et les explications du Directeur Général des Services ;
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal modifié, joint à la présente délibération, pour prendre en compte ces
nouvelles dispositions réglementaires.
12è0e QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Personnel communal
12-1. Contrat groupe d’assurance statutaire COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 50
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Mme la Maire expose :
La commune de Village-Neuf est adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Haut-Rhin pour couvrir les risques financiers liés à la protection sociale de ses agents. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le Centre de Gestion procède en 2023 à la mise en œuvre d’un marché public relatif à ces contrats d’assurance qui seront conclus à compter du 1% janvier 2024 pour une période de quatre ans.
Pour permettre au Centre de Gestion de lancer la procédure, il est proposé au Conseil Municipal de lui confier un mandat l’autorisant à agir pour le compte de la commune de Village-Neuf pour souscrire des contrats d’assurances qui devront couvrir tout ou partie des garanties suivantes :
> Agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL): décès, accident de service et
maladie contractée en service, maladie ordinaire, temps partiel
thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et
maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant,
temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise
en disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité
temporaire ;
> Agents affiliés à l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques
(IRCANTEC) : accident du travail et maladie professionnelle,
maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de
l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique.
Il est précisé que le mandat donné au Centre de Gestion ne concerne que la consultation et n’engage nullement la collectivité quant à la décision d’adhérer au contrat d’assurance statutaire qui devra faire l’objet d’une délibération ultérieure. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du SI
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Le Conseil Municipal :
& Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
l’article 26 ;
& Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux
contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
& Considérant l’opportunité pour la commune de Village-Neuf de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire
garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de
l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
& Considérant l’opportunité de confier au Centre de Gestion du Haut- Rhin le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;
& Considérant que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son
compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la
commune de Village-Neuf ;
& A l’unanimité des voix ;
> Décide :
Article 1° :
La commune de Village-Neuf charge le Centre de Gestion du Haut- Rhin de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
> Agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) : décès, accident de service et
maladie contractée en service, maladie ordinaire et temps partiel
pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue
maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil
de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un
arrêt, mise en disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 52
Conseil Municipal du 30 mars 2023
> Agents affiliés à l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents non titulaires de l’Etat et des Collectivités Publiques
(IRCANTEC) : accident du travail et maladie professionnelle,
maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de
l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique.
Ils devront prendre effet au 1° janvier 2024, pour une durée de quatre ans, et être gérés sous le régime de la capitalisation.
Article 2 :
La commune de Village-Neuf autorise Mmela Maire ou son représentant à signer les contrats et tout document nécessaires à la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 17.
12-2. Modification du tableau des effectifs
Mme la Maire expose :
Afin d’adapter l’évolution des effectifs à l’évolution des fonctions, il est demandé au Conseil Municipal de créer avec effet au 1° juin 2023 :
© un emploi à temps complet d’Agent de Maîtrise principal chargé de la réalisation et de l’entretien des espaces verts, participant à la
création des nouveaux espaces fleuris, de concevoir et réaliser des
décorations pour les manifestations communales et d’assurer des
missions techniques polyvalentes (propreté, salubrité et sécurité du
domaine public).
Le Conseil Municipal :
& Après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire ;
& Vu le tableau des effectifs du personnel communal ;
L A l’unanimité des voix ;
> Approuve la création d’un emploi à temps complet d’Agent de Maîtrise principal avec effet au 1° juin 2023 ;
> Modifie en conséquence le tableau des effectifs du personnel de la commune de Village-Neuf. 53 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 30 mars 2023
13" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Informations et communications diverses
13-1. Etat annuel des indemnités
M. KASTLER, Adjoint, expose :
L’article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, codifié à
l’article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit qu’à des fins de transparence les communes publient chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités.
C’est en application de cette disposition que les conseillers municipaux ont été destinataires le 24 mars 2023 de l’état suivant :
Année 2022
NOM Prénom Fonctions exercées indemnités Indemnités Montant brut de mission
TRENDEL : Isabelle Maire 24 314,64 € -
6°"° Vice-Présidente SLA 17 096,22 € -
Déléguée communale auprès de HHA 60,00 €
KASTLER André 1° Adjoint 9 355,44 € -
WISSLE | Josiane 2°"° Adjointe 9 355,44 € -
Î Déléguée communale auprès de HHA 840,00 €
UNTERSEH | Guy 3°" Adjoint 9 355,44 € - RAMASSAMY | Thurianne | 4" Adijointe 9 355,44 € - SCHMITTER : Mathieu 5°" Adjoint 9 355,44 € - RICHARD | Fabienne | 6*"° Adjointe 9 355,44 € - IBISSELBACH | Marcel 7°" Adjoint 9 355,44 € -
ROGOWSKI | Richard 1 * Conseiller municipal délégué 9 355,44 € -
___! Délégué communal au comité du SIVU Gaz 36,60€
SPINDLER | Patrick: Délégué communal au comité du SIVU Gaz - 36,60 € LL
Le Conseil Municipal en prend acte. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 54 Conseil Municipal du 30 mars 2023
13-2. Rapports d’activités 2021 de divers EPCI
Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales :
«Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. ».
C’est en application de cette disposition que les membres du Conseil Municipal de la commune de Village-Neuf ont été destinataires le 24 mars 2023 :
> du rapport d’activités 2021 du Syndicat Intercommunal pour l’alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-
Louis, Hégenheiïm et Village-Neuf.
Le Conseil Municipal en prend acte.
13-3. Communication des dépenses d’investissement et de
fonctionnement réalisées entre le 18 janvier 2023 et le
21 mars 2023
M. KASTLER, Adjoint, expose :
L'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22 du CGCT.
C’est en application de cette disposition que le Conseil Municipal a été destinataire le 24 mars 2023 de la liste des dépenses d’investissement et de la liste des dépenses de fonctionnement réalisées entre le 18 janvier 2023 et le 21 mars 2023. 55 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseïl Municipal du 30 mars 2023
Mme GROELLY demande des précisions sur l’achat d’un panneau «veuillez vous garer en marche arrière » et la pose d’un plafond suspendu.
Mme RAMASSAMY, Adjointe, indique que le panneau est installé à l’entrée du parking situé entre la rue de la Liberté et la rue des Jardins. Il est demandé aux véhicules de se stationner en marche arrière pour qu'ils repartent en marche avant et ainsi disposent d’une visibilité suffisante lorsqu'ils débouchent sur la chaussée, très fréquentée aux horaires de dépose et de sortie scolaire.
Mme la Maire signale que le faux-plafond a été installé lors de la réfection du local accueillant la nouvelle fleuriste au centre de la commune. Ce magasin est ouvert sous l’enseigne « Comme P’Art Nature » depuis le début du mois.
Le Conseil Municipal en prend acte.
14% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Divers — Discussions libres
+ M. ROGOWSKI, Conseiller délégué, félicite et remercie le personnel des services techniques municipaux pour les décorations de Pâques qu’ils ont fabriquées et mises en place dans la commune.
+ Mme WISSLE, Adjointe, informe le Conseil Municipal que l’association « Vive la vie » et le CCAS de Village-Neuf ont décidé d'offrir un cadeau aux résidents de la maison de retraite pour les fêtes de Pâques, comprenant un lièvre en chocolat et une composition réalisée par la nouvelle fleuriste « Comme P’Art Nature ».
Ce présent sera distribué le 5 avril prochain.
Fin de séance : 21h00. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 56
10.
11.
12.
13.
14.
Conseil Municipal du 30 mars 2023
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2023
Compte Administratif et Compte de Gestion de l’exercice 2022
3-1. Budget Principal
3-2. Bilan des opérations immobilières réalisées par la commune de Village-Neuf — Année 2022
Débat d'Orientation Budgétaire
Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57
Règlement Budgétaire Financier
Correction d’une erreur comptable
Subventions aux associations
8-1. Subventions de fonctionnement à divers organismes
8-2. Subventions d’équipement à diverses associations
Garantie d’un emprunt passé par l’EHPAD « Jean Monnet » à Village-Neuf
Approbation du Contrat de Territoire Sud Alsace avec la Collectivité européenne d’Alsace
Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Personnel communal
12-1. Contrat groupe d’assurance statutaire
12-2. Modification du tableau des effectifs
Informations et communications diverses
13-1. Etat annuel des indemnités
13-2. Rapports d’activités 2021 de divers EPCI
13-3. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 18 janvier 2023 et le 21 mars 2023
Divers
Signatures
Le secrétaire,
Olivier CRELEROT Isabelle TRENDEL Séance du 30 mars 2023 - Annexes
Point 4 : Débat d’Orientation Budgétaire
+ Rapport portant sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés et sur la structure et la
gestion de la dette
Point 6 : Règlement Budgétaire et Financier
+ Règlement Budgétaire et Financier
Point 8-1: Subventions aux associations — subventions de
fonctionnement à divers organismes
+ Convention AJL — Avenant 18
+ Convention Amicale du Personnel — Avenant 25
+ Convention Art’Neuf — Avenant 16
+ Convention ASL — Avenant 17
+ Convention Ecole de Musique — Avenant 19
+ Convention Les Chouettes — Avenant 24
Point 9: Garantie d’un emprunt passé par l’EHPAD « Jean
Monnet » à Village-Neuf
+ Contrat et tableau d'amortissement
Point 10: Approbation du Contrat de Territoire Sud Alsace
avec la Collectivité européenne d’Alsace
+ Contrat de territoire Alsace Sud Alsace 2022-2025
Point 11: Modification du règlement intérieur du Conseil
Municipal
+ Règlement intérieur COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
Débat d’Orientation Budgétaire (article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rapport d'analyse
portant sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels et sur la structure et la gestion de la dette
2023 A. Introduction
En application des dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la tenue d’un débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif et fait l'objet d’un vote par le Conseil Municipal qui constate uniquement la tenue du DOB et pas le positionnement de l'assemblée délibérante sur son contenu.
B. Eléments de contexte
B1. Le contexte macroéconomique
En 2021, l'inflation était particulièrement suivie. Beaucoup de banques centrales
évoquaient une hausse temporaire de l'indice des prix à la consommation due à la reprise économique et aux tensions qu’elle provoque sur des chaînes d'approvisionnement mises à l'arrêt du fait de la pandémie de Covid-19.
Toutefois, l'inflation américaine dépassait 5% dès le mois de mai 2021, et l'inflation « Core » (inflation corrigée des produits volatiles comme l'énergie ou l’alimentation)
excédait 5% en fin d'année. La faiblesse du taux de chômage (inférieur à 4,0% début 2022) tirait les salaires vers le haut : l'inflation devient structurelle, et ce, bien avant l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le 24 février 2022.
En zone Euro, les prévisions d'inflation étaient également haussières, mais avec un effet retard par rapport aux Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli budgétaires plus modestes et orientés vers l'investissement, notamment dans un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Les débats de la fin 2021 et du début 2022 portaient essentiellement sur les activités économiques ayant un impact favorable sur l'environnement, afin de guider les investisseurs vers les productions « bas carbone ».
Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. La guerre entre ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/maïs), d'engrais et d'hydrocarbures — gaz notamment, a entraîné une hausse brutale de l'ensemble des prix des matières premières.
Page 2 sur 24 »
Le retour d’un conflit majeur en Europe a conduit la plupart des pays occidentaux à adopter de nombreuses sanctions à l'égard de la Russie. En parallèle, les Etats européens ont commencé à envoyer du matériel militaire en Ukraine, et, d’une
façon générale, augmenté leurs dépenses d'armement.
De son côté, la Russie a menacé l’Union européenne de fermer les accès au gaz russe, accélérant la hausse des prix, malgré des stocks assez élevés. L'évolution
du conflit ukrainien au cours de l’année 2023, et la géopolitique d’une façon générale (avec notamment une crise économique importante en Chine depuis le
début 2022) seront des facteurs importants d'incertitude en 2023.
D'abord dispersées, les politiques monétaires internationales ont toutes pris un
tournant restrictif en 2022. Les anticipations puis la concrétisation des hausses de taux directeurs ont conduit à une augmentation des taux courts européens dans le courant de l’année. À -0,572% en janvier 2022, l'Euribor 3 mois est actuellement à
2,753 tandis que l'Euribor 12 mois est passé, en un peu plus d’un an, de -0,501% à près de 3,509% le 14 mars 2023. Accroché au taux de dépôt de la BCE, le taux Ester (taux d'intérêt interbancaire pour la zone euro à court terme) est actuellement
de 2,400% (-0,578% en janvier 2022).
B2. Les prévisions de croissance
La croissance du PIB en France devrait atteindre, d'après les dernières estimations de la Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l'hypothèse de +4% prévue dans la LFI 2022). Elle se projette entre 0,8% et -0,5% pour 2023.
En 2022, l'activité économique en France est fortement affectée par le niveau d'inflation, la conjoncture économique internationale et l'instabilité résultant du
contexte géopolitique.
Les incertitudes restent fortes et les projections pour 2023 sont pessimistes : situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des
taux directeurs, raréfaction de l'énergie, …
Page 3 sur 24 Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l'énergie se détendraient, l'économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le PIB augmenterait de 1,8% et l'objectif de 2% d'inflation totale serait retrouvé fin 2024.
B3. Les éléments de contexte des collectivités locales
+ La Loi de Finances pour 2023 promulguée le 30 décembre 2022 au Journal
Officiel prévoit l'étalement sur 2 ans de la suppression de la CVAE : 50% de moins en 2023, le reste en 2024. Les collectivités seront compensées par une fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023. Cette
mesure concerne Saint-Louis Agglomération, EPCI à fiscalité professionnelle unique se substituant à ses communes membres pour l'application des dispositions
relatives à l'ensemble de la fiscalité professionnelle.
+ En matière de fiscalité, alors que l'idée d’un plafonnement de la revalorisation
forfaitaire des bases avait été envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n'a
pas été retenue par le gouvernement. Aussi, la revalorisation forfaitaire s'élève,
comme chaque année, au niveau du glissement annuel de FIPCH mesuré à 7,1%
de novembre 2021 à novembre 2022.
L’actualisation des valeurs locatives a de nouveau été décalée, aussi bien pour les
particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives professionnelles qui devait s'appliquer pour 2023 a été repoussée à 2025. Le report
est fixé à 2028 pour les valeurs locatives d'habitation.
Enfin, le partage de la taxe d'aménagement redevient, quant à lui, facultatif. La
commune de Village-Neuf a délibéré le 26 janvier 2023 les nouvelles modalités de reversement de la taxe d'aménagement à SLA uniquement pour les constructions édifiées dans les zones d'activités économiques intercommunales.
+ Le Fonds national de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Il permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l'ensemble intercommunal. Ce fonds a connu une montée en puissance puis s'est stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant du prélèvement ou du reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Page 4 sur 24 Evolution du FPIC de la Collectivité (en €)
2023
(estimation)
Contribution FPIC 201 185€ 178 501 € 181 516 € 220 000 €
Attribution FPIC 0€ 0€ 0€ 0€
Solde FPIC -201 185 € -178 501 € -181 516 € -220 000 €
Compte tenu des incertitudes sur la variabilité du FPIC et sans information sur les montants du prélèvement à la date du présent rapport, les crédits ouverts au budget primitif sont provisionnés pour surseoir à une éventuelle augmentation.
B4. La réforme de la Taxe d'Habitation - Vote du taux en 2023
L'évolution majeure sur le plan fiscal de ces dernières années est la réforme de la taxe d'habitation consistant à mettre en place un dégrèvement progressif de cotisation TH sur les résidences principales. Les collectivités en ont perdu le produit dès 2021 mais sont compensées par l'intégralité du taux départemental de TFPB, minoré par l'application d'un coefficient correcteur fixe en cas de surcompensation.
Les collectivités conservent donc les produits de la TH sur les résidences secondaires et les logements vacants (non instaurée à Village-Neuf).
En application des articles 1636B sexies et 1639A du code général des impôts, et à l'instar des taux des taxes foncières, le taux de TH doit à nouveau être fixé par délibération avant le 15 avril (ou le 30 avril en cas d'élections municipales), même en cas de maintien à son niveau antérieur. Tel n'était pas le cas pendant la phase de suppression progressive de la TH sur les résidences principales où le taux de TH était figé sur sa valeur 2019.
C. Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir
Page 5 sur 24 le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est-à-dire avec un solde positif ou nul.
Ÿ L'excédent de la section de fonctionnement constituera prioritairement une recette d'investissement qui doit couvrir, le cas échéant, le déficit de la section d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire: le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la Collectivité hors emprunt.
+ épenses |
Z es ti D |
E | £ | Lil |
= | à Recettes de gestion |
FE
=)
Z
Q LE
____
. EPARGNE BRUTE
z üj n
£ Hi Je
ii
n | Recettes
F d'investissement
a | > | Dont emprunts
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est-à-dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le Préfet contrôle en priorité les éléments suivants :
& L'équilibre comptable entre les deux sections ;
& Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement.
Page 6 sur 24 D. Finances de la Collectivité
D1. Analyse rétrospective de la Collectivité
Cette analyse se fonde sur les résultats du Compte Administratif de la Collectivité. Afin de donner une image fidèle de la santé financière de la commune, quelques retraitements comptables sont opérés, notamment sur le calcul des épargnes où les dépenses et recettes à caractères exceptionnels ne sont pas prises en compte.
D1.1. Les épargnes de la collectivité
L'analyse des épargnes de la collectivité s'effectue à travers 3 composantes :
L'épargne de gestion: elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement dans son fonctionnement le plus courant. Elle est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette (chapitre 66).
Cet indicateur permet d'analyser l'augmentation ou la diminution des marges de manœuvre d'une Collectivité dans son fonctionnement quotidien.
L'épargne brute : elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. L'épargne brute dégagée a ensuite deux vocations :
& Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au chapitre 16 des dépenses d'investissement)
& L'autofinancement des investissements.
A noter qu'une Collectivité est considérée en situation de déséquilibre budgétaire au sens de l'article L1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute couplé à ses autres recettes propres d'investissement sur un exercice (hors emprunt) ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement : elle représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) auquel il a été retraité le montant du capital de la dette remboursé par la Collectivité sur l'exercice.
Page 7 sur 24 li PA 2019 plipit p1yi "lp Année à ta te ta) (K€) (KE) Ca)
Recettes réelles de 5 142 5 059 5 305 5375 5 301 7081 fonctionnement
Dont recettes exceptionnelles 17 18 23 63 3 968
Dépenses réelles de 4 143 4196 4339 4313 4 200 4363 fonctionnement
Dont charges exceptionnelles 0 0 1 3 30 52
Charges financières 193 185 176 168 157 158
Epargne de gestion 1176 1031 1 120 1170 1285 1 960
Epargne brute 981 846 944 1 002 1128 1 802
Remboursement des emprunts 307 315 292 300 307 380
Epargne nette 675 531 652 702 822 1422
D1.2. Epargne brute et effet ciseaux
Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseaux se crée ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la Collectivité et de dégrader sa situation financière.
Malgré l'effondrement de la part forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement et la part importante des charges que représentent les atténuations de produits (pénalités SRU, contribution au FPIC), l'épargne brute de la commune de Village-Neuf s’est maintenue à un niveau très satisfaisant malgré quelques fluctuations.
Evolution de l'épargne brute de la commune (en K€)
sm Epargne brute (échelle de droite) = Dépenses réelles récurrentes = Recettes réelles récurrentes
7 000 2 000
1 800
6 000
1 600
5 000 1400
1 200
4 000
1 000
3 000 800
2 000 600
400
1 000 200
0 ü
2017 2018 2019 2020 2021 2022
On constate une hausse significative de l'épargne brute et des recettes réelles récurrentes en 2022.
Page 8 sur 24 Cette augmentation résulte d’un rôle complémentaire d'imposition correspondant à une mise à jour de l'évaluation foncière d'un site industriel. Les bases de cet établissement ont été ponctuellement majorées pour sanctionner forfaitairement les omissions déclaratives, générant un produit de « rattrapage » de 575 615 € pour la commune.
Les bases fiscales de cette entreprise, actualisées en 2023 par le service des impôts fonciers, sont désormais revalorisées de 58984€, soit un produit supplémentaire de TFPB (23,33%) de 13 760 €.
D1.3. Le taux d'épargne brute
Le taux d'épargne se définit comme le rapport entre l'épargne brute de la commune (hors produits et charges exceptionnels) et ses recettes réelles de fonctionnement. Il permet de mesurer le pourcentage des recettes qui pourront être allouées à la section d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d'alerte sont identifiés. Le premier, à 10%, correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l'abri d'une chute sensible ou perte totale d'épargne.
Le second seuil d'alerte (7%) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Le taux moyen d'épargne brute d'une commune française se situait en 2018 aux alentours de 13% (note de conjoncture de la Banque Postale 2018).
Evolution du taux d'épargne de la commune
mm Taux épargne brute == Seuil d'alerte 10% == Seuil limite 7%
30%
25,44%
25%
21,29%
19,15% 18,87% 17,87% 20%
16,78%
15%
= n 10%
5%
0%
2017 2018 2019 2020 2021 2022
La commune de Village-Neuf dispose d’un taux d'épargne brute très éloigné des premiers seuils d'alerte, amplifié en 2022 par le rattrapage fiscal exposé ci-avant.
Page 9 sur 24 D2. Les orientations budgétaires
Le Budget Primitif 2023 prévoit l'intégration du résultat de l'exercice 2022 qui sera constaté par l'approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2022, les excédents contribuant au financement des nouveaux programmes d'investissement en 2023.
Les dépenses et recettes prévisionnelles tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement sont décrites ci-après. Elles sont mises en perspective par rapport à la totalité des crédits budgétaires de l’année 2022.
D2.1. Les recettes de fonctionnement
D2.1.1. Effort fiscal et potentiel fiscal de la commune
+ L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale plus forte que les communes au niveau national.
L'effort fiscal est égal au rapport entre le produit des impôts directs locaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe ou redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères, et la somme du produit déterminé par l'application aux bases communales des impôts locaux du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue par la commune et les EPCI sur le territoire de cette dernière.
Cet indicateur est en moyenne de 0,90 au cours des 6 dernières années. Village-
Neuf exerce une pression fiscale sur ses administrés nettement plus faible que les autres communes de sa strate au niveau national (3 500 à 5 000 habitants).
Evolution de la pression fiscale de là commune
s Effort fiscal » Effort fiscal moyen dela strate
Hs
1,200
1,105 1,107 1,120
0,877
1,094 1,100
1,140
0,892 0,900 0,899 0,907 0,924 009
0,800
, 600
,400
0,200
0,000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Oo
oO
Page 10 sur 24 La Municipalité propose de ne pas augmenter les taux communaux pour l'année 2023, à savoir :
> TFPB = 23,33% (depuis 2021, ce taux correspondant au cumul du taux départemental et du taux communal appliqué à une base unique en compensation de la suppression de la TH, le produit obtenu étant minoré par l'application d'un coefficient correcteur pour les communes surcompensées)
> TFPNB = 41,98%
> TH = 20,47% (taux figé jusqu'en 2022 inclus)
La revalorisation des bases d'imposition en 2023 procure une hausse du produit fiscal (à taux constants) de 7,1% correspondant à l’application du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives défini par la loi de finances.
+ Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par l'application aux bases communales des taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
Evolution du potentiel fiscal de la commune
2 Potentiel fiscal (€/hab.} 2 Potentiel fiscal moyen de la strate (€/hab.)
1 625,40 1 581,91 1 581,50 1 567,31 1 547,04 1 600 1 536,71
1400
1 200
831,57 848,45 858,51 879,58 895,81 897,52 1 000
80c
600
40c
200
©
2017 2018 2019 2020 2021 2022
On constate que le potentiel fiscal de Village-Neuf est presque deux fois plus important que le potentiel fiscal moyen de la strate, les taux communaux appliqués à des bases très dynamiques étant très en deçà du taux moyen national.
Page 11 sur 24 D2.1.2. Les projections budaétaires (recettes de fonctionnement)
Les recettes de fonctionnement prévisionnelles de 2023 comportent la reprise du résultat de l'exercice précédent.
N° CHAPITRES BP 2022 BS 2022 | Total 2022 BP 2023
013 Atténuation de charges 23 000,00 -5 000,00 18 000,00 15 000,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 19 477,62 21 000,00 40 477,62 23 496,53
73 Impôts et taxes 4 035 000,00 33 000,00 |4 068 000,00 |4 208 000,00
74 Dotations, subventions et participations 1 227 000,00 42000,00 |1269 000,00 |1 486 000,00
75 Autres produits de gestion courante 74 000,00 1 000,00 75 000,60 75 000.00
77 Produits exceptionnels 666 000,00 -2 000,00 664 000,00 1 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 40 000,00
RO002 |Résultat de fonctionnement reporté 471 522,38 0,00 471 522,38 |1 300 503,47
TOTAL!6 516 000,00 90 000,00 |6 606 000,00 |7 149 000,00
Les principales évolutions portent sur :
- Chapitre 013: Produit provisionné à concurrence des valeurs estimées au BP 2022, légèrement réévaluées à la baisse, à ajuster en fin d'année en fonction des remboursements versés par l'assurance statutaire souscrite par la commune.
- Chapitre 73: Augmentation du produit des impôts et taxes résultant principalement de l'augmentation de 7,1% définie par la loi de finances, appliquée aux bases réelles 2022, et prise en compte de la diminution de 25 000 € de l'attribution de compensation versée par SLA (à l'identique des exercices antérieurs).
- Chapitre 74 : Augmentation globale des crédits du chapitre mouvementés par :
+ La suppression des crédits versés par la CAF au titre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) remplacé par la Convention Territoriale Globale (CTG): les aides sont versées directement aux organismes gestionnaires (essentiellement les associations « Les Chouettes AL et MA ») sans transiter par le budget communal ; les subventions communales au compte 65748 des dépenses de fonctionnement sont diminuées du montant équivalent à cette baisse de recette pour la commune.
+ Le reversement de l'excédent de fonctionnement capitalisé par le Syndicat du Gaz à ses communes membres estimé à 15 000 € pour Village-Neuf.
+ L'augmentation très importante (+ 367 000 €) des allocations compensatrices versées par l'Etat (incluant la majoration de 7,1% liée à la revalorisation des bases fiscales) principalement au titre des taxes foncières des locaux industriels dont les bases sont exonérées de 50%, le produit en résultant étant compensé aux communes par l'Etat.
- Chapitre 77: Baisse résultant des sommes perçues en 2022 au titre de l'indemnisation du sinistre de la salle de gymnastique et de l’aide versée par l'Etat dans le cadre du plan de relance du logement.
Page 12 sur 24 - Chapitre 042: Opération d'ordre relatif aux opérations comptables de souscription d’une assurance dommages-ouvrage.
- ROO2 : Intégration du résultat de fonctionnement reporté constaté par le vote du Compte Administratif 2022. Ce report très important s'explique notamment par :
+ L'importance des crédits provisionnés au budget 2022 pour payer les factures énergétiques annuelles qui n’ont pas été intégralement facturées ;
+ Le rôle fiscal supplémentaire de 575615€ notifié en fin d'exercice correspondant au rattrapage fiscal d’un site industriel sous-évalué (explications au paragraphe D1.2).
D2.2. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement de la Collectivité s'élevaient en 2022 à un montant total de 4 363 244,66 €. Parmi celles-ci on distingue les dépenses dites « rigides », les charges de gestion et les charges financières.
D2.2.1. La riaidité des dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. On les considère comme rigides car la collectivité peut difficilement les optimiser dans un laps de temps très court si elle doit faire face à la perte d’une recette ou combler une diminution de son autofinancement.
Part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune (%)
Dépenses rigides » Autres dépenses de fonctionnement
55,17% 57,17% 57,0% 58,72% 5542% 5423%
100%
Lo 0%
co 0%
J 0%
am C%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Les dépenses de fonctionnement de la commune sont essentiellement rigides. Celle-ci auraïit alors des difficultés à retrouver des marges de manœuvre sur cette section pour dégager de l'épargne en cas de perte d'autofinancement.
Parmi les dépenses rigides, les charges de personnel sont plus dynamiques que les autres du fait du Glissement Vieillesse Technicité (GVT). En effet, un agent
Page 13 sur 24 coûte chaque année plus cher à la collectivité avec l'expérience et les évolutions de grade. Cependant les départs en retraite non renouvelés ou remplacés par des agents rémunérés sur des grades inférieurs permettent d'optimiser l'enveloppe globale des charges de personnel, relativement stable depuis plusieurs années.
Evolution des charges de personnel de la commune
sm Charges de personnel (chapitre 012) » Rémunération principale titulaires = Rémunérations non titulaires
2 000 000
1 600 000
1 200 000
800 000
400 000
0
2017 2018 2019 2020 2021 2022
D2.2.2. L'évolution des charges de gestion de la commune
Les charges de gestion de la Collectivité se composent des charges à caractère général (chapitre 011) et des autres charges de gestion courante (Chapitre 65).
Evolution des charges de gestion de la commune
Charges à caractère général (chapitre 011) 5 Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
2 000 009
1 800 000
1 609 000
1 400 000
1200 009
1 000 000
800 090
600 oûC
400 000
200 000
0
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Les charges de gestion représentent 1 794 322,89 € en 2022 et sont stables depuis plusieurs années. Cependant ce résultat n'est pas révélateur de la tendance inflationniste car il n'inclut pas la totalité des frais énergétiques imputables au chapitre des charges à caractère général, la commune n'ayant pas réceptionné les factures d'électricité du second semestre de certains bâtiments communaux.
Page 14 sur 24 Une augmentation importante est donc attendue en 2023 pour prendre en compte l'inflation des coûts énergétiques constatée en 2022 et 2023 et le rattrapage des factures non reçues en 2022.
L'Etat a instauré depuis le 1° janvier 2023 un « amortisseur électricité » visant à garantir, en sus du filet de sécurité dont les conditions d'éligibilité excluaient la commune de Village-Neuf, un prix raisonnable de l'électricité aux collectivités. Il limite la hausse des prix pour un an dès que le prix du contrat dépasse les 180 € par MWh.
D2.2.3. L'évolution des charges financières de la commune
Les charges financières de la commune sont composées des intérêts de la dette des emprunts qu'elle a contractés. Elles représentent 3,61% des Dépenses Réelles de Fonctionnement et 2,22% des Recettes Réelles de Fonctionnement en 2022.
LUTTE 2019 p Tip 10) pl pp] 2023
Emprunt contracté 0€ 0€ 0€ 1 700 000 € 0€
Intérêts de la dette 176 390 € 167 846€ 156 839 € 157 519€ 166 027 €
Capital remboursé 291885€ 300383€ 308928€ 380192€ 455668€
Annuité 468275€ 468229€ 465767€ 537710€ 621 695 €
Evolution en % -6,27% -0,01% -0,53% 15,45% 15,62%
Les charges financières ont augmenté au cours de l'exercice 2022 avec le début du remboursement de l'emprunt souscrit pour financer la construction d'une grande crèche.
Ce prêt d'un montant de 1 700 000 € a été contracté à un taux fixe de 1,50% sur une durée de 12 ans avec des échéances de remboursement trimestrielles.
Page 15 sur 24 D2.2.4. Les projections budaétaires (dépenses de fonctionnement)
Les principales évolutions portent sur :
- Chapitre 011 : Augmentation des crédits provisionnés dans les nombreux articles de ce chapitre globalisé compte tenu :
& de l'inflation des coûts énergétiques et autres fournitures, et du rattrapage des factures non reçues en 2022 (chapitre 60) ;
& de l'augmentation des contrats d'assurance de la collectivité, et de l'assurance dommages-ouvrage à Et
crèche (chapitre 61) ;
N° CHAPITRES BP 2022 BS 2022 | Total 2022 BP 2023
011 Charges à caractère géné ral 1 156 000,00 128 000,00 |1 284 000,00 |1 673 000,00
60 Achats et variation des stocks 529 000,00 148 000,00 677 000,00 982 000,00
61 Autres charges externes - Services extérieurs 432 000,00 -18 000,00 414 000,00 480 000,00
62 Autres charges externes - Autres services ext. 166 000,00 -2 000,00 164 000,00 181 000,00
63 Autres charges financières 29 000,00 0,00 29 000,00 30 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 003 000,00 13 000,00 |2 016 000,00 |2 067 000,00
65 Autres charges de gestion courante 976 000,00 4 000,00 980 000,00 891 000,00
66 Charges financières 167 000,00 -6 000,00 161 000,00 263 000,00
67 Charges exceptionnelles 90 000,00 -5 000,00 85 000,00 1 000,00
68 Dotations aux provisions semi-budgé taires 151 000,00 0,00 151 000,00 151 000,00
014 Atté nuation de produits 293 000,00 -35 000,00 258 000,00 221 000,00
022 Dépenses imprévues 10 000,00 0,00 10 000,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 224 000,00 2 000,00 226 000,00 270 000,00
023 Vire ment à la section d'investissement 1 446 000,00 -11 000,00 |1 435 000,00 |1 612 000,00
TOTAL |6 516 000,00 90 000,00 |6 606 000,00 |7 149 000,00
souscrire pour la construction de la nouvelle grande
& de l'inflation des coûts des différents services extérieurs et notamment des transports scolaires (piscine), des frais liés au jumelage et des missions de reportages photographiques pour les manifestations municipales et le suivi du chantier de construction de la grande crèche (chapitre 62).
Chapitre 012: Crédits alloués au chapitre revalorisés de 2,5% par rapport à l'exercice 2022 pour prendre en compte les évolutions de carrière des agents et l'éventuelle augmentation des cotisations retraite.
Chapitre 65 : Modification de la répartition des crédits résultant :
& de l'augmentation de la subvention allouée au CCAS (+23 000 €) pour l'organisation des manifestations à l'attention des seniors de la commune ;
Page 16 sur 24 & la baisse des subventions aux organismes touchant directement les aides de la CAF sans transiter par le budget communal suite au remplacement du Contrat Enfance Jeunesse par la Convention Territoriale Globale (voir explications au paragraphe D2.1.2.) ;
& du versement d'une subvention exceptionnelle de 12 000 € à la société de gymnastique et de lutte en dédommagement des équipements installés dans la salle à démolir rue de Belfort ;
& de l'inscription des crédits nécessaires (74 000 €) pour démolir l’ancienne salle de gymnastique et des maisons vétustes situées rue de Paris dont le terrain est sous compromis de vente avec l'OFSA pour la réalisation de logements sociaux (BRS); ces charges à caractère exceptionnel sont désormais imputées au chapitre 65 dans la nomenclature M57 (chapitre 67 en nomenclature M14), modifiant la ventilation des crédits par rapport à l'exercice précédent.
Chapitre 66 : Augmentation importante des crédits du chapitre pour effectuer le rattachement des Intérêts Courus Non Echus (ICNE): Ces écritures d'ordre semi-budgétaires sont nécessaires pour rattacher les intérêts de la dette à l'exercice auxquels ils se rapportent. Jamais réalisées dans la collectivité bien qu'obligatoires, ces opérations comptables sont initiées pour la première fois sur l'exercice 2023 lors du passage à la nomenclature M57. Elles constituent une dépense supplémentaire imposant d'augmenter les crédits du chapitre de 91 000 € ; cette dépense sera neutralisée par une écriture comptable effectuée sur l'exercice suivant.
Chapitre 67 : Baisse des crédits qui sont désormais inscrits au chapitre 65 (explications ci-dessus).
Chapitre 68 : Provisions de crédits destinés à financer des travaux sur l'Eglise Saint-Nicolas (150 000 €).
Chapitre 014 : Provision de crédits pour la contribution au titre du FPIC (estimée à 220000€). Les dépenses réalisées pour promouvoir la construction de logements sociaux constatées par le vote du Compte Administratif 2021 (139 170€) sont déductibles des pénalités SRU à acquitter en 2023 (102 104,64 €) : le prélèvement fiscal est donc nul sur cet exercice budgétaire et les dépenses déductibles excédentaires (37 065,36 €) sont reportables en 2024.
Chapitre 042 : Augmentation des crédits pour les opérations d'ordre de transfert entre sections, liée au passage à la nomenclature comptable M57 ; l'instruction prévoit que l'amortissement « prorata temporis » est calculé à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Le chapitre doit donc être suffisamment provisionné pour l'amortissement des immobilisations acquises en cours d'exercice.
Chapitre 023 (virement à la section d'investissement) : 1 612 000 €.
Le solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 = 1 842 000 € correspond à l’autofinancement brut prévisionnel des investissements.
Page 17 sur 24 D2.3. Les recettes d'investissement
D2.3.1. La structure des recettes d'investissement
La capacité d'investissement de la commune dépend essentiellement de son épargne brute dont les mécanismes et l'évolution au cours des dernières années ont été présentés au paragraphe D1.2. du présent rapport.
Cette épargne correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement retraitées (produits et dépenses exceptionnelles déduites). Elle sert à financer le remboursement du capital de la dette de l'exercice et l’autofinancement des investissements.
En complément de cette épargne, la section d'investissement est créditée de recettes directement imputables à la section. Il s'agit dans le budget communal :
& Du chapitre 10 (dotations, fonds divers et réserves) essentiellement crédité par le Fonds de Compensation de la TVA (16,404% des dépenses d'investissement éligibles), du produit de la Taxe d'Aménagement (taux communal de 5%) générée par la délivrance des permis de construire comportant de la surface de plancher taxable, et les excédents de fonctionnement capitalisés couvrant le déficit d'investissement (compte 1068).
& Des subventions d'équipement (chapitre 13).
& Du produit des cessions d’immobilisations inscrit au chapitre 024 (chapitre de prévision sans exécution comptable).
D2.3.2. Les projections budaétaires (recettes d'investissement)
N° CHAPITRES Total 2022 RAR 2022 | VOTE 2023 Total 2023
10 Dotations, fonds divers et réserves 906 057,74 6,00 1 449 116,05 1 449 116,05
13 Subventions d'investissement reçues 493 000,00 472 000,00 0,00 472 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 1 701 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00
024 Produits des cessions d’immobilisations 997 000,00 697 000,00 0,00 697 000,00
040 Op. d’ordre de transfert entre section 226 000,00 0,006 270 000,00 270 000,60
041 Opérations patrimoniales 47 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00
021 Virement de la section de fonct. 1 435 000,00 0,00 1 612 000,00 1 612 000,00
RO001 |Solde d'exécution positif re porté 557 942,26 0,00 2 289 883,95 2 289 883,95
TOTAL], 6 363 000,00 1 169 000,00 5 652 000,00 6 821 000,00
Les comptes du chapitre 041 sont des écritures d'ordre budgétaire patrimoniales équilibrées avec le chapitre 041 des dépenses d'investissement.
Page 18 sur 24 Les principales évolutions portent sur :
- Chapitre 10 : Augmentation des crédits résultant des ajustements suivants :
1 364116,05€ au compte 1068 déterminés par l'affectation du résultat constaté par le vote du Compte Administratif 2022 (779 057,74 € en 2022).
Baisse du produit du FCTVA estimé à 45000€ (73000€ en 2022) correspondant au reversement d’une fraction de la TVA acquittée lors des investissements réalisés en 2021.
© Estimation prudente (40 000 €) du produit de la taxe d'aménagement: les versements ne sont plus exigibles à échéances fixes à compter de la délivrance du permis de construire, mais dépendent pour les permis déposés depuis le 1° septembre 2022 de la date d'achèvement au sens fiscal.
- Chapitre 13 : Pas de crédits nouveaux inscrits au titre de l'exercice 2023, mais uniquement le report des subventions 2022 à percevoir.
- Chapitre 16 : Aucun emprunt en 2025.
- Chapitre 024: Chapitre de prévision correspondant aux cessions d'immobilisation, sans la comptabilité des plus ou moins-values. Les crédits inscrits au budget 2022 correspondent au report du produit des ventes des parcelles situées dans l'AFUA Rue du Canal et rue de Paris, et de la reprise de l'ancien tracteur lors de la livraison du nouvel équipement.
- Chapitres 040 et 021: Capacité d’autofinancement prévisionnelle (déduction faite du chapitre 040 des dépenses d'investissement).
- R001 : Solde d'exécution positif reporté lié aux crédits affectés aux opérations d'investissement engagées.
D2.4. Les dépenses d'investissement
D2.4.1. Les programmes d'investissement
Le budget 2023 doit permettre de financer les projets engagés et les opérations nouvelles pour l'année 2023. Les crédits nécessaires sont constitués des reports de l'exercice précédent, des restes à réaliser constatés au 31 décembre 2022 et des crédits nouveaux, équilibrés avec les recettes de la section d'investissement.
Les orientations budgétaires proposées par les élus de la liste majoritaire, discutées lors de la Commission municipale des Finances et des Subventions le 16 février 2023, déterminent le financement des programmes d'investissements suivants :
Chapitre 23 (immobilisations en cours)
> Programmes déjà engagés
* La construction d'une grande crèche pour 2 400 000 € rue des Merles. Le chantier a débuté en janvier 2023 pour une durée estimée à 14 mois.
Page 19 sur 24 * Le déploiement d’un système de vidéoprotection commencé en 2021 pour 74 000 € (restant à payer sur les 301 000 € engagés) auxquels s'ajoutent les honoraires de maîtrise d'œuvre de 4 000 € à régler en 2023.
* La participation aux frais de réaménagement de la rue de la Pyramide comprenant :
- 33 000 € (restant à payer sur les 90 000 € engagés) au titre des travaux de voirie et d'enfouissement des réseaux de télécommunication réalisés par la ville de Huningue
- 36 000 € pour la mise en souterrain du réseau électrique basse tension réalisée par le Syndicat d'Electricité.
* Le remplacement de l'ossature de maintien du bardage en façades Sud et Est du RiveRhin et la pose d'enseignes pour un montant de 108 000 €.
L’enfouissement des réseaux électriques, de télécommunications et de fibres optiques dans la rue de Blotzheim pour 8 000 € (restant à payer sur les 66 000 € engagés).
> Nouveaux programmes d'investissement et programmes à engager (financés par les reports des exercices précédents)
La 1e tranche du réaménagement de la rue du Maréchal Foch pour 980 000 € (dont 675 000 € de crédits nouveaux) comprenant la réduction de la largeur de chaussée pour diminuer la vitesse au centre de la commune, une nouvelle organisation des stationnements et des trottoirs et l'intégration d'une piste cyclable.
* Le réaménagement de l'école Vauban comprenant la rénovation thermique et esthétique, le remplacement de la chaudière et des huisseries; ces travaux feront l’objet d’un financement pluriannuel provisionné à hauteur de 180 000 € (90 000 € en 2022 et 90 000 € en 2023).
* La rénovation de l'ancien presbytère sis rue du Général de Gaulle pour 150 000 €.
La construction d'une nouvelle voie publique rue du Général de Gaulle donnant accès à une aire de stationnement à aménager entre la Caisse de Crédit Mutuel et le programme immobilier avec commerce implanté sur le site de l'ancienne supérette, pour un montant estimé à 420 000 €.
“ Le remplacement des éclairages de la salle multisport du RiveRhin pour un montant de 55 000 €.
Chapitre 21 (immobilisations corporelles)
“ Le projet d'aménagement d'une trame verte longeant la limite de l'urbanisation au nord de la commune pour 18 000 €.
* Le réaménagement du 1° étage de la Maison Communale pour 100 000 € (dont 30 000 € de crédits reportés de l'exercice 2022).
Page 20 sur 24 * L'aménagement de différents dispositifs de sécurité routière pour 74 000 € : flots centraux dans la rue du Général de Gaulle, installation d'équipements et de marquages dans différentes rues de la commune (rue Lina Ritter, rue du Rhin, rue de Huningue, RD 105, …) pour réglementer la circulation et le stationnement.
* Les travaux de modification du système de chauffage au RiveRhin et l'encloisonnement d'une cage d'escalier pour 25 000 €.
* L'installation de stores intérieurs dans la salle culturelle du RiveRhin pour 20 000 €.
* L'installation d'un City Stade à l'extérieur de l'enceinte du RiveRhin pour 30 000 €.
La modernisation du réseau d'éclairage public pour 14 000 € en sus des crédits reportés de l'exercice 2022
Le remplacement de lampes dans les circulations du RiveRhin par des équipements à Leds pour 20 000 €.
L'acquisition d’outillages pour les services techniques municipaux pour 8 000 €.
*“ L'achat d’un véhicule électrique pour les services techniques municipaux pour 30 000 €.
* L'achat de matériel informatique (ordinateurs et serveur informatique, dalles interactives pour les écoles) et de télécommunication (standard téléphonique) pour 24 000 € en sus des crédits reportés de l'exercice 2022.
“ La réfection et/ou l'aménagement de locaux dans les immeubles appartenant à la commune pour 20 000 €.
“ Les autres crédits du chapitre des immobilisations corporelles sont nécessaires aux investissements « courants » pour les travaux sur les bâtiments scolaires, pour les installations, agencements et aménagements des autres constructions et bâtiments communaux, pour les interventions sur le réseau d'éclairage public non prévisibles et pour les matériels de défense incendie.
Chapitres 20 et 204 (immobilisations incorporelles)
* Les études portant sur le déplacement des ateliers municipaux sur le site du hangar des services techniques pour 25 000 €.
Les diagnostics techniques avant travaux portant sur les bâtiments (détection d'amiante) et la voirie (sondages) pour 10 000€ en sus des crédits reportés de l'exercice 2022.
“ La modification du PLU pour 10 000 €.
Les concessions et droits similaires imputables à la section d'investissement.
“ Les subventions attribuées aux associations pour soutenir leurs investissements.
“ Les subventions à attribuer aux promoteurs et bailleurs sociaux développant l'offre de logements locatifs sociaux dans la commune.
Page 21 sur 24 D2.4.2. Les projections budaétaires (dépenses d'investissement)
N° CHAPITRES Total 2022 RAR 2022 | VOTE 2023 Total 2023
10 Dotations, fonds divers et réserves 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 382 000,00 0,00 457 000,00 457 000,00
20 Immobilisations incorporelles 113 000,00 73 000,00 55 000,00 128 000,00
204 Subventions d'équipement versées 142 000,00 137 000,00 39 000,00 176 000,00
21 Immobilisations corporelles 1 341 000,00 843 000,00 432 000,00 1 275 000,00
23 Immobilisations en cours 4 333 000,00 3 770 000,00 915 000,00 4 685 000,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 25 000,00 25 000,00
040 Op. d'ordre de transfert entre section 0,00 0,00 40 000,00 40 000,00
041 Opérations patrimoniales 47 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00
TOTAL] 6 363 000,00 4 823 000,00 1 998 000,00 6 821 000,00
Ces projections permettent de financer l'annuité du remboursement du capital de la dette et les investissements susvisés.
D3. L'endettement de la Collectivité
D3.1. Structure de la dette
Les emprunts des collectivités territoriales doivent être présentés selon une typologie (dite de Gissler) qui classifie les encours de la dette en fonction :
& des indices sous-jacents à la classification des taux (1 à 6)
& de la structure des formules d'évolution des taux (A à F).
L'application combinée de ces 2 critères permet de classer les emprunts en fonction des risques encourus (score Gissler).
La totalité de la dette de la commune est classée dans la typologie A1 la moins risquée selon le score Gissler.
D3.2. L'encours de la dette
L'encours de la dette de la commune de Village-Neuf est constitué au 19 janvier 2023 de 7 prêts dont le capital à rembourser est égal à 4 801 744,70 € (3 481 936,67 € au 01/01/2022). La dette en capital par habitant, sur la base d'une population de 4 581 habitants (population légale totale au 1°’ janvier 2023), est de 1048,19€ (771,02€ en 2022 sur la base d'une population totale de 4 516 habitants).
Page 22 sur 24 Encours de la dette de la commune
5 0C0 000
4 500 OOC
4 000 000
3 500 000
3 000 009
2 500 000
2 OCO 000
1 500 000
1 000 000
500 009
0
2017 2018 2019 2020 2021 2022
L’encours de la dette a augmenté suite à la souscription d'un emprunt de 1 700 000 € (décrit au point D2.3.2) pour financer la construction d’une grande crèche.
D3.3. La solvabilité de la collectivité
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Capacité de désendettement de la commune (en années)
mm Capacité de désendettement = Seuil d'aterte (12 ans)
15
10
4,79 5,18 4,33
3,78
; ; E à
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation.
Page 23 sur 24 Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Cette pratique porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
La capacité de désendettement de la commune de Village-Neuf en 2022 est inférieure à 3 ans, ce qui garantit une excellente solvabilité financière, très en dessous du seuil d'alerte.
Page 24 sur 24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2023 SOMMAIRE
1. Présentation du budget Page 5 1.1. Généralités Page 5 1.2. Contenu Page 5
2. Préparation et vote du budget primitif Page 6
2.1. Débat d'Orientation Budgétaire Page 6 2.2. Vote du budget primitif Page 6
3. Modification du budget - Décisions modificatives (DM) Page 6
4. Le compte administratif (CA) Page 6
5. La transmission des documents comptables et budgétaires Page 7 5.1. Transmission au comptable Page 7 5.2. La facture électronique Page 7 5.3. Transmission au représentant de l'Etat Page 7
1. La comptabilité d'engagement Page 7 1.1. Définition Page 7 1.2. La liquidation et l'ordonnancement Page 8 1.3.Le paiement Page 8 1.4. Les différents types d'engagements Page 9
2. L’exécution des dépenses Page 10 2.1. Circuit des dépenses Page 10 2.2. Délai global de paiement Page 10
3. L'exécution des recettes Page 10
3.1. Circuit des recettes Page 10 3.2. Les régies de recettes Page 10 3.3.Recettes sans titres préalables Page 11 3.4.Titres d'annulation et non-valeurs Page 11
4. Clôture de l'exercice budgétaire Page 11 4.1.Restes à réaliser Page 11 4.2. Autorisations budgétaires Page 11 4.3.Rattachement des charges et produits Page 11
1. Les principes Page 12
2. Les intérêts courus non échus Page 12 3, La ligne de trésorerie Page 12
4. Les emprunts garantis Page 12
1. Autorisations de programme et crédits de paiement Page 13 1.1. Définition Page 13 1.2. Les règles relatives à la date du vote Page 13 1.3. Ouverture d’une AP/AE Page 14 1.4. Révision et transfert d’une AP/AE Page 14 1.5. Affectation d’une AP/AE Page 14 1.6. Pluri annualité et couverture d’une AP/AE Page 14 1.7. Caducité des AP/AE Page 15
2. La gestion annuelle : les crédits de paiement (CP) Page 15 2.1. Définition Page 15 2.2. Ajustement Page 15
1. La tenue de l'inventaire Page 15
2. L’amortissement Page 16 2.1. Principe Page 16 2.2. Durée Page 16
2.3. Comptabilisation Page 17
3. La sortie de l'actif Page 17 3.1. Cession Page 17 3.2, Réforme Page 17
1. Provisions Page 18
2. Règles et dispositions applicables aux subventions Page 18
3. Règles relatives aux délégations Page 19 Le règlement budgétaire et financier (RBF) de Village-Neuf formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent notamment du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) de la loi organique relative aux lois des finances du 1° août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux
communes.
L'adoption d’un règlement budgétaire et financier à l'échelon communal est facultative en M14 mais devient
obligatoire lors du passage en nomenclature M57.
Le RBF est défini pour la durée du mandat du Conseil Municipal mais peut être révisé par l'organe délibérant, il s'applique à compter de la date de son adoption par le Conseil Municipal.
Le RBF doit être approuvé à chaque renouvellement de conseil municipal de Village-Neuf et avant le vote de
la première délibération budgétaire.
Il répond aux objectifs suivants :
> définir les règles budgétaires et comptables fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire ; il fixe le cadre des finances de la commune en rappelant
les règles en vigueur
> développer une pédagogie de la gestion financière et budgétaire, afin de rendre le budget et la
comptabilité accessibles aux élus et agents non spécialistes.
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), les décisions modificatives (DM), le budget
supplémentaire (BS) et le compte administratif (CA).
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il ouvre les autorisations de programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Il s'exécute selon
un calendrier précis.
Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des
précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes.
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui reprend les résultats de l'exercice précédent, tels qu’ils figurent au compte administratif, et modifie le budget en cours dans le cadre de cette
reprise.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget de
l'exercice. 1. Présentation du budget
1.1. Généralités
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses de la collectivité {Art L2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif, décisions modificatives, budget supplémentaire, autorisations d'engagement et de programme.
Il intègre, le cas échéant et suivant les décisions du Conseil Municipal, les résultats de l'exercice précédent,
tels qu’ils figurent au compte administratif de l’exercice N-1.
Le budget de la commune de Village-Neuf est présenté et voté par nature au niveau du chapitre assorti d'une présentation croisée par fonction, conformément à la règlementation applicable aux communes de 3 500 à
10 000 habitants.
Ilest voté tous les ans pour un exercice budgétaire qui commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre
{principe d’annualité). il s'exécute selon un calendrier précis.
Le budget est composé du budget primitif (BP) et des rectifications au cours de l’année : décisions
modificatives (DM) et budget supplémentaire (BS) intégrant les résultats de l'exercice clos s'ils n’ont pas été
repris dans le BP. L'ensemble forme le budget total voté.
1.2.Contenu
Le budget comporte deux sections : la section fonctionnement et la section d’investissement. Chaque section
est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
ILest divisé en chapitres et articles. Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres. Ils sont déclinés dans le plan comptable par nature au niveau le plus
fin et appelés articles.
Les dépenses et les recettes doivent toutes apparaître et ne peuvent être compensées pour une activité
donnée. De même, les recettes ne peuvent être affectées, mais doivent abonder le budget général (double
principe d’universalité).
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans
crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par
conséquent, être supérieures aux prévisions.
Comme les autres délibérations, les actes budgétaires votés doivent, pour être exécutoires, avoir été publiés
et transmis à la Préfecture.
Le budget de fonctionnement est présenté par chapitre.
Le budget d'investissement est présenté par chapitre avec la possibilité d'ouvrir des opérations apparaissant au budget de façon indicative. L'opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférant aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. L'opération correspond à un projet d'investissement identifié et apparaît
comme un simple élément d’information. 2. Préparation et vote du budget primitif
2.1. Débat d'Orientation Budgétaire
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est présenté et débattu en commission des finances avant d’être
présenté au Conseil Municipal.
Le DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du BP {Art L2312-1 du CGCT), à l'appui d’un
rapport d'analyse portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et sur la structure
et la gestion de la dette. Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat par une délibération spécifique
sans caractère décisionnel.
2.2. Vote du budget primitif
Le projet de BP est présenté au Conseil Municipal qui l’examine et le vote. Le montant voté des dépenses et
des recettes doit être strictement égal dans chacune des sections de fonctionnement et d’investissement (principe d'équilibre budgétaire}. Il peut toutefois être voté en suréquilibre mais jamais en déséquilibre.
Le BP doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice concerné (Art L1612-1 du CGCT). Le délai est repoussé
au 30 avril lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas
couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt.
L'exécutif propose également au vote des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiements (CP)
en investissement, dans le cadre d’une délibération distincte.
L'autorisation est donnée par l'assemblée délibérante à l’exécutif en exercice aux fins d’utiliser la fongibilité des crédits budgétaires et de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein du budget dans la limite de 7,5 % des crédits réels de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux charges de
personnel.
Le BP et les autres actes budgétaires doivent être mis à disposition du public en mairie, dans les quinze jours qui suivent leur adoption (Art L 2313-1 CGCT). Le public en est avisé par tout moyen. Les documents sont
aussi communicables à toute personne sur demande.
3. Modification du budget - Décisions modificatives (DM)
Les décisions modificatives s'imposent dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Elles sont conformes aux mêmes règles d'équilibre réel et de sincérité que le BP. Les inscriptions nouvelles ou ajustement de crédits doivent être motivés.
Une décision modificative permet de transférer des crédits disponibles en cours d’année d’un chapitre à un autre. Elle fait l’objet d’un vote en Conseil Municipal car elle modifie le vote initial par chapitre du budget
primitif.
4. Le compte administratif (CA)
Le compte administratif est le document de synthèse qui constate les résultats comptables de l'exercice
écoulé. I! doit être identique avec le compte de gestion (CG) qui est établi par le comptable public. Ilest soumis par l'exécutif pour approbation à l’assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice et qui peut constater ainsi la stricte concordance
avec le compte de gestion. Ce dernier fait l’objet d’une délibération propre.
Il permet le contrôle exercé par le Conseil sur le Maire, dans sa mission d'exécution du budget. Ce dernier
peut donc assister au débat, mais doit se retirer au moment du vote (Art L2121-14 du CGCT).
A terme la mise en place du Compte Financier Unique, actuellement en cours d’expérimentation auprès de collectivités volontaires, permettra de regrouper le compte administratif et le compte de gestion en un seul
document.
5, La transmission des documents comptables et budgétaires
5.1. Transmission au comptable
L'ensemble des pièces comptables ainsi que tous les documents budgétaires sont transmis par voie dématérialisée au comptable public via le protocole Hélios PES V2. Il constitue la seule modalité de transmission des pièces justificatives au comptable.
5.2. La facture électronique
Depuis le 1° janvier 2017, la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces justificatives s'appuie notamment sur les termes de l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facture
électronique.
Obligation est faite aux entreprises selon une mise en œuvre progressive de transmettre les factures via la
solution « CHORUS PRO ».
A compter de cette date, les entités publiques émettant des factures à l’encontre d’autres entités publiques
le font également de manière électronique grâce à la mise en œuvre du format PES-ASAP Xmil.
5.3. La transmission au représentant de l'Etat
Afin d’être exécutoire, les documents budgétaires et les délibérations sont transmis au représentant de l'Etat
au plus tard 15 jours après le délai limite fixé par son adoption. Le compte administratif et le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire sont transmis par voie dématérialisée via « ACTES ».
1. La comptabilité d'engagement
1.1. Définition
Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable implique un suivi des différentes phases des
opérations de comptabilité :
- l'engagement juridique : acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation
de laquelle résultera une charge : il s'appuie sur un document le plus souvent contractuel. Les actes
constitutifs des engagements juridiques sont : les bons de commandes, les marchés, certains arrêtés,
certaines délibérations, la plupart des conventions. - l'engagement comptable : il précède ou est concomitant à l'engagement juridique. Il permet de
s'assurer de la disponibilité des crédits pour l'engagement juridique que l’on s'apprête à conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments :
e un montant prévisionnel de dépenses,
e _untiers concerné par la prestation,
e une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
La tenue d’une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité administrative est une obligation qui incombe à l’exécutif de la collectivité.
Elle n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement est un véritable outil d'aide
à la gestion et au suivi des recettes. La comptabilité d'engagement doit permettre de connaître à tout
moment :
“ les crédits ouverts en dépenses et recettes,
= les crédits disponibles pour engagement,
“ les crédits disponibles pour mandatement,
“ les dépenses et les recettes réalisées.
Cette comptabilité permet de dégager, en fin d'exercice, le montant des restes à réaliser; elle rend possible
les rattachements de charges et produits.
1.2. La liquidation et l’ordonnancement
Avant le paiement, les dépenses engagées sont liquidées et mandatées par Mme la Maire, ordonnateur du
budget de la commune.
La liquidation est, après constatation du service fait, le calcul du montant exigible en fonction des termes de la décision financière et des dispositions du présent règlement. Elle a pour objet d'en vérifier la réalité et
d’arrêter le montant de la dépense au vu des pièces justificatives.
L'ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de
paiement. Il donne lieu à l'émission d’un mandat de paiement au bénéfice du créancier de la commune.
1.3. Le paiement
Ibest réalisé par le comptable public au vu des éléments de l’ordonnancement. 1.4. Les différents types d'engagements
Nature des opérations Exécution de l'engagement comptable Matérialisation de l'engagement juridique
Opérations soumises au code de la commande publique (*)
Marchés publics
MAPA FCS < seuil des 40 000 € HT
MAPA ECS < seuil des 215 000 € HT
Procédures formalisées fournitures
courantes et services
Fourniture de services (Article
R2122-8 du CCP)
MAPA travaux < seuil des 40 000 €
MAPA travaux < seuil des
5 382 000 € HT
Procédures formalisées travaux
Achats spécifiques
Autres dépenses : exceptions
(Plateformes d'achats, Fluides,
commissions bancaires...)
Avant la signature des bons de
commande
Avant la signature des bons de
commande
Avant la signature des bons de
commande
Avant la signature des bons de
commande
Avant la notification du marché
Avant les bons de commande
complémentaires si tranches
conditionnelles
Avant la notification du marché
Avant les bons de commande si
tranches conditionnelles
Avant la notification du marché
Avant les bons de commande si
tranches conditionnelles
Avant le bon de commande
Avant le bon de commande ou
engagement provisionnel en début
d'année
Envoi du bons de commande
Notification + bons de
commande
Notification + bons de
commande
Notification + bons de
commande
Notification + ordre de
service ou bons de
commande le cas échéant
Notification + ordre de
service
Notification + ordre de
service + bons de commande
si tranches conditionnelles
Bon de commande
Contrat ou bon de
commande
Contributions et subventions
Subventions versées
Versements aux communes
Contributions aux syndicats
Redevances, Cotisations.
Engagement dès que la délibération,
convention ou arrêtés sont exécutoires
Engagement provisionnel en début
d'année
Engagement provisionnel en début
d'année
Engagement provisionnel en début
d'année (évaluatif)
Délibération + Lettre de
notification + convention
(+23 000 €) ou arrêtés le cas
échéant
Délibération
Décision du syndicat
Contrat
Autres types de dépenses
Location ou acquisition
immobilière, œuvre d'art, contrats
d'entretien ou de maintenance.
Emprunts
Paye, indemnités
Régies d'avance
Engagement provisionnel ou avant le
bon de commande
Engagement provisionnel en début
d'année
Engagement provisionnel en début
d'année
Engagement provisionnel à une date
préalable à l'utilisation de la régie
Contrat ou bon de
commande
Demande de versement des
fonds + contrats
Arrêtés - Délibérations
En fonction de la dépense
concernée : bon de
commande, contrat.
{*) Seuils européens en vigueur à la date d'approbation du présent règlement, hors dispositions
dérogatoires 2. L’exécution des dépenses
2.1. Circuit des dépenses
Au cours de l’année, les dépenses doivent être engagées comptablement et juridiquement (Art L2342-2 du CGCT). Elles sont ensuite liquidées, c’est-à-dire contrôlées à partir de la facture. Ce contrôle est double : vérification technique et certification du service fait par le service concerné, ce
dernier transmet à la Comptabilité la facture ainsi certifiée.
La Comptabilité émet des mandats (Art L2342-1 du CGCT) qui sont transmis au Comptable Public, accompagnés de leurs pièces justificatives (devis, contrat, facture...) et regroupés en bordereaux.
Le Comptable Public les contrôle et effectue les décaissements au profit des tiers (entreprise prestataire ou
fournisseur, association, organisme public, particulier).
2.2. Délai global de paiement
La commune est tenue de respecter le délai global de paiement prévu par la réglementation (décret n°232
du 21 février 2002 modifié). Il est de 30 jours, entre la réception de la facture et le paiement.
Il est partagé en :
- 20 jours pour l’Ordonnateur, entre la réception de la facture et le dépôt des bordereaux et pièces entre les
mains du Comptable Public;
- 10 jours pour le Comptable Public, entre la réception des bordereaux et pièces et le décaissement.
Les factures doivent être déposées sur la plateforme Chorus Pro, solution mutualisée de facturation
électronique mise en place pour tous les fournisseurs de la sphère publique, ce dépôt faisant courir le délai
global de paiement.
En cas de non-respect du délai global de paiement, l'Ordonnateur doit verser des intérêts moratoires au tiers.
3. L’exécution des recettes
3.1. Circuit des recettes
Au cours d’une année, les recettes sont constatées par les services, puis liquidées (c’est-à-dire contrôlées)
par la Comptabilité. Celle-ci émet ensuite des titres, accompagnés de leurs pièces justificatives et regroupés dans des bordereaux, qu’elle transmet au Comptable Public (Trésorier).
Le Comptable Public les contrôle et effectue le recouvrement auprès du débiteur, au besoin par procédure forcée. Il est le seul à pouvoir encaisser ou décaisser des fonds, sauf s’il existe une régie de recettes (principe
de séparation de l’Ordonnateur et du Comptable).
3.2. Les régies de recettes
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la commune. Ce
principe connaît des aménagements avec les régies de recettes qui permettent, à des agents placés sous
l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes.
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’exécutif sur avis conforme du comptable
public. Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leur sont confiées, ils sont dans l'obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur.
Les régisseurs de recettes doivent verser leur encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l’acte de création de la régie. Le titre est émis au rythme prévu par l'acte de la création de la régie.
A la date d'approbation du présent règlement, la commune de Village-Neuf ne dispose ni de régie de recettes,
ni de régie d'avance.
3.3. Recettes sans titres préalables
Certaines recettes ne sont pas titrées : elles sont recouvrées par le Comptable Public sans accord préalable de l’Ordonnateur (Mme la Maire). Il s’agit essentiellement de versements de l'Etat (ex : fonds et dotations)
ou de subventions reçues d’autres collectivités.
La commune reçoit alors du comptable public, en fin de chaque mois, un état des encaissements (appelé
P503) pour régularisation et émission d’un titre a posteriori.
3.4. Titre d'annulation et non-valeurs
En cas de difficulté du débiteur, deux procédures peuvent être lancées :
- une admission en non-valeur, lorsque les actes de poursuite ont été réalisés par le Comptable Public mais
demeurent vains (ex : débiteur introuvable ou insolvable), sans pour autant éteindre la dette ;
- émission d’un titre d'annulation lorsque la collectivité décide, sur demande motivée et justifiée du débiteur auprès de la commune, d’éteindre la dette avant que le Trésorier n'engage des poursuites.
Les non-valeurs sont votées en Conseil Municipal.
4 Clôture de l’exercice budgétaire
4.1. Restes à réaliser
Les restes à réaliser sont constitués des restes à payer (dépenses) et des restes à recouvrer (recettes) engagés
mais non mandatés/titrés avant la fin de l'exercice budgétaire auxquels ils se rapportent. Il n'est pas nécessaire que le service ait été fait en année N.
Les restes à réaliser sont reportés sur le budget de l'exercice N+1 et transmis au comptable public via un état
signé par le Maire dans les meilleurs délais après l'ouverture du nouvel exercice comptable.
4.2. Autorisations budgétaires
En parallèle des restes à réaliser, le comptable public peut demander à l’ordonnateur de prendre une
délibération à la fin de l'exercice N pour permettre l'exécution des dépenses nouvelles d'investissement
rendues nécessaires avant le vote du budget.
Ces autorisations concernent les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts sur
l'exercice N (BP + DM), et sont valables du 1° janvier jusqu’à la date du vote du budget.
11 4.3. Rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de fonctionnement. Il ne
s'applique pas aux subventions de fonctionnement.
Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges et tous les
produits qui s’y rapportent.
Les dépenses engagées, pour lesquelles le service a été fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue, font l’objet d'un rattachement à l’exercice. Sont aussi rattachés les produits correspondants à des
droits acquis au cours de l’exercice et qui n’ont pu être comptabilisés.
Le rattachement est obligatoire s’il a une incidence sur le résultat de l'exercice N.
1. Les principes
Mme la Maire peut procéder, par délégation donnée par le Conseil Municipal lors du renouvellement de mandat, à la réalisation des emprunts, dans la limite d’un montant annuel de 300 000 €, destinés au financement des investissements prévus par le budget. Au-delà de cette somme une délibération spécifique
est nécessaire.
Le recours à l'emprunt fait, en principe, l’objet d’une mise en concurrence entre plusieurs établissements financiers. Le compte administratif et le budget primitif mentionnent le montant de l’encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées
au cours de l'exercice.
Le rapport d'orientation budgétaire précise les raisons de l’évolution de l’encours de la dette, ses
caractéristiques et la stratégie suivie par la commune.
2. Les intérêts courus non échus
Le principe des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) est obligatoire pour les communes supérieures à 3 500 habitants. Ce principe consiste à rattacher les intérêts des emprunts lorsque l'échéance de paiement de ce dernier se trouve en N+1 mais qu'une partie concerne aussi N, il faut rattacher à l'exercice N la part des
intérêts correspondant à l'année N.
3. La ligne de trésorerie
Une ligne de trésorerie est un droit à tirage utilisé pour couvrir des besoins à court terme, en principe dans
l'attente d’une recette.
Mme la Maire peut procéder, par délégation donnée par le Conseil Municipal lors du renouvellement de
mandat, à la réalisation d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 300 000 €.
Le recours à la ligne de trésorerie fait, en principe, l’objet d’une mise en concurrence entre plusieurs
établissements financiers. Elle est renouvelable chaque année, après une nouvelle mise en concurrence.
12 I n'y a aucune émission de titre, ni mandat en cas de tirage ou de remboursement de la ligne. Seuls les frais
financiers et les intérêts doivent figurer au budget puis au compte administratif ; les services doivent
mandater, uniquement, les charges financières.
4. Les emprunts garantis
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel le garant assure le paiement des sommes dues au
titre du prêt garanti en cas de défaillance de l’'emprunteur.
Les garanties d'emprunt sont décidées par le Conseil Municipal selon la destination du prêt, la qualité du
demandeur et des conditions contractuelles du prêt.
Les emprunts garantis sont recensés dans les annexes du budget et du compte administratif.
1. Autorisations de programme et crédits de paiement
1.1. Définition
Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements.
Les Autorisations d’Engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement.
Les Crédits de Paiement gérés en AP/AE correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l'exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des AP/AE correspondantes.
Les AE sont limitées quant à l’objet de la dépense. Les AE ne peuvent s'appliquer ni aux frais de personnel, ni
aux subventions versées à des organismes privés.
1.2. Les règles relatives à la date du vote
Une AP/AE ouverte a vocation à être affectée. Elle peut être révisée ou transférée. Chaque AP/AE comporte obligatoirement un échéancier prévisionnel des CP sur la durée de vie estimée de l’AP ou de l’AE. Le montant de l’AP ou de l’AE équivaut à tout instant au cumul des CP prévisionnels.
Les sommes des CP de l'exercice en cours, toutes AP et AE confondues, ne peuvent être supérieures au budget de l’exercice. L’échéancier est ajusté en fonction du rythme effectif des paiements intervenants sur chaque AP et AE votée. Les CP non consommés en fin d’exercice ne sont pas reportés sur l'exercice suivant.
Les AP/AE sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative (Art, R2311-9 du CGCT). Elles peuvent être votées lors de toute session budgétaire par le conseil
municipal.
Article R2311-9 : En application de l'article L2311-3, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des
crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice
ou des décisions modificatives.
Un vote trop précoce fait courir le risque d’une mauvaise appréciation du coût, il est recommandé de voter les AP le plus près possible du démarrage de l'intervention, une fois les caractéristiques financières et techniques définies précisément, et non simplement lorsque le projet est programmé.
Les AP impactent fortement les budgets futurs en cumulant les CP chaque année. Leur volume, additionné aux opérations hors AP, ne doit donc pas excéder la capacité annuelle d'investissement de la collectivité.
La délibération précise l’objet de l’AP, son montant, et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement.
Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’AP. Il peut s’agir : e D'une AP projet dont l’objet est constitué d’une opération d'envergure ou d’un périmètre financier conséquent (exemple : construction d’un équipement culturel ou sportif). Ces AP ont une durée qui
est déterminée en fonction du projet.
e D'une AP d'intervention qui peut concerner plusieurs projets présentant une unité fonctionnelle ou géographique (exemple : subventions versées dans le cadre de la délégation d’aide à la pierre). Ces
AP sont millésimées (exemple : DAP de l’année 2012).
1.3. Ouverture d’une AP/AE
C'est l’acte par lequel l'assemblée plénière fixe la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme prévisionnel. Le vote d’une AP ou d’une AE ne peut se faire que lors d’une session budgétaire (BP ou DM). Les AP et les AE sont votées par programme.
1.4. Révision et transfert d’une AP/AE
L'assemblée délibérante est seule compétente pour décider de la révision ou du transfert d’une AP/AE. La révision d’une AP/AE constitue soit une augmentation, soit une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées pour un programme.
Dans le premier cas, la révision s’analyse comme l’ouverture d’une AP/AE additionnelle. Dans un second cas, la révision est une annulation d’'AP/AE égale au montant de la diminution. L'annulation
peut être soit partielle, soit totale.
Le transfert d’une AP/AE est l’acte par lequel l'assemblée décide de reporter une autorisation de dépenses d’un programme à un autre. Ce transfert s’analyse comme une annulation (totale ou partielle) suivie d’une
réouverture
1.5. Affectation d’une AP/AE
L'affectation (acte comptable) consiste à réserver tout ou partie de l'autorisation de programme ou
d'engagement votée pour la réalisation d’une ou plusieurs opérations.
L'affectation matérialise comptablement la décision de l’ordonnateur de mettre en réserve un montant de
crédits déterminé pour une opération d’acquisition, de réalisation ou d’attribution d’un concours financier, lorsque cette opération est réalisée par un tiers.
L’affectation doit comporter un objet, un montant, un délai et mentionner l'autorisation de programme ou
d'engagement de rattachement.
1.6. Pluri annualité et couverture d’une AP/AE
Les AP/AE votées comportent un échéancier prévisionnel de CP. L’échéancier prévisionnel de CP d’une AP
équivaut à tout moment au montant de l’AP votée. Cette règle est valable également pour les AE votées. À chaque début d'exercice, le stock d’AP et d’AE représente l’encours d’AP et d’AE affectées non mandatées
14 lors des exercices précédents. L’état du stock d’AP et d’AE affectées non mandatées est constaté à chaque
fin d'exercice.
Avant le vote du budget suivant, l’exécutif peut liquider et mandater et le comptable peut payer les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une AP ou AE votées sur des exercices antérieurs, dans la limite des CP prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l’AP ou AË (article L1612-1 du CGCT).
1.7. Caducité des AP/AE
Annulation d’une AP/AE votée : les AP/AE ouvertes sur l'exercice de l’année « N » doivent être affectées au
plus tard le 31 décembre N. Passé ce délai, la part des AP/AE ouvertes mais non affectées est annulée
automatiquement.
2. La gestion annuelle : les crédits de paiement (CP)
2.1.Définition
Les CP correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice budgétaire, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP/AE correspondantes.
2.2.Ajustement
Virements de chapitre à chapitre : L'assemblée, réunie dans les mêmes formes que pour leur inscription, est compétente pour décider des virements de CP d’un chapitre budgétaire à l’autre. Par délégation, Mme la Maire peut effectuer des virements de CP entre chapitres budgétaires dans la limite de l’autorisation donnée
par l'assemblée délibérante.
Virement à l’intérieur d’un même chapitre: le Maire en exercice peut effectuer des virements de CP à l'intérieur du même chapitre budgétaire, la répartition prévisionnelle des CP y présentant un caractère
indicatif.
Caducité : Les CP d'investissement et/ou de fonctionnement non consommés à la fin de l’exercice (N) ne sont
pas reportés sur l’exercice (N +1).
Lissage des CP dans le cadre des AP/AE : Les CP non consommés en (N) tombent en fin d'exercice. Ils sont
ventilés à nouveau sur les années restant à courir de l'AP/l'AE.
1. La tenue de l’inventaire
La gestion de l'inventaire est de la responsabilité de l’ordonnateur ; celui-ci est chargé plus spécifiquement
du recensement des biens et de leur identification.
Les immobilisations suivies sont des dépenses imputables en section d’investissement (classe 2 du bilan),
destinées à servir de manière durable l’activité de la Collectivité.
Le suivi de l'inventaire requiert la réalisation de deux documents distincts mais complémentaires : - L'inventaire physique qui permet de connaître précisément ses immobilisations. !l représente le détail de chacune des immobilisations sur lesquelles la collectivité exerce son contrôle. - _ L’inventaire comptable qui permet de connaître ses immobilisations sur le volet financier. Reflet de
l'inventaire physique, il représente l'expression comptable de la réalité physique du patrimoine. Contrairement à l’inventaire physique qui consiste en la connaissance des propriétés et biens contrôlés par la collectivité, il s’agit de connaître dans ce cas leur valeur et apporte une aide à la gestion du patrimoine. Ce dernier doit être exactement identique avec l’état de l’actif tenu par le
comptable public.
Pour effectuer le suivi des biens acquis, un numéro d'inventaire, unique, doit être attribué par l'ordonnateur
à chaque bien individualisable afin de connaître le coût historique de chaque élément du patrimoine ainsi que le compte de rattachement. Ce numéro d'inventaire est transmis au comptable public.
2. L’amortissement
2.1. Principe
L’amortissement des immobilisations permet de comptabiliser la dépréciation des investissements réalisés
par la collectivité. C’est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au
renouvellement des immobilisations.
L'article R2321-1 du CGCT définit les dotations aux amortissements constituant des dépenses obligatoires pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, à savoir :
1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art;
2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement
à l'usage du public ou à un service public administratif ;
3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées,
concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains
de gisement.
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement
dégressif ou variable, ou réel.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :
— des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L132-15 qui sont amortis sur une durée
maximale de dix ans ;
— des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale
de cinq ans;
— des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; — des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective
d'utilisation si elle est plus brève ;
— des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la
subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
Le Conseil Municipal peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont
la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
La commune de Village-Neuf intègre dans son logiciel comptable chaque nouvelle dépense en immobilisation et calcule, selon la durée délibérée, le montant amorti de chaque bien.
16 2.2. Durée
Les durées d'amortissement sont fixées par délibération du Conseil Municipal par catégories de biens, en
fonction de leur rythme de dépréciation technique et dans le respect des règles édictant des durées
d'amortissement obligatoires ou maximales visées à l’article précédent.
A cet effet, la commune de Village-Neuf a fixé des cadences d'amortissement par les délibérations des 18 juin
2009 et 27 novembre 2015, modifiées par la délibération du 30 mars 2023 :
- Subvention d'équipement (biens mobiliers, matériel, études) 5 ans - Subventions d'équipement (biens immobiliers) 15 ans - Frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l’article L132-15 10 ans - Frais de recherche et développement 5 ans - Logiciel 2 ans
- Voiture 7 ans
- Camion et véhicule industriel 7 ans
- Mobilier 10 ans -__ Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans - Matériel informatique 5 ans - Matériel classique 6 ans - Coffre-fort 20 ans - Installation et appareil de chauffage 10 ans - Appareil de levage, ascenseur 20 ans - __ Equipement garages et ateliers 10 ans - Equipements des cuisines 10 ans - Equipement sportif 10 ans - Installations de voirie 20 ans - Plantation 15 ans - Autres agencements et aménagements de terrain 15 ans - Bâtiment léger, abris 10 ans - Agencement, aménagement de bâtiment, installation électrique et téléphonie 15 ans - Bien de faible valeur inférieure à 1000 € 1an
2.3. Comptabilisation
En M14, les dotations aux amortissements étaient calculées en année pleine (début des amortissements au
1° janvier de l’année suivant la mise en service du bien). 1l ÿ a un changement de méthode comptable avec
le passage à la nomenclature M57, qui pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation de manière
linéaire avec application du prorata temporis à compter de la date de mise en service.
La logique d’une approche par enjeux peut justifier l'aménagement de cette règle pour les catégories
d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire, comme c’est le cas pour les biens de faible
valeur qui sont amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
3. La sortie de l’actif
3.1. Cession
Toute cession d'immeubles ou de biens fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal portant sur les
conditions de la vente. Le montant de cession doit y être précisé.
Un état, indiquant les plus ou moins-values, est annexé aux mandats et titres d'ordre émis. 3.2. Réforme
Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat administratif, mentionnant le numéro d'inventaire du
bien et son montant et sa valeur d’acquisition, est joint au mandat du nouveau bien similaire acquis.
Tous les mouvements d’actif constatés au cours de l'exercice font l’objet d’une annexe au compte
administratif.
1. Provisions
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé
par l’article R2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances
douteuses. Il est précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d'informations
communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et accord entre eux.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu
notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. il faut alors constituer une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge par la comptabilité de la commune est potentiellement supérieure à celle attendue, Il existe une charge latente qui doit être traitée comptablement, en tout ou partie, en fonction de la nature et de
l'intensité du risque.
Pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, il est proposé d'appliquer un taux de 15 % au montant
total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans au 31 décembre de l'exercice concerné, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. L'avantage de cette méthode est qu’elle n’oblige pas à constituer une provision par débiteur, ni à reprendre chaque provision en
fonction de l’évolution de sa situation financière.
Le Conseil Municipal de Village-Neuf a délibéré le 9 juin 2022 la constitution et l'ajustement annuel d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers au travers d’une dotation aux provisions et d’une reprise aux provisions, conformément aux dispositions susvisées.
2. Règles et dispositions applicables aux subventions
Une subvention est un concours financier volontaire versé à une personne physique ou morale. Le Conseil
Municipal décide de l'attribution des subventions et inscrit les crédits nécessaires au budget.
Les demandes de subvention doivent être constituées d’un dossier à déposer en mairie, contenant
différentes pièces en fonction de la nature de la demande. Les subventions de fonctionnement accordées par la collectivité sont essentiellement destinées aux sociétés
locales. Elles contribuent au financement des charges annuelles du demandeur et des manifestations qu’il organise présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs politiques de la commune.
Les subventions d'équipement constituent une participation aux frais d'acquisition de matériels et au coût
des travaux engagés par le demandeur représentant des investissements nécessaires pour entretenir,
améliorer ou développer son patrimoine.
Les subventions font l’objet d’une présentation en Commission des Finances et des Subventions
préalablement aux séances budgétaires du Conseil Municipal.
Les demandes de subventions exceptionnelles concernent l’organisation d’une manifestation ou la réalisation d’un investissement non prévisible avant le vote du budget primitif. Elles sont examinées par la Municipalité qui pourra proposer, le cas échéant, au Conseil Municipal de voter l'attribution d’une subvention dans la limite des crédits disponibles au budget ou d’inscrire les crédits nécessaires.
3. Règles relatives aux délégations
Les règles de délégation de fonctions et de signature sont définies par arrêté pour chacun des élus.
Les commandes sont signées par l'exécutif ou son délégataire.
Le Directeur Général des Services peut signer toutes commandes, préalablement engagées, uniquement en cas d’arrêté de délégation signé par le Maire et à hauteur du montant prévu au dit arrêté.
Les certificats de paiement ou les décomptes définitifs sont signés par l’exécutif ou son délégataire.
19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AVENANT N° 18
à la Convention financière du 29 avril 2009
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l'Association Jeunesse et Loisirs (A.J.L.) de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
30 mars 2023,
d'une part,
et
l'Association Jeunesse et Loisirs (A.J.L.) de Village-Neuf, représentée par son Président, Monsieur Marcel BISSELBACH,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention d'objectifs et de moyens passée le 29 avril 2009 entre la commune de Village-Neuf et l’A.J.L. de Village-Neuf abrogeant la convention financière du 2 juin 1997,
> la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 30 mars 2023 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l'A.J.L. de Village-
Neuf au titre de l'année 2023, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention
du 29 avril 2009 est fixé à 15 000,00 € pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention, soit 15 000,00 € sera versée sur le compte de l'Association
avant le 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 29 avril 2009 sont inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : Le Président de l'Association Jeunesse et Loisirs de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Marcel BISSELBACH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AVENANT N° 25
à la Convention financière du 18 octobre 2001
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l'Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
30 mars 2023,
d'une part,
et
l'Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Présidente, Madame Marie-Louise CERCE,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention financière passée le 18 octobre 2001 entre la commune de Village-Neuf et l'Amicale du Personnel de la Commune de Village-
Neuf,
> la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 2 décembre 2022 portant versement d'une avance sur la subvention à allouer à l'Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf au titre de l'année 2023, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 30 mars 2023 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l’Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf au titre de l’année 2023, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention
du 18 octobre 2001 est fixé à 55 000,00 € pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une avance de 20 000,00 € a été allouée à l'Amicale du Personnel de Village-Neuf.
Le solde de la subvention, soit 35 000 €, sera versé sur le compte de l'Association avant le 31 mai 2023.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 18 octobre 2001 sont inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : La Présidente de l'Amicale du Personnel de la Commune
de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Marie-Louise CERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AVENANT N° 16
à la Convention financière du 9 avril 2009
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l’Association Art’ Neuf de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023,
d'une part,
et
l'Association Art’Neuf de Village-Neuf, représentée par son Président, Monsieur Mathieu SCHMITTER,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention d'objectifs et de moyens passée le 9 avril 2009 entre la commune de Village-Neuf et l'Association Art'Neuf de Village-Neuf, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 2 décembre 2022 portant versement d'une avance sur la subvention à allouer à l'Association Art'Neuf de Village-Neuf au titre de l'année 2023,
> la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 30 mars 2023 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l'Association Art'Neuf de Village-Neuf au titre de l'année 2023, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1FR : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de l’avance sur la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention du 9 avril 2009 est fixé à 90 000,00 € pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une avance de 37 000,00 € a été allouée à l'Association Art'Neuf de Village-Neuf.
Le solde de la subvention, soit 53 000 €, sera versé sur le compte de l'Association avant le 31 mai 2023.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 9 avril 2009 sont inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : Le Président de l'Association Art'Neuf de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Mathieu SCHMITTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AVENANT N° 17
à la Convention financière du 15 novembre 2006
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l’Association des Sociétés Locales de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023,
d'une part,
et
l'Association des Sociétés Locales de Village-Neuf, représentée par son Président, Monsieur Guy UNTERSEH,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention financière passée le 15 novembre 2006 entre la commune de Village-Neuf et l'Association des Sociétés Locales de Village-Neuf, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 2 décembre 2022 portant Versement d'une avance sur la subvention à allouer à l'Association des Sociétés Locales de Village-Neuf au titre de l’année
2023,
> la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 30 mars 2023 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l'Association des Sociétés Locales de Village-Neuf au titre de l’année 2023, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1F8 : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention du 15 novembre 2006 est fixé à 30 000,00 € pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une avance de 15 000,00 € a été allouée à l'association des Sociétés Locales de Village-Neuf.
Le solde de la subvention, pour l'exercice 2023, soit 15 000 €, sera
mandaté avant le 31 mai 2023.
ARTICLE 3 _: DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 15 novembre 2006 sont
inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : Le Président de l'Association des Sociétés Locales de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Guy UNTERSEH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AVENANT N° 19
à la Convention financière du 13 novembre 2007
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l'École de Musique de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
30 mars 2023,
d'une part,
et
l'École de Musique de Village-Neuf, représentée par sa Présidente, Madame Delphine JACOB,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention financière passée le 13 novembre 2007 entre la commune de Village-Neuf et l'Ecole de Musique de Village-Neuf,
> la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 2 décembre 2022 portant versement d'une avance sur la subvention à allouer à l' École de Musique de Village-Neuf au titre de l'année 2023,
> la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 30 mars 2023 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l'École de Musique de Village-Neuf au titre de l'année 2023, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 18 : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention du 13 novembre 2007 est fixé à 39 000,00 € pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une avance de 20 000,00 € a été allouée à l'École de Musique de Village- Neuf.
Le solde de la subvention pour l'exercice 2023, soit 19 000,00 €, sera mandaté au plus tard le 31 mai 2023.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 13 novembre 2007 sont inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : La Présidente de l’École de Musique de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Delphine JACOB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Tél. 03 89 89 79 19 - Télécopie 03 89 6922 0I
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AVENANT N° 24
à la Convention financière du 22 octobre 2001
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l'Association « Les Chouettes » de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023,
d'une part,
et
l'Association «Les Chouettes » de Village-Neuf, représentée par sa Présidente, Madame Thurianne RAMASSAMY,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention financière passée le 22 octobre 2001 entre la commune de Village-Neuf et l'Association « Les Chouettes » de Village-Neuf, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 2 décembre 2022 portant versement d'une avance sur la subvention à allouer à l'Association « Les Chouettes » de Village-Neuf au titre de l'année 2023, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 30 mars 2023 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l'Association « Les Chouettes » de Village-Neuf au titre de l'année 2023, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1F8 : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention
du 22 octobre 2001 est fixé à 287 000,00 € pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une avance de 70 000,00€ a été allouée à l'Association « Les Chouettes ».
Le solde de la subvention pour l'exercice 2023, soit 217 000,00 €, sera mandaté selon les modalités suivantes :
43 400,00 € avant le 31 mai 2023,
43 400,00 € avant le 31 juillet 2023,
43 400,00 € avant le 30 septembre 2023,
43 400,00 € avant le 31 octobre 2023,
43 400,00 € avant le 30 novembre 2023. VYNNYVY
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 22 octobre 2001 sont inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : La Présidente de l'Association « Les Chouettes » de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Thurianne RAMASSAMY Contrat
de
prêt
n°
142376
Emprunteur
n°
0009315173
PRO090-PRO089
V3,0
pese
1/2
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
DALDNEER de STRÉSROURE MADAME LA DIRECTRICE ÉTÉ) MAISON DE RETRAITE JEAN MONNET
Es 53, RUE DU GENERAL DE GAULLE 68128 VILLAGE NEUF
|
166128 VILLAGE-NEUF (EHPAD) |
Dossier n° : U110523
Suivi par: Clara RAKITIC
Courriel : clara rakitic@caissedesdepots.fr
Contrat n° 142376
Montant du prêt : 217 000,00 euros Strasbourg, le 5 décembre 2022
Objet : Financement de l'opération de travaux de mise en sécurité incendie, située 53 rue du Général de Gaulle à 68128 VILLAGE-NEUF.
Madame la Directrice,
Suite à votre demande de prêt pour le financement de l'opération citée en objet, j'ai le plaisir de vous transmettre le contrat correspondant, d'un montant de deux-cent-dix-sept mille euros (217 000,00 euros).
Je vous invite à :
- Prendre connaissance de la notice explicative ci-jointe
- Lire attentivement les documents transmis en pièces jointes,
- Les. faire parapher en cas de signature manuscrite, et signer par toutes les personnes concernées dument habilitées
et à me les faire parvenir avant le 5 mars 2023, date limite de validité du contrat, au-delà de laquelle, celui-ci sera considéré comme caduc.
Vous trouverez, ci-après, la liste des pièces restant à produire pour permettre le versement des fonds :
“ Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
La direction des prêts est heureuse de contribuer à la réussite de ce projet et reste à votre
disposition pour vous accompagner dans le déroulement de l'opération.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'expression de ma considération distinguée.
dépôts et consignations
44 Bouievard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr À Contrat
de
prèi
n°
142376
Emprunteur
n°
000315173
PROO90-PROD89
V3.0
page
2/2
#] BANQUE des | R
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Pièces jointes :
= Contrat de prêt et son annexe : Confirmation d'autorisation de prélèvement automatique = Tableau d'amortissement théorique établi en autant d'exemplaires que de Lignes du Prêt, de parties et de garant(s) au contrat
= Notice explicative
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedésterritôres.fr 1 @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
142376
Emprunteur
n°
000315173
PRO09G-PROOS6B
V3,35.3
page
1/26
(OS TÉET
(CESRel ser ELITE
[Y BANQUE des 7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
N° 142376
Entre
MAISON DE RETRAITE JEAN MONNET EHPAD - n° 000315173
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél: 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 1/26
banquedesterritoires.fr MW @BanqueDesTerr Contrat
de
pré
n°
142376
Emprunteur
n°
000315173
PRO090-PRODG8
V3.35.3
page
2/26
(}) SANQUE des | RE LS TERRITOIRES
| EI
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
MAISON DE RETRAITE JEAN MONNET EHPAD, SIREN n°: 266800341, sis(e) 53 RUE DU GENERAL DE GAULLE 68128 VILLAGE NEUF,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « MAISON DE RETRAITE JEAN MONNET EHPAD » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé({e}s « les Parties » ou « la Partie »
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du
développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 146 GARANTIES P.19
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.24
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.25
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération EHPAD Jean Monnet, Secteur médico-social, Réhabilitation de 89 logements et 89 places/lits situés 53 rue du Général de Gaulle 68128 VILLAGE-NEUF.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux-cent-dix-sept mille euros (217 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
» PHARE, d'un montant de deux-cent-dix-sept mille euros (217 000,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article e Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toule nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Préteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
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Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, san annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'EÉchéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
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La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'e« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'e Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Régiementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à FArticle « Prêt ».
Le « Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension » (PHARE) est destiné à l'acquisition, à la construction, à l'amélioration et à la restructuration des projets d'habitat spécifique. Les catégories de projets éligibles au prêt sont restrictives.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre IH, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts. restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du DS10S0S le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Îl est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur Fengagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
”“ Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet.et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10} Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Verséements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
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LS TERRITOIRES | ËSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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LS TERRITOIRES | SE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
SPEARS LORS PE MAP O : Caractéristiques de la Ligne À
du Prêt PHARE
Enveloppe : -
identifiant de la Ligne du Prêt 5509999
Montant de la Ligne du Prêt 217 000 €
Commission d'instruction 130 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période ” 2,61 %
TEG de fa Ligne du Prêt 2,61 %
_ | 06%| | _26% hi
rtissement | Echéance prioritaire
DR A EE (intérêts différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
| tea |
|
Equivalent
êts 30 / 360 (3
À Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, ls valeur de l'index à ta dale d'émission dis présent Cantral est de 2 % (Livrel A).
2 Le(s) taux indiqué(s} ci-dessus asi (sant) susceptible(s) de varier en fonction des varialions de l'index de la Ligne du Prêt.
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LAS TERRITOIRES Fe
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Échéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. I s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (F') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P)/ (141) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S). INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation etfou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3} par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Préteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüïté, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
“ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
= K x f(1 ++) “base de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Préteur
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au titre des frais de dossier.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en.tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutaires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de’ l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; ° de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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LS TERRITOIRES
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de f'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la-survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de iout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour là Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
L Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie {en %)
| Collectivités locales | COMMUNE DE VILLAGE NEUF 100,00 |
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur:la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. - L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés el en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
A
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anñticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé païtiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
- retrait ou non renouvellement de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en application des articles L. 313-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ou le cas échéant en cas de non habilitation ou de retrait de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale prévue par ce même Code.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation,
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indèxée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil,
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune. des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaîl qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la
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validité du Contrat n'est pas affectée.
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19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et
agents ou employés respectifs déclarent qu'ils n'ont commis d'actes, ou ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) en vigueur dans toute juridiction compétente.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i} à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure,.mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires-en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant.ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou’ réglementaire relative à la LCB-FT, (ii)'s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs déclarent qu'ils (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, {ii} ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
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L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Régiementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (i) d'une manière qui entraineraïit une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Préteur.
Le Préteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur,
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise,
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, Adœuhe 299 Le, D6 decembre 322
Pour l'Emprunteur, Pourla Caisse des Dépôts,
Civilité : Mad Civilité : Yodame s = nn -
Nom / Prénom: Hälire “RNWAC_ Nom / Prénom : DÉRBATTE Nogali - . TON Qualité: Diuchaice pi Quaité : Direchn ce ral? Broud Düment habilité(e) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes +
Cachet hett Sigñature :
Magali DEBATTE
Directrice régionale Grand Est
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DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
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NOTICE EXPLICATIVE
4- Pièces à compléter et à retourner IMPERATIVEMENT à la Direction Régionale GRAND EST avant le
05/03/2023 :
-__ l'exemplaire CDC du Contrat daté et signé,
- le document "Coordonnées bancaires de la Trésorerie".
Pour l'ensemble de ces documents, les nom et prénom, la qualité du signataire dûment habilité, ainsi que le
cachet de la personne morale représentée devront figurer clairement au dessus de chaque signature.
2- Tableau d'amortissement :
Pour chaque Ligne du Prêt :
- un premier tableau d'amortissement théorique établi, à titre indicatif, sur la base d'un Versement unique et à partir des conditions financières connues à la date d'émission du Contrat de Prêt, vous est transmis avec ledit Contrat ;
- le tableau d'amortissement définitif vous parviendra à l'issue de la Phase de Mobilisation.
3- Echéancier prévisionnel de Versement(s) :
Toute demande de création ou de modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement ou peut être réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
4- Coordonnées bancaires de la Trésorerie :
Votre compte étant ouvert au Trésor, vous devez faire compléter le document « COORDONNEES BANCAIRES DE LA TRESORERIE » par votre comptable public puis le retourner complété à la Direction Régionale avec votre contrat signé.
En cas de refus de votre Trésorerie de rattachement de passer par le circuit SEPA, il vous appartient de demander directement aux services de celle-ci de procéder par chèque ou par virement aux paiements des échéances du Contrat de Prêt.
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Emprunleur
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PR0080-PR0094
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
M RETRAITE JEAN MONNET
53, RUE DU GENERAL DE GAULLE
68128 VILLAGE NEUF
COORDONNEES BANCAIRES DE LA TRESORERIE
Objet : Dossier n° U110523 Contrat de Prêt n° 142376
Nom de la Trésorerie destinataire des flux financiers de versement et de recouvrement :
TRESO SUD ALSACE GROUPE HOSPIT.
Coordonnées du compte Banque de France de la Trésorerie :
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR25300010058 1C685000000079
Informations destinées aux flux SEPA : A compléter par votre comptable public
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| N° de LIGNE DE PRET (14 caractères) (facultative
- 9 caractères)
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Document à retourner complété à la Direction Régionale GRAND EST avec
votre contrat signé.
En cas de refus de votre Trésorerie de rattachement de passer par le circuit SEPA,
il vous appartient de
demander directement aux services de celle-ci de procéder par chèque ou par virement aux paiements des
échéances du Contrat de Prêt.
Caisse des dépôts et sonsignations
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52 45 46
grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterntoires.fr W @BanqueDesTerr Q9 ALSACE Collectivité européenne
CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
SUD ALSACE
SAINT-LOUIS, SUNDGAU, THUR-DOLLER
2022-2025
Canton de
Cernay
Canton de
Brunstatt
Brunstatt-
Didenheim
Canton de
Masevaux
Canton de
Saint-Louis Canton de
Altkirch Table des matières
ARTICLE 1 : AMBITION DU CONTRAT nn ss ne es ssrenesesscscconnenemeeeeenenees 4
1.1. Accompagner la dynamique des Territoires 4
1.1.1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l'avenir 4
1.1.2. Proposer une expertise pour co-construire et enrichir les projets... 5
1.1.3. Mobiliser un engagement financier durable... 6
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société : le Contrat de Territoire AISACE nn ne ses enmenenneeneneseeeeneneneenesnecc essences esse ceseeseseeeeenesseeesees 6
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES DU TERRITOIRE SUD ALSACE... 7
2.1. Le Territoire Sud Alsace, attractif et hétérogène Us. 7
2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire Sud Alsace ................... 8
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES TERRITOIRES 12
3.1. Les fonds financiers sas ses asscnesseeseeceneneeseseeseneeess 12
3.2. Le Fonds d'Attractivité Alsace, réponse privilégiée aux enjeux ................. 13
ARTICLE 4 : VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE SUD ALSACE ss. 13
4,1. Intervention respective des partenaires... 13
4.2. Suivi et évaluation du Contrat... si ssssssscsesssesensenreecceeuseune 14
4.3. Date d'effet et durée du Contrat... sisi srscerenneceeessseses 15
4,4, Résiliation du Contrat... sssssessesssescecereseseseeneesneemenneeeeesenens 15
4.5. Modification du Contrat... dass sssacnsanceaeesnenmeeesennenmuneenmeuens 15
LES CONSEILLERS D'ALSACE DU TERRITOIRE. nn ns nnanensanaeeesen memes 16
SIGNATURES us sssssscuoncnceennenenemeemmecnnenmenmeneneeeeceuecnncnenne mens meucenuues 17
Contrat de Territoire Sud Alsace 2/17 CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
SUD ALSACE
SAINT-LOUIS, SUNDGAU, THUR-DOLLER
2022-2025
ENTRE
La Collectivité européenne d'Alsace,
Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d'Alsace » ou « la CeA »,
ET
La Communauté d'agglomération de Saint-Louis, représentée par son Président, dûment habilité pour ce faire par délibération référencée ci-après,
ET
Les Communautés de Communes du Territoire Sud Alsace, représentées par leur exécutif, dûment habilité pour ce faire par délibérations référencées ci-après,
ET
Les Communes du Territoire Sud Alsace, représentées par leur exécutif, dûment habilité pour ce faire par délibérations référencées ci-après,
Ci-après dénommées « les partenaires »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 relative à la Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires,
Vu la délibération n°CD-2023-1-1-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant approbation du Contrat de Territoire Sud Alsace,
Vu les délibérations des partenaires ayant approuvé le Contrat de Territoire Sud Alsace pour la période 2022-2025,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d'Alsace,
Contrat de Territoire Sud Alsace 3/17 ARTICLE 1 : AMBITION DU CONTRAT
1.1. Accompagner la dynamique des Territoires
1.1.1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l’avenir
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est le premier partenaire des collectivités locales. Elle intervient à tous les âges de la vie au bénéfice des habitants des 880 communes
d'Alsace.
La Collectivité européenne d'Alsace est un acteur fortement implanté avec 6 500 agents qui œuvrent au quotidien pour les Alsaciens et un facilitateur dans l'émergence des projets locaux grâce à une ingénierie forte et l'expertise du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA).
Elle s’est organisée en proximité avec la création des 7 territoires d'action ! au bénéfice d'un Service Public Alsacien plus simple, plus proche, plus humain et respectueux de
l'usager.
Elle investit sur l'ensemble de l'Alsace en maîtrise d'ouvrage notamment dans les domaines de l'éducation, des solidarités, de l’environnement, des mobilités, de l'habitat ou encore de la culture et de la préservation des ressources naturelles.
Dans un contexte global de crises énergétique et sociale (hausse des matières premières, des prix de l'énergie et de l'alimentation), notre ambition commune est de préparer l'avenir de nos territoires autour d'objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des habitants et à leurs besoins fondamentaux (se nourrir, se loger, se chauffer, se vêtir, se déplacer, se former, se soigner, avoir un emploi...).
La Collectivité européenne d'Alsace s'engage pour accompagner les transitions, en se fixant trois objectifs majeurs :
- D'abord et avant tout, accompagner les habitants et notamment les plus fragiles quel que soit leur âge, en développant un service public alsacien proche, simple, attentif à l'usager et humain ;
- Ensuite, soutenir les forces vives, tous ceux qui s'engagent avec talent pour les
territoires, en créant un effet de levier ;
- Enfin, reconnaître chaque bassin de vie comme un contributeur essentiel à la dynamique collective de l'Alsace. Pour permettre la concrétisation de cette ambition, le soutien des acteurs locaux est primordial.
1 Les 7 territoires d'action de la Collectivité européenne d'Alsace sont :
Nord Alsace Haguenau — Wissembourg,
Ouest Alsace Saverne — Molsheim,
Eurométropole de Strasbourg,
Centre Alsace,
Région de Colmar,
Agglomération de Mulhouse,
Sud Alsace Saint-Louis, Sundgau, Thur-Doller.
Contrat de Territoire Sud Alsace 4/17 1.1.2. Proposer une expertise pour co-construire et enrichir les projets
La Collectivité européenne d'Alsace a adopté, le 20 juin 20222, une stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires, à travers laquelle elle souhaite fortement impulser une dynamique de co-construction, nouer des partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à forts potentiels de développement, afin de répondre notamment aux défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité.
Afin que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d'assurer les transitions et de répondre aux enjeux locaux et, pour favoriser le développement de projets locaux avec un accompagnement sur mesure, la Collectivité européenne d'Alsace mobilise son ingénierie interne.
Au cœur des territoires, elle engage ses équipes pluridisciplinaires au plus près des besoins,
aux côtés des communes, des intercommunalités et des associations, elle met à disposition toute l'expertise et l'accompagnement de ses services tant pour les gestions de crises que la conduite de projets en mobilisant une offre de prestations solide, pluridisciplinaire dans des domaines variés, tels que l'habitat, la voirie, les circulations douces, la petite enfance, l'emploi, la précarité, la lecture publique ou la recherche des financements européens.
En outre, afin d'apporter une ingénierie de proximité à ses partenaires, la Collectivité européenne d'Alsace contribue au soutien et à l'animation de structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA).
Le réseau, animé par la Collectivité européenne d'Alsace, est fort de 17 structures partenaires (y compris la CeA), au service des projets alsaciens, dans divers domaines de compétence :
- Ingénierie publique: Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) ; Agence Départementale d'Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR-ATD Alsace) ; Conseil d'Architecture, d'’Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) ; Agence d'Urbanisme de Strasbourg Rhin Supérieur (ADEUS) ;
- Foncier et l'habitat: Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPFA) ; Agences Départementales d'Information sur le Logement (ADIL 67 et ADIL 68) ; Alsace Habitat (AH) ; Habitats de Haute-Alsace (HHA) ;
- Patrimoine : Alsace Archéologie (AA) ;
- Tourisme : Alsace Destination Tourisme (ADT) ;
- Montagne : Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (PNRVN) ; Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) ;
- Eau: Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) ; Rivières de Haute Alsace (RHA) ;
- Développement économique : Agence de Développement d'Alsace (ADIRA).
Ce réseau offre une expertise qualifiée et diversifiée pour un accompagnement sur mesure
des projets des collectivités et des partenaires locaux, tout en réfléchissant à la construction d’une offre de services adaptée aux nouveaux besoins locaux, notamment liés aux objectifs de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets concernant la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette).
2 Délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022
Contrat de Territoire Sud Alsace 5/17 1.1.3. Mobiliser un engagement financier durable
La Collectivité européenne d'Alsace est également aux côtés des territoires pour rendre réalisables leurs projets, et mobilise des soutiens financiers, suivant plusieurs modalités :
- Au travers des politiques sectorielles dédiées, qui correspondent à une volonté forte de la Collectivité européenne d'Alsace de faire émerger des projets qui répondent aux besoins quotidiens des alsaciens et favorisent leur épanouissement, 173 ME sont ainsi mobilisés sur la période 2022-2025 pour soutenir les investissements en faveur des plus fragiles, de la mobilité, de l'habitat, de la jeunesse, du sport, de la culture et du patrimoine alsacien, de l'attractivité des territoires et de la préservation de notre cadre de vie.
- Par le biais de 4 fonds dédiés aux projets des territoires (Fonds de Solidarité Territoriale (FST), Fonds d'’Innovation territoriale alsacien (FI), Fonds Communal Alsace (FCA) et Fonds d'Attractivité Alsace (FAA)), traduisant la volonté de la Collectivité de maintenir un haut niveau d'accompagnement financier, soit 167 M€ sur 4 ans.
- Et par le soutien aux structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace à hauteur de près de 64 M€ pour la période 2022-2025,
In fine, la Collectivité européenne d'Alsace va mobiliser un soutien financier de plus de 400 M€ en faveur des alsaciens et des territoires sur la période 2022-2025.
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société : le Contrat
de Territoire Alsace
Afin d'accompagner les réflexions et les questionnements des territoires, la Collectivité européenne d'Alsace a élaboré, en 2021, des portraits des territoires, construits de manière évolutive, avec l'appui de l'ADAUHR-ATD Alsace.
Ceux-ci s'articulent autour des grandes transitions à l'œuvre à l'échelle de l'Alsace
(démographique, mobilitaire, numérique, activité, alimentaire, écologique, énergétique, démocratique, évolution des activités) et des spécificités propres à chacun des 7 territoires d'action.
Les portraits complets, un par territoire, se composent de deux parties (Territoire alsacien
et Territoire d'action concerné) et sont disponibles sur le Site Internet de la Collectivité
européenne d'Alsace.
Ces documents d'appui ont contribué à enrichir les réflexions dans le cadre de la Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires, adoptée le 20 juin 2022, qui se veut souple et évolutive.
Cette stratégie est le résultat d’une réflexion partagée de chaque territoire, traduite dans le tour d'Alsace en 80 jours effectué en fin d’année 2021 et dans les rencontres en territoires fin qui se sont tenues fin mai - début juin 2022. Ce travail d'écoute et de concertation mené par les Conseillers d'Alsace et les équipes de la Délégation Territoriale de la Direction Générale, aboutit à une contractualisation intelligente pour que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d'assurer les transitions et de répondre aux enjeux locaux.
Cette nouvelle approche a pour perspective d'aboutir à la contractualisation d'engagements réciproques entre les partenaires dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de projets répondant aux besoins des habitants dans les territoires.
Contrat de Territoire Sud Alsace 6/17 Cette contractualisation est assise sur des enjeux prioritaires partagés entre les signataires du présent contrat.
Les enjeux travaillés par les Conseillers d'Alsace, posent la feuille de route du territoire, le
sens de l'action publique et les priorités de la Collectivité européenne d'Alsace aux côtés de ses partenaires.
Ces enjeux, déclinés en objectifs opérationnels, vont, d'une part conditionner l'aide de la Collectivité européenne d'Alsace au titre du Fonds d'Attractivité Alsace et du Fonds d’Innovation territoriale alsacien, et d'autre part, guider autant que possible, la définition des politiques publiques de tous les signataires autour de priorités d'actions en créant une dynamique partagée.
Le Contrat de Territoire Sud Alsace constitue une approche globale et coordonnée pour la période 2022-2025 et comporte notamment :
- Une analyse synthétique dressant le portrait du Territoire Sud Alsace ;
- Les enjeux et objectifs à l'échelle du Territoire Sud Alsace ;
- Les modalités de soutien de la Collectivité européenne d'Alsace aux projets via les fonds financiers en vigueur, notamment le Fonds de Solidarité Territoriale, le Fonds d'Innovation territoriale alsacien, le Fonds Communal Alsace et le Fonds d’Attractivité Alsace.
Il sera complété, courant 2023, par une convention de partenariat spécifique à conclure entre la Collectivité européenne d'Alsace, la Communauté d'Agglomération de Saint-Louis et la Ville de Saint-Louis.
Elle comportera la mise en commun des enjeux majeurs, des intérêts réciproques de la Collectivité européenne d'Alsace, de l’agglomération du territoire et de la ville centre ainsi que les projets sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité européenne d'Alsace, dans une approche large des politiques publiques qu'elle conduit.
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES DU TERRITOIRE
SUD ALSACE
2.1. Le Territoire Sud Alsace, attractif et hétérogène
Le Territoire Sud Alsace compte près de 220 000 habitants, 194 communes,
5 communautés de communes et une communauté d'agglomération.
Il est frontalier avec l'Allemagne et la Suisse. Il est bordé à l’est par le Rhin, à l'ouest par le massif des Hautes Vosges et le territoire de Belfort et au sud par le massif du Jura.
Le Territoire Sud Alsace se démarque par son hétérogénéité. Il est composé de 3 entités : l'agglomération ludovicienne, le Sundgau, le secteur Thur-Doller, Cette situation entraine une multitude de problématiques impliquant des réponses adaptées à chaque réalité du territoire.
Le territoire évolue sous l'influence de différents pôles :
- Sa frange sud sous l'influence majeure de l'emploi frontalier en Suisse ;
- Sa frange ouest sous l'influence de l’agglomération de Belfort ;
- Sa frange nord-ouest sous l'influence de l'agglomération mulhousienne.
Contrat de Territoire Sud Alsace 7/17 Ainsi, ce territoire offre des contrastes est-ouest marqués :
- La partie ouest et sud-ouest du territoire semble, selon certains aspects, en retrait, connaissant des dynamiques démographiques et de construction de logements moins positives qu'au sud-est. C'est également dans cette partie du territoire que l'offre en services à la population est la plus éparse.
- Le sud-est avec l'agglomération de Saint-Louis, regroupe les foyers démographiques qui connaissent les progressions les plus notables. L'influence de la métropole baloise est majeure.
Le Territoire Sud Alsace compte de nombreux atouts, de natures variées. Idéalement positionné, il bénéficie d’une industrie compétitive et d'infrastructures de qualité,
Il dispose notamment de la première infrastructure aéroportuaire d'Alsace, 5è"® de France et 3ème de Suisse, et unique aéroport binational franco-suisse au monde. L'Euroairport avec ses 9,1 millions de passagers en 2019 et ses nombreuses entreprises constitue un des premiers employeurs du territoire.
Toutefois, le territoire connait des fragilités importantes et doit faire face à des évolutions :
- Une forte dépendance aux infrastructures liées à la mobilité ;
- Un maillage important de bourgs-centres en relative perte de vitesse, qui doivent par conséquent trouver de nouveaux leviers d'attractivité ;
- Une population qui vieillit, et qui met en lumière un enjeu de développement d'offre de services à destination de cette population spécifique ;
- Une offre médicale qui tend à se raréfier.
Ces constats découlent du portrait de territoire réalisé par l'ADAUHR précité.
Afin de rendre plus efficiente l'action de la Collectivité européenne d'Alsace auprès des acteurs du territoire et de permettre un véritable effet levier des aides financières de la Collectivité européenne d'Alsace, le choix a été fait de concentrer l'accompagnement de projets structurants et innovants relevant de trois enjeux prioritaires : le climat, l'attractivité du territoire et la cohésion sociale, eux-mêmes déclinés en deux enjeux opérationnels.
2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire Sud Alsace
Les crises récentes obligent à œuvrer pour accompagner la résilience du territoire, d'autant plus que des transitions fortes s'amorcent.
Le réchauffement climatique implique à la fois une nécessité de sobriété énergétique ainsi qu'une meilleure maîtrise de son utilisation et impose une plus grande régulation dans l’artificialisation des sols.
Aucun territoire n'est épargné par ces crises et par les transitions à venir, qu'elles soient économiques, démographiques, écologiques ou encore numériques.
Trois grands enjeux les englobent : l’attractivité, l'environnement /l'écologie et la cohésion sociale.
Dans ce contexte, le Sud Alsace fait le choix d'accompagner des projets innovants, en accord avec les spécificités et les richesses de son territoire dans le prisme de ces trois enjeux prioritaires.
Contrat de Territoire Sud Alsace 8/17 Le Territoire Sud Alsace s’est attaché à décliner ces trois enjeux prioritaires en cohérence avec les particularités du territoire, alliant compétitivité, mobilité, transitions énergétiques et sociales. A ce titre, le Territoire Sud Alsace s'inscrit dans une démarche de pérennisation des atouts déjà existants sur le territoire, dans la perspective d’un développement durable.
Ainsi, au titre du Territoire Sud Alsace, les enjeux, déclinés en objectifs opérationnels, retenus par la Collectivité européenne d'Alsace pour ses interventions et partagés par les parties signataires, sont les suivants.
Enjeu attractivité : favoriser le développement de l'économie présentielle du territoire
Il s’agit, dans cet enjeu, de promouvoir un développement économique principalement tourné vers la proximité et l'intermédiaire. Mais également d'ouvrir de nouvelles perspectives économiques pour le Territoire, à travers le tourisme pour le grand public et en favorisant l'insertion et le retour à l'emploi pour les plus précaires.
L'offre touristique du Territoire Sud Alsace est riche et diversifiée allant du patrimoine cultuel (Collégiale de Thann), au patrimoine castral et bâti (circuit des 3 châteaux, site de Wesserling) en passant par la gastronomie (route de la carpe frite) ou encore des activités de plein-air dans le massif vosgien ou la Petite Camargue alsacienne.
Par ailleurs, cet enjeu confortera le patrimoine particulier, authentique et unique du
Sud Alsace, dès lors qu'il présente un intérêt historique, patrimonial et touristique pour le territoire. Il s’agit de soutenir le patrimoine dans un but de valorisation et de promotion touristique du Territoire de Vie Sud Alsace, et non dans le but de la simple conservation. Le fait « touristique » doit être recherché.
Avec la moitié des espaces naturels sensibles d'Alsace, lé Sud Alsace dispose d'un
patrimoine naturel très riche et diversifié notamment dans le massif vosgien. Il est un terrain de jeu idéal pour les adeptes des sports de pleine nature toutefois il peut aussi connaître des conflits d‘usages fréquents. C'est pourquoi, la modernisation et la diversification de l'offre touristique permettra de répondre aux nouvelles aspirations et pratiques du public tout en maintenant un haut niveau de prestation sur ces sites, gage de leur attractivité et de celle du territoire.
Enfin, malgré l'attractivité et le développement économique du Territoire Sud Alsace, riche de son tissu industriel et d'offre de services, il n'est pas épargné par les problématiques de paupérisation de certaines catégories de la population nécessitant une mobilisation politique forte autour de l'amélioration de l'insertion professionnelle et du retour à l'emploi. De surcroît, certains secteurs du territoire sont des zones blanches en matière de politique d'insertion ce qui nécessite une action forte des acteurs publics afin d'y remédier et d'apporter un soutien aux publics les plus fragiles.
L'enjeu « favoriser le développement de l'économie présentielle du territoire >» se déclinera
donc à travers les 2 objectifs opérationnels suivants :
- Soutenir les projets visant à renforcer l'attractivité touristique du Sud Alsace ;
- Soutien les projets favorisant l'insertion et le retour à l'emploi.
Contrat de Territoire Sud Alsace 9/17 Enjeu environnement /écologie : soutenir la transition énergétique du territoire
Dans un premier temps, le Sud Alsace dépend fortement des infrastructures liées à la
mobilité.
En effet, la plupart des habitants quittent le territoire pour rejoindre leur activité professionnelle.
Sur son flan Est, le territoire est traversé du nord au Sud par l'autoroute A35 et la voie ferrée Strasbourg-Bâle. D'est en ouest, il est traversé par l'A36. Le col de Bussang en fait également un point important du trafic Trans vosgien qui complexifie la circulation dans les vallées.
Le Sud Alsace est donc un carrefour circulatoire des grands axes de circulation en Alsace, que ce soit Nord-Sud ou d'Est en Ouest. Cela entraine depuis de nombreuses années, une saturation des points d'entrée et de sortie du territoire aux heures de pointe (PN22, Accès autoroutier par Burnhaupt, 5A3F, accès à l’agglomération mulhousienne par Hochstatt et Brunstatt-Didenheim).
Aujourd’hui, afin de tenir compte des conséquences du réchauffement climatique tout en
conciliant la nécessite de désenclaver certains secteurs à travers la création d'infrastructures routières, il est nécessaire de développer des modes de mobilité complémentaires au sein de ce territoire (pistes cyclables, parking-relais...) pour permettre aussi bien les déplacements domicile-travail, autour des collèges ainsi que les déplacements liés au tourisme ou aux loisirs.
Les projets améliorant l'accessibilité des collèges seront prioritaires.
Dans un second temps, le développement des énergies renouvelables et de la sobriété énergétique sur le territoire sont des facteurs d'’attractivité future, gage d'indépendance énergétique et de coût d'énergie maîtrisé. A ce titre, il est nécessaire de soutenir les initiatives en matière de production d'énergie renouvelable sur le territoire et les réseaux de chaleur.
Le soutien aux productions locales de produits du terroir et de qualité sont de plus en plus
recherchées tant par les habitants du territoire que par les touristes qui y séjournent. La préservation du monde agricole contribue également à l'image de marque du territoire et au bien-vivre de ses habitants. Ainsi, un renforcement des actions en faveur des circuit- courts et des projets alimentaires territoriaux poursuit l'objectif d'asseoir la reconnaissance qualitative du territoire tout en favorisant la création d'emplois non délocalisables.
Enfin, la réussite de la transition énergétique ne pourra être atteinte qu'à travers la sensibilisation de la population et surtout des plus jeunes. Cette sensibilisation passe par des actions d'éducation à l'environnement mises en œuvre notamment par les trois centres d'initiation à la nature et l'environnement (CINE) du territoire Sud Alsace : la Petite Camargue Alsacienne, là Maison de la nature du Sundgau et la Maison de la nature du Rothenbach. C'est pourquoi il est nécessaire de soutenir les projets d'investissement concourant à ce travail pédagogique.
L'enjeu autour de la question « environnement/écologie >» se déclinera donc à travers les 2 objectifs opérationnels suivants :
- Diversifier l'offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ;
- Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans sa dynamique de sensibilisation à l'environnement.
Contrat de Territoire Sud Alsace 10/17 Enjeu cohésion sociale : accompagner l'attractivité résidentielle du Sud Alsace
Le territoire connait une attractivité résidentielle différenciée entre les trois entités géographiques du territoire :
- une croissance démographique constante sur Saint-Louis agglomération ;
- une croissance démographique sur les entrées de vallées vosgiennes ;
- une zone de montagne dont la courbe démographique s'est inversée depuis quelques années.
Pour autant, cette situation différenciée appelle à un même besoin de renforcement des services à la population, d’une part pour améliorer l'attractivité résidentielle des secteurs en perte de vitesse et d'autre part pour répondre aux besoins liés à l'augmentation démographique des autres secteurs.
Il s'agira à travers cet enjeu de soutenir 4 types de services de proximité qui concourent notamment au maintien de l'équilibre intergénérationnel entre les populations :
- Amélioration de l'offre de services de santé. Le Sud Alsace est marqué pour des raisons divergentes par une désertification médicale progressive et qui implique de trouver des nouvelles modalités de réponse à développer : télémédecine, maisons de santé communes ;
- Soutien aux équipements qui concourent à la réussite éducative des collégiens ;
- Soutien aux projets d'accompagnement des séniors ;
- Soutien aux projets permettant de renforcer le bilinguisme entre la coopération transfrontalière du fait de la proximité de l'Allemagne et de la Suisse.
D'autre part, le Sud Alsace est un territoire à la fois urbain, périurbain et rural. Il est maillé de centralités dispersées sur l'ensemble de son périmètre. Ces dernières concourent à l'attractivité du territoire et il est important de soutenir leur dynamique.
Toutefois, 4 bourgs-centre du territoire connaissant de multiples fragilités : Altkirch,
Dannemarie, Masevaux-Niederbruck et Thann, ont été retenus par l'Etat au programme Petites Villes de Demain (PVD).
Sur les secteurs plus urbains, figurent également 2 Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) :
le quartier de la gare à Saint-Louis et le quartier Bel’Air à Cernay.
Dans ce cadre, seront étudiées en priorité les opérations inscrites dans les dispositifs PVD et QPV.
L'enjeu d'accompagner l'attractivité résidentielle du Sud Alsace se dédiinera donc à travers les 2 objectifs opérationnels suivants :
- L'amélioration du niveau de service à la population via l'accompagnement du
développement de services de proximité qui concourent au maintien de l'équilibre intergénérationnel : amélioration de l'offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme ;
- Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes
de Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.
Contrat de Territoire Sud Alsace 11/17 ARTICLE 3: ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES TERRITOIRES
3.1. Les fonds financiers
La Collectivité européenne d'Alsace souhaite maintenir un haut niveau d'accompagnement financier des projets territoires au travers de 4 fonds, dont les deux premiers sont déjà harmonisés à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace depuis 2021.
Le Fonds de Solidarité Territoriale (FST)
Il doit permettre l'émergence de projets locaux sur le territoire cantonal en lien avec les besoins exprimés par les habitants. La Collectivité européenne d'Alsace, collectivité de la proximité, joue ainsi pleinement son rôle de facilitateur d'initiatives locales en accompagnant les projets d'investissement (immobilier ou équipements neufs ou d'occasion) des acteurs locaux institutionnels et associatifs.
Le bénéfice du FST n'est pas conditionné à la signature du présent Contrat de territoire.
Le Fonds d’Innovation territoriale alsacien (FI)
Il permet de soutenir et cofinancer des initiatives locales (études) à caractère innovant, permettant de fédérer des acteurs autour d’un projet, en lien avec les enjeux prioritaires du territoire (repris dans l'article 2.2 plus haut} (prospect d'investisseurs, diagnostic, analyses, enquêtes, …) et destinées à aboutir à un futur projet d'attractivité. Une implication dans la construction du projet d’un Conseiller d'Alsace et deux co-financeurs au minimum (en sus du porteur de projet) sont exigés.
Le bénéfice du FI est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du présent Contrat de territoire.
Le Fonds Communal Alsace (FCA)
Il a pour objet de soutenir les projets locaux d'investissement portés par les Communes
indispensables à la vie locale dans la limite de 3 projets soutenus au maximum par
commune, pour un montant plafond de subventions cumulées de 100 000 € sur la période 2022-2025.
Il ne se cumule pas (pour un autre projet) avec le Fonds d’Attractivité Alsace ci-dessous. Le bénéfice du FCA est conditionné par la signature par la Commune du présent Contrat de territoire.
Le Fonds d’Attractivité Alsace (FAA)
Il s'adresse aux projets structurants qui répondent aux enjeux de transformation et de mutation définis à l'échelle du Territoire. Les porteurs de projet doivent être engagés dans une démarche de partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace autour de projets fédérateurs et à fort effet levier pour le développement du territoire ou renforçant le niveau de service aux habitants et s'inscrivant dans le prolongement de nos politiques publiques. Le bénéfice du FAA est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du présent Contrat de territoire.
Contrat de Territoire Sud Alsace 12/17 3.2. Le Fonds d'Attractivité Alsace, réponse privilégiée aux enjeux
Les enjeux prioritaires du Territoire Sud Alsace exposés à l'article 2 donneront lieu à la mise en œuvre de projets éligibles au Fonds d'Attractivité Alsace (FAA), qui seront formalisés dans des conventions de partenariat à conclure entre la Collectivité européenne d'Alsace, les partenaires et le porteur de projet, intégrant des engagements réciproques - pour les projets éligibles au FAA - le rôle et l'engagement de chaque partenaire ainsi que les moyens mobilisés par chacun pour réaliser le projet (financements, ingénierie, ressources humaines, moyens logistiques...) et définissant les résultats à atteindre, les modalités de fonctionnement et de suivi des projets, les modalités de paiement des subventions et la mise en œuvre des autres contributions financières.
Pour le financement. au titre du Fonds d’Attractivité Alsace, la Collectivité européenne d'Alsace sera particulièrement vigilante à ce que cette relation privilégiée se construise sur les principes suivants :
1- Co-construire les projets avec la Collectivité européenne d'Alsace : le porteur du projet
doit échanger avec les Conseillers d'Alsace puis avec l’équipe d'animation territoriale
avant le dépôt de tout dossier. La Collectivité européenne d'Alsace sera ainsi associée en amont de la réflexion avec l'ensemble des partenaires pressentis pour élaborer les objectifs et les modalités de mise en œuvre de chaque projet ;
2- Faire connaître la Collectivité européenne d'Alsace au-delà de la communication à réaliser sur l'appui de la Collectivité européenne d'Alsace dans la réalisation du projet ;
3- Respecter ses engagements et garantir la réalisation des travaux, dans un délai imparti ;
4- Impliquer le territoire : en plus de la Collectivité européenne d'Alsace et du porteur de projet, un partenaire supplémentaire est requis, la pluralité des partenaires permettra de fédérer et d'enrichir les projets ;
5- Proposer des réciprocités : les projets viseront, via des engagements réciproques, à
développer des effets leviers sur différentes politiques publiques notamment celles portées par la Collectivité européenne d'Alsace (collèges, bilinguisme, insertion, autonomie...).
ARTICLE 4 : VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE SUD ALSACE
4.1. Intervention respective des partenaires
Les partenaires du Contrat de Territoire Sud Alsace s'engagent à promouvoir les réflexions
et actions engagées dans le cadre du présent contrat et à assurer les interventions suivantes.
L'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace.
La Collectivité européenne d'Alsace s'appuiera sur l'ensemble de ses compétences et moyens internes tout en mobilisant le Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace qu'elle soutient fortement (64 M€ pour 2022-2025) pour permettre là mise en œuvre des enjeux prioritaires et pour participer à la co-construction des projets de ses partenaires, ainsi que les moyens financiers qui y sont dédiés (pour la période 2022-2025, un engagement cumulé de 167 M€ a été adopté en séance plénière du 20 juin 2022, pour les 4 fonds évoqués à l’article 3.1).
Contrat de Territoire Sud Alsace 13/17 La Collectivité européenne d'Alsace assume, en supplément et pour le compte de l'ensemble des partenaires du présent Contrat, les responsabilités suivantes :
- la mission de coordination globale du Contrat de Territoire Sud Alsace;
- la coordination et l'animation du Comité de Suivi du Contrat de Territoire Sud Alsace ;
- la production d'un bilan définitif global du Contrat de Territoire Sud Alsace à l'issue de la période de contrat,
L'interventions des autres partenaires.
En fonction de chaque projet, des partenariats seront établis pour en assurer la réalisation.
Les interventions des Communes et des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires pourront prendre une ou plusieurs formes suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage du projet,
- l'ingénierie publique par la mise à disposition de ressources humaines directes ou indirectes,
- la participation au financement du projet,
-_ d'autres participations (apport en nature, logistique, communication, .….).
Le rôle du porteur de projet.
Chaque porteur d’un projet est pilote pour son projet et veille à sa réalisation, en assure
le suivi, la coordination, la mise en œuvre et son bilan.
4.2. Suivi et évaluation du Contrat
Le Comité de suivi du Contrat de Territoire Sud Alsace
Il est instauré un Comité de suivi du Contrat de Territoire Sud Alsace, présidé par le
Vice-Président de la Collectivité européenne d'Alsace en charge du Territoire Sud Alsace, et composé :
- des représentants de la Collectivité européenne d'Alsace : les Conseillers d'Alsace du Territoire Sud Alsace,
- des partenaires signataires du présent contrat et en tant que de besoin d’autres acteurs (opérateurs, associations, ..).
Le Comité de suivi est une instance de coordination et de concertation locale pour le territoire, un espace d'échange pour co-construire l’action publique, suivre l'avancée des projets et des partenariats à l'échelle du territoire, créer des opportunités de travail en commun, faire connaître des initiatives et expériences, donner l'envie et les moyens d'innover,
Il pourra se réunir, à l'initiative de la Collectivité européenne d'Alsace, en tant que de besoin à l'échelle territoriale la plus adaptée (cantons...) avec une composition ad hoc.
Le Comité de suivi du Contrat de Territoire Sud Alsace pourra réaliser des bilans annuels et un bilan final des actions couvertes par les projets engagés dans le cadre du Contrat et, le cas échéant, les mettra à disposition des partenaires signataires.
Les représentants élus de la Collectivité européenne d'Alsace au sein de ce Comité de suivi pour le Territoire d'action Sud Alsace sont présentés en fin de contrat.
Contrat de Territoire Sud Alsace 14/17 L'évaluation du Contrat de Territoire Sud Alsace
Le Contrat de Territoire fera l’objet d'indicateurs de suivi et d'évaluation permettant collectivement de mesurer les résultats concrets de cette politique et son efficience.
Ces indicateurs seront définis par la Collectivité européenne d'Alsace.
L'évaluation sous la forme d’un bilan définitif global du Contrat de Territoire Sud Alsace
sera réalisée à l’issue de la période de contrat sur la base de ces indicateurs de suivi et d'évaluation.
4.3. Date d'effet et durée du Contrat
Le présent contrat prend effet, pour chaque partie signataire, à compter de sa signature
et se termine au 31 décembre 2025.
Ainsi le présent contrat est opposable à ses signataires au fur et à mesure du recueil des signatures et ne s'applique qu'aux partenaires signataires, au fur et à mesure de leur adhésion et de leur signature.
4.4. Résiliation du Contrat
Le présent contrat pourra être résilié par une Commune ou un EPCI signataire à tout moment moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée adressée à la Collectivité européenne d'Alsace qui en informera les autres signataires.
Cette résiliation n'aura aucun effet sur les conventions subséquentes et afférentes à la mise en œuvre du Contrat de Territoire Sud Alsace, lesquelles continueront à engager les parties signataires et se poursuivront jusqu'à leur terme respectif.
De plus, cette résiliation ne s'appliquera qu’à l'égard du partenaire concerné, le Contrat de Territoire Sud Alsace continuant à s'appliquer aux autres partenaires signataires ne l'ayant
pas dénoncé.
4.5. Modification du Contrat
Le présent contrat est issu de la Stratégie d'accompagnement et de contractualisation de la Collectivité européenne d'Alsace avec les territoires, qui se veut souple et évolutive.
Aussi il ne sera pas conclu d'avenant au présent Contrat de Territoire Sud Alsace pour toute modification de cette Stratégie par la Collectivité européenne d'Alsace. La modification sera portée à la connaissance des signataires par tous moyens.
Toutefois, si cette modification devait remettre en cause les principes fondamentaux de ce
Contrat de Territoire, un avenant devra être conclu.
Contrat de Territoire Sud Alsace 15/17 ) ALSACE Collectivité européenne
LES CONSEILLERS D’ALSACE DU TERRITOIRE
»
Canton de
Cernay
Annick Lutenbacher
Raphaël Schellenberger
one Canton de
Brunstatt
au Daniel Adrian
ss Brunstatt- Nicole Beha Didenheim ! e .s
Canton de ETES
Masevaux Saint-Louis
Maxime Beltzung
Isabelle Hector-Butz
Canton de
Saint-Louis
Pascale Schmidiger
Thomas Zeller
Canton de D
Altkirch | | |
Sabine Drexler | | |
Nicolas Jander L
(vice-président du territoire)
Les Conseillers d'Alsace du Territoire Sud Alsace 16/17 SIGNATURES
) ALSACE Collectivité européenne
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Vu la délibération N°CD-2023-1-1-2 du 6 février 2023 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace ayant approuvé le Contrat de Territoire Alsace, entre la Collectivité européenne d'Alsace, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Territoire Sud Alsace, et ayant autorisé le Président à le signer,
Fait à Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne d'Alsace,
Le Président,
Frédéric BIERRY
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace 17/ Les Conseillers d'Alsace du Territoire Sud Alsace
Sabine DREXLER Nicolas JANDER
Nicole BEHA Daniel ADRIAN
Annick LUTENBACHER Raphaël SCHELLENBERGER
Isabelle HECTOR-BUTZ Maxime BELTZUNG
Pascale SCHMIDIGER Thomas ZELLER
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-LOUIS
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération de Saint-Louis ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Sud Alsace et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté d'agglomération
de Saint-Louis
Le Président,
Jean-Marc DEICHTMANN
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace
FR Comraunaute dé Communes
de le Vallée dé le Delft
et du Soullrbach
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA DOLLER ET DU SOULTZBACH
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Sud Alsace et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller
et du Soultzbach
Le Président,
Christophe BELTZUNG
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Sud Alsace et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de Communes de la Vallée de
Saint-Amarin
Le Président,
Cyrille AST
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace Sundgau
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUNDGAU
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sundgau ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Sud Alsace et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de Communes du Sundgau
Le Président,
Gilles FREMIOT
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace SUD ALSACE LARGUE
communauté de cenmunes
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Sud Alsace et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de Communes Sud Alsace Largue
Le Président,
Vincent GASSMANN
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace La) A ! k
LE NN Fe En dt A7
ft de 4 N AT Bei VE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES THANN-CERNAY
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Thann-Cernay ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Sud Alsace
et ayant autorisé le président à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Communauté de Communes Thann-Cernay
Le Président,
François HORNY
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE DE XXXXX
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil municipal de la commune de XXX ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Sud Alsace et ayant autorisé le maire à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Commune de XXXXXX
Le Maire,
Prénom NOM
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace LES COMMUNES DU TERRITOIRE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant Date de signature
COMMUNE le présent Contrat et autorisant Accro ee Rom de la/du Maire la/le maire à le signer 9 €
ALTENACH
ALTKIRCH
BERNWILLER
ASPACH
ASPACH-LE-BAS
ASPACH-
MICHELBACH
ATTENSCHWILLER
BALLERSDORF
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
BALSCHWILLER
BARTENHEIM
BELLEMAGNY
BENDORF
BERENTZWILLER
BETTENDORF
BETTLACH
BIEDERTHAL
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
BISEL
BITSCHWILLER-LES-
THANN
BLOTZHEIM
BOURBACH-LE-BAS
BOURBACH-LE-HAUT
BOUXWILLER
BRECHAUMONT
BRETTEN
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant Date de signature
nt EE le présent Contrat et autorisant prenom et om de la/du Maire la/te maire à le signer 9
BRINCKHEIM
BUETHWILLER
BURNHAUPT-LE-BAS
BURNHAUPT-LE-
HAUT
BUSCHWILLER
CARSPACH
CERNAY
CHAVANNES-SUR-
L'ÉTANG
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
COURTAVON
DANNEMARIE
DIEFMATTEN
DOLLEREN
DURLINSDORF
DURMENACH
EGLINGEN
ELBACH
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
EMLINGEN
ETEIMBES
FALKWILLER
FELDBACH
FELLERING
FERRETTE
FISLIS
FOLGENSBOURG
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
FRANKEN
FRIESEN
FRŒNINGEN
FULLEREN
GEISHOUSE
GEISPITZEN
GILDWILLER
GOLDBACH-
ALTENBACH
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant Date de signature
COMMUNE le présent Contrat et autorisant Te de la/du Maire la/te maire à le signer 9
GOMMERSDORF
GUEVENATTEN
GUEWENHEIM
HAGENBACH
HAGENTHAL-LE-BAS
HAGENTHAL-LE-HAUT
HAUSGAUEN
HECKEN
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
HEGENHEIM
HEIDWILLER
HEIMERSDORF
HEIWILLER
HELFRANTZKIRCH
HESINGUE
HINDLINGEN
HIRSINGUE
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
HIRTZBACH
HOCHSTATT
HUNDSBACH
HUNINGUE
HUSSEREN-
WESSERLING
ILLFURTH
ILLTAL
JETTINGEN
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
KAPPELEN
KEMBS
KIFFIS
KIRCHBERG
KNŒRINGUE
KŒSTLACH
KŒTZINGUE
KRUTH
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
LANDSER
LARGITZEN
LAUW
LE HAUT
SOULTZBACH
LEIMBACH
LEVONCOURT
LEYMEN
LIEBENSWIELER
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
LIEBSDORF
LIGSDORF
LINSDORF
LUCELLE
LUEMSCHWILLER
VALDIEU-LUTRAN
LUTTER
MAGNY
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/ie maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
MAGSTATT-LE-BAS
MAGSTATT-LE-HAUT
MALMERSPACH
MANSPACH
MASEVAUX-
NIEDERBRUCK
MERTZEN
MICHELBACH-LE-BAS
MICHELBACH-LE-
HAUT
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant Date de signature
COMAIONE le présent Contrat et autorisant Reno et ROM de la/du Maire la/le maire à le signer 9
MITZACH
MŒRNACH
MOLLAU
MONTREUX-JEUNE
MONTREUX-VIEUX
MOOSLARGUE
MOOSCH
MUESPACH
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
MUESPACH-LE-HAUT
NEUWILLER
OBERBRUCK
OBERLARG
OBERMORSCHWILLER
ODEREN
OLTINGUE
PFETTERHOUSE
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant Date de signature
COMMUNE le présent Contrat et autorisant Arno er Rom de la/du Maire la/le maire à le signer 9
RAEDERSDORF
RAMMERSMATT
RANSPACH
RANSPACH-LE-BAS
RANSPACH-LE-HAUT
RANTZWILLER
RETZWILLER
RIESPACH
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
RIMBACH-PRES-
MASEVAUX
RODEREN
ROMAGNY
ROPPENTZWILLER
ROSENAU
RUEDERBACH
SAINT-AMARIN
SAINT-BERNARD
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
SAINT-COSME
SAINT-LOUIS
SAINT-ULRICH
SCHLIERBACH
SCHWEIGHOUSE-
THANN
SCHWOBEN
SENTHEIM
SEPPOIS-LE-BAS
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant
le présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
SEPPOIS-LE-HAUT
SEWEN
SICKERT
SIERENTZ
SONDERSDORF
SOPPE-LE-BAS
SPECHBACH
STEINBACH
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
STEINBRUNN-LE-
HAUT
STEINSOULTZ
STERNENBERG
STETTEN
STORCKENSOHN
STRUETH
TAGOLSHEIM
TAGSDORF
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
THANN
TRAUBACH-LE-BAS
TRAUBACH-LE-HAUT
UEBERSTRASS
UFFHEIM
UFFHOLTZ
URBES
VIEUX-FERRETTE
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
VIEUX-THANN
VILLAGE-NEUF
WAHLBACH
WALDIGHOFEN
WALHEIM
WALTENHEIM
WATTWILLER
WEGSCHEID
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le Date de signature
COMMUNE présent Contrat et autorisant Ar enom et Nom de la/du Maire la/le maire à le signer 9
WENTZWILLER
WERENTZHOUSE
WILDENSTEIN
WILLER
WILLER-SUR-THUR
WINKEL
WITTERSDORF
WOLFERSDORF
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le Date de signature
COMMUNE présent Contrat et autorisant Reno EL NOM de la/du Maire la/le maire à le signer 9
WOLSCHWILLER
ZAESSINGUE
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE EN SEANCE DU 8 OCTOBRE 2020
MODIFIE EN SEANCE DU 30 MARS 2023
Att. L2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. » SOMMAIRE
Article liminaire L 2121-5 du CGCT
Chapitre I : TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1”: Périodicité des séances
Atticle2: Convocations
Article 3: Ordre du jour
Article 4: Accès aux projets préparatoires et aux projets de contrats et de marché Article 5: Informations complémentaires demandées à l’administration municipale
Chapitre II : COMMISSIONS
Article 6: Commissions municipales
Article 7: Commission d’appel d’offres
Article 8: Commissions consultatives des services publics locaux et comités consultatifs
Chapitre III : TENUE DES SEANCES
Atticle9: Présidence
Article 10: Quorum
Article 11: Procurations de vote
Article 12: Secrétariat de séance
Article 13: Police de l’assemblée
Article 14: Fonctionnaires municipaux
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16: Séance à huis clos
Chapitre IV : ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Article 17: Déroulement de la séance
Article 18 : Empêchements
Article 19: Débats ordinaires
Article 20: Débat d’orientations budgétaires (D.0.B.)
Article 21: Amendement
Article 22 : Questions orales
Article 23: Avis et vœux
Article 24: Clôture - ajournement de la discussion
Article 25: Votes
Article 26: Élection du Maire et des Adjoints et désignation des délégués Article 27: Suspension de séance
Page 2 sur 14 Chapitre V : PROCES-VERBAUX ET PUBLICITE
Article 28: Compte-rendu et délibérations
Article 29 : Procès-verbaux
Article 30 : Communication locale
Article 31: Recueil des Actes Administratifs
Article 32: Caractère exécutoire des délibérations
Chapitre VI : BULLETIN D'INFORMATION GENERALE
Article 33 : Bulletin d’information générale
Chapitre VII : DIVERS
Article 34: Modifications du règlement intérieur
Article 35: Adoption
Page 3 sur 14 Article liminaire : L. 2121-5
Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai
d’un an.
CHAPITRE I
TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1%: PERIODICITE DES SEANCES
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l’exigent.
Il est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers au moins des membres du conseil
municipal.
Article 2 : CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est prioritairement transmise de manière dématérialisée ou à défaut adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux sauf s’ils font le choix d’une autre adresse. Elle est adressée cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est jointe à la convocation des membres du conseil municipal.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une
séance ultérieure.
Article 3 : ORDRE DU JOUR
Le maire fixe l’ordre du jour.
Dans le cas où la séance se tient à la demande du tiers des membres du conseil, le maire est
tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
Page 4 sur 14 L'ordre du jour est affiché en mairie, publié sur le site internet de la commune et communiqué à la presse locale avant chaque séance.
Atticle 4: ACCES AUX PROJETS PREPARATOIRES ET AUX PROJETS DE
CONTRAT ET DE MARCHE
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des
affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Tous les dossiers préparatoires et notamment les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des conseillers municipaux intéressés au secrétariat général de la mairie deux jours ouvrables précédant le jour de la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus, pendant la séance, à la disposition des membres de l’assemblée.
Article 5 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES À L'ADMINISTRATION MUNICIPALE
Toute question, demande d’informations complémentaires ou interventions d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale devra être adressée au maire, à l’adjoint délégué ou au directeur général des services de la mairie.
Les informations demandées seront communiquées en principe au plus tard dans la quinzaine suivant la demande et si l’administration communale doit avoir besoin d’un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
CHAPITRE II
COMMISSIONS
Article 6 : COMMISSIONS MUNICIPALES
En vue de l’instruction de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire en son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires.
Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal selon un ordre de priorité.
Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un conseiller municipal empêché d’assister à une commission ne peut pas donner de procuration ou se faire représenter.
Page 5 sur 14 Les commissions peuvent également comprendre des membres pris en dehors du conseil municipal ou entendre en tant que de besoin des personnes qualifiées.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions. Il assume le secrétariat des séances et dresse un compte-rendu
sommaire.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les comptes-rendus des commissions sont destinés uniquement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux qui en sont membres. Il est interdit de diffuser les comptes-rendus en dehors des personnes désignées.
Article 7 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La commission d’appel d’offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus
fort reste.
Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : COMMISSIONS CONSULTATIVES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET COMITES CONSULTATIFS
Les commissions consultatives des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée sont présidées par le maire ou son délégué.
Elles comprennent, parmi ses membres, des représentants d’associations, d’usagers des services concernés.
Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.
Il en fixe la composition sur proposition du maire. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire. Ce dernier établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.
Page 6 sur 14 CHAPITRE III
TENUE DES SEANCES
Article 9 : PRESIDENCE
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le conseil municipal vérifie annuellement les comptes administratifs et de gestion sous la présidence d’un adjoint. Dans ce cas, le maire, même quand il ne serait plus en fonction, peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats.
Il prononce l’interruption des débats, ainsi que la clôture des séances.
Article 10 : QUORUM
Sauf dispositions législatives particulières, le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente à la séance.
Il est fait exception à cette règle lorsque le conseil est empêché de délibérer valablement par le fait que plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui sont discutées ou décidées.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Sauf dispositions législatives particulières, les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Page 7 sur 14 Article 11 : PROCURATIONS DE VOTE
Tout conseiller empêché d’assister à une séance est tenu d’en informer le maire par écrit, autant que possible avant la réunion, en lui indiquant la raison de son absence.
La remise d’un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre du conseil municipal dispense l’absent de cette formalité.
Sauf dispositions législatives particulières, un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Dans le cas où deux ou plusieurs mandats seraient présentés émanant d’un même conseiller absent, le dernier en date est seul valable.
Les pouvoirs sont remis au maire au plus tard en début de séance.
Article 12 : SECRETARIAT DE SEANCE
Le conseil municipal désigne son secrétaire qui peut être choisi en dehors du conseil municipal et qui, dans ce cas, ne pourra participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le maire dans la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il établit un procès-verbal des discussions, faits et décisions du conseil municipal.
L'agent communal désigné secrétaire de séance est habilité à signer le procès-verbal et les
délibérations.
Article 13 : POLICE DE L’ASSEMBLEE
Le maire ou celui qui le remplace a la police de l’assemblée. Il fait observer le présent règlement. Il peut également assigner des places dans la salle des séances.
Article 14 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX
Les agents de la commune assistent, en tant que de besoin, aux séances du conseil municipal. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre de leur statut.
Article 15 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances du conseil municipal sont publiques. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis aux places qui lui sont réservées et garder le silence. Toute intervention, et notamment les manifestations d’opposition ou de désapprobation, sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Page 8 sur 14 Le maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la république en est immédiatement saisi.
Après la clôture de la réunion, un temps de parole limité à trente minutes est laissé au public ayant assisté à la séance. Ces échanges ne sont pas retranscrits dans le procès-verbal de la séance.
Sans préjudice des pouvoirs de police du maire et de la nécessaire sérénité des débats, les séances peuvent être enregistrées ou retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 16 : SEANCE A HUIS CLOS
Sur la demande du maire ou de trois membres du conseil municipal, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Les conseillers sont tenus de conserver le secret des débats qui se déroulent à huis clos, ainsi que des affaires et communications dont il leur est donné connaissance à titre confidentiel.
CHAPITRE IV
ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Article 17 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription.
Le maire peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil municipal peut également demander cette modification.
Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le maire ou par un rapporteur désigné par le maire.
Article 18 : EMPECHEMENTS
Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressées personnellement ou comme mandataires.
Les oppositions contre une décision du conseil municipal à raison de cette participation à une délibération sont portées devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise.
Page 9 sur 14 Article 19 : DEBATS ORDINAIRES
Le maire donne la parole aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Il détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
L’adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent.
Si un orateur s’écarte de la question, le maire seul l’y rappelle.
Le maire peut retirer la parole à tout conseiller municipal qui se livre sciemment à des digressions ou à des propos injurieux. En cas de récidive, il peut rappeler l’orateur à l’ordre.
Article 20 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (D.0.B.)
Un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Cinq jours au moins avant celui de la réunion, les documents sur la situation financière de la commune sont à la disposition des membres du conseil municipal. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du maire.
Le débat est en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant le principe d’égalité de traitement des intervenants.
D'autre part, une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du D.0.B. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes pour la préparation du budget.
Article 21 : AMENDEMENT
Des amendements ou contre-propositions peuvent être proposées sur toutes les affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Les amendements ou contre-propositions sont mis aux voix avant la proposition initiale. En présence de plusieurs amendements, le président fixe le rang de priorité.
Article 22 : QUESTIONS ORALES
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer, en séance du conseil, des questions orales
ayant trait aux affaires de la commune auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles.
Page 10 sur 14 Le texte des questions orales est déposé au secrétariat général de la mairie deux jours au moins avant celui de la réunion.
A l’exception des questions ayant trait aux points inscrits à l’ordre du jour, les questions orales sont posées sous le point « Divers ». Ces questions et les réponses figurent au registre des délibérations et peuvent être publiées au bulletin des actes administratifs de la commune.
Si l’importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance ultérieure du conseil municipal ou dans une séance spécialement organisée à cet effet.
Article 23 : AVIS ET VŒUX
Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur des questions qui, à cet effet, lui sont renvoyées par la loi ou par le représentant de l’Etat dans le département.
Le conseil municipal a le droit d’adresser au représentant de l’Etat dans le département des vœux sur les questions intéressant la commune.
Les conseillers municipaux peuvent remettre au maire, par écrit, des projets de motion. Ils sont débattus lors de la prochaine séance du conseil municipal lorsqu'ils sont parvenus au secrétariat général de la mairie dans un délai de dix jours francs précédant la séance du conseil ou dans un délai de deux jours en cas d’urgence appréciée par la suite par le conseil qui est libre de les renvoyer à une séance ultérieure.
Article 24 : CLOTURE - AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION
Le président clôt les séances.
La clôture de la discussion ou son ajournement peut être demandée à tout moment par un membre du conseil.
La demande d’ajournement prime la demande de clôture des débats.
En cas d’ajournement, l’affaire est retirée de l’ordre du jour.
En cas de clôture des débats, le rapporteur seul est encore autorisé à prendre la parole.
Article 25 : VOTES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, sauf en cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
D'une manière générale, le vote a lieu à main levée.
Il peut être procédé à un vote par « assis et levé » sur décision du maire.
Page 11 sur 14 Le vote a lieu au scrutin public par appel nominal sur la demande du quart des membres présents ; chaque conseiller répond « pour » s’il accepte la proposition soumise, « contre » s’il la rejette ou « je m’abstiens ».
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres le réclame ou s’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. À égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.
Toutefois le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Article 26: ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET DESIGNATION DES DELEGUES
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints et désigne ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 27 : SUSPENSION DE SEANCE
Le maire prononce les suspensions de séance.
Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins trois membres du Conseil Municipal.
CHAPITRE V
PROCES-VERBAUX ET PUBLICITE
Article 28 : COMPTE-RENDU ET DELIBERATIONS
Le compte rendu de la séance du conseil municipal est supprimé à compter du 1% juillet 2022 par l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021.
La liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune dans un délai d’une semaine.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date dans un registre. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
Page 12 sur 14 Article 29 : PROCES-VERBAUX
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante. Le cas échéant, le conseil décide, sans nouveau débat sur le point dont il s’agit, des rectifications à y apporter.
Le procès-verbal est signé par le maire et le ou les secrétaires de séance. Il est publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté sous forme électronique et mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
Un exemplaire papier est tenu à la disposition du public.
Article 30 : COMMUNICATION LOCALE
Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.
Article 31 : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le recueil des actes administratifs est supprimé à compter du 1° juillet 2022.
Article 32 : CARACTERE EXECUTOIRE DES DELIBERATIONS
Les délibérations sont exécutoires dès lors qu’elles ont été transmises au représentant de l’Etat dans le département et publiées (mesures à caractère réglementaire) ou notifiées (décisions individuelles).
CHAPITRE VI
LE BULLETIN D'INFORMATION GENERALE
Article 33 : BULLETIN D'INFORMATION GENERALE
L’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose: « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »
Ainsi le bulletin d’information comprendra un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :
Page 13 sur 14 x
- 1/40%% de l’espace total de la publication sera réservé à la minorité du conseil municipal.
Pour un journal municipal comportant 40 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du conseil municipal.
Cet espace est réparti, le cas échéant, entre plusieurs listes minoritaires représentées au conseil municipal en fonction du nombre d’élus de chacune de ces listes.
- Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.
- Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l’existence d’une faute, d’une négligence ou d’une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d’opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le ou les groupes en sera ou en seront immédiatement avisés.
CHAPITRE VII
DIVERS
Article 34: MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR
A la demande du maire ou du tiers des membres du conseil, le conseil municipal peut être appelé à modifier le règlement intérieur. La décision de modifier est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Atticle 35 : ADOPTION
Pour toute autre disposition, il est fait référence au code général des collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de Village-Neuf lors de sa séance du 8 octobre 2020 et modifié lors de sa séance du 30 mars 2023.
Page 14 sur 14 COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant
la/te maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
THANN
TRAUBACH-LE-BAS
TRAUBACH-LE-HAUT
UEBERSTRASS
UFFHEIM
UFFHOLTZ
URBES
VIEUX-FERRETTE
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
VIEUX-THANN
VILLAGE-NEUF
WAHLBACH
WALDIGHOFEN
WALHEIM
WALTENHEIM
WATTWILLER
WEGSCHEID
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le Date de signature
COMMUNE présent Contrat et autorisant prénom et Nom de la/du Maire
la/le maire à le signer et sig
WENTZWILLER
WERENTZHOUSE
WILDENSTEIN
WILLER
WILLER-SUR-THUR
WINKEL
WITTERSDORF
WOLFERSDORF
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace N° et date de la délibération du
Conseil municipal approuvant le Date de signature
EOMMORE présent Contrat et autorisant Aronom er Nom de la/du Maire la/le maire à le signer gnatu
WOLSCHWILLER
ZAESSINGUE
Signatures Contrat de Territoire Sud Alsace | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE EN SEANCE DU 8 OCTOBRE 2020
MODIFIE EN SEANCE DU 30 MARS 2023
Art. L2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif, » SOMMAIRE
Article liminaire L 2121-5 du CGCT
Chapitre I : TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1”: Périodicité des séances
Atticle2: Convocations
Article3: Ordre du jour
Article 4: Accès aux projets préparatoires et aux projets de contrats et de marché Article 5: Informations complémentaires demandées à administration municipale
Chapitre II : COMMISSIONS
Article 6: Commissions municipales
Article 7: Commission d’appel d’offres
Article 8: Commissions consultatives des services publics locaux et comités consultatifs
Chapitre IIT : TENUE DES SEANCES
Article 9: Présidence
Article 10: Quorum
Article 11: Procurations de vote
Article 12: Secrétariat de séance
Article 13: Police de l’assemblée
Article 14: Fonctionnaires municipaux
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16: Séance à huis clos
Chapitre IV : ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Article 17: Déroulement de la séance
Article 18: Empêchements
Article 19: Débats ordinaires
Article 20: Débat d’orientations budgétaires (D.0.B.)
Article 21: Amendement
Article 22: Questions orales
Article 23: Avis et vœux
Article 24: Clôture - ajournement de la discussion
Article 25: Votes
Article 26: Élection du Maire et des Adjoints et désignation des délégués Article 27: Suspension de séance
Page 2 sur 14 Chapitre V : PROCES-VERBAUX ET PUBLICITE
Article 28: Compte-rendu et délibérations
Article 29 : Procès-verbaux
Article 30: Communication locale
Article 31: Recueil des Actes Administratifs
Article 32: Caractère exécutoire des délibérations
Chapitre VI : BULLETIN D'INFORMATION GENERALE
Article 33: Bulletin d’information générale
Chapitre VII : DIVERS
Article 34: Modifications du règlement intérieur
Article 35: Adoption
Page 3 sur 14 Article liminaïre : L. 2121-5
Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an.
CHAPITRE I
TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 17 : PERIODICITE DES SEANCES
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l’exigent.
Il est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers au moins des membres du conseil municipal.
Article 2 : CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est prioritairement transmise de manière dématérialisée ou à défaut adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux sauf s’ils font le choix d’une autre adresse. Elle est adressée cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est jointe à la convocation des membres du conseil municipal.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Article 3 : ORDRE DU JOUR
Le maire fixe l’ordre du jour.
Dans le cas où la séance se tient à la demande du tiers des membres du conseil, le maire est
tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
Page 4 sur 14 L’ordre du jour est affiché en mairie, publié sur le site internet de la commune et communiqué à la presse locale avant chaque séance.
Article 4: ACCES AUX PROJETS PREPARATOIRES ET AUX PROJETS DE
CONTRAT ET DE MARCHE
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des
affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Tous les dossiers préparatoires et notamment les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des conseillers municipaux intéressés au secrétariat général de la mairie deux jours ouvrables précédant le jour de la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus, pendant la séance, à la disposition des membres de
l'assemblée.
Article 5 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A L'ADMINISTRATION MUNICIPALE
Toute question, demande d’informations complémentaires ou interventions d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale devra être adressée au maire, à l’adjoint délégué ou au directeur général des services de la mairie.
Les informations demandées seront communiquées en principe au plus tard dans la quinzaine suivant la demande et si l’administration communale doit avoir besoin d’un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
CHAPITRE II
COMMISSIONS
Article 6 : COMMISSIONS MUNICIPALES
En vue de l'instruction de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire en son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires.
Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal selon un ordre de priorité.
Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Un conseiller municipal empêché d’assister à une commission ne peut pas donner de procuration ou se faire représenter.
Page 5 sur 14 Les commissions peuvent également comprendre des membres pris en dehors du conseil municipal ou entendre en tant que de besoin des personnes qualifiées.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions. Il assume le secrétariat des séances et dresse un compte-rendu sommaire.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les comptes-rendus des commissions sont destinés uniquement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux qui en sont membres. Il est interdit de diffuser les comptes-rendus en dehors des personnes désignées.
Article 7 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La commission d’appel d’offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : COMMISSIONS CONSULTATIVES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET COMITES CONSULTATIFS
Les commissions consultatives des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée sont présidées par le maire ou son délégué.
Elles comprennent, parmi ses membres, des représentants d’associations, d'usagers des services CONCernés.
Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.
Il en fixe la composition sur proposition du maire. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire. Ce dernier établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.
Page 6 sur 14 CHAPITRE III
TENUE DES SEANCES
Article 9 : PRESIDENCE
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le conseil municipal vérifie annuellement les comptes administratifs et de gestion sous la présidence d’un adjoint. Dans ce cas, le maire, même quand il ne serait plus en fonction, peut assister à la discussion, maïs il doit se retirer au moment du vote.
Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des
votes, en proclame les résultats.
Il prononce l’interruption des débats, ainsi que la clôture des séances.
Article 10 : QUORUM
Sauf dispositions législatives particulières, le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente à la séance.
Il est fait exception à cette règle lorsque le conseil est empêché de délibérer valablement par le fait que plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui sont discutées ou décidées.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Sauf dispositions législatives particulières, les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Page 7 sur 14 Article 11 : PROCURATIONS DE VOTE
Tout conseiller empêché d’assister à une séance est tenu d’en informer le maire par écrit, autant que possible avant la réunion, en lui indiquant la raison de son absence.
La remise d’un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre du conseil municipal dispense l’absent de cette formalité.
Sauf dispositions législatives particulières, un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Dans le cas où deux ou plusieurs mandats seraient présentés émanant d’un même conseiller absent, le dernier en date est seul valable.
Les pouvoirs sont remis au maire au plus tard en début de séance.
Article 12 : SECRETARIAT DE SEANCE
Le conseil municipal désigne son secrétaire qui peut être choisi en dehors du conseil municipal et qui, dans ce cas, ne pourra participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le maire dans la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il établit un procès-verbal des discussions, faits et décisions du conseil municipal.
L’agent communal désigné secrétaire de séance est habilité à signer le procès-verbal et les délibérations.
Article 13 : POLICE DE L’ASSEMBLEE
Le maire ou celui qui le remplace a la police de l’assemblée. Il fait observer le présent règlement. Il peut également assigner des places dans la salle des séances.
Article 14 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX
Les agents de la commune assistent, en tant que de besoin, aux séances du conseil municipal. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre de leur statut.
Article 15 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances du conseil municipal sont publiques. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis aux places qui lui sont réservées et garder le silence. Toute intervention, et notamment les manifestations d’opposition ou de désapprobation, sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Page 8 sur 14 Le maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la république en est immédiatement saisi.
Après la clôture de la réunion, un temps de parole limité à trente minutes est laissé au public ayant assisté à la séance. Ces échanges ne sont pas retranscrits dans le procès-verbal de la
séance.
Sans préjudice des pouvoirs de police du maire et de la nécessaire sérénité des débats, les séances peuvent être enregistrées ou retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 16 : SEANCE A HUIS CLOS
Sur la demande du maire ou de trois membres du conseil municipal, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Les conseillers sont tenus de conserver le secret des débats qui se déroulent à huis clos, ainsi que des affaires et communications dont il leur est donné connaissance à titre confidentiel.
CHAPITRE IV
ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Article 17 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription.
Le maire peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil municipal peut également demander cette modification.
Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le maire ou par un rapporteur désigné par le maire.
Article 18 : EMPECHEMENTS
Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressées personnellement ou comme mandataires.
Les oppositions contre une décision du conseil municipal à raison de cette participation à une délibération sont portées devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise.
Page 9 sur 14 Article 19 : DEBATS ORDINAIRES
Le maire donne la parole aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Il détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
L’adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent.
Si un orateur s’écarte de la question, le maire seul l’y rappelle.
Le maire peut retirer la parole à tout conseiller municipal qui se livre sciemment à des digressions ou à des propos injurieux. En cas de récidive, il peut rappeler l’orateur à l’ordre.
Article 20 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (D.0.B.)
Un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Cinq jours au moins avant celui de la réunion, les documents sur la situation financière de la commune sont à la disposition des membres du conseil municipal. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du maire.
Le débat est en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant le principe d’égalité de traitement des intervenants.
D'autre part, une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du D.0.B. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes pour la préparation du budget.
Article 21 : AMENDEMENT
Des amendements ou contre-propositions peuvent être proposées sur toutes les affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Les amendements ou contre-propositions sont mis aux voix avant la proposition initiale. En présence de plusieurs amendements, le président fixe le rang de priorité.
Article 22 : QUESTIONS ORALES
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer, en séance du conseil, des questions orales ayant trait aux affaires de la commune auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles.
Page 10 sur 14 Le texte des questions orales est déposé au secrétariat général de la mairie deux jours au moins avant celui de la réunion.
A l'exception des questions ayant trait aux points inscrits à l’ordre du jour, les questions orales sont posées sous le point « Divers ». Ces questions et les réponses figurent au registre des délibérations et peuvent être publiées au bulletin des actes administratifs de la commune.
Si l’importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traïter dans le cadre d’une séance ultérieure du conseil municipal ou dans une séance spécialement organisée à cet effet.
Article 23 : AVIS ET VŒUX
Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur des questions qui, à cet effet, lui sont renvoyées par la loi ou par le représentant de l’Etat dans le département.
Le conseil municipal a le droit d’adresser au représentant de l’Etat dans le département des vœux sur les questions intéressant la commune.
Les conseillers municipaux peuvent remettre au maire, par écrit, des projets de motion. Ils sont débattus lors de la prochaine séance du conseil municipal lorsqu'ils sont parvenus au secrétariat général de la mairie dans un délai de dix jours francs précédant la séance du conseil ou dans un délai de deux jours en cas d’urgence appréciée par la suite par le conseil qui est libre de les renvoyer à une séance ultérieure.
Article 24 : CLOTURE - AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION
Le président clôt les séances.
La clôture de la discussion ou son ajournement peut être demandée à tout moment par un membre du conseil.
La demande d’ajournement prime la demande de clôture des débats.
En cas d’ajournement, l’affaire est retirée de l’ordre du jour.
En cas de clôture des débats, le rapporteur seul est encore autorisé à prendre la parole.
Article 25 : VOTES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, sauf en cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
D'une manière générale, le vote a lieu à main levée.
Il peut être procédé à un vote par « assis et levé » sur décision du maire.
Page 11 sur 14 Le vote a lieu au scrutin public par appel nominal sur la demande du quart des membres présents ; chaque conseiller répond « pour » s’il accepte la proposition soumise, « contre » s’il la rejette ou « je m’abstiens ».
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres le réclame ou s’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. À égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.
Toutefois le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Article 26: ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET DESIGNATION DES DELEGUES
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints et désigne ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 27 : SUSPENSION DE SEANCE
Le maire prononce les suspensions de séance.
Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins trois membres du Conseil Municipal.
CHAPITRE V
PROCES-VERBAUX ET PUBLICITE
Article 28 : COMPTE-RENDU ET DELIBERATIONS
Le compte rendu de la séance du conseil municipal est supprimé à compter du 1% juillet 2022 par l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021.
La liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune dans un délai d’une semaine.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date dans un registre. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
Page 12 sur 14 Article 29 : PROCES-VERBAUX
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante. Le cas échéant, le conseil décide, sans nouveau débat sur le point dont il s’agit, des rectifications à y apporter.
Le procès-verbal est signé par le maire et le ou les secrétaires de séance. Il est publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté sous forme électronique et mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
Un exemplaire papier est tenu à la disposition du public.
Article 30: COMMUNICATION LOCALE
Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.
Article 31: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le recueil des actes administratifs est supprimé à compter du 1° juillet 2022.
Article 32: CARACTERE EXECUTOIRE DES DELIBERATIONS
Les délibérations sont exécutoires dès lors qu’elles ont été transmises au représentant de l’Etat dans le département et publiées (mesures à caractère réglementaire) ou notifiées (décisions
individuelles).
CHAPITRE VI
LE BULLETIN D'INFORMATION GENERALE
Article 33 : BULLETIN D'INFORMATION GENERALE
L'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose: « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »
Ainsi le bulletin d’information comprendra un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :
Page 13 sur 14 - 1/40" de l’espace total de la publication sera réservé à la minorité du conseil municipal.
Pour un journal municipal comportant 40 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du conseil municipal.
Cet espace est réparti, le cas échéant, entre plusieurs listes minoritaires représentées au conseil municipal en fonction du nombre d’élus de chacune de ces listes.
- Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.
- Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l’existence d’une faute, d’une négligence ou d’une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d’opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le ou les groupes en sera ou en seront immédiatement avisés.
CHAPITRE VII
DIVERS
Article 34: MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR
A la demande du maire ou du tiers des membres du conseil, le conseil municipal peut être appelé à modifier le règlement intérieur. La décision de modifier est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Atticle 35: ADOPTION
Pour toute autre disposition, il est fait référence au code général des collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de Village-Neuf lors de sa séance du 8 octobre 2020 et modifié lors de sa séance du 30 mars 2023.
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