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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 07 049 Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 07 049 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Communauté de
communes
Le
UC
BERC
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
au
profit
de
l'association
«
Les
Restaurants
du
Cœur
»
32,
Chemin
de
Goulard
- 72
500
MONTVAL-SUR-LOIR
ENTRE : La
Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé,
nommée
si après
«
La
CCLLB
»,
domiciliée
au
1,
Place
Clémenceau
72
500
MONTVAL-SUR-LOIR,
représentée
par
son
président,
Monsieur
Hervé
RONCIERE,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
communautaire
n°2025
07
049
en
date
du
10 juillet
2025.
D'UNE
PART
ET
:
L'Association
départementale
«
Les
Restaurants
du
cœur
—
Les
relais
du
cœur
de
la
Sarthe
»,
nommée
ci-après
«
l'Association
»,
dont
le siège
social
est
domicilié
au
1
rue
Champ
Fleuri
- 72190
COULAINES,
régie
par
la
loi
du
1°’
juillet
1901,
déclarée
à
la
Préfecture
le
28
décembre
1987
sous
le
n°
RNA
W722000284,
dûment
représentée
par
Monsieur
Joël
DEFONTAINE,
Président
et
Responsable
Départemental
de
l'Association,
agissant
par
délégation
de
compétence
du
Conseil
d'Administration
de
l'Association, -conformément
à
sa
délibération
du
8 juillet
2025.
D'AUTRE
PART
PRÉAMBULE Le
Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
est
emphytéote
par
délibération
conjointe
du
Conseil
Départemental
de
la
Sarthe
et
de
son
conseil
communautaire
des
anciens
locaux
de
la
DDE
Sis
au
32
Chemin
de
Goulard
—
Château-du-Loir
—
72500
Montval-sur-Loir
ayant
donné
lieu
à
la
conclusion
d'un
bail
emphytéotique
d'une
durée
de
18
années
à
compter
du
16
novembre
2023.
La
maîtrise
d'œuvre
a été
attribuée
au
cabinet
Bleu
d'archi
en
date
du
6 novembre
2023
afin
d'aménager
ce
local
pour
accueillir
le
Centre
d'activités
Restos
du
Cœur,
hébergé
provisoirement
au
30
rue
Basse,
Coëmont,
à
72500
Vouvray-sur-Loir
Les
travaux
ont
été
financés
par
l'État
à
hauteur
de
90
000
€
dans
le cadre
d’une
subvention
accordée
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux.
La
Communauté
de
communes
a
prévu
d'investir
à
hauteur
de
178
206,98
€ TTC
pour
ces
travaux.
Après
échange
entre
les
parties
concernées,
il a
été
convenu
que
la
Communauté
de
communes
mette
à
disposition
de
l'Association
ces
nouveaux
locaux
répondant
à
ses
besoins
et
dont
cette
dernière
assurera
l'exploitation.
Ces
locaux
seront
utilisés
par
l'Association
pour
le déroulement
de
son
activité
: aider
et
apporter
une
assistance
bénévole
aux
personnes
démunies,
notamment
dans
le
domaine
alimentaire
par
l'accès
à
des
repas
gratuits.
Aussi,
la
présente
convention
a
pour
but
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
conformément
aux
accords
susmentionnés.
Page
1
sur
6
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 7 1 0
- 2 5 _ c c l l b _ 0 1 0 8
- D E
e n
d a t e
d u
1 7
/ 0 7
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 1 0 8 IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1
—
OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir :
-
Les
modalités
de
mise
à disposition
des
locaux
sis au
32,
chemin
de
Goulard
- Château-du-Loir-
72500
MONTVAL-SUR-LOIR
ARTICLE
2 —
DÉSIGNATION
DES
LOCAUX
La
Communauté
de
communes
met
à
disposition
de
l'Association
un
local,
dont
elle
est
emphytéote,
situé
au
32
chemin
de
Goulard
- Château-du-Loir
- 72500
MONTVAL-SUR-LOIR,
cadastré
000
AI
401,
qui
se
décompose
comme
suit
(cf.
annexe
1
- Plan
des
locaux
après
travaux) :
-
Un
rez-de-chaussée
unique
d'une
surface
de
285
m2
composé
des
espaces
suivants
:
o
1
hall
d'accueil
o
1 salle
de
distribution
o
1 salle de
réunion
o
loffice
o
3
bureaux
o
Et 2
réserves
-
Un
espace
de
stationnement
pour
les
personnes
accueillies
et
les
bénévoles
ainsi
qu'un
accès
pour
les
livraisons
de
marchandises.
Ces
locaux
sont
mis
à
disposition
nus
et
sont
destinés
exclusivement
à
accueillir
un
Centre
d'activités
de
l'Association
départementale
des
Restaurants
du
Cœur
de
la
Sarthe.
La
mise
à disposition
est exclusivement
régie
par
le Code
Civil
et
plus
particulièrement
par
les
conditions
du
droit
commun
résultat
des
articles
1709
et suivants
du
Code
Civil,
les
lois en
vigueur
et
par
les
usages
locaux
pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
explicitement
par
la
présente
convention.
ARTICLE
3
—
ÉTAT
DES
LIEUX
Préalablement
à la remise
des
clés,
la CCLLB
procèdera
à un
état des
lieux contradictoire
de
remise
des
locaux.
Le
procès-verbal
de
cet
état
des
lieux
est joint
à
la
présente
convention
(annexe
2).
Un
état des
lieux
de
sortie
sera
réalisé
le jour
de
la restitution
des
locaux.
ARTICLE
4
—
DURÉE
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
12
ans
à
compter
du
15/07/2025.
La
présente
convention
pourra
être
renouvelée
expressément
pour
une
durée
identique
(soit
12
ans).
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
formulée
par
mail
ou
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
6
mois
avant
son
terme.
ARTICLE
5 — OBLIGATION
DES
PARTIES
CONCERNANT
LES
LOCAUX
17.1
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
La
Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
prend
à
sa
charge
les
travaux
d'installation
préalables
à
la
prise
de
possession
des
locaux
(dont
une
demande
d'autorisation
de
travaux
a
été
déposée
sous
la
référence
PC
n°
072
071
24
Z0021
et accordée
le 26
mars
2025).
La
Communauté
de
communes
assurera
à
l'Association
une
jouissance
paisible
des
lieux
pendant
toute
la durée
de
la
mise
à disposition
et garantira
l'Association
contre
les vices
ou
défauts
qui
en
empêchent Page
2
sur
6
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 7 1 0
- 2 5 _ c c l l b _ 0 1 0 8
- D E
e n
d a t e
d u
1 7
/ 0 7
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 1 0 8 l'usage.
Quand
bien
même
elle
ne
les
aurait
pas
connus
lors
de
la
conclusion
de
la
convention
de
mise
à disposition. >
Entretien
des
locaux
La
CCLLB
assurera
l'entretien
des
espaces
verts
compris
dans
l'emprise
du
bien.
Cette
prestation
pourra
s'appuyer
sur
un
prestataire
extérieur.
17.2
ASSOCIATION
>
Usage
et destination
des
locaux,
entretien
L'Association
utilisera
les
lieux
suivant
la
destination
prévue
et
les
maintiendra
pendant
toute
la durée
de
la
mise
à
disposition
en
bon
état
d'entretien
et
de
réparations
locatives,
sauf
si
elles
sont
occasionnées
par
vétusté,
malfaçon,
vice
de
construction,
ou
cas
de
force
majeure
et
à
l'exclusion
des
grosses
réparations
que
la Communauté
de communes
conserve
à sa charge
et qui sont visées à
l’article
606
du
Code
Civil,
dont
les
ravalements
— quelles
que
soit
leur
nature,
y compris
nettoyage
et
peintures
extérieures,
ainsi
que
les
honoraires
liés
à
ces
travaux.
Les
locaux
sont
mis
à disposition
de
l'association
pour
:
-
Assurer
la distribution
de
nourriture
et
l'accueil
des
personnes
dans
le
besoin
;
-
Participer
à
leur
insertion
sociale
et économique,
ainsi
qu'à
toute
action
contre
la
pauvreté
sous
toutes
ses
formes
;
-
Accueillir
des
réunions
relatives
au
bon
fonctionnement
de
l'Associations
départementale
(réunions
légales,
associatives,
formations,
etc.)
L'Association
jouira
des
locaux
qui
lui sont
concédés
conformément
à leur destination.
Celle-ci
ne
pourra
être
modifiée
qu’en
accord
avec
la
CCLLB.
En
cas
de
violation
de
cette
destination,
la
CCLLB
sera
en
droit
de
réclamer
des
dommages-intérêts.
L'Association
devra
assurer
l'entretien
ménager
des
locaux
et
devra
réparer
les
dégradations
qu'elle
a
causées
de
son
fait ou
du
fait des
Personnes
Accueillies,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
qu'elles
soient
dues
à
la vétusté
ou
à la force
majeure.
L'Association
devra
aviser
immédiatement
la CCLLB
(service
en
charge
de
la maintenance
des
bâtiments
communautaires)
de
tous
dysfonctionnements
ou
détériorations
qui
viendraient
à
s'y
produire
et
qui
rendraient
nécessaires
des
travaux
incombant
à
la
CCLLB.
L'Association
fait
son
affaire
personnelle
des
installations
et/ou
équipements
téléphoniques
et
informatiques
nécessaires
à
l'exercice
de
son
activité.
L'apport
des
biens
meubles
: mobilier,
appareils
électriques
réfrigérés,
etc.
est
de
la
compétence
de
l'Association
et
reste
de
sa
seule
responsabilité.
Dans
le
cas
où
une
autorité
supérieure
croirait
devoir
fermer
l'établissement
pour
cause
de
sécurité
publique,
de
troubles.
L'Association
ne
pourrait
s'y
opposer
ni
réclamer
aucune
indemnité
quelle
que
soit
la durée
de
la fermeture.
>
Cession,
mise
à disposition
ou
sous-location
du
bien
L'association
ne
pourra
en
aucun
cas
et
sous
aucun
prétexte
céder
son
droit
au
présent
bail,
ni
sous-
louer
ou
mettre
à disposition
en
tout
ou
partie
le
bien
mis
à
disposition.
>
Travaux,
améliorations
et changement
de
distribution
Tous
embellissements,
aménagements,
installations
et
améliorations
susceptibles
d'être
réalisés
par
l'Association
sont
autorisés,
sous
réserve
pour
cette
dernière
‘avoir
formulé
une
demande
préalable
auprès
de
la
CCLLB
et
sous
réserve
de
l'accord
express
de
celle-ci.
Page
3 sur
6
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 7 1 0
- 2 5 _ c c l l b _ 0 1 0 8
- D E
e n
d a t e
d u
1 7
/ 0 7
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 1 0 8 Tous
travaux
aboutissant
à
une
transformation
des
locaux
doivent
donner
lieu
à
autorisation
préalable
de
la CCLLB.
Il est expressément
convenu
que
tous
embellissements,
aménagements,
installations,
améliorations
ou
travaux
deviendront
à
l'expiration
de
la
convention,
et
ce,
sans
indemnité,
propriété
de
la
CCLLB,
laquelle
aura
néanmoins
le
droit
de
réclamer
à
la
fin
des
présentes,
la
remise
des
locaux
en
leur
état
primitif
d'entrée
initial
aux
frais
de
l'association
si les
travaux
n'ont
pas
été
autorisés
préalablement.
L'association
pourra
récupérer,
le
cas
échéant,
les
installations
téléphoniques
et
informatiques
qu'elle
aura
installées
sous
réserve
d’un
démontage
sans
dégradation.
>
Troubles
de jouissance
Dans
le cas
où
la
CCLLB
devrait
faire
des
réparations
urgentes
qui
ne
pourraient
être
différées
à
la
fin
de
la mise
à disposition,
et qui
pourraient
entraîner
un
trouble
de jouissance
compte
tenu
de
leur
nature
ou
de
leur
durée,
celle-ci
s'engage
à
en
avertir
l'Association
dans
les
meilleurs
délais.
>
Visites
L'Association
devra
laisser
la
CCLLB,
ses
représentants
ou
toute
entreprise
mandatée
par
elle
pénétrer
dans
les
lieux,
sur
rendez-vous
préalable,
pour
constater
leur
état
et,
le
cas
échéant,
effectuer
les
travaux
incombant
à
la
CCLLB.
>
Enseigne,
signe
ou
autre
panneau
L'Association
est
autorisée
à
installer
dans
l'emprise
de
la façade
du
local,
toute
enseigne
ou
tout
sigle
indiquant
sa
dénomination
sociale
conformément
à
sa
chartre
graphique.
L'installation
sera
faite
par
l'Association
et
elle
devra
l'entretenir
constamment
en
parfait
état.
Elle
demeurera
responsable
des
accidents
qua
sa
pose
ou
son
existence
pourra
occasionner.
ARTICLE
6
—
CONDITIONS
FINANCIÈRES
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
6.1
LOYER
Compte
tenu
de
la
mission
exercée
par
l'Association,
la
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gratuit.
6.2
CHARGES
PRISES
EN
CHARGE
PAR
LA
CCLLB
La
Communauté
de
communes
assure
à
sa
charge
le
loyer
et
l'assurance
en
tant
qu'emphytéote.
La
Communauté
de
communes
assure
l'entretien
des
espaces
verts
situés
sur
l'emprise
foncière
du
bâtiment
via
au
besoin
l'appui
d'un
prestataire
extérieur.
6.3
CHARGES
PRISES
EN
CHARGE
DIRECTEMENT
PAR
L'ASSOCIATION
L'Association
supportera
toutes
les
charges
liées
à
l'exploitation
des
locaux
: Elle
devra
notamment
acquitter
directement
auprès
des
fournisseurs
tous
abonnements
et toutes
consommations
personnelles
(eau,
gaz,
électricité,
chauffage,
téléphone...)
et
tout
autre
contrat
d'entretien
et
de
maintenance
règlementaire
(extincteurs,
blocs
de
secours,
porte
sectionnelle,
alarme,
contrôle
électrique,
etc.)
L'Association
produira
la
preuve
de
la
réalisation
des
entretiens
annuels
requis.
6.4 IMPÔTS,
TAXES
ET REDEVANCES
L'association
acquittera
les
contributions,
taxes
et
redevances
ordinairement
à
la
charge
du
locataire.
Elle
paiera
en
complément
la
TEOM
et/ou
la
redevance
spéciale.
Page
4
sur
6
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 7 1 0
- 2 5 _ c c l l b _ 0 1 0 8
- D E
e n
d a t e
d u
1 7
/ 0 7
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 1 0 8 ARTICLE
7 —
ASSURANCES
L'Association
assurera
et
maintiendra
assuré
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition
l'ensemble
des
risques
résultant
de
ses
activités,
notamment
sa
responsabilité
civile
générale
et
les
risques
de
dommages
matériels
causés
aux
locaux,
installations
et
aménagements
considérés
comme
immeubles
par
destination.
Les
garanties
souscrites
devront
en
particulier
couvrir
les
risques
locatifs,
son
matériel
et/
ou
objets
mobiliers,
le
recours
des
voisins
et des
tiers.
Tous
les
ans,
le
locataire
devra
transmettre
son
attestation
d'assurance.
L'Association
devra
prévenir
le
plus
rapidement
possible
la
CCLLB
de
tout
accident
ou
incident
survenu
aux
locaux,
tels
que
fuite
de
toiture,
engorgement
de
canalisations,
dégâts
causés
par
le
gel,
infiltrations,
incendies,
explosions
ou
tout
autre
cause,
même
dur
à
la force
majeure.
La
CCLLB
garantit
le
bien
dont
elle
est
emphytéote
et
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
qu'elle
peut
encourir
en
qualité
de
propriétaire.
L'Association
indemnisera
et
remboursera
la
CCLLB
dans
le cas
de
dommages,
dégradations
ou
autres
préjudices
survenus
sur
l'immeuble
et ses
abords
proches
à
moins
qu'elle
ne
prouve
qu'elles
ont
eu
lieu
par
force
majeure
ou
par
le fait d'un
tiers
qu'elle
n'a
pas
introduit
dans
les
locaux.
ARTICLE
8 —
CONSIGNES
DE
SÉCURITÉ
Le
local
étant
classé
en
Établissement
Recevant
du
Public
(ERP)
de
catégorie
5,
les
attestations
de
conformité
de
l'installation
électrique,
le
rapport
final
du
contrôle
technique
relatif à
la sécurité
incendie
et
l'attestation
de
vérification
de
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
réalisés
par
la
CCLLB
sont
joints
en
annexe
(annexe
3).
L'Association
s'engage
expressément
à
respecter
toutes
les
consignes
de
sécurité
et
ce
notamment
en
matière
de
prévention
du
risque
incendie.
ARTICLE
9
—
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
Les
diagnostics
DPE
et
Amiante
réalisés
avant
travaux
dans
le
cadre
du
bail
emphytéotique
qui
lie
la
CCLLB
au
Conseil
départemental
de
la Sarthe
sont
annexés
à la présente
convention.
ARTICLE
10
—
RÉSILIATION
Il
est
convenu
entre
les
parties
que
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
tout
moment
par
l'Association
suivant
un
préavis
de
6
mois
adressé
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
à
la
CCLLB. La
destination
des
locaux
étant
l'accueil
d'un
Centre
d'Activités
des
Restaurants
du
Cœur,
la
disparition
de
cette
association
pendant
la
durée
de
la
convention
entraïînerait
de
fait
la
résiliation
de
ladite
convention. La
CCLLB
pour
sa
part,
ne
pourra
reprendre
la
bien
prêté
qu'à
l'issue
du
terme
prévu
par
cette
convention
en
respectant
un
préavis
de
6
mois,
sauf
autorisation
judiciaire
motivée
par
l'existence,
pour
le
prêteur,
d'un
besoin
pressant
et
imprévu
de
ce
local.
ARTICLE
11
—
AVENANT
Cette
convention,
ainsi
que
ses
annexes,
pourront
fait
l'objet
de
modifications
par
voie
d’avenant.
ARTICLE
12
—
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
et à
défaut
d’un
accord
amiable,
les
parties
s'en
remettront
au
tribunal
compétent.
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sur
6
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 7 1 0
- 2 5 _ c c l l b _ 0 1 0 8
- D E
e n
d a t e
d u
1 7
/ 0 7
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 1 0 8 La
convention,
qui
ne
donne
pas
lieu
à
enregistrement,
est
établie
en
2 exemplaires
originaux,
Le
15/07/2025
à
Montval-sur-Loir
Pour
l'Association
départementale
«
Les
Restaurants
du
cœur
»
Son
Président,
Monsieur
Joël
DEFONTAINE
Pour
la
Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé Son
Président,
Monsieur
Hervé
RONCIERE
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A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
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R E F E R E N C E
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