Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 raa special 25 juin 07

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 raa special 25 juin 07 Document publié le Lundi 25 juin 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 raa special 25 juin 07)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité, NUMÉRO SPÉCIAL

Cabinet du Préfet -

DACI

25 JUIN 2007- 2 -

SOMMAIRE

CABINET DU PRÉFET

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame

Caroline GADOU,sous-préfète de Loches....................3

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur

Michel MONNERET, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet d’Indre-et-Loire...................................................5

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIS-

TÉRIELLE ET DU COURRIER

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le

Directeur départemental du travail de l'emploi et de la

formation professionnelle..............................................5

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le

Directeur Départemental de l'Equipement.....................9

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le

Directeur Régional de l'Environnement.........................15

ARRÊTÉ donnant délégation de signature au Chef du

Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine

d’Indre-et-Loire.............................................................16- 3 -

CABINET DU PREFET

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame

Caroline GADOU,sous-préfète de Loches

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion

d’honneur, commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul

GIROT DE LANGLADE en qualité de préfet du département

d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de M.

Michel MONNERET en qualité de sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination de Mme

Caroline GADOU en qualité de sous-préfète de Loches,

Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M.

Salvador PÉREZ en qualité de secrétaire général de la

préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 11 mai 2007 portant cessation de fonctions

du sous-préfet de Chinon, M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ,

Vu l'arrêté donnant délégation de signature à M. Salvador

PÉREZ, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,

en date du 29 mai 2007,

Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de

l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors

desquelles il a été décidé de la création, des compétences et

de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux

(SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,

Vu le raccordement à compter du 1er mars 2003 de la sous-

préfecture de Loches au fichier national des permis de

conduire,

Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la

préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1 : délégation est donnée à Mme Caroline GADOU,

sous-préfète de Loches, à l’effet de signer tous actes,

arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration

de l'État dans les limites de son arrondissement pour les

matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

délivrance et signature des cartes d’identité et passeports,

délivrance et signature des permis de conduire,

octroi du concours de la force publique pour assurer

l’exécution des jugements d’expulsions locatives,

signature, notification, exécution, renouvellement,

annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de

procédures divers,

nomination des délégués de l’administration pour

la révision des listes électorales politiques, consulaires et

professionnelles

2 - RÉGLEMENTATION

autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

autorisation des épreuves sportives empruntant la voie

publique,

décision portant agrément des « signaleurs » de course dans

des épreuves empruntant la voie publique,

approbation de fermeture tardive des lieux publics,

délivrance des titres de circulation des forains, nomades,

marchands ambulants et brocanteurs,

délivrance de permis de chasser,

délivrance de permis de chasser aux étrangers,

autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits

de séjour,

autorisation de tombolas,

autorisation et renouvellement des autorisations de

détention des armes de 4ème catégorie et autorisation de

détention des munitions correspondantes,

délivrance des cartes européennes d’armes à feu,

application des dispositions du code de la route

relatives aux mesures administratives de suspension du

permis de conduire à partir des procédures établies par les

services de gendarmerie et de police constatant les

infractions de la circulation survenues dans

l’arrondissement de Loches,

mesures de suspension du permis de conduire,

sanctions à l’égard des débits de boissons et restaurants

(fermetures administratives),

avis des commissions de sécurité ERP de l'arrondissement

de Loches,

récépissés de déclaration de randonnées touristiques

(cyclistes, pédestres, automobiles),

autorisations dérogatoires à la réglementation contre les

bruits de voisinage,

désignation des médecins membres de la commission

médicale primaire de l’arrondissement,

autorisation de ventes en liquidation,

autorisations de ventes au déballage lorsque

l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur

en un même lieu, y compris l’extension de surfaces

consacrées à l’opération de vente au déballage, est

supérieur à 300 m²,

décision d’autorisation des foires à la brocante ou

vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente est

supérieure à 300 m².

3 - AFFAIRES COMMUNALES

contrôle de légalité des actes transmis par les

collectivités et établissements publics, à l'exception des

recours contentieux,

en cas de renouvellement général des conseils

municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les

communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de

demande de concours de la commission de propagande

pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,

en cas de renouvellement partiel des conseils

municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que

soit le chiffre de la population des communes, récépissés de- 4 -

dépôt de candidatures pour les communes de 3 500

habitants et plus, récépissés de demande de la commission

de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500

habitants, et tous documents et correspondances se

rapportant à l’organisation de l’élection partielle,

acceptation des démissions des adjoints aux maires

des communes de moins de 3 500 habitants dans les

conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général

des collectivités territoriales,

constitution des associations foncières et contrôle

administratif de leurs actes (délibérations, budgets,

marchés),

constitution des commissions syndicales des

sections de communes (article L 2411-3 du code général

des collectivités territoriales),

instruction des procédures et prescription de

l'enquête concernant les modifications territoriales des

communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-

lieux (article L 112-2 du code général des collectivités

territoriales),

constitution de la commission appelée à émettre un

avis sur le détachement d’une section de commune ou

d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la

rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en

commune séparée,

cotation et paraphe des registres de délibérations

des conseils municipaux, communautaires et syndicaux et

des registres des arrêtés du maire, et des présidents des

établissements publics de coopération intercommunale,

création de la commission syndicale compétente

pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs

communes de l’arrondissement,

convocation des électeurs et propriétaires appelés à

désigner les commissions syndicales des sections de

communes,

consultation de ces commissions syndicales dans

les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des

collectivités territoriales,

dérogation au principe d’équilibre budgétaire des

services publics industriels et commerciaux (articles L

2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités

territoriales),

dérogations scolaires en application de la loi du 22 juillet

1983 et du décret du 12 mars 1986.

Article 2 : en cas d’absence de Mme Caroline GADOU, sous-

préfète de Loches, la présente délégation de signature sera

exercée, dans les conditions fixées à l’article 1, par

M. Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture, ou

par M. Michel MONNERET, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet.

Article 3 : lorsqu’elle assure la permanence du week-end,

du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation de

signature est donnée à Mme Caroline GADOU, sous-préfète

de Loches, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,

circulaires, rapports, correspondances relevant des

attributions de l'État dans le département, y compris les

arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de

police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force

armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une

délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans

le département.

Article 4 : dans le cadre de la délégation de signature

prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou

d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas

d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de l'État

dans le département auquel a été conférée une délégation de

signature, et de la personne habilitée à signer en son

absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature

est donnée à Mme Caroline GADOU à l’effet de signer les

actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au

chef de service de l'État dans le département.

Article 5 : délégation est en outre donnée à M. Régis

ADROGUER, secrétaire général de la sous-préfecture, à l’effet

de signer, dans le cadre des attributions de la sous-préfète,

les documents énumérés ci-après :

les passeports, les cartes nationales d’identité,

les permis de conduire,

les permis de chasser,

les ampliations d’arrêtés,

les copies conformes et extraits des délibérations ou autres

documents administratifs,

les communiqués pour avis,

les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement

des associations foncières de remembrement,

les récépissés de dépôt de demande de certificat

d’immatriculation et de permis de conduire,

les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,

les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,

les récépissés de déclaration de modification et de

dissolution des associations (loi 1901),

la cotation et le paraphe des registres des

délibérations des conseils municipaux, communautaires ou

syndicaux et des registres des arrêtés des maires et des

présidents des établissements publics de coopération

intercommunale,

les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets

mobiliers,

les récépissés de déclaration d'arme de 5ème et 7ème

catégories,

la correspondance courante ne comportant pas

décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de

tutelle en matière financière.

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de M.

ADROGUER, la délégation de signature qui lui est consentie

sera assurée par Mme Françoise BORRAT, attachée de

préfecture, ou par M. Christophe RIDET, secrétaire

administratif du cadre national des préfectures.

Article 7 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté

sont abrogées.

Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-

et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de

Loches, M. le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

d'Indre-et-Loire et M. le Secrétaire général de la sous-

préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le- 5 -

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 29 mai 2007

Paul GIROT DE LANGLADE

________

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur

Michel MONNERET, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet d’Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion

d’honneur, commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul

Girot de Langlade en qualité de préfet du département

d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de M.

Michel MONNERET en qualité de sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination de Mme

Caroline Gadou en qualité de sous-préfète de Loches,

Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M.

Salvador Pérez en qualité de secrétaire général de la

préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 11 mai 2007 portant cessation de fonctions

du sous-préfet de Chinon, M. Patrick Amoussou-Adéblé,

Vu l'arrêté donnant délégation de signature à M. Salvador

Pérez, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,

en date du 29 mai 2007,

ARRÊTE

Article 1: délégation est donnée à M. Michel MONNERET,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,

à l’effet de signer :

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents

relevant des attributions des services du cabinet, ainsi que

les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à

l’exception des propositions d’attribution de distinctions

honorifiques ;

- les décisions d’attribution ou de rejet des cartes du

combattant, cartes du combattant volontaire de la

Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne

contrainte au travail en pays ennemi ;

- tous documents administratifs concernant le service

d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés

individuels concernant les sapeurs-pompiers ;

- en matière de crédits de fonctionnement (Budget

Opérationnel du Programme d'Administration Territoriale

108), l'engagement juridique des dépenses des centres de

responsabilité financier "Cabinet", "Garage", "SIDPC" et

"résidence de M. le Directeur de cabinet" (hors marchés de

travaux) et la certification du service fait ;

- l'engagement juridique et les pièces comptables

concernant les crédits de fonctionnement, d'intervention et

d'investissement du programme "Sécurité routière" ainsi

que les crédits d'intervention sur les programmes "Drogue

et toxicomanie" et "Equité sociale et territoriale de soutien"

(Opération Ville Vie Vacances et Prévention de la

délinquance).

Article 2: en cas d’absence ou d’empêchement de

M. Michel MONNERET, la délégation de signature qui lui

est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Salvador

Pérez, secrétaire général de la préfecture, ou par Mme

Caroline Gadou, sous-préfète de Loches.

Article 3: en cas d’absence ou d’empêchement d’un sous-

préfet d'arrondissement ou du secrétaire général de la

préfecture, et lorsqu’il assure la permanence du week-end

ou des jours fériés, délégation est donnée à M. Michel

MONNERET à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,

circulaires, rapports, correspondances relevant des

attributions de l'État dans le département, y compris les

arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de

police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force

armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une

délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans

le département.

Article 4: dans le cadre de la délégation de signature prévue

à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement

de M. le Préfet et, conjointement, en cas d’absence ou

d’empêchement d’un chef de service de l'État dans le

département auquel a été conférée une délégation de

signature, et de la personne habilitée à signer en son

absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature

est donnée à M. Michel MONNERET à l’effet de signer les

actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au

chef de service de l'État dans le département.

Article 5: toutes dispositions antérieures au présent arrêté

sont abrogées.

Article 6: M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-

et-Loire, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet

d'Indre-et-Loire, et Mme la Sous-Préfète de

l'arrondissement de Loches, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 29 mai 2007

Paul Girot de Langlade

________

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIS-

TÉRIELLE ET DU COURRIER

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur

le Directeur départemental du travail de l'emploi et de

la formation professionnelle- 6 -

LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion

d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative

aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à

l’apprentissage, à la formation professionnelle (articles 18 à

21) modifiée par la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005,

VU la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre

1993 relative au Travail à l'Emploi et à la Formation

Professionnelle,

VU la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et

d'incitation relative à la réduction du temps de travail,

VU la loi n°2003-721 du 19 décembre 2003 relative à

l’initiative économique,

VU la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation

professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, de programmation

pour la cohésion sociale,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des

droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées,

VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, relative au

développement des services à la personne et portant

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 92.738 du 27 juillet 1992 portant

déconcentration en matière de gestion des personnels des

corps communs des catégories C et D des services

extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation

professionnelle et des services extérieurs des affaires

sanitaires et sociales,

VU le décret n° 92.1O57 du 25 septembre 1982 portant

déconcentration en matière de gestion des personnels de

certains corps des catégories A et B des services extérieurs

du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation

Professionnelle,

VU le décret n° 93.958 du 27 juillet 1993 relatif au

développement de l'emploi et de l'apprentissage,

VU le décret n°97.637 du 31 mai 1997 modifié, relatif à

l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise pour les

demandeurs d’emploi,

VU le décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant

application de la loi 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et

d'incitation relative à la réduction du temps de travail

VU le décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la

société coopérative d’intérêt collectif,

VU le décret n°2002-374 du 20 mars 2002 et la circulaire

modifiée DIV/DPT-IEDE/2000/231 du 26 avril 2000,

VU le décret 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre

professionnel délivré par le Ministre chargé de l’emploi ;

VU le décret 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à

l’insertion des jeunes dans la vie sociale ;

VU le décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 relatifs aux

contrats de professionnalisation ;

VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la

commission des droits et de l’autonomie des personnes

handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des

familles (partie réglementaire).

VU le décret n°2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de

la recherche d’emploi,

VU le décret n°2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux

conditions de conventionnement des ateliers et chantiers

d’insertion,

VU le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à

l’agrément des associations et des entreprises de services à

la personne,

Vu le décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif aux

entreprises adaptées et aux centres de distribution du travail

à domicile et modifiant le Code du Travail (deuxième

partie, décret en Conseil d’Etat),

VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.

Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre-

et-Loire,

VU l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004 nommant

M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de Directeur

Départemental du Travail et de l'Emploi d'Indre-et-Loire,

VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de

pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps

communs des catégories C et D des services extérieurs du

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des

services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,

VU l'arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation de

pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains

corps des catégories A et B des services extérieurs du

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation

Professionnelle,

VU l’arrêté ministériel en date du 26 février 2003 nommant

M. Christian VALETTE, en qualité de directeur adjoint à la

direction départementale du travail, de l’emploi et de la

formation professionnelle d’Indre-et-Loire à compter du 31

mars 2003,

VU l'arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition du

dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise

d'entreprise,

VU les procès-verbaux des réunions du Service Public de

l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors

desquelles il a été décidé de la création, des compétences et

de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux

(SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,

VU l’arrêté ministériel en date du 15 juillet 2004 nommant

M. Gérard MACCÈS, en qualité de directeur adjoint à la

direction départementale du travail, de l’emploi et de la

formation professionnelle d’Indre-et-Loire à compter du 1er

septembre 2004,

VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt

Public « Maison Départementale des personnes

Handicapées d’Indre et Loire » du 27 décembre 2005,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la

Préfecture :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à

M. Guillaume SCHNAPPER, Directeur Départemental du

Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle pour

les matières et les actes désignés ci-après :

I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL

- Fixation des indemnités représentatives d'avantages en

nature à verser aux salariés pendant les congés payés (art.

L 223.13 du Code du Travail) ;- 7 -

- Engagement des procédures de conciliation (article R523-

1 du Code du Travail) ;

- Etablissement des tableaux des temps nécessaires à

l’exécution des travaux à domicile (article L721-11 du

Code du Travail) ;

- Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux

ouvriers exécutant des travail à domicile (article L721-12

du Code du Travail) ;

- Application du statut professionnel des journalistes-

secrétariat de la commission mixte (article L761-10 du

Code du Travail) ;

- Autorisation et retrait d’autorisation d’employer des

enfants dans les spectacles (article L211-7 du Code du

Travail) ;

- Agrément des sociétés coopératives ouvrières de

production (décret 93-1231 du 10 novembre 1993 et décret

97-34 du 15 janvier 1997) ;

- Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif

(décret n°2002-241 du 21 février 2002) ;

- Dérogations à la règle du repos dominical (articles L 221-

6 et L 221-7 du Code du Travail).

II – PROCEDURES DU CONTENTIEUX DE

L’INCAPACITE

- Délégation de signature est donnée à M. Guillaume

SCHNAPPER à l’effet de signer toutes décisions et

représentation aux actes concernant la procédure de défense

devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ainsi que

la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de

l’Assurance des Accidents du Travail (Code de l’Action

Sociale et des Familles – article R1449), pour les actes

antérieurs à la création de la Maison Départementale des

Personnes Handicapées au 1er janvier 2006.

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume

SCHNAPPER, la délégation est exercée par Mme

Véronique KONOPKA, mise à disposition de la Maison

Départementale des Handicapés pour ce qui concerne les

actes de procédure du contentieux de l’incapacité.

III - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

- Décisions relatives à l'admission au bénéfice de

l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité

spécifique (art. L 351.9 et L 351.1O du Code du Travail),

- Décisions relatives à l'attribution de l'allocation spécifique

aux salariés privés partiellement d'emploi (art. L 351.25 et

R 351.5O et R 351.51 du Code du Travail),

- Etablissement des états liquidatifs de remboursement aux

entreprises des sommes versées au titre de l'allocation

spécifique,

- Décisions relatives de réduction ou de suppression du

revenu de remplacement mentionné à l’article L351-1 du

Code du Travail (art. L351-18 ; R351-28 , R351-33 et

R351-34 du Code du Travail),

- Décisions d'octroi de l'aide aux chômeurs créateurs ou

repreneurs d'entreprises (décret n°97-637 du 31 mai 1997

modifié),

- signature des bons de commande découlant de l’appel

d’offre EDEN et signature du contrat de mandat de gestion

et d’avenants (Loi Initiative Economique du 1er août 2003 –

article R351-44-1 du Code du Travail).

IV - FORMATION PROFESSIONNELLE

- délivrance des titres de formation professionnelle

dispensée par les centres A.F.P.A.,

- décisions relatives à la rémunération et à la protection

sociale des stagiaires de la formation professionnelle

(décret n° 79.25O du 27 mars 1979),

- établissement des états liquidatifs de rémunération,

indemnités d'hébergement et indemnités journalières des

stagiaires de la formation professionnelle,

- décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires,

- décisions d'approbation des contrats individuels.

- décisions d’opposition à l’embauche d’un apprenti

(articles L117-5, L 117-18 et R 117-5-2 du Code du

Travail).

- décisions agrément à l’embauche d’apprentis dans le

secteur public ;

- Agrément délivré à l’exploitant du débit de boissons pour

accueillir un jeune mineur de plus de 16 ans au service du

bar dans les débits de boissons sous contrat en alternance

(article R211-1 du Code du Travail) ;

- Aide de l’État au remplacement de certains salariés en

formation (article R 322-1012 du Code du Travail, décret

n°2004-1094 du 15 octobre 2004) ;

- Suppression des allocations de chômage aux stagiaires

abandonnant le stage sans motif valable (article R961-15 du

Code du Travail),

- Notification de l’enregistrement du contrat de

professionnalisation à l’employeur et à l’organisme

paritaire collecteur agréé (décrets n°2004-968 du 13

septembre 2004 et décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004),

(art. n°L 980-1 et L 980-1-6 du Code du Travail),

- Convention IRILL (circulaire DGEFP n°2003-18 du 21

juillet 2003),

- Convention APP (circulaires DGEFP n°94-1 du 14 janvier

1994 et n°2004-030 du novembre 2004).

V - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

- conventions de formation et d'adaptation professionnelle

(art. R 322.2 du Code du Travail),

- conventions d'allocation temporaire dégressive (art. R

322.6 du Code du Travail, décret n° 89-653 du 11

Septembre 1989),

- conventions de chômage partiel (art. D 322.11 à D. 322.16

du Code du Travail),

- conventions de cellules de reclassement (art. R 322.1 du

Code du Travail),

- congé de conversion (art. R 322.1 du Code du Travail),

- établissement des états liquidatifs des sommes versées au

titre des conventions précitées,

- conventions d'allocations spéciales (art. R 322.1 et R

322.7 du Code du Travail),

- chèques-Conseil (art. L 322.4.1 du Code du Travail),

- conventions C.A.T.S. (circulaire D.G.E.F.P. n°2002-55 du

13 décembre 2002 relative à la déconcentration de

l’instruction et de la signature des conventions C.A.T.S.).

- convention pour la mise en œuvre de la Validation des

Acquis de l’Expérience (circulaire D.G.E.F.P. n°2003-11

du 27 mai 2003 relative à l’utilisation des crédits

déconcentrés pour la mise en œuvre de la validation des

acquis de l’expérience)

- convention financière Dispositif Local d’Accompa-

gnement (circulaires DGEFP n°2002-16 du 25 mars 2002 et

n°2003-04 du 4 mars 2003) ;

- convention financière Convention Promotion de l’Emploi

(circulaire DGEFP n°97-18 du 25 avril 1997).- 8 -

VI - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE

CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS

D'EMPLOI

- attribution de la compensation financière destinée à

favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret n°

85.3O0 du 5 mars 1985),

- contrats emploi-solidarité (art. L 322.4.12 inclus du Code

du Travail, décret 9O.1O5 du 3O janvier 199O),

- signature des avenants aux conventions entre l'Etat et

l'employeur pour la mise en oeuvre des emplois consolidés

à l'issue d'un contrat emploi solidarité (décret n) 92.1O76

du 2 Octobre 1992, article 1er et circulaire CDE n° 92/47

DAS n° 92/28 du 9 Octobre 1992).

- signature des avenants aux conventions initiales

notamment en ce qui concerne la nature du poste,

suppression de poste, modification du temps de travail et

des avenants aux conventions visant à la consolidation des

emplois (épargne consolidée et convention pluriannuelle)

(décret n°2001-837 du 14 Septembre 2001 modifiant le

décret n°97-954 du 17 Octobre 1997 relatif au

développement d'activités pour l'emploi des jeunes et

circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité

DGEFP n°2001/33 du 25 Septembre 2001 relative au

programme "nouveaux services, emplois jeunes").

- signature des conventions entre l’Etat et l’employeur pour

l’insertion des jeunes dans la vie sociale (décret n°2003-644

du 11 juillet 2003 relatif à l’insertion des jeunes dans la vie

sociale et la circulaire DGEFP n°2003-26 du 20 octobre

2003).

VII - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES

- décisions de suspension du droit à l'allégement de

cotisations sociales - circulaire CDE n° 96-30 du 9 octobre

1996 (2.3.2) ;

- décisions de suspension de la convention - décret n° 98-

495 du 22 Juin 1998 ;

- décisions de suspension du bénéfice de l'allégement de

cotisations sociales - loi n°2000-37 du 19 Janvier 2000 ;

décret n° 2000-147 et 150 du 23 Février 2000 - circulaire

du 3 Mars 2000

- conventions d’aide au conseil aux entreprises pour

l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois

et des compétences – décret n°2003-681 du 24 juillet 2003.

VIII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

- délivrance, renouvellement et modification des titres

d'autorisation provisoire de travail de travailleurs étrangers

(art. R 341.1 à R 341.8 du Code du Travail).

IX - TRAVAILLEURS HANDICAPES

- attribution de la carte de priorité aux invalides du travail

(Ordonnance n°45.682 du 30 avril 1945),

- attribution de l’aide au poste pour l’emploi de personnes

handicapées dans les entreprises adaptées et les centres de

distribution de travail à domicile, (article r 323.64 du Code

du Travail),

- établissement des états liquidatifs des primes de

reclassement (art. L323.16 et D323.4 du Code du Travail),

- actions visant à favoriser l’insertion professionnelle des

travailleurs handicapés dans le cadre du Programme

Départemental pour l’Insertion des Travailleurs

Handicapés.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de

guerre et assimilés (Loi n°87-517 du 10 juillet 1987) :

- décision d’agrément d’un accord d’entreprise ou

d’établissement pour la mise en œuvre d’un programme

annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés

(article L 323-8-1 du Code du Travail),

- notification aux entreprises concernées de la pénalité visée

à l'article L 323-8-6 au code du travail et établissement du

titre de perception pour la somme correspondante (articles

L 323-8-6 et R 323-11 du code du travail),

X - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

- conventions relatives aux entreprises d'insertion et

attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'insertion (décret

99-107 du 18 Février 1999 modifié),

- conventions relatives aux entreprises de travail temporaire

d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux postes

d'accompagnement (décret 99-108 du 18 Février 1999

modifié),

- conventions relatives aux associations intermédiaires

(décret 99-109 du 18 février 1999 modifié) et attribution de

l’aide à l’accompagnement,

- conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds

Départemental pour l'Insertion (décret 99-275 du 12 Avril

1999),

- Agrément qualité aux associations, aux entreprises et

établissements publics de service à la personne pour les

emplois familiaux (articles L129-1 et L129-2 du Code du

Travail – décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005) ;

- conventions avec les organismes qui développent des

activités d'utilité sociale tout en produisant des biens et

services en vue de leur commercialisation (circulaire

DGEFP n° 2000-15 du 20 Juin 2000 et décret n° 2000-502

du 7 Juin 2000) et l’attribution de l’aide à

l’accompagnement ;

- conventions avec les organismes de droit privé à but non

lucratif et les centres communaux ou intercommunaux

d’action sociale pour la mise en place d’un ou plusieurs

ateliers et chantiers d’insertion (décret n°2005-1085 du 31

août 2005),

XI – INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE

DES JEUNES

- conventionnements des missions locales et des

Permanences d’Accueil, d’Information et d’Orientation

(P.A.I.O.), fonctionnement et attribution des postes de

référents C.I.V.I.S. ,

- conditions d’utilisation du Fonds d’Insertion

Professionnel des Jeunes (F.I.P.J.),

(circulaire DGEFP n°2005-09 du 19 mars 2005 relative à

l’insertion professionnelle et sociale des jeunes).

XII - GESTION ADMINISTRATIVE

- visa des pièces de dépenses ordinaires de fonctionnement,

- contentieux en matière d'organisation et de fonction-

nement interne des services,

- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,

- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- notes de service,

- correspondances courantes, à l'exception des rapports et

des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et

conseillers généraux.

- gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la

Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la

Formation Professionnelle, y compris le recrutement des

agents vacataires temporaires, et sous réserve des pouvoirs- 9 -

délégués au Préfet de Région, en application du décret n°

92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en

matière de gestion des personnels des catégories C et D des

services extérieurs du travail, de l'Emploi et de la formation

professionnelle et des services extérieurs des affaires

sanitaires et sociales, et du décret n° 92.1057 du

25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de

gestion des personnels de certains corps des catégories A et

B des services extérieurs du Ministère du Travail, de

l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.

Guillaume SCHNAPPER, délégation de signature est

donnée, à M. Christian VALETTE, Directeur Adjoint, pour

les matières et actes figurant à l'article 1er.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.

Guillaume SCHNAPPER et de M. Christian VALETTE,

délégation de signature est donnée à M. Gérard MACCÈS,

Directeur Adjoint, pour les matières et actes figurant à

l'article 1er.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement

simultanés de M. Guillaume SCHNAPPER, de

M. Christian VALETTE, et de M. Gérard MACCÈS,

délégation de signature est donnée à Melle Chantal

BENEY, Contrôleur du Travail, pour les décisions relatives

à l'admission au bénéfice de l'allocation d'insertion ou de

l'allocation de solidarité spécifique (Code du Travail

articles L 351.9 et 1O).

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.

Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE et de

M. Gérard MACCÈS, la délégation de signature sera

exercée par Melle Chantal BENEY.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.

Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de

M. Gérard MACCÈS et de Melle Chantal BENEY, elle sera

exercée par M. Bruno PEPIN, Attaché à l’emploi et à la

Formation Professionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.

Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de

M. Gérard MACCÈS, de Melle Chantal BENEY et de M.

Bruno PEPIN, elle sera exercée par M. Renaud

VIEILLERIBIERE, Chargé de Développement Territorial.

ARTICLE 4 : Sont exclues de la présente délégation les

décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la

ville aux personnels de la direction.

ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures sont

abrogées.

ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31

janvier 2008.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le

Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la

Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 21 juin 2007

Paul GIROT de LANGLADE

________

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur

le Directeur Départemental de l'Equipement

LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, CHEVALIER DE LA LÉGION

D'HONNEUR, COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux

droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés

et aux responsabilités locales,

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul

GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre-et-

Loire,

Vu l'arrêté de M. le Ministre de l' Équipement, des

Transports et du Logement en date du 3 mai 2002,

nommant M. Jacques CROMBE, directeur départemental

de l'équipement d'Indre-et-Loire,

Vu l’arrêté de M. le Ministre des Transports, de

l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, en date du 18 mai

2007 nommant M. Jean-François COTE directeur

départemental adjoint de l’équipement d’Indre et Loire,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.

Jacques CROMBE, directeur départemental de

l'équipement, et à M. Jean-François COTE, adjoint au

directeur, pour l’ensemble des matières et actes relevant de

ses attributions, visés dans les tableaux de l'article 2.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur ou

directeur adjoint nommés ci-dessus, la délégation de

signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités ci-

après et dans cet ordre :

1- M. Alain MIGAULT, chef du service sécurité, transport,

éducation routière et fluvial (STEF)

2- M. Jean CHICOINEAU, Secrétaire Général (SG)

3- M. Thierry MAZAURY, chef du service construction,

ingénierie, base aérienne (SCIBA)

4- Mme Marie-Odile THORETTE, chef du service

développement local et cohésion sociale (SDELCOS)

5- M. Noël JOUTEUR, chef de la mission stratégie,

prospective, observation des territoires et évaluation

(SPOTE).

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée dans leur

domaine de compétence aux fonctionnaires dont les noms

suivent, ainsi qu’à leurs suppléants pour les matières et les

actes relevant de leurs attributions, conformément aux

tableaux ci-dessous. En cas d’absence ou d’empêchement

de l’un des chefs de services désignés ci-dessous, la

délégation de signature pourra être exercée par celui ou

celle qui sera chargé de son intérim.- 10 -

M. Alain MIGAULT, chef du STEF

M. Jean CHICOINEAU, Secrétaire Général

M. Thierry MAZAURY, chef du SCIBA

Mme Marie-Odile THORETTE, chef du SDELCOS

M. Noël JOUTEUR, chef de la mission SPOTE

Actes et matières

I - GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE

a) Gestion du personnel

- Les actes de gestion administrative et financière déconcentrés du person

direction départementale de l’équipement d’Indre et Loire.

- Les décisions de subdélégation de signature pour les congés annuels

d’absence.

Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NB

politique de la ville aux personnels de la direction.

b) Maintien dans l’emploi en cas de grève

- Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’ar

du 26 mars 2002.

c) Affaires juridiques

- Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat dan

seuils fixés par circulaire ministérielle,

- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fai

circulation dans le cadre de la convention du 2 février 1993 (Etat - assure

- Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à procédur

relevant de la compétence du ministère de l’Équipement.

d) contentieux pénal

Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mes

prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, rep

audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes adm

astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.

e) Etat tiers payeur

Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de ses agents

service ou hors service d'un accident corporel de la circulation

f) Marchés publics

f1 : Signature des accusés de réception des plis pour les marchés publics

f2 : Ouverture des premières enveloppes des dossiers de candidatures, en

représentant du service concerné par la procédure

f3 : Signature des convocations aux commissions d’appels d’offre

conformes, des lettres d’envoi de notification des marchés.

II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a) Domaine public routier national

- Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public rout

- Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la c

domaine public

b) Exploitation de la route

Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulatio

sur tous réseaux routiers

c) Occupation du domaine public autoroutier

Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et tr

autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 d

modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière

d) Education routière

Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite d

dispositif "permis à un euro par jour".- 11 -

Actes et matières

III - COURS D'EAU

a) Domaine public fluvial

Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine, relevant des attributions du service.

Actes de police y afférent.

Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.

b) Autorisation de travaux de protection contre les eaux

- Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations,

- Approbation des dossiers techniques,

Autorisation de travaux en zone inondable.

c) Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.

IV - TRANSPORTS ROUTIERS

- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,

- Réglementation des transports de voyageurs,

- Récépissé de la déclaration et d'inscription,

- Réglementations des services réguliers,

- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDE

- Locations.

- Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises

V – DEFENSE

Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.

VI - CONSTRUCTION

a) Logement:

Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.

Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)

Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires

b) Affectation des constructions :

- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un changement d'affectation doit être autorisé en application de l'article L 631.7 du code de la construction et de l'habitation,

- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.

c) Vérification de la conformité :

des propositions des entreprises par rapport aux engagements pris dans le concours organisé par M. le ministre délégué au logement pour les économies d'énergie dans l'habitat.

d) Section des aides publiques au logement :

- Décisions et notifications des décisions prises par la CDAPL- 12 -

Actes et matières

VII - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME

Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (lotissements , permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.

Gestion de ces actes (transferts, modifications etc.)

Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires (article L 421.2.2b du code de l'urbanisme par exemple).

En outre, s’agissant de :

a) Lotissements

Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du maire et du DDE sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :

- sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements

- par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de logements est supérieur à trente

b) Certificats d'urbanisme

Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le directeur départemental de l'équipement n'estime pas devoir retenir les observations du maire.

c - Décisions relatives:

- à toutes décisions concernant les déclarations de travaux, sauf avis d

le maire et le service instructeur.

- aux constructions édifiées pour le compte de l’Etat , de la région, du

leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires pour les pro

moins de 20 logements ou moins de 1000 m2 de SHOB

- aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R 122.2

construction et de l'habitation (lorsque tous les avis sont favorables)

- aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de

prévue à l’article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer

aux dépenses d’équipement public ou celle de céder gratuitement du

des dispositions du code de l’urbanisme à une collectivité publiqu

commune intéressée

d) installation et travaux divers :

Décisions relatives aux installations et travaux divers sauf en cas d’

entre le maire et le service instructeur

e) camping et stationnement de caravanes

f) Droit de préemption :

- zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décision

de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres

ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de subst

ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.}

f) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées :

Autorisation délivrée aux agents de l'administration ainsi qu'à

mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d'études, particuliers) afin d

les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l'ét

d'amélioration ou d'extension des domaines publics routier, fluvial et m

Direction départementale de l'équipement a la gestion pour le compt

départements ou des communes, en application de l'article 1er de

décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.

g) Redevance d’archéologie préventive :

Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L52

patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette,

et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance

préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code

constituent le fait générateur.

h) Commission départementale des risques naturels majeurs

Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionneme

VIII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

a) Autorisations de construction de lignes électriques placées sous

permissions de voirie ou des concessions de distribution publique

désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du Conseil généra

autre service public,

b) Autorisations de circulation du courant électrique (régime permissi

concession de distribution publique),

c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation p

63 du décret du 29 juillet 1927,

d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F- 13 -

e) Autorisations de constructions de clôtures électriques.

IX - AEROPORT CIVIL

Gestion et conservation du domaine public aéronautique.

X - INGENIERIE PUBLIQUE

a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.

b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.

c) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés en a) et b).- 14 -

Actes et matières

XI - ACCESSIBILITE

Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).

Délégation de signature

est donnée aux cadres de

permanence cités ci-

dessous pour les week-

end et jours fériés sur les

actes 2,3,4,5, afin de leur

accorder un pouvoir de

décision sur les

interventions engageant

les moyens de la DDE

(matériels, financiers et

humains)

M. Jacques CROMBE ,

directeur

M. Jean-François COTE,

directeur adjoint

M. Alain MIGAULT,

chef du STEF

M. Jean CHICOINEAU,

Secrétaire Général

M. Thierry MAZAURY,

chef du SCIBA

Mme Marie-Odile

THORETTE, chef du

SDELCOS

M. Noël JOUTEUR,

chef de la mission

SPOTE

M. Ivy MOUCHEL,

responsable subdivision

base aérienne

M. Jean- Pierre

VERRIERE,

responsable

STEF/DECRIT

Mme Solène

GAUBICHER,

responsable SPOTE

ARTICLE 3: Délégation

de signature est donnée

aux chefs de subdivision

dont les noms suivent,

sur le territoire de leur

subdivision ou d’une

subdivision dont ils

assurent l’intérim, et à

leurs suppléants dont les

noms suivent, pour les

matières et les actes

relevant de leurs

attributions,

conformément aux

tableaux ci-dessous :

Actes et matières

II – Routes et circulation routière

b) Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitatio

route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers

VII - Aménagement foncier et urbanisme :

- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs au

d’application du droit des sols (permis de construire, permis de d

régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc

par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.

sauf : lotissements , constructions ou groupements d'habitations réalisés

organisme d'H.L.M.

- Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus sou

droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.

IX – Ingénierie Publique :

- Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat

avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 1 200 € HT, dans l

des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités local

établissements publics et les établissements publics de coop

intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt g

avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement é

de prestations public-privé afférentes.

- Visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats de pres

intellectuelles et aux marchés de travaux s’y rapportant.

Délégation de signature

est donnée aux agents

chargés du domaine

urbanisme dont les noms

suivent, sur le territoire

de la subdivision où ils

exercent :

Actes et matières

VII - Aménagement foncier et urbanisme :

- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs au

d’application du droit des sols (permis de construire, permis de d

régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc

par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.

sauf : lotissements , constructions ou groupements d'habitations réalisés

organisme d'H.L.M.

- Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus sou

droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.

ARTICLE 4 : Toutes

dispositions antérieures

au présent arrêté sont

abrogées.

ARTICLE 5 : La validité

du présent arrêté prendra

fin le 31 janvier 2008.

ARTICLE 6 : Le

secrétaire général de la

préfecture et le directeur

départemental de

l'équipement sont

chargés, chacun en ce

qui le concerne, de

l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au

recueil des actes

administratifs de la

préfecture d'Indre-et-

Loire.

Fait à TOURS, le 21 juin

2007

Paul GIROT de

LANGLADE

________

ARRÊTÉ donnant

délégation de signature

à Monsieur le

Directeur Régional de

l'Environnement

Le Préfet d'Indre-et-

Loire, Chevalier de la

Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre

National du Mérite,

VU le règlement (CE) n°

338/97 du conseil du

9 décembre 1996 relatif

à la protection des

espèces de faune et de

flore sauvages par le

contrôle de leur

commerce et les

règlements de la

Commission associés ;

VU le code de

l’environnement,

notamment les articles L.

411-1 à L. 412-1, R. 411-

1 à R. 411-6 et R. 412-2 ;

VU la loi 82-123 du 2

mars 1982, modifiée et

complétée, relative aux

droits et libertés des

communes, des

départements et des

régions ;

VU la loi 92-125 du 6

février 1992 modifiée

relative à

l’administration

territoriale de la

république ;

VU le décret n° 91-1139

du 4 novembre1991

relatif à l’organisation et

aux missions des

directions régionales de

l’environnement ;

VU le décret n° 92-604

du 1er juillet 1992

modifié portant charte

de la déconcentration ;

VU le décret n° 2002-

895 du 15 mai 2002

modifié par le décret n°

2004-682 du 9 juillet

2004, relatif aux

attributions du ministre- 15 -

de l’écologie et du

développement durable ;

VU le décret n° 2004-

374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation

et à l’action des services

dans les régions et

départements ;

VU le décret du 23 mai

2006 portant nomination

de M. Paul GIROT de

LANGLADE en qualité

de Préfet d'Indre-et-

Loire,

VU l’arrêté du 30 juin

1998 fixant les modalités

d’application de la

convention sur le

commerce international

des espèces de faune et

de flore sauvages

menacées d’extinction et

des règlements (CE)

n° 338/97 du conseil

européen et (CE) n°

939/97 de la commission

européenne ;

VU l’arrêté ministériel

du 2 mai 2007 nommant

M. Nicolas FORRAY,

Directeur Régional de

l’Environnement de la

région Centre à compter

du 15 mai 2007,

VU l’arrêté ministériel

du 22 août 2002

nommant M. José RUIZ

Directeur Régional

Adjoint de

l’Environnement de la

région Centre,

VU la nomination le 1er

septembre 2003 de M.

Marc MASSARDIER en

tant que Chef du Service

Nature, Paysages et

Qualité de la Vie à la

DIREN Centre,

VU la décision du Diren

Centre du 23 septembre

1998 affectant M. Jean-

Michel BAILLON en

qualité de Chef de la

Division Nature au

Service Nature, Paysages

et Qualité de la Vie,

SUR proposition du

Secrétaire Général de la

Préfecture ;

ARRETE

Article 1 : En ce qui

concerne le département

d'Indre-et-Loire,

délégation de signature

est donnée à M. Nicolas

FORRAY, directeur

régional de

l’environnement de la

région Centre, à l’effet

de signer dans le cadre

de ses attributions et

compétences, toutes

décisions et

autorisations relatives :

- à la détention et à

l’utilisation d’écaille de

tortues marines des

espèces Eretmochelys

imbricata et Chelonia

mydas, par des

fabricants ou

restaurateurs d’objets

qui en sont composés ;

- à la détention et à

l’utilisation d’ivoire

d’éléphant, par des

fabricants ou

restaurateurs d’objets

qui en sont composés ;

- à la mise en œuvre des

dispositions du

règlement (CE) n°

338/97 susvisé et des

règlements de la

Commission associés ;

- au transport de

spécimens d’espèces

animales qui sont

simultanément inscrites

dans les annexes du

règlement (CE) n°

338/97 susvisé et

protégées au niveau

national par les arrêtés

pris pour l’application

des articles L. 411-1 et

L. 411-2 du code de

l’environnement.

Article 2 : En cas

d’absence ou

d’empêchement de M.

Nicolas FORRAY, la

délégation de signature

qui lui est conférée par

l’article 1er du présent

arrêté sera exercée par :

- M. José RUIZ,

directeur adjoint,

- M. Marc

MASSARDIER, chef du

service Nature Paysage

et Qualité de la Vie

- M. Jean-Michel

BAILLON, chef du pôle

Nature.

Article 3 : Toutes

dispositions antérieures

au présent arrêté sont

abrogées.

ARTICLE 4 : La validité

du présent arrêté prendra

fin le 31 janvier 2008.

ARTICLE 5 : Le

Secrétaire Général de la

Préfecture et le Directeur

Régional de

l'Environnement de la

Région Centre sont

chargés, chacun en ce

qui le concerne, de

l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes

Administratifs de la

Préfecture d'Indre-et-

Loire.

Fait à TOURS, le 31 mai

2007

Paul GIROT de

LANGLADE

________

ARRÊTÉ donnant

délégation de signature

au Chef du Service

Départemental de

l’Architecture et du

Patrimoine d’Indre-et-

Loire

LE PREFET D’INDRE-

ET-LOIRE, Chevalier de

la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre

National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2

mars 1982 modifiée

relative aux droits et

libertés des communes,

des départements et des

régions,

VU le décret n° 2004-

374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des

Préfets à l’organisation

et à l’action des Services

de l’Etat dans les

régions et départements,

VU le décret du 4 juin

1996 modifiant le décret

du 6 mars 1979 et

instituant les Services

Départementaux de

l’Architecture et du

Patrimoine ; ensemble

des textes visés par ce

décret,

VU le décret du 23 mai

2006 portant nomination

de M. Paul GIROT de

LANGLADE en qualité

de Préfet d’Indre-et-

Loire,

VU la décision du

Ministère de la Culture

et de la Communication

en date du 22 mai 2007

nommant Mme Sybille

MADELAIN-BEAU

Chef du Service

Départemental de

l'Architecture et du

Patrimoine d'Indre-et-

Loire à compter du 1er

juin 2007,

SUR proposition de M.

le Secrétaire Général de

la Préfecture :

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature

est donnée à Mme

Sybille MADELAIN-

BEAU, Chef du Service

Départemental de

l'Architecture et du

Patrimoine d'Indre-et-

Loire, Architecte

Urbaniste en Chef de

l’Etat, Architecte des

Bâtiments de FRANCE,

pour les matières et les

actes ci-après

énumérés :

1°) décisions

d’autorisations prises en

application de l’article

13 ter de la loi du 31

décembre 1913 modifiée

lorsqu’elles ne

concernent pas des

travaux pour lesquels le

permis de construire, le

permis de démolir ou

l’autorisation

mentionnée à l’article R- 16 -

422.2 du Code de

l’Urbanisme est

nécessaire ;

2°) décisions

d’autorisation spéciale

de travaux, dans les

secteurs sauvegardés, à

l’exclusion de ceux qui

ne ressortissent ni au

permis de construire, ni à

la déclaration préalable,

ni à d’autres

autorisations d’occuper

le sol (articles L 313.2

et R 313.14 du Code de

l’Urbanisme) ;

3°) décisions

d’autorisations de

travaux ne nécessitant

pas de permis de

construire, en application

de l’article 12 de la loi

du 2 mai 1930.

4°) visa de toutes les

pièces comptables

(engagements, factures,

bons de commande,

répertoire général,

bordereaux...) transmises

au Bureau des Finances

de l'Etat à la Préfecture

d’Indre-et-Loire, sur le

chapitre

« Fonctionnement » pour

le montant annuel des

crédits délégués à ce

service.

ARTICLE 2 : En cas

d’absence ou

d’empêchement de Mme

Sybille MADELAIN-

BEAU, la délégation qui

lui est consentie par

l’article 1er du présent

arrêté sera exercée par

Mme Adrienne

BARTHELEMY,

Architecte Urbaniste de

l’Etat.

M. Jacques

SAINTILLAN bénéficie

de la délégation

uniquement en matière

financière :

- visa de toutes les pièces

comptables

(engagements, factures,

bons de commande,

répertoire général,

bordereaux...) transmises

au Bureau du budget de

l’Etat à la Préfecture

d’Indre-et-Loire, sur le

chapitre

« Fonctionnement »

pour le montant annuel

des crédits délégués à ce

service.

ARTICLE 3 : Une copie

de toutes les

autorisations délivrées

au titre des alinéas 1,2,3

de l’article 1er du présent

arrêté sera transmise au

Bureau de

l'Environnement et de

l’Urbanisme à la

Préfecture.

ARTICLE 4 : Toutes

dispositions antérieures

au présent arrêté sont

abrogées.

ARTICLE 5 : La

validité du présent arrêté

prendra fin le 31 janvier

2008.

ARTICLE 6 : Le

Secrétaire Général de la

Préfecture et le Chef du

Service Départemental

de l'Architecture et du

Patrimoine par intérim

sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de

l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes

Administratifs de la

Préfecture d’Indre-et-

Loire.

Fait à TOURS, le 31 mai

2007

Paul GIROT de

LANGLADE- 17 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 €

l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à

M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-

Loire.

Directeur de la publication : Salvador PÉREZ,

secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la

Préfecture - Tirage : 12 exemplaires.

Dépôt légal : 25 juin 2007 - N° ISSN 0980-8809.

Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9