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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 008 Demande de subvention au titre du Fonds Vert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Signé par : Joel Marion
Dale : 16/03/2023
Qualité : Maire
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Affiché le COMMUNE D
COM PAN S ID : 077-217701234-20230315-2023 008-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT SEINE ET MARNE
Arrondissement de MEAUX
COMMUNE DE coMPANS _ ficné cv 7103/8063
DECISION DU MAIRE
N° 2023/008
OBJET : Demande de subvention au titre du Fonds Vert
«Rénovation énergétique des bâtiments communaux »
(Modernisation de l’éclairage public des bâtiments et équipements communaux)
Le Maire de Compans,
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié, VU la délibération n° 2020/31 du 25 mai 2020 portant délégations au Maire pour demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500.000€, l’attribution de subventions (26°), Considérant que la commune souhaite moderniser l’éclairage public des bâtiments et équipements communaux afin de continuer l’effort engagé par la commune depuis 2019 sur les économies d’énergie, par le passage au LED notamment de tout son éclairage public,
INFORME
Article 1 : de la demande faite auprès du Ministère de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires au titre de l’enveloppe « fonds Verts « rénovation énergétique des bâtiments communaux », (modernisation de l’éclairage public des bâtiments et équipements communaux).
Article 2 : que ce projet d'investissement a été approuvé pour un montant estimé à 115 636,61 € HT, selon le plan de financement suivant :
DEPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
21351 et 2158 115 636,61 138 763,93
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aïdes publiques
Etat - DSIL ou DETR 0 0
Etat -Autres subventions 0 0
Conseil Régional 0 0
Conseil Départemental 0 0 (amendes de police)
Autres :- CARPF 0 0
- FONDS VERT 92 509280 80 % de subvention
Total aides publiques 92 509,29 80 % du montant HT des travaux
Emprunts 0 0
Ressources propres 23 127,32 20 % du restant à charge
Total général 115 636,61 € 100,00 %
&13 Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Affiché le
ID : 077-217701234-20230315-2023 008-AU
Article 3: que le Maire est autorisé à signer tout document se référant à cette demande de
subvention.
Article 4: de procéder à l’affichage de la présente décision, de la transcrire au registre des
délibérations et d’en rendre compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Article 5 : d’imputer la dépense et la recette correspondantes au budget de l’année en cours.
Fait à Compans, le 15 mars 2023
Joël M PORT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne, {2 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la nolification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique:
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/
ou hiémrchique. la présente délibération pourra alors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compler de la date où cetie décision implicite de rejet est intervenue.
PUBLIÉ LE :