Compte-Rendu - Compte rendu CM 02 11 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 02 11 2016 Document publié le Mercredi 26 octobre 2016 par la commune de Russ. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 02 11 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, 36

xDEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE RUSS

Conseillers élus : 13

Conseillers en fonction : 13

Conseillers présents : 12

Date de convocation : 26 octobre 2016

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 02 novembre 2016

Sous la présidence de M. Marc GIROLD, Maire

Assistaient à la séance :, Mme Sylvie LABANCA, M. Vincent FELDER et M. Bernard PALLOIS adjoints, Mmes et MM. Maurice CHARTON, Marie-Sarah CHARLIER, Jean-Marie CLAUDE, Astride KLINTZING, Odile SEITZ, Thérèse SROKA, Jean-Paul ZANETTI, Nadège WOLF

Procuration :

Absent excusé : Mme Sylvie SISTEL

________________________________________________________________

58/2016 Rapport annuel 2015 SDEA

Monsieur Le Maire présente le rapport annuel 2015 du SDEA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le rapport annuel 2015 du SDEA.

59/2016 Convention facturation unique Commune de RUSS/SIVOM Bruche Hasel

Le Conseil Municipal,

Considérant l’intérêt pour l’usager de bénéficier d’une facturation conjointe de l’eau et de l’assainissement,

Considérant que la Commune de RUSS intervient pour le compte du SIVOM Bruche Hasel dans le cadre du recouvrement de la redevance d’assainissement instituée par celui-ci,

Considérant la convention relative à la facturation et au recouvrement de la redevance d’assainissement proposée par le SIVOM Bruche Hasel,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention relative à la facturation et au recouvrement de la redevance d’assainissement à intervenir entre la Commune et le SIVOM Bruche Hasel,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

60/2016 Stationnement des Voitures et Poids Lourds.

Suite à de nombreuses demandes concernant le stationnement des poids lourds sur le ban communal de RUSS, le Maire propose, dans un premier temps, de demander aux conducteurs de ces véhicules de ne pas stationner sur les places réservées aux véhicules légers.

De plus, il est constaté que de nombreuses voitures stationnent plus de 7 jours sur le ban communal. Monsieur Le Maire propose de mettre en place un arrêté règlementant le stationnement des voitures.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de mettre en place cet arrêté et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents y afférant.

61/2016 Taxe sur les cessions des terrains nus devenus constructibles

Le maire expose à l'assemblée que l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux37

communes d'instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation, - ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation,

- ou par une carte communale dans une zone constructible

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.

Son taux, fixé à 10 %, s'applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

La taxe ne s'applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l'article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d'acquisition, - aux cessions de terrains :

. lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, . ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

. ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant ou de l'habitation en France des non-résidents,

. ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, . ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilées), . ou cédés, avant le 31 décembre 2009, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. . ou cédés, avant le 31 décembre 2009, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 6 voix pour, 2 contre et 4 abstentions, décide l'institution sur le territoire de la commune de RUSS de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3eme mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2eme mois suivant cette même date.

62/2016 Admission en non-valeur

Le Maire indique au conseil municipal que Mme CARL, perceptrice de Schirmeck, a envoyé une admission en non-valeur pour le compte d’un entreprise encore en activité.

Après son passage chez cette entreprise, Monsieur Le Maire indique au conseil municipal que la dette de 60 € a été payée. Le dossier est donc clos.

63/2016 Vente terrain SCI ZABE

M. Jean-Paul ZANETTI, actionnaire de la SCI ZABE, sort de la salle du conseil municipal.

VU la demande de la SCI ZABE,

VU le projet d’arpentage du géomètre GANGLOFF,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de céder à la SCI ZABE une partie de la parcelle cadastrée comme suit :38

Commune de Russ, section 11, parcelle n°103, d’une contenance de 1 are 96 pour un montant total de 1000 €. Les frais d’arpentage et du notaire seront à la charge de l’acheteur.

- de demander à mettre en place une servitude de passage.

- d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

64/2016 Vente terrain M. HEILIGENSTEIN

VU la demande de M. HEILIGENSTEIN,

VU le projet d’arpentage du géomètre GANGLOFF,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de céder à la M. HEILIGENSTEIN une partie de la parcelle cadastrée comme suit :

Commune de Russ, section 11, parcelle n°103, d’une contenance de 1 are 62 pour un montant total de 1000 €. Les frais d’arpentage et du notaire seront à la charge de l’acheteur.

- de demander à mettre en place une servitude de passage.

- d'autoriser à M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

65/2016 Vente terrain Mme VOGT

VU la demande de Mme VOGT d’acquérir 4 m2 sur le domaine public afin de régulariser la construction de son garage,

VU le projet d’arpentage du géomètre GANGLOFF,

Considérant que le terrain concerné est situé sur le domaine public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de lancer une procédure de déclassement ainsi qu’une enquête publique afin d’avoir un avis pour la vente de ce terrain.

DECIDE que les frais annexés seront répercutés sur le prix du terrain.

S’ENGAGE à céder ce terrain à Mme VOGT une fois l’enquête terminée.

AUTORISE Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents relatifs à cette opération.

66/2016 Bon d’achat stagiaire

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de mettre en place une gratification pour les stagiaires venant travailler à la commune de RUSS.

Pour les remercier pour leur implication, Monsieur Le Maire propose d’offrir des bons d’achat aux stagiaires effectuant au moins 1 semaine de stage au sein de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’offrir un bon d’achat de 20 € /semaine

de stage.

67/2016 Subvention39

Monsieur Le Maire expose les demandes de subventions de deux associations : La Chorale Sainte Cécile et le Tennis de Table.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention de fonctionnement, pour l’année 2016, à:

 Chorale Sainte Cécile de RUSS de 500 €

(M. Charton, Président du Tennis de Table est sortie de la salle du conseil)

 Tennis de Table de 500 €

Divers

Monsieur le Maire indique au conseil que M. TOMAS et Mlle HEIM souhaiteraient louer une parcelle attenante à leur propriété. Monsieur Le Maire demande à M. Vincent FELDER de s’occuper de ce dossier pour avoir plus de précision sur les surfaces souhaitées.

Monsieur le Maire informe le conseil que M. et Mme ZANGER résilient leur bail au presbytère au 31 janvier 2017.

Monsieur Le Maire demande avis au conseil municipal concernant la date du repas des ainés. Le conseil municipal décide de renouveler le repas à paques 2017.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22 heures 00.

GIROLD Marc - Maire

FELDER Vincent - Adjoint au Maire

LABANCA Sylvie- Adjoint au Maire

PALLOIS BERNARD – Adjoint au Maire

WOLF Nadège – Conseillère Municipale

CLAUDE Jean-Marie - Conseiller Municipal

ZANETTI Jean-Paul - Conseiller Municipal

SEITZ Odile - Conseillère Municipale

SISTEL Sylvie - Conseillère Municipale

SROKA Thérèse - Conseillère Municipale

CHARTON Maurice - Conseiller Municipal

KLINTZING Astride - Conseillère Municipale40

CHARLIER Marie-Sarah - Conseillère Municipale