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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 63733ac4cb1d9)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Santé,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION : Centre Intercommunal de santé
Affaire suivie par : Aurélie DEMEAUX
N°D2022-191-CIS |
OBJET: MODIFICATION D'UNE RÉGIE D'AVANCE ET DE RECETTES CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTÉ
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'article R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à La création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération n°2020B-22-AG portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Vice-président notamment en son article 1 ;
Vu la délibération n°2021A-05-FIN portant création d'un budget annexe « Centre Intercommunal de Santé » de Fumel Vallée du Lot ;
Vu la décision n°D2021-89-RH du 10 mai 2021 portant création d'une régie d'avance et de recettes au Centre Intercommunal de Santé de Fumel ;
Vu la décision n°D2021-165-RH du 02 septembre 2021 portant modification de la régie d'avance et de
recettes au Centre Intercommunal de Santé de Fumel, incluant un fond de caisse :
Vu la décision n°D2021-219-RH du 03 décembre 2021 portant modification de la régie d'avance et de recettes au Centre Intercommunal de Santé de Fumel, précisant Le montant maximum de l'avance ;
Considérant qu'il convient de modifier La régie ainsi créée pour y inclure la perception des subventions
et modifier Le montant maximum de l’encaisse ;
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 08 novembre 2022 ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
Article 1 :
IL est institué auprès de au sein de Fumel Vallée du Lot - Centre Intercommunal de Santé de Fumel Vallée du Lot, une régie d'avance et de recettes.
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
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047-200068930-20221108-D2022_191_CIS-AR
Reçu le 14/11/2022 Article 2 :
Cette régie fonctionne à compter du 15 juin 2021.
Article 3 :
La régie encaisse Les produits suivants :
- Consultations de médecine généraliste,
- Consultations et soins de chirurgie dentaire,
- Subventions et aides des caisses de sécurités sociales.
Article 4 :
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon Les modes de recouvrement suivants : - Numéraire,
- Chèque,
Carte bancaire,
- Virement bancaire.
Elles sont perçues contre remise d'une facture et sur justificatifs des caisses de sécurités sociales pour les subventions et Les aides forfaitaires.
Article 5 :
Le montant maximal de l'avance accordée au régisseur est de 500 €.
Article 6 :
La régie paie Les dépenses de matériels et de fonctionnement non comprises dans un marché public :
- Commandes dématérialisées,
- Achats d'urgence liés aux activités de soins,
- Frais de représentation,
- Abonnements liés au fonctionnement du CIS.
À titre exceptionnel, le régisseur peut également procéder au remboursement de recettes préalablement encaissées par la régie (erreur de remboursement des soins de la part des caisses de sécurité sociale sur Le compte DFT de La régie et non sur le compte du patient).
Article 7 :
Les dépenses énumérées à l'article 6 sont payées par :
- Carte Bancaire,
Le paiement des dépenses de la régie est effectué qu'après « service fait » ou à titre d'exception en cas de paiement à La commande.
Article 8 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances de Lot et Garonne à Agen.
Article 9 :
Un fond de caisse d'un montant de 300 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 10 :
L'intervention des régisseur et mandataire a lieu dans Les conditions fixées par l'acte de nomination.
Article 11 :
Le montant maximum de l'encaisse que Le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30 000 €.
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Reçu le 14/11/2022 Article 12 :
Le régisseur et le mandataire suppléant sont tenus de verser au SGC de Villeneuve-sur-Lot Le montant de l’encaisse, dès que celui-ci atteint Le maximum fixé à l'article 11 et au minimum une fois par mois.
Article 13 :
Le régisseur et le mandataire suppléant versent au SGC de Villeneuve-sur-Lot, la totalité des
justificatifs des opérations de recettes au minimum, une fois par mois.
Article 14 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur pour la tranche dont le montant mensuel moyen se situe entre 18 001 € et 38 000 €.
Article 15 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité, selon La réglementation en vigueur.
Article 16 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
Article 17 :
Le Président de Fumel Vallée du Lot et La Chef de poste du SGC de Villeneuve-sur-Lot sont chargés chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.
En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de La prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, 08 novembre 2022
U , A ©, Le Président
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Publié ou Notifié Le : 14 novembre 2022
Certifié exécutoire Le :
Recu en Sous-Préfecture Le : 14 novembre 2022
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