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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6486f00fbdb0e)
Thèmes du document : Banque, Santé, Institutions publiques,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION
Affaire suivie par : Cécile CLEMENT
SERVICE : RESSOURCES HUMAINES
N°D2023-102-RH
OBJET : MODIFICATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES AU SITE NATURE DE FERRIÉ
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu Le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu La délibération n°2020-22-AG en date du 05 juin 2020 portant délégation du Président de Fumel Vallée du Lot ;
Vu La délibération n°2017A-24-RH du 12 janvier 2017 portant création de régies au sein Fumel Vallée du Lot;
Vu la décision n°D2017-32-RH du 03 mars 2017 portant création de la régie de recettes sur le service site nature de Ferrié ;
Vu les décisions modificatives n°D2018-87-RH du 18 juin 2018, n°D2021-104-RH du 08 juin 2021 et n°D2022-39-RH du 07 mars 2022 portant de la régie de recettes « Site nature de Ferrié » ;
Considérant qu'il convient de modifier la régie de recettes « Site nature de Ferrié » pour tenir compte des dernières évolutions règlementaires ;
Vu l'avis conforme du chef du SGC de Villeneuve-sur-Lot en date du 07 juin 2023 ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
Article 1 :
ILest institué sur Le Site Aqualudique de Ferrié à Penne d'Agenais, une régie de recettes.
Article 2 :
Cette régie est installée dans Les locaux de Fumel Vallée du Lot, service Sport-Santé.
Article 3 :
Cette régie fonctionne à compter du 1°" janvier 2017.
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
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047-200068930-20230608-D2023_102_RH-AR
Reçu le 12/06/2023 Article 4 :
La régie fonctionne annuellement entre Le 30 juin et Le 05 septembre.
Article 5 :
La régie encaisse Les produits des droits liés aux droits d'accès de l'espace « Site nature de Ferrié » - compte d'imputation 706.
Article 6 :
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon Les modes de recouvrement suivants :
1- Numéraire,
2- Carte bancaire.
Elles sont perçues contre remise, à l'usager, d'un ticket de caisse.
Article 7 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) du Lot-et-Garonne (47).
Article 8 :
Le montant maximum de l'encaisse que Le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 €.
Article 9 :
Un fonds de caisse d'un montant de 295 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 10 :
Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable (SEC) de Villeneuve-sur-Lot, Le montant de l'encaisse, dès que celui-ci atteint Le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par quinzaine.
Article 11 :
L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 12 :
Le régisseur verse au SGC de Villeneuve-sur-Lot, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par quinzaine.
Article 13 :
Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds.
Article 14 :
Le Président de Fumel Vallée du Lot et Le chef du SGC de Villeneuve-sur-Lot sont chargés chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.
FUMEL VALLÉE DU LOT
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Reçu le 12/06/2023 En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fume, Le 08 juin 2023
are,
SA Àrest Le Président
3, < ef
Entre SDidier CAMINADE
Certifié exécutoire Le : 12 juin 2023
Recu en Sous-Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 12 juin 2023
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Reçu le 12/06/2023