Procès Verbal - a17q6722u1m2jd8

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Procès Verbal - a17q6722u1m2jd8 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Semussac. Lien du pdf (Procès Verbal - a17q6722u1m2jd8)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SEMUSSAC CONSEIL MUNICIPAL MARDI 23 JUILLET 2024 à 19H PROCÈS VERBAL L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois juillet , à dix-neuf heures et cinq minutes, le Conseil Municipal de la commune de SEMUSSAC, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Michèle CARRE, Maire. Date de convocation : 18/07/2024 Nombre de conseillers : En exercice : 12 Présents : 8 , Votants : 10. Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Marie-Christine MOUTEL, Florian BALAY, Stéphane GUYER, Patrick LEDIUZET, Marie Paule MENARD, Bernadette ALGER Absents :Elodie SERVONNET, Annabelle ROBION, Emmanuel LAPEYRE a donné pouvoir à Marie Christine MOUTEL, Agnès EGRETEAU a donné pouvoir à Marie Paule MENARD Secrétaire de séance : Patrick LEDIUZET __________________________________________________________________________ Mme le Maire informe les membres du conseil municipal de la démission de quatre conseillers municipaux à la date du 11 juillet 2024 : M.Olivier JOULIA, M.Yannick LECA, M.Alain BARON, M.David CHEMIN. Ajoutées aux 3 démissions de conseillers municipaux depuis 2020, Madame le maire les informe également qu’en raison de la perte de plus du tiers des membres du conseil municipal, dont l’effectif légal est de 19, des élections municipales anticipées devront avoir lieu, au plus tard le 11 octobre prochain. Madame le Maire ajourne de l’ordre du jour les délibérations D 58 et D 59, n’ayant pas reçu une réponse attendue du centre de gestion. Madame le Maire informe les membres du conseil que les débats seront retransmis par téléphone à la demande d’un conseiller municipal qui n’a pu être présent ce soir pour des raisons professionnelles. Le procès-verbal de séance du 3 juin 2024 est approuvé à l’unanimité. ___________________________________________________________________________________ D48/2024 Compte rendu des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Décision D32/2024 Signature devis cabinet d’avocat LGP GOURVENNEC PRIEUR, pour un montant de 1 920 € TTC dans le cadre d’une demande préalable indemnitaire formulée, complémentaire au dossier contentieux initié par la société PROMOTERRE.2 Décision D33/2024 Signature du devis présenté par la société Point P de Saint Sulpice de Royan, pour un montant de 1 789,61 € TTC, pour remplacement du plafond d’une classe de l’école primaire, par un plafond acoustique, et de l’isolation. Décision D34/2024 Construction du CLSH -Signature de l’avenant n°1 au lot 3 Couverture zinguerie de l’entreprise AMCC de Saint Genis de Saintonge ( 17240) ainsi détaillé : Montant marché initial € HT Avenant n°1 plus-value € HT TOTAL HT 34 652,92 2 094,90 36 747,82 Décision D35/2024 Construction du CLSH -Signature de l’avenant n°1 au lot 9 Peinture de l’entreprise WISLER de CHANIERS (17610) ainsi détaillé : Montant marché initial € HT Avenant n°1 plus-value € HT TOTAL HT 15 462,00 553,00 16 015,00 Décision D36/2024 Construction du CLSH -Signature de l’avenant n°1 au lot 12 Office de l’entreprise Le Froid Vendéen de VENANSAULT (85190) ainsi détaillé : Montant marché initial € HT Avenant n°1 moins-value TOTAL HT 28 848,04 -5 498,85 23 349,19 Décision D37/2024 Construction du CLSH- Signature de l’avenant n°1 au lot 7 Menuiseries intérieures de l’entreprise GAULT de Jazennes ( 17260) ainsi détaillé : Montant marché initial € HT Avenant n°1 moins-value TOTAL HT 68 328,52 182,36 68 146,16 Décision D38/2024 Construction du CLSH- Signature de l’avenant n°1 au lot 8 Revêtement de sols de l’entreprise RENOU GUIMARD de Saintes (17100) ainsi détaillé : Montant marché initial € HT Avenant n°1 plus-value TOTAL HT 46 695,09 2 155,59 48 850,68 Décision D39/2024 Construction du CLSH- Signature de n°2 au lot 13 VRD de l’entreprise STPA de Cozes (17120) d’un montant de 1 950,00 € HT ainsi détaillé :3 Montant marché initial € HT Avenant n°1 moins-value € HT Avenant n°2 plus-value € HT Nouveau TOTAL HT 144 957,55 4 205,84 1 950,00 142 701,71 Décision D40/2024 Signature de n°3 au lot 13 VRD de l’entreprise STPA de Cozes ( 17120) d’un montant ainsi détaillé : Montant marché initial € HT Avenant n°1 moins-value € HT Avenant n°2 plus-value € HT Avenant n°3 moins-value € HT Nouveau TOTAL HT 144 957,55 4 205,84 1 950,00 4 733,15 137 968,56 Décision D41/2024 Signature de n°4 au lot 13 VRD de l’entreprise STPA de Cozes ( 17120) d’un montant ainsi détaillé : Montant marché initial € HT Avenant n°1 moins-value € HT Avenant n°2 plus-value € HT Avenant n°3 moins-value € HT Avenant n°4 plus-value € HT Nouveau TOTAL HT 144 957,55 4 205,84 1 950,00 4 733,15 3 865,25 141 833,81 Décision D42/2024 Signature du devis de location présenté par la société NEXECUR, groupe Crédit Agricole, pour un montant mensuel de 60,90 € HT ( mairie ) + 45,00 € HT ( agence postale), hors prestation technique de 99 € HT, pour une durée de 24 mois. Décision D43/2024 Signature du devis présenté par la société de nettoyage NICKEL CHROME de Royan pour un montant de 864 € TTC, préalablement à l’ouverture du nouveau centre de loisirs. Décision D44/2024 Signature du devis présenté la société GRANIMOND de LACHAMBRE (57), pour un montant de 7 714.80 € TTC, considérant la nécessité de commander un nouveau columbarium et de poser un puisard hexagonal pour la mise aux normes du jardin du souvenir. Décision D45/2024 Fongibilité des crédits -M57 : décision budgétaire modificative N°1 portant virement de crédit de chapitre à chapitre : Considérant que les crédits inscrits à l’article 21316 opération 104 « cimetière » sont insuffisants pour les travaux prévus au cimetière, virement de crédit suivant : DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT Article (chap)- opération Montant Article (chap)- opération Montant 21316 (21) – 104 : équipements cimetière + 3 000.00 21351 ( 21) -117 : bibliothèque - 3 000.00 TOTAL 0.00 Décision D46/2024 Signature du devis présenté par la société SAS AMCC de Saint Genis de Saintonge, pour un montant de 7 374.00€ TTC, pour refaire l’étanchéité d’un toit plat en membrane EPDM d’une classe de l’école maternelle.4 Décision D47/2024 Signature de l’avenant n°5 au lot 13 VRD de l’entreprise STPA de Cozes ( 17120) d’un montant ainsi détaillé : Montant marché initial € HT Avenant n°1 moins-value € HT Avenant n°2 plus-value € HT Avenant n°3 moins-value € HT Avenant n°4 plus-value € HT Avenant n°5 plus-value € HT Nouveau TOTAL HT 144 957,55 4 205,84 1 950,00 4 733,15 3 865,25 827.50 142 661.31 D48/2024 Fongibilité des crédits -M57 : décision budgétaire modificative N°2 portant virement de crédit de chapitre à chapitre Considérant la nécessité d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre et d’opération à opération en investissement afin de prévoir des crédits à l’article 21351 opération 102 « Ecoles » concernant les travaux d’étanchéité du toit de l’école maternelle pour un montant de 7 374.00€ TTC, virement de crédit suivant : DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT Article (chap)- opération Montant Article (chap)- opération Montant 21351 (21) – 102 : bâtiments scolaires + 8000.00 21351 ( 21) -117 : bibliothèque - 8 000.00 TOTAL 0.00 D49/2024 Signature du devis présenté par la société Point P de Royan pour un montant de 2 148,23 € TTC pour le remplacement de quatre portes des bureaux de la mairie afin d’assurer une meilleure confidentialité vis-à-vis du public. D50/2024 Signature du devis présenté par la SICLI de Puymoyen pour un montant de 1 011,73 € TTC pour la pose de plans d’évacuation du nouveau centre de loisirs. D51/2024 Signature du devis présenté par la société Comptoir de l’ours - Royan pour un montant de 714,24 € TTC pour l’installation de films occultants sur les fenêtres de l’école primaire dans le cadre du PPMS (plan de prévention et de mise en sécurité). ___________________________________________________________________________ D49/2024 Approbation rapport annuel SEMIS exercice 2022 Programme 122 : SEMUSSAC 14 logements locatifs. Conformément à la convention de construction du 16 juin 1994, la SEMIS a transmis son bilan 2022, certifié conforme par le Commissaire aux Comptes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte des comptes ainsi présentés et arrêtés au 31/12/2022 du programme 122 SEMUSSAC 14 logements SEMIS, laissant apparaître un résultat de 48 560,35 €uros. Cette présentation ne donne pas lieu à vote. __________________________________________________________________________________5 D50/2024 Lotissement Le Soleil Levant : Remboursement panneaux de rue Mme Ménard étant intéressée à la délibération d50/2024, elle ne prend pas part aux débats, et sort de la salle du conseil. Lotisseurs, Monsieur et Madame Ménard, s’engagent à rembourser à la Commune la commande de 3 panneaux de rue pour le lotissement Le Soleil Levant : Par souci d’uniformité, il est demandé à la Commune de passer par le Syndicat départemental de voirie auprès duquel elle a l’habitude de contracter pour la commande de 3 panneaux de rue : rue des Tournesols, rue des Blés d’Or, Rue des Baillarges. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à établir un titre de recettes au nom de M.et Mme Ménard, lotisseurs du lotissement Le Soleil Levant correspondant à la somme facturée à la commune pour l’achat des dits panneaux. (Pour information, le devis s’élève à 107,24 € TTC) Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0 _________________________________________________________________________________ D51/2024 Convention pour l’installation et la maintenance d’un système de télérelève des compteurs d’eau implanté sur le pylône d’éclairage du parking du stade de foot situé rue Fief de la Montagne. Mme le maire rappelle que EAU17 a confié à la SEPRA ( société de l’eau potable Royan atlantique) l’exploitation du service de distribution d’eau potable sur le périmètre de la CARA, par un contrat de délégation de service public approuvé par la Préfecture de Charente-Maritime le 19/07/2021. Conformément à l’article 49.5.3 du contrat de délégation, la SEPRA est tenue d’étendre la télérelève des compteurs, et les services associés, sur l’ensemble du périmètre de la CARA, dans un délai global de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat. La télérelève doit être entièrement opérationnelle avant le 31 décembre 2024 sur l’ensemble du périmètre délégué. La SEPRA soumet donc à la Commune une convention pour l’installation et la maintenance d’un système de télérelève des compteurs d’eau implanté sur le pylône d’éclairage du parking du stade de foot situé rue Fief de la Montagne. Les conditions générales sont détaillées dans la convention ci-jointe. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention. Vote Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 _________________________________________________________________________________ D52/2024 Dossier disciplinaire. Requête en annulation devant le Tribunal Administratif - Autorisation du Maire à ester en justice -Désignation d’un avocat. Une requête n°2401612-3 présentée Monsieur HEUREAUX Pascal a été enregistrée auprès du Tribunal Administratif de POITIERS le 11 juin 2024.6 Cette requête demande au Tribunal : → D’annuler l’arrêté n°4/2024 en date du 22 mai 2024 pris par Madame le Maire portant sanction disciplinaire du 4 ème groupe, révocation de Monsieur HEUREAUX Pascal. → De condamner la Commune de SEMUSSAC à verser à Monsieur HEUREAUX Pascal la somme de 10 000 € en application de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à ester en justice devant le Tribunal Administratif dans l’instance ci-dessus rappelée, autorise le Maire à mandater le cabinet d’avocats LGP GOURVENNEC PRIEUR ( cabinets à Brest et à Paris), pour intervenir en défense des intérêts de la Commune dans cette affaire. Vote Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 __________________________________________________________________________________ D53/2024 Mise à jour de la convention de mise à disposition des bâtiments communaux utilisés par le SIVOM enfance jeunesse de l’Estuaire. Le nouveau centre de loisirs a ouvert officiellement au public le 8 juillet dernier. Le SIVOM enfance jeunesse de l’Estuaire n’utilise donc plus les locaux des écoles. Il est nécessaire de mettre à jour la convention de gestion et de mise à disposition des différents bâtiments mis à disposition du SIVOM. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer cette nouvelle convention de mise à disposition des bâtiments communaux au profit du SIVOM enfance jeunesse de l’Estuaire et dans les conditions détaillées dans la convention ci annexée. Vote Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 __________________________________________________________________________________ D54/2024 Sentiers des arts- Convention d’occupation temporaire de l’espace public et de mise à disposition d’un local communal Dans le cadre de la manifestation des « Sentiers des arts, Regards hors saisons », par délibération du conseil communautaire du 26/06/2024, la CARA a approuvé les termes de la convention d’occupation temporaire de l’espace public et de mise à disposition d’un local communal. Pour la 12 ème édition qui aura lieu du 21 septembre au 17 novembre 2024, la CARA a proposé de créer un nouvel itinéraire artistique au cœur de la commune, les espaces du village seront investis par des réalisations d’artistes. Elle soumet à la Commune deux conventions pour occupation à titre gratuit et temporaire de plusieurs espaces publics ( terrains publics, murs de bâtiments, salle communale..) du 13 septembre au 30 novembre 2024 ( mise en place et démontage inclus).7 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les termes des convention ci annexées et autorise le Maire à les signer. Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 1 _______________________________________________________________________________ D55/2024 Tarification sociale cantine scolaire Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, l’Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires. Depuis le 1 er janvier 2020, une tarification sociale cantine est en place. Si l’Etat soutient toujours la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires, il soumet une convention triennale définissant les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif. La convention triennale initiale arrive à échéance, il convient de la renouveler aux conditions détaillées ci- dessous : Aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000 €. Cette grille doit toujours comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Dans ces conditions, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal détermine la tarification sociale pour la cantine selon la grille suivante : Tranches tarifaires à compter du 1 er septembre 2024 Quotient familial CAF ou MSA Tarif enfant par repas Tranche 1 0 à 600 € 0,60 € Tranche 2 601 à 900 € 0,95 € Tranche 3 901 à 999 € 1 € Tranche 4 > à 1000 € 3.10 € Pour bénéficier d’un tarif calculé en fonction du quotient familial, les familles devront fournir les justificatifs nécessaires (attestation CAF ou MSA, ou numéro allocataire CAF ou MSA). D’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention triennale ci annexée. Le prix du repas adulte reste inchangé soit 5.10 € Vote Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 ______________________________________________________________________8 D56/2024 Avis sur le Schéma de Cohérence territoriale de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique ( CARA) Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le projet de Schéma de Cohérence Territoriale ( SCoT) de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique a été arrêté en Conseil Communautaire le 25 mars 2024. Elle rappelle que le SCoT est un document d’urbanisme qui fixe les orientations d’aménagement et de développement ( habitat, transports, activités économiques, protection du paysage et de l’environnement...) du territoire intercommunal à l’horizon 2040. Les 33 communes de la CARA sont saisies pour formuler un avis sur ce projet conformément aux dispositions des articles L 143-20 et R 143-4 du code de l’urbanisme. Elles doivent répondre dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du présent courrier ( reçu le 25 avril 2024), faute de quoi leur avis sera réputé favorable. Le projet de SCoT, transmis dans sa totalité, comprend : Un rapport de présentation comprenant le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement,  l’évaluation environnementale, les justifications des choix du projet...  Un projet d’aménagement et de développement durable définissant la stratégie d’aménagement et  de développement du territoire à l’horizon 2040,  Un document d’orientation et d’objectifs déclinant en moyens et actions opérationnels la stratégie du PADD, accompagné de 2 cartes de la déclinaison de la Loi Littoral,  Ainsi que les documents administratifs, notamment la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de SCoT révisé avec en annexe le bilan de la concertation et la notice explicative du dossier SCoT. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 143-20 et R 143-4, Considérant qu’il convient d’émettre un avis sur le projet de SCoT arrêté par la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique le 25 mars 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Emet un avis favorable sur le projet de SCoT arrêté par la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique. Vote Pour : 7 Contre : 3 Abstention : 0 __________________________________________________________________________________ D57/2024 Avancements de grade 2024 – Créations d’emploi et mise à jour du tableau des effectifs. Madame le Maire rappelle à l’assemblée : -Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de deux agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.9 Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement. Vu le tableau des emplois, Madame Le Maire propose à l’assemblée : - la suppression d’un emploi d’agent technique, à temps complet, à compter du 1 er octobre 2024 - la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2 ème classe, à temps complet à compter du 1 er octobre 2024, - la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal 2 ème classe, à temps complet, à compter du 1 er septembre 2024 - la création d’un emploi d’adjoint technique principal de1ère classe, à temps complet, à compter du 1 er septembre 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée, - les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi, sont inscrits au budget 2024 chapitre 012. Vote Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 _______________________________________________________________________________ D58/2024 Personnel : Indemnité horaire des travaux supplémentaires pour élections ( IHTS) Délibération ajournée. __________________________________________________________________________________ D59 /2024 Personnel : Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) Délibération ajournée. _____________________________________________________________________ D60/2024 Annulation d’un titre de recette émis sur l’exercice 2023 Suite à une erreur de tiers débiteur pour le titre 984 sur l’exercice 2023 concernant la redevance d’occupation du domaine public de France Telecom, il convient d’établir un mandat d’annulation. Un nouveau titre sera établi pour le débiteur au nom de d’ORANGE. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - annule le titre de recette n° 984 établi le 24/11/2023 pour un montant de 3 740,58 Euros et autorise la maire à émettre un titre de recette au nom d’ORANGE pour un montant de 3 740,58 Euros. Le mandat d’annulation sera imputé à l’article 673 sur le budget 2024. Le titre de recette sera émis à l’article 70323 sur le budget de 2024 Vote Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 010 D61/2024 Demande de subvention au titre fonds départemental d’aide pour les locaux scolaires du 1 er degré Considérant la nécessité de procéder des travaux de réhabilitation ( réfection de l’étanchéité de la toiture de l’école maternelle, des fuites ont été constatées, et réfection du plafond d’une classe de l’école primaire), Considérant que le montant des devis présentés s’élèvent à 6 145,00 € HT pour l’étanchéité de la toiture et à 1 491,34 € HT pour le plafond, soit un total de dépenses de 7 636,34 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du fonds scolaire, à hauteur de 30 % du montant HT des travaux : Montant € HT Conseil départemental Subvention sollicitée 30 % 2 290,90 Fonds propres 5 345,44 TOTAL coût HT des travaux 7 636,34 Vote Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 _________________________________________________________________________________ D62/2024 Demande de subvention au titre du fonds départemental de revitalisation Dans le cadre de travaux rendus nécessaires pour réhabiliter certains bureaux de la mairie, notamment pour y accueillir la nouvelle agence postale communale, le Conseil Départemental peut subventionner à hauteur de 25 % du montant HT des travaux : Ravalement de façade d'un pignon de la mairie 6 512,00 € HT et carottage pour ventilation du pignon 920 € HT Réhabilitation électricité 9 764,91 € HT Réhabilitation du plafond 1 101,57 € HT Changement des portes 919,88 € HT + 1 790,19 € HT Changement revêtement de sols 1 054,87 € HT Restauration en pierre de taille d'une fenêtre 1 881,80 € HT Changement porte d'entrée et fenêtre bâtiment mairie 8 069,16 € HT Matériaux achetés pour réhabiliter en régie ( cloison ,plaque plâtre, rails....) : 2 075,94 € HT, Soit un total de 34 090,32 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du fonds de revitalisation, à hauteur de 25 % du montant HT des travaux :11 Montant € HT Conseil départemental Subvention sollicitée 25 % 8 522,58 Fonds propres 25 567,74 TOTAL coût HT des travaux 34 090,32 Vote Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 __________________________________________________________________________________ Il n’y a pas de questions diverses. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h15. _____________________________________________________________________________________ Le secrétaire de séance Le Maire Patrick LEDIUZET Michèle CARRE