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Déliberation - delib 2020 35
Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2020 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LE POUGET
N°2020 - 35
Objet :
Collecte et valorisation des CEE
Date de la convocation : 02/11/2020 Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 19
Votes L'an deux mille vingt et le quatre novembre à dix-huit heures quinze, le Conseil Pour 19 | Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s’est réuni, au nombre Contre 0 | prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Abstention 0 | Monsieur Thibaut BARRAL, Maire.
Étaient présents : CUTANDA Josette, ALVERGNE Brice, BOURBOUJAS Françoise, MANDON Eric,
BONIOL Karine, BONNET Cendrine, OULLIE Laurent, DESCAMPS Danièle, FABRE Jean Michel, LAFON Alain, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, VALERO Fanny, LEMARIE Joëlle, REKKAB Claude
Étaient absents excusés : BARTHELEMY Laure (pouvoir à VALERO Fanny), LAFON Alain (pouvoir à MANDON Eric), REKKAB Claude (pouvoir à CLAVEL Inès)
M. OULLIE Laurent est désigné comme secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15
Vu la loi n °2010-788 du 12 juillet 2005, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d'application
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d'énergie
Vu le projet de convention d’habilitation établi par HERAULT ENERGIES,
Considérant la volonté de la collectivité de s'engager dans une politique globale de maitrise de l'énergie dans ses bâtiments et installation techniques, notamment l'éclairage public,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergies
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
APPROUVE le projet de convention entre HERAULT ENERGIES et la collectivité pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie,
AUTORISE ainsi le transfert à Hérault Energies des Certificats d'Energie liés aux travaux effectués par la collectivité pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de ces C.E.E auprès d'un obligé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’habilitation avec HERAULT ENERGIES.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que ; ÉUOREs ” 1 Fait et délibéré, séance du 04 novembre 2020 la présente délibération peut faire l'objet d’un Le Maire
recours pour excès de pourvoir, devant le .
tribunal administratif dans un délai de deux Thibaut BARRAL
mois, à compter de sa publication.