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Déliberation - P037 2024 Mise en place d'une solut° de restaurat° universelle et équitable via l'utilisat° de titres restaurants
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P037 2024 Mise en place d'une solut° de restaurat° universelle et équitable via l'utilisat° de titres restaurants)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P037_2024
Date : 29/01/2024
OBJET : Mise en place d’une solution de restauration universelle et équitable via l’utilisation de titres-restaurant au bénéfice des agents de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Exposé
Dans le cadre de l’agenda social et au titre de l’action sociale en faveur des agents, le Bureau communautaire par décision n°B065_2023 en date du 20 novembre 2023, a approuvé la mise en place de titres restaurants à ses agents, a fixé la valeur faciale unitaire desdits titres à 8,30 € et a validé le règlement des modalités d’attribution.
Ainsi, un appel d’offres ouvert a été lancé en vue de conclure un marché public pour la mise en place d’une solution de restauration universelle et équitable via l’utilisation de titres-restaurant au bénéfice des agents de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
A l’issue de l’appel d’offres, 4 plis ont été déposés dans les délais impartis.
Au terme de l’analyse et du classement des offres, la commission d’appel d’offres, en séance du 18 janvier 2024, a attribué à l’unanimité, le marché public à PLUXEE France.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la décision du Bureau communautaire n°B065_2023 en date du 20 novembre 2023 relative à la mise en place des titres-restaurants,
Vu la décision prise à l’unanimité par la commission d’appel d’offres du 18 janvier 2024,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P037_2024 du 29/01/2024 1/2
Publié le 30/01/2024 Décide
- De signer le marché public pour la mise en place d’une solution de restauration universelle et équitable via l’utilisation de titres-restaurant au bénéfice des agents de la Communauté d’Agglomération du Cotentin avec PLUXEE France, 32 rue Blanche, 75009 PARIS pour un engagement minimum de commandes de 400 000 euros HT et un montant total maximum possible de 8 000 000 € sur la durée du marché,
- De préciser que le marché public court à compter de sa notification pour une durée de 4 années et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes,
- De dire que les dépenses seront imputées au budget principal et budgets annexes,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P037_2024 du 29/01/2024 2/2