Déliberation - B065 2023 Mise en place des titres restaurants

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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B065_2023

OBJET : Mise en place des titres restaurants

Exposé

En application des dispositions des articles L731-1 à L731-4 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à attribuer des titres restaurants dans le cadre de prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.

Aussi, après concertation des organisations syndicales, il est proposé d’attribuer des titres-restaurant, sous format dématérialisé, aux agents dont la pause repas est comprise entre deux séquences de travail, ayant pour valeur faciale 8,30 €.

La mise en place des titres restaurants représente des avantages à la fois pour : - l’employeur :

- une solution de repas co-financée par l’employeur et par l’agent totalement exonérée de charges sociales et fiscales,

- un périphérique de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et de fidélisation des agents,

- un moyen de renforcer l’action sociale par l’amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme d’aides et de prestations,

- les agents bénéficiaires :

- une aide directe à l’agent, exemptée de charges sociales,

- une augmentation du pouvoir d’achat,

- une utilisation simple et flexible des titres restaurants du lundi au samedi (hors dimanche et jours fériés sauf pour les agents travaillant ces jours là) sans limite horaire et dans la France entière.

La législation en vigueur impose des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des titres restaurants qui ne peut être ni inférieure à 50 % ni supérieure à 60 % de la valeur faciale des titres restaurants accordée aux agents. Il est proposé que le Cotentin participe à hauteur de 60 % de la valeur faciale, soit 4,98 € par titre restaurant.

Un règlement définissant les modalités d’attribution des titres restaurants a été validé en séance du Comité Social Territorial du 29 septembre 2023.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B065_2023 du 20/11/2023 1/3

Publié le 30/11/2023Envoyé en préfecture le 29/11/2023

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Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale laquelle généralise le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 septembre 2023,

Considérant les règles définies par l’URSSAF ainsi que par la Commission Nationale des

Titres- Restaurant (CNTR), instance nationale de régulation du système des titres-restaurant,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- Approuver la mise en place des titres restaurants pour les agents communautaires à compter du 1er mars 2024,

- Fixer la valeur faciale unitaire des titres restaurants à 8,30 €,

- Fixer le montant de la participation de la collectivité à hauteur de 60 % de la valeur faciale, soit 4,98 €,

- Approuver le règlement fixant les modalités d’attribution des titres restaurants annexés à la présente décision,

- Dire que les crédits afférents au financement de cette dépense seront inscrits au budget 2024,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B065_2023 du 20/11/2023 2/3Envoyé en préfecture le 29/11/2023

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BUREAU COMMUNAUT AIRE DU

20 NOVEMBRE 2023

Le lundi 20 novembre Deux Mille Vingt Trois, à 9 heures 30, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 33

Nombres de présents : 30

Nombre de votants : 30

A l'ouverture de séance

Présents: Monsieur Benoît ARRIVE (sauf pour la décision de Bureau n°B065 2023), Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE, Madame Nicole BELLIOT-

DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS, Madame Crhristèle CASTELEIN (sauf pour la décision de Bureau n°B063 2023), Monsieur Arnaud CATHERINE (sauf pour la décision de Bureau n°B065 2023), Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER (sauf pour la décision de Bureau n°B061 2023), Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Madame Martine GRUNEWALD, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean- René LECHATREUX, Monsieur Bertrand LEFRANC (sauf pour la décision de Bureau n°B065 2023), Monsieur David LEGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL (sauf pour la décision de Bureau n°B065 2023), Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile THOMINET, Monsieur Emmanuel VASSAL

Excusés: Monsieur Dominique HEBERT, Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Patrick LERENDU

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B065_2023 du 20/11/2023 3/3leCotentin COMMLNAUTT C'ADGI OMERATINN

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REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT

PREAMBULE

L’article L732-2 du Code de la fonction publique impose uniquement l’attribution de titres- restaurant si l’employeur public ne peut pas faire bénéficier l’agent d’un moyen de restauration collective compatible avec le lieu d’exercice de ses fonctions.

Aussi, l’administration après concertation des organisations syndicales, a décidé d’attribuer des titres-restaurant, sous format dématérialisé, à ses agents dont le repas est inclus dans les horaires de travail journalier.

Le présent règlement, qui entend fixer les règles communes à l’ensemble des services et des agents de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin en matière d’attribution des titres restaurant, poursuit trois objectifs principaux :

- se conformer à la réglementation en vigueur sur les titres-restaurant ; - garantir une égalité de traitement entre les agents ;

- préciser le décompte des titres-restaurant.

Le présent règlement s’appuie notamment sur :

- le Code du Travail et notamment ses articles L3262-1 et L3262-7 ; - le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2321-2 ; - le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L731-4 et L732-2

- la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale laquelle généralise le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale ;

- les règles définies par l’URSSAF ainsi que par la Commission Nationale des Titres- Restaurant (CNTR), instance nationale de régulation du système des titres-restaurant.

Ces règles du présent protocole sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 1 - DEFINITION

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par la collectivité et par les agents destiné au règlement, par ces derniers, de tout ou partie du prix de leurs dépenses alimentaires. Avantage en nature, il est exonéré de charges sociales et net d’impôt dans la limite d’un plafond défini par les textes.Envoyé en préfecture le 29/11/2023

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ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Peuvent prétendre à l’attribution des titres restaurant, sous réserve des conditions énoncée à l’article 3, les agents exerçant leur activité à titre principal auprès de la collectivité et ce quel que soit leur statut, à savoir :

- fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel, en position d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité ; - agents contractuels de droit public, à temps complet ou non complet ou à temps partiel, sur emploi permanent,

- agents contractuels de droit public, à temps complet ou non complet, sur emploi non permanent en contrat à durée déterminée d’une durée initiale ou cumulée de trois mois sur une année glissante ; en cas d’interruption de contrat, si l’agent a bénéficié des titres restaurants, son attribution sera maintenue si l’agent est de nouveau recruté quelle que soit la durée de son nouveau contrat ;

- agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé…) ; - stagiaires sous convention bénéficiant d’une gratification.

Sont en revanche exclus du bénéfice de l’attribution des titres-restaurant : - les agents employés à titre accessoire (vacataires, par exemple) ;

- les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui relèvent d’une législation spécifique ;

- les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (indemnité de mission ou frais de déplacement, repas payé par l’employeur ou par un organisme de formation…).

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

ARTICLE 3.1 – Détermination du nombre de titres-restaurant

Chaque jour de présence effective de l’agent ouvrira droit à l’attribution d’un titre restaurant.

Les jours de formation (hors CNFPT), de mission à l’extérieur du territoire de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin et de télétravail sont assimilés à des jours de présence effective.

Le nombre de titres attribués chaque mois sera déterminé pour chaque agent à partir du nombre de jours de présence effective du mois précédent, diminué des jours d’absence suivants : - les congés annuels, RTT, récupération d’heures supplémentaires ou complémentaires, CET,

- les congés de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie, - accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle,

- les congés de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accueil,

- les absences non rémunérées (justifiées ou non),

- les autorisations d’absence exceptionnelles,

- les autorisations spéciales d’absences et décharges syndicales..

Seront également décomptées, les journées :

- de formation dès lors qu’une prise en charge des repas est assurée par l’organisme de formation,

- de mission dès lors que l’agent aura sollicité un état de frais pour prise en charge de ses frais de repas.

Les titres restaurants seront maintenus en cas d’absence par demi-journée, la demi-journée étant considérée comme une journée entière.

ARTICLE 3.2 – Pause repas

Conformément à la législation en vigueur, un agent ne pourra se voir attribuer un titre restaurant qu’à la condition d’avoir bénéficié d’une pause repas entre deux séquences de travail.Envoyé en préfecture le 29/11/2023

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AR

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La pause repas devra donc représenter une interruption minimum de travail définie dans le projet de service conformément au règlement du temps de travail en vigueur, ou à défaut par le supérieur hiérarchique de l’agent en cas de mobilisation de l’agent en dehors de ses horaires définis dans son planning individuel.

ARTICLE 3.3 – Temps de travail journalier minimum

Un titre-restaurant ne pourra être attribué que pour chaque jour de travail où l’agent aura totalisé au moins 4 heures de travail effectif encadrant une pause repas respectant les conditions sus- énoncées.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Les titres-restaurant seront crédités chaque mois sur la carte individuelle de l’agent (rechargement de la carte).

Ce rechargement sera effectué sur la base des droits acquis le mois précédent. Toute absence ou changement de situation d’un agent sera donc traité le mois suivant. Par exemple :

Mois servant au calcul

des titres

Mois de distribution des

titres

Prélèvement sur traitement

de la part salariale

Février Mars Mars

Mars Avril Avril

Avril Mai Mai

Le service des ressources humaines assurera la gestion des titres restaurant, à partir des informations intégrées dans le logiciel de gestion des temps CHRONOS. Les encadrants devront donc veiller à ce que toutes les absences ou modifications de planning de leurs collaborateurs, soient renseignées au 1er de chaque mois d’attribution s’agissant des évènements intervenus le mois précédent.

Toute erreur dans l’attribution des titres-restaurant sera régularisée par le retrait ou l’attribution de titres supplémentaires le mois suivant.

ARTICLE 5 – REGLEMENT DE LA QUOTE-PART

Les agents régleront leur quote-part chaque mois, par précompte sur leur rémunération.

Le montant de la valeur faciale et le taux de participation de la collectivité sont fixés par décision de bureau B2023-xxx en date du 20 novembre 2023.

ARTICLE 6 – UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT

Conformément à la législation en vigueur, l’utilisation des titres-restaurant demeure interdite le dimanche et les jours fériés.

Néanmoins, et par exception, les agents travaillant les dimanches et les jours fériés pourront utiliser les titres-restaurant pour le règlement de tout ou partie de leurs dépenses alimentaires pour ces jours ainsi travaillés.

Les titres-restaurant pourront être utilisés sur la France entière.

ARTICLE 7 – VALIDITE DES TITRES-RESTAURANT

La validité des titres restaurant s’étendra du 1er janvier de l’année d’émission (appelée « millésime ») au 28/29 février de l’année suivante (soit, par exemple, jusqu’au 28 février 2025 pourEnvoyé en préfecture le 29/11/2023

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les titres portant le millésime 2024).

Les titres restaurant non utilisés ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement, mais pourront être échangés contre des titres du nouveau millésime sur demande de l’agent réceptionnée avant le 15 mars (soit avant le 15 mars 2024 pour les titres portant le millésime 2023).

ARTICLE 8 – OPTION D’ADHESION

L’adhésion des agents au bénéfice des titres-restaurant n’étant pas obligatoire, celle-ci s’effectuera nécessairement par écrit sur la base d’un formulaire remis par le service des ressources humaines.

L’option d’adhésion sera irrévocable pour l’année civile et reconduite automatiquement d’année en année, sauf demande contraire de l’agent dûment constatée dans le formulaire portant adhésion ou renonciation au dispositif des titres-restaurant. La demande d’adhésion ou de renonciation sera effective le mois suivant sa réception par le service des ressources humaines. L’agent renonçant à l’attribution de titres-restaurant ne pourra pas solliciter de compensation financière et la renonciation demeurera irrévocable jusqu’au terme de l’année civile en cours.

Toutefois, en cas de changement de poste de travail ou de lieu de résidence administrative, l’agent pourra adhérer au dispositif ou résilier son adhésion, sous réserve d’un préavis d’un mois.

ARTICLE 9 – DEPART DE L’AGENT

Les agents quittant la collectivité auront le choix entre :

- utiliser les titres restaurant valides dans un délai de deux mois après leur départ. Passé ce délai les titres restaurant non utilisés seront perdus. Aucune demande de remboursement ne sera possible.

- demander le remboursement de leur participation à l’achat des titres non utilisés toujours en cours de validité et remettre au service des ressources humaines la carte en leur possession au moment de leur départ. Attention, cette demande devra être faite dans un délai d’un mois avant la date de départ.

ARTICLE 10 – FORME DES TITRES

Chaque agent souscripteur se verra remettre une carte de paiement nominative, dont il sera responsable de la détention et de l’utilisation.

Cette carte de paiement dédiée, permettra notamment le débit exact de la somme à payer, dans la limite du montant maximum journalier défini par les textes.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Chaque agent est responsable de la détention et de l’utilisation des titres restaurant en sa possession. En cas de perte ou de vol de sa carte, la collectivité décline toute responsabilité, et aucun remboursement ne pourra être effectué par la collectivité.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DU REGLEMENT

Toute modification ultérieure du présent règlement sera soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial et soumis à validation de l’organe délibérant.

Toute clause du règlement qui, à l’avenir, deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur serait nulle de plein droit. Son annulation fera l’objet d’une information sous forme de note de service.Envoyé en préfecture le 29/11/2023

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ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR

Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024.