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Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Règu en préfecture le 03/10/2024
x. Publié le S'LOS ID : 074-217400993-20241002-D2024_14-AU
DECISION DU MAIRE
COMMUNE
N° 2024 - 14
DEMI-QUARTIER
He Maire dela Commune de DEMI-QUARTIER,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de pouvoirs pouvant être consenties par le Conseil Municipal au Maire, Vu la délibération n° 2020-51 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au maire, notamment son alinéa 14, pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
Vu le recours contentieux n° 2407506-6 déposé le 1° octobre 2024 auprès du Tribunal Administratif de Grenoble par la SA Remontées mécaniques de Megève contestant la validité du contrat de transfert de gestion du domaine skiable de la Princesse à la Commune de Saint- Gervais ;
Considérant que la Commune de Demi-Quartier entend défendre ses intérêts dans cette affaire ;
Considérant qu’il appartient bien au maire de le faire,
DECIDE
Article 1“: La Commune de Demi-Quartier va ester en justice devant le Tribunal Administratif de Grenoble, afin de défendre ses intérêts, suite à la requête introductive d’instance déposée par la SA Remontées Mécaniques de Megève 220 route du Téléphérique de Rochebrune à Megève, contre le transfert de gestion portant sur le domaine skiable de « la Princesse » à la Commune de Saint-Gervais.
Article 2 : La Commune de Demi-Quartier confie sa défense au cabinet Fiducial Legal By Lamy 40 rue de Bonnel CS 69484 LYON CEDEX 03.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville, à Monsieur le Préfet, au Tribunal Administratif de Grenoble, au cabinet Fiducial Legal By Lamy.
Fait à DEMI-QUARTIER, LE 2 octobre 2024
Certifié exécutoire.
Télétransmis à Monsieur le Sous-Préfet le
Publié électroniquement le
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 2312
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr