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Procès Verbal - d 2024 08
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Procès Verbal - d 2024 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Règu en préfecture le 02/04/2024
S'LOT - Publié le
ID : 074-217400993-20240328-D2024_D8-AU
COMMUNE DECISION DU MAIRE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2024 - 08
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales relatifs aux
délégations de pouvoirs pouvant être consenties par le Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n° 2020-51 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au maire,
notamment son alinéa 14, pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
Vu le procès-verbal d'infraction établi le 2 octobre 2023 par les services de la DDT ;
Vu le procès-verbal d'infraction établi le 14 février 2024 par les services de la DTT ;
Considérant que la Commune de Demi-Quartier entend défendre ses intérêts dans cette
affaire ;
Considérant qu’il appartient bien au maire de le faire,
DECIDE
Article 1: La Commune de Demi-Quartier va ester en justice devant le Tribunal
Correctionnel de Bonneville afin de défendre ses intérêts suite aux procès-verbaux des 2
octobre 2023 et 14 février 2024 dressés par la DDT, dans le cadre des travaux d’aménagement
de la piste de ski du Grand Bois.
Article 2: La Commune de Demi-Quartier confie sa défense au cabinet ADALTYS 55,
boulevard des Brotteaux 69455 Cedex 06 Lyon.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville, à Monsieur le Préfet, au Tribunal correctionnel de Bonneville, au cabinet
ADALTYS.
Fait à DEMI-QUARTIER, LE 28 mars 2024
Certifié exécutoire.
Télétransmis à Monsieur le Sous-Préfet le 9 _
Publié électroniquement le 2 - AVR. 20% 2 = ANR 2076
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr