Conseil Municipal - conseil municipal du 27 juin 2023

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Conseil Municipal - conseil municipal du 27 juin 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saussaye. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 27 juin 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 27 juin 2023 à 19h00

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 22 juin 2023, s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Didier GUERINOT, Maire, qui déclare la séance ouverte.

Présents : Didier GUERINOT, Lionel CHOLLET, Marion FORET, Rodolphe PELLETIER, Jean-Marie DELAVAUD, Angélique BARIERE, Jérôme LE ROUX, Patrick FRERET, Paulin DELAMARE, Alain PIEDNOEL, Sylvie MORIN, Antoine DAVID

Absent(s) excusé(s) : Rémy BLANCHARD, Isabelle STIEVENARD, David ROUZE Pouvoir (s) : Rémy BLANCHARD donne pouvoir à Rodolphe PELLETIER, Isabelle STIEVENARD donne pouvoir à Sylvie MORIN et David ROUZE donne pouvoir à Antoine DAVID.

Monsieur Alain PIEDNOEL est désigné secrétaire de séance et l’accepte.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars 2023 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son autorisation pour inscrire, à l’ordre du jour, une nouvelle délibération relative à la désignation du coordonnateur communal qui gérera la prochaine opération de recensement de la population qui se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024. Les membres du Conseil Municipal approuve cet ajout à l’ordre du jour

ORDRE DU JOUR :

1. Tirage au sort des jurés d’assises

2. Commission Elections

3. Tarifs cantine

4. Avenant au marché de maîtrise d’œuvre de l’extension de la Mairie 5. Travaux de raccordement à l’assainissement de l’Algeco destiné aux ados 6. Avenant sur les travaux d’aménagement de la desserte du collège André Maurois 7. Installation de la centrale incendie à l’espace animation

8. Décisions modificatives sur budget communal 2023

9. Projet sortie scolaire « Capmonde »

10. Modification du PLU

11. Exonération de la taxe d’aménagement sur l’extension de la Mairie 12. Convention de mise à disposition d’un ACFI (Agent Chargé de la Fonction Inspection) avec le CDG 27 13. Tarification des coûts copie aux associations

14. Désignation du coordonnateur communal

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

En application de l’article A36-12 du code de procédure pénale, le nombre de jurés constituant la liste annuelle pour le département de l’Eure est fixé à 500. Conformément aux dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, toutes les communes dont la population atteint ou dépasse le chiffre de 1.300 ont à désigner leurs jurés.

Conformément aux dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale, et en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le Maire tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre triple de celui fixé par l’arrêté du 27 février 2023.

En ce qui concerne la commune, 6 jurés doivent être tirés au sort. Ne sont pas retenues les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

Le tirage au sort est réalisé par Monsieur Patrick FRERET et Monsieur Paulin DELAMARE2

Les six électeurs tirés au sort sont :

- Electeur 0376 - Monsieur Paulin DELAMARE

- Electeur 1368 - Monsieur Michel SENECAL

- Electeur 0218 – Monsieur Maximilien CAUCHIS

- Electeur 1195 – Madame Agnes PETIT (Epouse VICAIRE)

- Electeur 0252 – Madame Yvette CHEVALIER (Epouse LEFEBVRE) - Electeur 1194 – Madame Evelyne PETEL (Epouse MASSON)

Arrivée de Monsieur Jérôme LE ROUX à 19h20.

2023-06-01 COMMISSION ELECTIONS

Les conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle de la révision des listes électorales, ont été désignés pour une durée de trois ans. Aussi, il est nécessaire de procéder à la désignation de nouveaux membres, ceux-qui le souhaitent pouvant être renouvelés dès lors qu’ils ne sont ni maire, ni adjoint ni conseiller délégué.

Dans le cadre du Conseil Municipal de la Saussaye composé de deux listes, il convient de désigner trois conseillers de la liste majoritaire et deux conseillers de la liste minoritaire. Par ailleurs, il est fortement conseillé de nommer un suppléant par liste, la commission ne pouvant siéger qu’en présence de trois membres minimums sur cinq.

La commission était composée de

Lionel CHOLLET

Jean-Marie DELAVAUD

Sandrine SEZNEC

Isabelle STIEVENARD

Sylvie MORIN

Monsieur le Maire propose pour la liste majoritaire :

Alain PIEDNOEL

Rémy BLANCHARD

Jérôme LE ROUX

Suppléant : Patrick FRERET

Monsieur le Maire sollicite les membres de la liste minoritaire pour connaître leur intention.

Madame Isabelle STIEVENARD propose pour la liste minoritaire :

Isabelle STIEVENARD

Sylvie MORIN

Suppléant : Antoine DAVID

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité la composition de la commission comme suit : Membres titulaires :

Alain PIEDNOEL

Rémy BLANCHARD

Jérôme LE ROUX

Isabelle STIEVENARD

Sylvie MORIN

Membres suppléants :

Patrick FRERET (Liste majoritaire)

David ANTOINE (Liste minoritaire)3

2023-06-02 TARIFS CANTINE

Monsieur Jean-Marie DELAVAUD, conseiller délégué aux finances, présente un état relatif aux coûts des repas de cantine. Le reste à charge pour la commune de La Saussaye en 2021-2022 était de 89.300 euros et devrait être sensiblement identique en 2022-2023.

Les causes sont multiples : Le coût de la masse salariale avec une revalorisation du point d’indice en juillet 2022 (une nouvelle hausse de 1.5 % est également programmée en juillet 2023) et une inflation galopante depuis 2022.

Monsieur le Maire propose d’augmenter, à partir du 1er septembre 2023, les tarifs de la cantine ainsi que la participation des communes conventionnées considérant que la situation actuelle fait ressortir une prise en charge importante de la commune pour les repas des enfants non saulcéens :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré les Maires des communes conventionnées et qu’ils comprennent la nécessité d’augmenter leur participation afin que la commune de La Saussaye ne supporte pas les coût des enfants hors communes.4

Vu l’analyse présentée par Monsieur Jean-Marie DELAVAUD et la proposition de Monsieur le Maire, Considérant le reste à charge communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’augmenter le prix des repas des enfants saulcéens à 3.95 €

Contre : 0 / Abstention : 6 / Pour : 9

- D’augmenter le prix des repas des enfants des communes conventionnées à 3.95 € Contre : 0 / Abstention : 0 / Pour : 15

- D’augmenter le prix des repas des enfants hors communes à 6.15 € Contre : 0 / Abstention : 0 / Pour : 15

- D’augmenter la participation des communes conventionnés à 2.20 par repas (sous réserve que les conseils municipaux des communes concernées valident cette augmentation – Confirmation au Conseil Municipal de septembre 2023).

Contre : 0 / Abstention : 0 / Pour : 15

Madame Sylvie MORIN et Monsieur Antone DAVID soulèvent la question de la qualité des repas compte tenu du coût d’achat. Monsieur le Maire rappelle que tout élu ou parent d’élève est invité à aller déjeuner à la cantine pour s’assurer de la qualité des repas servis. Madame Marion FORET propose de revoir cette question lors de la prochaine commission enfance jeunesse du 29 juin 2023.

2023-06-03 AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE DE L’EXTENSION DE MAIRIE

L’enveloppe prévisionnelle des travaux lors des premiers échanges avec Kase Ingénierie était d’environ 150.000 euros. Aussi, tenant compte d’un taux de 8.95 %, le forfait de rémunération provisoire était de 13.425 € HT.

En fin de marché, le montant total des travaux s’élève à 246.422 euros. Le nouveau forfait de rémunération doit être revu à la hausse et devrait être de 22.054,82 € HT ; Néanmoins, comme l’indique l’article R2194-3 du code de la commande publique, le montant de la révision ne peut être supérieure à 50 % du montant initial. Aussi le nouveau forfait de rémunération s’élève à 20.137,50 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide l’avenant de révision du forfait de rémunération de Kase ingénierie et le porte à 20.137,50 € HT.

Contre : 4 / Abstention : 0 / Pour : 11

Madame Sylvie MORIN précise qu’il est important lors de la signature des contrats des équipes de maitrise d’œuvre de prévoir des clauses précises quand aux possibilités d’augmentation du forfait de rémunération validé.

2023-06-04 TRAVAUX DE RACCORDEMENT A L’ASSAINISSEMENT DE L’ALGECO DESTINE AUX ADOS

Les travaux du collège touchant à leur fin, il convient désormais de raccorder au réseau d’assainissement le local destiné aux ADOS (Algeco cédé à titre gracieux par le département). Le devis de l’entreprise VIA France est de 1.596,88 € HT.

Les travaux de raccordement électrique ayant déjà été validés par le Conseil Municipal le 25 octobre 2022, le local pourra ainsi faire l’objet d’une demande d’agréement auprès de la Direction Départementale de la Cohésion sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité la proposition de l’entreprise VIA France d’un montant de 1.596,88 € HT et charge Monsieur le Maire de toutes les démarches afférentes.5

2023-06-05 AVENANT SUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA DESSERTE DU COLLEGE ANDRE MAUROIS

Dans le cadre des travaux de la desserte du collège André Maurois, il a été décidé de notifier les tranches optionnelles 1 et 3 relatives à l’éclairage public de la gare routière et à l’installation de trois abribus.

Ces deux tranches représentent un montant de 70.612,80 € HT.

Aussi, la municipalité doit signer un avenant à la convention initiale pour la prise en compte de ces deux tranches. La participation de la commune ayant été fixée à 16.25 % du montant des travaux, le coût des prestations supplémentaires s’élèvent à 11.474,58 € HT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant et à affecter les crédits budgétaires nécessaires au paiement de l’opération.

2023-06-06 DECISIONS MODIFICATIVES SUR BUDGET COMMUNAL 2023

Monsieur Jean-Marie DELAVAUD explique la nécessité de passer plusieurs décisions modificatives en raison des éléments suivants :

- Dans le cadre de la dotation aux amortissements, un montant de 5.338,16 euros, relatif à l’amortissement du camion du service technique, doit être ajouté au budget 2023. Il s’agit d’une recette d’investissement et d’une dépense de fonctionnement.

- Comme évoqué précédemment, un avenant a été validé pour les travaux de desserte du collège nécessitant un crédit supplémentaire de 11.500 €.

- Le marché de travaux de la maison du sonneur s’achève. Compte tenu de l’inflation, les montants des révisions portées sur les situations et sur les DGD en attente sont relativement importants. Dans ce contexte et ne pouvant préjuger des sommes finales à payer, il apparaît nécessaire d’alimenter la ligne budgétaire du marché de rénovation de la maison du sonneur d’un montant de 14.000 € afin d’être en capacité de régler l’intégralité des factures cet été et pouvoir demander rapidement les subventions correspondantes.

- En ce qui concerne le marché d’extension de la Mairie, les remarques sont les mêmes que celles de la maison du sonneur avec l’objectif de ne pas être bloqué pour payer tous les DGD qui vont arriver cet été et pouvoir demander rapidement les subventions correspondantes. Par ailleurs, il convient également de courir l’avenant sur la rémunération de la maîtrise d’œuvre évoqué précédemment. Un transfert de crédit de 28.838,16 euros est donc proposé au Conseil Municipal.

Présentation des écritures comptables :6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide les décisions modificatives suivantes :

Section investissement

1°)

Chapitre 23 – 2313 – Op 160 : -14.000

Chapitre 21 – 2181 – Op 188 : +14.000

2°)

Recettes

281828 (040) : +5338.16

021 : +35.000

Dépenses

Chapitre 21 – 2181 – Op 159 : +28.838,16

Chapitre 21 – 2128 – Op 176 : +11.500

Section fonctionnement :

1°)

Chapitre 042 - 6811 : +5.338,16

Chapitre 023 - 023 : +35.000

Chapitre 011 – 615221 : -40338.16

Contre : 0 / Abstention : 4 / Pour : 11

2023-06-07 INSTALLATION DE LA CENTRALE INCENDIE DE L’ESPACE ANIMATION

Dans le cadre du budget 2023, les travaux de l’installation d’une nouvelle centrale incendie à l’espace animation ont été validés. Le montant des travaux s’élèvent à 9.621 € HT.

Afin de réduire ce coût, Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour faire demande de subvention dans le cadre de la DETR.

Le financement de l’installation, si la DETR est validée, serait alors de : DETR : 3.848 €

Reste à charge pour la Commune : 7.697,20 € (TVA comprise)

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à demander une subvention dans le cadre de la DETR pour l’installation de la centrale incendie.

2023-06-08 PROJET SORTIE SCOLAIRE « CAPMONDE »

Monsieur le Maire présente le projet de sortie scolaire « CAPMONDE » organisé par l’école Fleming 2 pour trois classes (CP & CE1) du mardi 21 au vendredi 24 mai 2024. L’objectif de cette classe découverte est la découverte du milieu naturel et du patrimoine de la station balnéaire de Saint Lunaire (35800).

Le programme prévoit une approche du milieu maritime, une balade littorale, de la pêche à pied, une journée d’excursion à Saint Malo avec la visite du port de pêche et une matinée « Land Art » pour terminer le séjour.

Le coût de ce voyage est de 25.620 €. L’école envisage quelques actions pour récolter des fonds afin de faire baisser le coût famille qui est estimé aujourd’hui à 397 euros par enfant. La directrice sollicite donc une subvention de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité une subvention à hauteur de 150 euros par enfant saulcéen participant au voyage.7

2023-06-09 MODIFICATION DU PLU

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMMUNE DE LA SAUSSAYE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n°22A23 en date du 18 août 2022, le Président de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°1 du PLU de la commune de La Saussaye.

Le PLU a été approuvé par délibération en date du 26 mai 2016. Le Code de l’urbanisme permet l’évolution des documents d’urbanisme par la voie d’une procédure de modification (articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme) dès lors qu’il s’agit de modifier le document sans dénaturer l’équilibre défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). C’est le cas de la présente procédure. La présente modification a pour objet de :

Modifier les règles concernant les clôtures,

Modifier les règles concernant l’emprise au sol des constructions et les espaces libres de pleine terre, Encadrer et maîtriser l’urbanisation d’un secteur de projet situé Rue Guillaume d’Harcourt (parcelles A 898 et A 947).

Ces modifications règlementaires (graphiques et écrites) ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de projets et permettront de répondre à différents enjeux actuels tels que la valorisation de l’identité et du patrimoine architectural et végétal de la commune, la lutte contre les îlots de chaleur ou encore la préservation de la biodiversité.

Le dossier de la modification n°1 du PLU a été notifié aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 2 mai 2023.

En matière d’approbation des documents d’urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure qu’avec l’avis préalable du Conseil municipal prévu par l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme relatifs à la modification d’un plan local d’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU la délibération n°2016-05-002 en date du 26 mai 2016 du conseil municipal de la commune de La Saussaye approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération n°2022-03-08 en date du 29 mars 2022 du conseil municipal de la commune de La Saussaye autorisant Monsieur le Maire à demander la modification simplifiée du PLU de la commune à la Communauté d’agglomération Seine-Eure,8

VU l’arrêté n°22A23 de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Seine-Eure en date du 18 août 2022 prescrivant la modification du PLU de la commune de La Saussaye et définissant les objectifs et les modalités de concertation,

VU la délibération n°2023-94 en date du 13 avril 2023 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure tirant le bilan de la concertation de la procédure de modification n°1 du PLU de la commune de La Saussaye,

CONSIDERANT que le projet de modification n°1 du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par l’Agglomération Seine-Eure conformément à l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale »,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Décide d’émettre un avis favorable à l’approbation de la modification n°1 du PLU de la commune de La Saussaye par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Dit que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Madame Sylvie MORIN demande si les modifications du zonage des parcelles de Madame Marie Finance ont été prévues. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que cette donnée a été oubliée et n’est pas intégrée au projet de modification.

Madame Sylvie Morin demande également si la palissade installée par un propriétaire au carrefour de la côte à blé et de la Route de Saint Cyr respecte les termes du PLU communal. Monsieur le Maire confirme que la demande a bien été faite en Mairie et validée par les services de l’agglomération Seine-Eure. La palissade est à l’intérieur de la propriété et sera bientôt masquée par la haie de plantes (respectant elle-aussi les préconisations en termes d’essence à planter sur la commune).

Madame Marion FORET regrette que le taux d’enherbage des terrains prenne en compte uniquement les surfaces des pelouses et ne valorise pas les arbres plantés sur les propriétés.

2023-06-10 EXONERATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR L’EXTENSION DE MAIRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un courrier de la Préfecture de l’Eure relatif à l’exonération de taxe d’aménagement sur les travaux d’agrandissement de la Mairie.

Conformément aux articles L331-7 1° et R331-4 1° du code de l’urbanisme, la municipalité peut bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement en s’engageant à conserver l’affectation dudit bâtiment construit pendant une durée minimale de cinq à compter de l’achèvement des travaux.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal s’engage à conserver, pendant une durée minimale de cinq ans à partir de l’achèvement des travaux, l’affectation du bâtiment construit comme bâtiment public destiné à la salle du Conseil Municipal et la salle des mariages.9

2023-06-11 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ACFI (Agent Chargé de la Fonction Inspection) AVEC LE CDG 27

Monsieur le Maire expose que le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié, article 5, autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour la mise à disposition d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Cette mission est proposée aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature des parties. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à : A signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire ci-joint

A procéder à toutes les formalités afférentes.

2023-06-12 TARIFICATION DES COUTS COPIE AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer de nouveau sur les tarifs des coûts des copies réalisées par les associations sur le photocopieur de la Mairie. La précédente délibération date du 17 décembre 2001. Le coût des copies étaient fixés à 0.08 € l’unité que les copies soient en noir et blanc ou en couleur.

Compte tenu de l’évolution des coûts de fonctionnement et sachant que le papier est fourni aux associations, Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire fixe à compter du 24 février 2023 (date de début de la période de facturation) les tarifs comme suit : Copie N/B format A4 : 0,08 € l’unité

Copie couleur format A4 : 0.12 € l’unité

Une copie A3 compte pour deux copies A4.

2023-06-13 DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL

Comme précisé à l’ouverture du Conseil Municipal, Monsieur le Maire confirme que le recensement de la population de déroulera du 18 janvier au 17 février 2024. Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur communal afin de suivre et coordonner les opérations du recensement.

Monsieur le Maire propose donc de nommer Madame Jennifer LEFEBVRE, secrétaire générale de la commune, au poste de coordonnateur communal.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de désigner Madame jennifer LEFEBVRE au poste de coordonnateur communal et autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités afférentes.10

QUESTIONS DIVERSES

1°) Monsieur Antoine DAVID souhaite avoir des précisions quant au terrain situé à côté de la boulangerie car les riverains s’interrogent sur de probables constructions.

Monsieur le Maire confirme qu’un Certificat d’Urbanisme Opérationnel a été déposé en Mairie et qu’un bornage vient d’être réalisé.

Compte tenu de la configuration du terrain, le propriétaire devra déposer un permis d’aménager afin de prévoir la circulation, quatre parcelles étant prévues. Monsieur le Maire assure que la Mairie suit ce dossier sachant qu’elle ne peut émettre de refus tans que le projet respecte le PLU et sachant que le terrain est en zone constructible.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’un projet équivalent rue Frédéric Raux. Le projet est actuellement refusé, la sécurité incendie des parcelles ne pouvant être assurée.

2°) Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a rencontré Madame Petit-Decroix et qu’une souscription va être lancée pour les travaux de la Collégiale. La signature de la convention tripartite (Fondation du Patrimoine, Commune et ASPS) est programmée le 15 septembre prochain.

3°) Monsieur Antoine DAVID souhait savoir pourquoi la demande de l’association « Aux rythmes de nos campagnes » relative à l’organisation d’une manifestation lors de la fête de la musique a été classée sans suite. Monsieur le Maire répond que l’association demandait du courant, un accès à un point d’eau, une autorisation de débit de boisson et de restauration ainsi que du matériel. Monsieur le Maire, ne connaissant pas cette association, a préféré ne pas donner suite.

Monsieur Antoine DAVID précise qu’il fait partie de cette association mais qu’il a préféré ne pas intervenir compte tenu de ses fonctions d’élu.

4°) Monsieur Antoine DAVID souhaite savoir si la Mairie a des informations concernant le véhicule signalé suspect aux abords des écoles.

Monsieur le Maire précise qu’il a été informé par des parents mais que ni les écoles ni les services de gendarmerie ne l’ont interpellé à ce sujet. Il semblerait qu’il y ait deux affaires différentes. Néanmoins, il est demandé aux parents et enfants de rester vigilants.

5°) L’ouverture du Manoir des Saules a été retardée car les acquéreurs et anciens propriétaires ont une action en justice en cours.

6°) Le bureau de tabac est dans l’attente d’une autorisation pour ouvrir un point presse dans son établissement.

La séance est levée à 21h00.

Approbation du procès-verbal par le Maire Approbation du procès-verbal par le/la secrétaire