Conseil Municipal - conseil municipal du 10 octobre 2023

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Conseil Municipal - conseil municipal du 10 octobre 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saussaye. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 10 octobre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 10 octobre 2023 à 19h00

L'an deux mil vingt-trois, le dix octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 5 octobre 2023, s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Didier GUERINOT, Maire, qui déclare la séance ouverte.

Présents : Didier GUERINOT, Lionel CHOLLET, Marion FORET (arrivée à 19h45), Rodolphe PELLETIER, Jean- Marie DELAVAUD, Rémy BLANCHARD, Angélique BARIERE (arrivée à 19h10), Jérôme LE ROUX, Patrick FRERET, Paulin DELAMARE, Alain PIEDNOEL, Sylvie MORIN

Absent(s) excusé(s) : Isabelle STIEVENARD, Antoine DAVID, David ROUZE

Pouvoir (s) : Madame Marion FORET donne son pouvoir à Monsieur Paulin DELAMARE (Jusqu’à son arrivée à 19h45), Madame Isabelle STIEVENARD donne son pouvoir à Madame Sylvie MORIN et Monsieur Antoine DAVID donne son pouvoir à Monsieur Didier GUERINOT.

Madame Sylvie Morin est désignée secrétaire de séance et l’accepte.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire souhaite profiter de la séance pour remercier les élus qui ont apporté leur aide à la préparation et au service du repas des anciens. Celui-ci a été très apprécié par nos administrés. Monsieur le Maire remercie également les bénévoles pour leur contribution ainsi que l’animation de cette journée festive.

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le permis de construire du cabinet médical a été validé. Les réseaux d’eau et d’électricité seront terminés fin octobre. La signature de la vente de la parcelle devrait avoir lieu pour la fin du mois d’octobre également.

Enfin, les travaux de la sente piétonne vont démarrer le 31 octobre et devraient se terminer juste avant les vacances de Noël. La sente devrait donc être opérationnelle en fin d’année.

ORDRE DU JOUR :

1. Frais de scolarité

2. Contrat de sécurité incendie

3. Cession de parcelle « Résidence La Grange »

4. Cession de parcelle Chusseau- Pierre

5. Rétrocession voierie « Résidence La Grange » et « Anneau des cars »

6. Avenant marché d’entretien des espaces verts

7. Servitude ENEDIS

8. Servitude Trouplin – Kaim

9. Bien sans maître

10. Contrat de service civique

11. Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

12. Conventions associations

13. Subvention communale

2023-10-01 FRAIS DE SCOLARITE2

Monsieur Jean-Marie DELAVAUD, conseiller délégué aux finances, présente le tableau des frais de scolarité de l’année 2022-2023. L’analyse des coûts détermine un montant de 934.08 € de frais de fonctionnement par enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le montant des frais de scolarité comme présentés, à savoir 934.08 € et autorise Monsieur le Maire à établir les conventions avec les différentes communes concernées et la facturation correspondante.

Contre : 0 / Abstention : 1 / Pour : 12

Arrivée de Madame Angélique BARIERE à 19h10

Frais de restauration

Suite à la délibération 2023-06-02 du 22 juin 2023, les tarifs de cantine ont été modifiés pour une mise en application à compter du 4 septembre 2023. Afin de confirmer les choix du Conseil Municipal, Monsieur Jean-Marie DELAVAUD, conseiller délégué aux finances, présente le tableau des frais de restauration de l’année 2022-2023 (Version corrigée par rapport à celui transmis dans le projet des délibérations). Le prix de revient d’un repas est de 7.36 €.

2023-10-02 CONTRAT DE SECURITE INCENDIE3

Afin d’optimiser les frais de fonctionnement et s’assurer que la commune bénéficie des tarifs les plus compétitifs en matière de sécurité incendie, une étude a été réalisée auprès de trois prestataires : Sécurifeu, Eurofeu et Chubb. Le contrat comprend la vérification annuelle de tous les extincteurs, les alarmes et les BAES des bâtiments communaux.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Chubb : 4609.69 € HT

Sécurifeu : 2.304,50 € HT

Eurofeu : 4.678,32 € HT

Les écarts de prix constatés s’expliquent notamment par la connaissance du territoire et des équipements de la commune par la société SECURIFEU qui détient actuellement le contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la proposition de l’entreprise Sécurifeu pour un montant de 2.304,50 € HT par an et autorise Monsieur le Maire à signer les actes afférents.

Contre : 0 / Abstention : 1 / Pour : 13

2023-10-03 DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION DE PARCELLE « RESIDENCE LA GRANGE »

Messieurs Rot, Somon et Ducrocq, propriétaires de la Résidence « La Grange » ont sollicité Monsieur le Maire pour l’acquisition de l’allée piétonne jouxtant leurs propriétés respectives. Un bornage a été réalisé et le découpage donne la répartition suivante : Monsieur et Madame Ducrocq : 45 m², Monsieur Somon : 3 m², Monsieur Rot et Madame Carrier : 22 m².

Monsieur le Maire précise que deux sentes permettent d’accéder au clos Saint Nicolas depuis la résidence de La Grange et depuis la Mare Morel, cela ne pose donc aucune difficulté de vendre cette allée piétonne et cela supprime l’entretien à réaliser par le service technique.

Aussi, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal pour la désaffectation, le déclassement et la cession de ladite parcelle au prix de 5 euros le m² auxquels sont additionnés les frais de bornage soit un coût total au m² de 17.45 €.

Vu le Code Général des collectivité Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2141-1,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Prononce la désaffectation de la parcelle C518,

Décide du déclassement de la parcelle cadastrée C518 du domaine public et son intégration dans le domaine privé communal,

Valide la cession de parcelle au prix de 17.45 € le m² soit :

➢ Monsieur et Madame Ducrocq : Parcelle 518p1 pour un montant total de 785.25 € ➢ Monsieur Somon : Parcelle 518p2 pour un montant total de 52.35 € ➢ Monsieur Rot et Madame Carrier : Parcelle 518p3 pour un montant total de 383.90 €

Contre : 0 / Abstention : 1/ Pour : 13

2023-10-04 DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION DE PARCELLE « CHUSSEAU - PIERRE »

Messieurs Chusseau et Pierre, propriétaires rue Abbé Bellemin, ont sollicité Monsieur le Maire pour l’acquisition des parcelles de terrain se situant entre leurs propriétés respectives et la sente piétonne qui va être créée pour rejoindre le collège André Maurois par la sente Plux. Un bornage a été réalisé et le découpage donne la répartition suivante : Monsieur Chusseau : 429 m² et4

Monsieur Pierre et Madame Roy : 247 m². Une parcelle de 139 m² se situe entre Monsieur Chusseau et Pierre mais le propriétaire concerné ne souhaite pas se porter acquéreur. Monsieur Pierre a confirmé son souhait d’acquérir cette deuxième parcelle.

Aussi, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal pour la désaffectation, le déclassement et la cession desdites parcelles au prix de 5euros le m² auxquels sont additionnés les frais de bornage soit un coût total au m² de 6.50 €

Vu le Code Général des collectivité Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2141-1,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Prononce la désaffectation des parcelles C741, C821 et C843,

Décide du déclassement des parcelles C741, C821 et C843 du domaine public et leur intégration dans le domaine privé communal,

Valide la cession des parcelles au prix de 6.50 € le m² soit :

➢ Monsieur Chusseau : Parcelles 741p1, C821p1 et C843p1 pour un montant total de 2.788,50 € ➢ Monsieur Pierre : Parcelles C821p3 et C843p3 pour un montant total de 1.605,50 € ainsi que les parcelles C821p2 et C843p2 pour un montant total de 903,50 € soit un coût total de 2.509 €.

Contre : 0 / Abstention : 1 / Pour : 13

2023-10-05 RETROCESSION VOIERIE « RESIDENCE LA GRANGE » ET « ANNEAU DES CARS » La rétrocession de voirie est importante pour la commune car elle impacte la Dotation Globale Forfaitaire. La sente cyclable et piétonne fera également l’objet d’un ajout à la longueur de voirie communale.

1°) Résidence « La Grange »

Vu la demande de permis d’aménager n° PA 27616 19 A0001 sur les parcelles C499 et C691, validée en date du 29 octobre 2019,

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 22 février 2022, Vu la demande de rétrocession de la voirie interne du lotissement (250 mètres), des espaces verts (3140 m²), du réseau d’assainissement et de l’éclairage public, formulée par « l’ASL Résidence de La Grange »,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession et l’intégration de la voirie interne du lotissement (250 mètres), des espaces verts (3140 m²), du réseau d’assainissement et de l’éclairage public dans le domaine public communal.

Le réseau d’assainissement et la pompe de relevage seront pris en charge par l’Agglomération Seine-Eure dans le cadre de sa compétence. Par ailleurs, l’éclairage public a été réalisé en accord avec le SIEGE 27 et fera donc partie du contrat d’entretien en cours sur la commune.

Question de Madame Sylvie Morin : Pourquoi l’entretien est-il pris en charge par la commune alors que ce n’est pas le cas pour les autres lotissements de la commune.

Monsieur le Maire précise que les espaces verts correspondent uniquement au talus entre la résidence de la Grange et la départementale 840 et à la noue gérant les eaux pluviales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Valide la demande de rétrocession formulée par « l’ASL Résidence de La Grange » Autorise Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration de la voirie interne du lotissement (250 mètres), des espaces verts (3140 m²), du réseau d’assainissement et de l’éclairage public dans le domaine public communal.

Contre : 0 / Abstention : 1 / Pour : 13

2°) Anneau des cars5

Monsieur le Maire explique que, suite à la fin des travaux du collège André Maurois, une rétrocession de la voirie de la gare routière, des espaces verts, du réseau de gestion des eaux pluviales et de l’éclairage public doit être actée.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession et l’intégration de la voirie de la gare routière (370 mètres), des espaces verts (4.600 m²), du réseau de gestion des eaux pluviales et de l’éclairage public dans le domaine public communal.

Comme pour la Résidence de La Grange, l’éclairage public a été réalisé en accord avec le SIEGE 27 et fera partie du contrat d’entretien en cours sur la commune. Le réseau d’eau pluviale sera géré par l’Agglomération Seine-Eure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Valide la rétrocession et l’intégration de la voirie de la gare routière (370 mètres), des espaces verts (4.600 m²), du réseau d’eau pluviale et de l’éclairage public dans le domaine public communal. Autorise Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires.

Contre : 0 / Abstention : 1 / Pour : 13

2023-10-06 AVENANT AU MARCHE DES ESPACES VERTS

Le marché d’entretien des espaces verts a été notifié le 3 mars 2022 à l’entreprise Parcs et jardins de l’Oison. Suite aux rétrocessions validées précédemment, il est nécessaire de modifier le périmètre du contrat des espaces verts et réaliser un avenant au marché.

Le montant de cet avenant est de 1.580 €HT qui se décomposent comme suit : Zone collège 4.600 m² (anneau des cars) : 652 €HT

Résidence La Grange 3.140m² : 928 €HT

Ces prix correspondent à un passage. Le coût de la main d’œuvre pour l’entretien de la résidence est plus élevé ce qui explique la différence de tarif entre les deux zones.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider l’ajout des zones d’espaces verts au marché d’entretien de l’entreprise Parcs et jardins de l’oison.

Question de Madame Sylvie Morin : Le collège étant du ressort du département, pourquoi les espaces verts doivent-ils être à la charge de la commune ? Ce n’était pas le cas du temps de l’ancien collège. Monsieur le Maire précise que l’ancien collège a été géré par la communauté de communes d’Amfreville la campagne puis par Roumois Seine, le département ne prenait pas en charge cet entretien. La commune est désormais sur le territoire de l’Agglomération Seine-Eure qui n’a pas cette compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Valide l’ajoute des zones d’espaces verts de la « Résidence de la Grange » et du « collège André Maurois » dans le marché annuel d’entretien des espaces verts,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant relatif aux modifications du contrat pour un montant total de 1.580 € HT par tonte.

Contre : 0 / Abstention : 1 / Pour : 13

2023-10-07 SERVITUDE ENEDIS

Suite à la délibération 2022-06-07 du 22 juin 2022 concernant une servitude octroyée à ENEDIS dans le cadre des travaux du collège André Maurois, Monsieur le Maire explique qu’une parcelle a été oubliée. Cette convention concerne les parcelles C558, C559 et C741 auxquelles il faut ajouter la parcelle C578. Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider la servitude pour ENEDIS sur la parcelle C578.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide l’ajout de la parcelle C578 à la convention de servitudes et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Contre : 0 / Abstention : 1 / Pour : 13

2023-10-08 SERVITUDE TROUPLIN - KAIM

Monsieur le Maire explique qu’une parcelle de terrain, située rue de la Briqueterie, a été vendue par Monsieur Trouplin à Monsieur et Madame Kaim pour la construction de leur habitation.

Le permis de construire a été délivré le 21 octobre 2022 et comporte une prescription relative à l’accès au terrain définie comme suit :

« L’accès au lot à bâtir et aux réseaux publics se fera par l’accès commun après l’obtention d’une servitude de passage, pour voirie et réseaux, aménagée sur un fonds public dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. »

La servitude pour voirie et réseaux se situe sur les parcelles C664 et C667. Monsieur le Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour la création d’une servitude de passage pour voirie et réseaux sur les parcelles C664 et C667.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la création d’une servitude de passage pour voirie et réseaux sur les parcelles C664 et C667 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Contre : 0 / Abstention : 1 / Pour : 13

2023-10-09 BIEN SANS MAITRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L1123-1 et L 1123-2, Vu le Code Civil, notamment son article 713,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que la propriétaire des parcelles C71 et C72, d’une contenance totale de 1.016 m², est décédée en 1989 soit depuis plus de trente ans et qu’aucune succession n’est en cours sur ce bien. Il n’ y a pas eu non plus de paiement des taxes foncières depuis 4 ans (Les finances publiques ne remontent pas au-delà de 4 années).

Ces parcelles reviennent à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de ne pas renoncer à ce droit et d’incorporer ces terrains dans le domaine communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et décide d’intégrer les parcelles C71 et C72 au domaine communal pour permettre la réalisation d’une sente piétonne.

Contre : 0 / Abstention : 1 / Pour : 13

2023-10-10 CONTRAT DE SERVICE CIVIQUE

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,

Monsieur le Maire indique que la commune souhaite s’inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010. Ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l’opportunité de s’engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.7

Le service civique permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines très vastes. Celles-ci doivent respecter l’objectif principal du volontariat qui, comme l’expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation ».

Monsieur le Maire explique qu’il souhaite recruter un jeune saulcéen qui a candidaté pour un service civique au sein de l’équipe technique et plus précisément dans le domaine de la gestion des espaces verts.

Le contrat, d’une durée de 6 mois à un an, prévoit un temps hebdomadaire compris entre 24h00 et 35h00. Le jeune perçoit une indemnité de 609.95 euros dont 113.02 euros à charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ De mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er novembre 2023,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’engagement de service civique avec le volontaire.

Contre : 0 / Abstention : 1 / Pour : 13

2023-10-11 COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) Monsieur le Maire rapporte, qu’en application du I du 5° du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est chargée d’Evaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul du montant de l’attribution de compensation à obtenir ou à verser à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en fonction des compétences transférées à cette dernière ou restituées aux communes.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure s’est réunie le 11 juillet 2023 pour se prononcer sur la modification du transfert de charges relatif à la compétence enfance – jeunesse pour la commune d’Andé.

Le rapport de cette commission doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’Agglomération Seine-Eure à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de sa transmission. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier.

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 16909 nonies C paragraphe V, Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et suivants, Vu le rapport de la CLECT du 11 juillet 2023,

Ayant entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le contenu du rapport et le montant actualisé de l’attribution de compensation qui en résulte pour la commune d’Andé.

Contre : 0 / Abstention : 1 / Pour : 13

2023-10-12 CONVENTIONS ASSOCIATIONS

Monsieur Rodolphe Pelletier, conseiller délégué à la vie associative, propose de mettre en place des conventions régissant les relations entre la commune et les associations intervenant sur la Saussaye afin de clarifier les accords tacites mis en place depuis plusieurs années.

L’objectif est à la fois d’identifier la nature des interventions de chaque association mais aussi les avantages dont chacune bénéficie, autres que les subventions communales versées chaque année.8

Ces conventions concernent uniquement les activités permanentes et non pas ponctuelles.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Ayant entendu Monsieur Rodolphe Pelletier et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec toutes les associations intervenant sur le territoire communal.

Contre : 0 / Abstention : 1 / Pour : 13

2023-10-13 SUBVENTION COMMUNALE

Monsieur Abdel BENZAIR a sollicité Monsieur le Maire pour l’obtention d’une subvention communale pour la réalisation d’un documentaire sur la « petite histoire de l’église Saint-Martin-La Corneille.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Le reportage évoquant essentiellement les actions de l’Association de Sauvegarde du Patrimoine Saulcéen (ASPS), Monsieur le Maire demande à cette dernière d’entrer en contact avec Monsieur BENZAIR et d’échanger avec lui sur ses attentes.

La séance est levée à 20h15.

Approbation du procès-verbal par le Maire Approbation du procès-verbal par le/la secrétaire