Conseil Municipal - conseil municipal du 07 fevrier 2023

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Conseil Municipal - conseil municipal du 07 fevrier 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saussaye. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 07 fevrier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 7 février 2023 à 19h00

L'an deux mil vingt-trois, le sept février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 février 2023, s'est réuni à la salle de réunion de l’espace animation, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Didier GUERINOT, Maire, qui déclare la séance ouverte.

Présents : Didier GUERINOT, Lionel CHOLLET, Marion FORET, Rodolphe PELLETIER, Jean-Marie DELAVAUD, Jérôme LE ROUX, Rémy BLANCHARD, Patrick FRERET, Paulin DELAMARE, Alain PIEDNOEL, Isabelle STIEVENARD, David ROUZE, Antoine DAVID Absent(s) excusé(s) : Angélique BARIERE, Sylvie MORIN

Pouvoir (s) : Sylvie MORIN donne pouvoir à Isabelle STIEVENARD

Monsieur le Maire présente, au nom du Conseil Municipal, ses condoléances à Madame Sylvie MORIN et ses proches pour le décès de son père.

Monsieur le Maire souhaite revenir sur l’agression sauvage du boulanger de la commune le vendredi 3 février. Il s’agit d’une agression gratuite, dénuée semble-t-il de mobile évident si ce n’est la frustration et la colère générée un peu plus tôt dans la soirée suite à une arnaque subie par le principal accusé. Monsieur le Maire salue le courage des voisins qui sont intervenus pour porter secours au boulanger et neutraliser les agresseurs âgés de 18 ans.

Les prévenus ont été immédiatement interpellés par la gendarmerie et sont passés en comparution immédiate. Les peines tombent, le principal accusé est placé en détention. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’apporter tout leur soutien à notre boulanger et son épouse qui est traumatisée.

Monsieur le Maire ouvre le Conseil Municipal à 19h15.

Monsieur Rodolphe PELLETIER est désigné secrétaire de séance et l’accepte.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des démissions de Madame Karine LEBLOND et Madame Aurélie LEFRANCOIS-LOISEL de leurs fonctions d’adjointes au Maire mais également de conseillères municipales.

ORDRE DU JOUR :

1. Nombre d’adjoints au Maire

2. Rang des adjoints

3. Election d’une adjointe au Maire

4. Indemnités de fonction des conseillers délégués

5. 2ème tranche de travaux d’enfouissement des réseaux « Route de Saint Cyr »

6. Certificats d’économie d’énergie

7. Approbation de la convention intercommunale d’attribution (CIA) et avis sur le plan

partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

(PPGDLSID)

8. Commissions communales et délégués2

2023-02-01 NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Considérant les démissions de leurs fonctions d’adjointes au Maire de Madame Karine LEBLOND, acceptée par le représentant de l’Etat le 20 janvier 2023, et de Madame Aurélie LEFRANCOIS-LOISEL, acceptée par le représentant de l’Etat le 27 décembre 2022,

Vu l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal,

Considérant que l’effectif légal du Conseil Municipal de La Saussaye étant de 19, le nombre des adjoints au Maire ne peut dépasser 5.

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020 créant trois postes d’adjoints au Maire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le nombre des adjoints au Maire à deux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la demande de Monsieur le Maire et fixe le nombre d’adjoints au Maire à deux.

Contre : 0 / Abstention : 4 / Pour : 10

2023-02-02 RANG DES ADJOINTS

Considérant qu’il convient d’élire un nouvel adjoint au Maire,

Considérant que si la place du 1er adjoint devient vacante, le deuxième adjoint y est promu, chaque adjoint remontant d’un rang,

Vu l’article L.2122-7-2 du CGCT précisant : “Quand il y a lieu, en cas de vacances, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil Municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.”

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confirmer le transfert du 2ème adjoint au poste de 1er adjoint, le nouvel adjoint élu prenant rang après celui déjà en fonction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal confirme que Monsieur Lionel CHOLLET, actuellement 2ème adjoint au Maire, devient 1er adjoint suite à la démission, validée à la date du 20 janvier 2023, de Madame Karine LEBLOND.

Contre : 4 / Abstention : 0 / Pour : 10

2023-02-03 ELECTION D'UNE ADJOINTE AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Considérant les démissions de leurs fonctions d’adjointes au Maire de Madame Karine LEBLOND acceptée par le représentant de l’Etat le 20 janvier 2023 et Madame Aurélie LEFRANCOIS-LOISEL acceptée par le représentant de l’Etat le 27 décembre 2022,

Vu la délibération n°2023-02-01 du 7 février 2023 fixant le nombre d’adjoints à deux ; Vu la délibération n°2023-02-02 du 7 février 2023 relative au rang des adjoints, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à l’élection d’une nouvelle adjointe au Maire et propose la candidature de Madame Marion FORET, nom d’usage ROSE. Il demande également à l’assemblée réunie si une autre conseillère se porte candidate au poste de 2ème adjoint. Aucune autre candidature n’est présentée.

Le vote est réalisé à bulletin secret.3

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 14

Nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 8

Résultat du vote : 10 voix pour la candidature de Madame Marion FORET, nom d’usage ROSE.

Madame Marion FORET, nom d’usage ROSE, est proclamée 2ème adjointe au Maire et immédiatement installée dans ses fonctions.

2023-02-04 INDEMNITES DE FONCTION DES CONSEILLERS DELEGUES Considérant que la commune compte 1916 habitants ;

Considérant que, si par principe les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi ;

Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales et non celles effectivement votées susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints réellement en exercice,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 et du 20 septembre 2022 fixant les indemnités de fonctions du Maire et des adjoints,

Vu les dispositions de l’article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, précisant que les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation,

Considérant les délégations données par arrêtés du Maire en date du 1er février 2023, rendus exécutoires en date du 2 février 2023, à Monsieur Jean-Marie DELAVAUD pour les finances et Monsieur Rodolphe PELLETIER pour la vie associative,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer des indemnités aux deux conseillers délégués nommés.

Montant de l’enveloppe indemnitaire :

• Indemnité du Maire : 2 077,17 euros (brut mensuel) soit 24 926,04 euros (brut annuel) • Indemnité d’un adjoint : 797,05 euros (brut mensuel) soit 9 564.60 euros (brut annuel) Total de l’enveloppe comprenant le Maire et deux adjoints : 44 055,24 euros (brut annuel)

Considérant les montants des indemnités versées au Maire et ses adjoints, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller délégué au taux de 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ; ➢ Rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

➢ Modifie le tableau des indemnités versées comme suit :

Fonction Taux appliqué Montant brut mensuel Montant brut annuel Maire 42 % 1 690.72 € 20 288.64 € 1er adjoint 16.5 % 664.21 € 7 970.52 € 2ème adjoint 16.5 % 664.21 € 7 970.52 € Conseiller délégué 6 % 241.53 € 2 898.36 € Conseiller délégué 6 % 241.53 € 2 898.36 € TOTAL / 3 502.20 € 42 026.40 €

Contre : 4 / Abstention : 0 / Pour : 104

2023-02-05 2ème TRANCHE DE TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX « ROUTE DE SAINT CYR »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre la 2ème tranche des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications de la « Route de Saint Cyr ». Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à :

✓ en section d’investissement: 32 500.00 €

✓ en section de fonctionnement: 15 833.00 €

Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise : ✓ Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, ✓ L’inscription des sommes au Budget de l’exercice 2023, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

2023-02-06 CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE

Monsieur le Maire explique que la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 a mis en place le dispositif des certificats d’économie d’énergie. Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de certificats. Certains travaux de rénovation de bâtiments, ainsi que les travaux d’éclairage public font partie des travaux ouvrant droits à certificats. Les seuils d’économies exigés pour la délivrance de tels certificats ne permettent pas à la plupart des communes de valoriser leurs seules opérations et qu’il convient de se regrouper.

Aussi, en vertu de l’article 5 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 « relatif aux certificats d’économie d’énergie » qui dispose que « lorsque l’action au titre de laquelle des certificats d’économies d’énergie sont demandés pourrait également être invoquée par une ou plusieurs autres personnes à l’appui d’une autre demande, une convention fixant entre les parties des certificats susceptibles d’être délivrés » ; la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a la possibilité de jouer le rôle d’intégrateur des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par les communes sur le territoire de l’agglomération Seine- Eure.

Les éventuelles ressources reçues par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure grâce à la valorisation ultérieure de ces certificats viendront financer l’ingénierie nécessaire à la récupération des CEE et un dispositif de financement des travaux d’économie d’énergie à l’échelle du territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Maire : ➢ A transférer à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure l’intégralité des certificats d’économie d’énergie valorisable par les travaux réalisés dans les bâtiments communaux, qui seront définis par convention.

➢ A mandater la Communauté d’Agglomération Seine-Eure à couvrir toutes les démarches nécessaires à l’obtention et la valorisation de tels certificats et notamment :

• A ouvrir un compte au nom de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure auprès du registre national des certificats d’économies d’énergie ;

• A déposer le dossier de demande de certificats auprès de la DREAL ; • A négocier et valoriser ces certificats auprès des acteurs obligés de ce dispositif. • A signer la convention liant la commune à la CASE.

A ce titre, la Collectivité atteste sur l’honneur que la Communauté d’Agglomération Seine-Eure est seule à pouvoir invoquer chaque action ou opération ouvrant droit aux CEE.5

2023-02-07 APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION (CIA) ET AVIS PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDLSID)

Les lois de 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), de Programmation pour la Ville et la cohésion sociale ainsi que la loi Egalité et Citoyenneté de 2017 ont ciblé les intercommunalités pour la définition d’une stratégie pour améliorer la mixité dans l’occupation du parc de logements, en particulier dans le parc locatif social (politique d’attributions, stratégie de réponse aux demandes de mutation, objectifs quantifiés de relogement des publics prioritaires...).

En 2016, la Conférence intercommunale du Logement (CIL) a été installée sur le territoire de l’ex- Communauté d’agglomération Seine-Eure (CASE). Entre 2016 et 2019, l’ex-CASE a élaboré sa stratégie intercommunale d’équilibre socio-territorial, formalisée dans le Document Cadre d’Orientation (DCO) et a adopté sa Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), déclinaison opérationnelle du DCO.

Au 1er septembre 2019, l’ex-CASE et l’ex-Communauté de Communes d’Eure-Madrie-Seine (CCEMS) ont fusionné pour donner naissance à un nouveau territoire regroupant 60 communes et 103 285 habitants : la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

Suite à cette fusion, la Communauté d’agglomération Seine-Eure a engagé la mise à jour de la CIA au second semestre 2021, afin de l’étendre au nouveau périmètre de l’intercommunal et procéder à des ajustements si besoin, en fonction du bilan des deux premières années de mise en œuvre. L’EPCI a conjointement lancé l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).

Approbation de la CIA - Convention Intercommunale d’Attribution Ce document-cadre présente la stratégie retenue par les acteurs de la Conférence Territoriale du Logement (CTL) en matière d’attributions de logements sociaux :

Il a été travaillé avec les acteurs de l’habitat (Etat, élus, bailleurs sociaux, techniciens, associations…), qui ont participé à divers temps d’échanges et de formations entre l’été 2021 et l’automne 2022 : séminaire d’une journée, 2 séances de formations et des ateliers de travail.

Lors de la dernière plénière de la Conférence Territoriale du Logement (CTL) du 24 mai 2022, les membres ont approuvé à l’unanimité la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).6

Les impacts pour la commune, en tant que réservataire de logements sociaux, sont les suivants : ➢ Veiller à la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution en favorisant l’accueil des ménages modestes ou moins modestes dans les secteurs à faible mixité sociale ;

➢ Participer aux échanges partenariaux pour améliorer la réponse à la demande de logement social ; ➢ Aider au traitement des situations complexes ;

➢ Améliorer le travail partenarial avec les bailleurs sociaux et les autres réservataires.

Conformément à la loi, la convention porte sur une durée de 3 ans. Elle sera révisée à cette échéance, en fonction des enseignements qui pourront être tirés de l’évaluation de sa mise en œuvre. Elle est signée par l’ensemble des membres de la Conférence Territoriale du Logement (CTL) qui s’engagent à la mettre en œuvre.

Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)

Il est également attendu des intercommunalités qu’elles définissent et formalisent avec leurs partenaires un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).

Objectifs du document :

➢ Des demandeurs mieux informés et plus « autonomes », capables d’être acteurs de leur demande ➢ Un traitement plus équitable, en ayant accès à la même information ➢ Des demandes mieux qualifiées, grâce à des lieux d’accueil professionnalisés (éviter les situations de frustration en informant en amont sur les délais, le processus de cheminement de la demande, les critères de priorité dans les attributions)

➢ Un traitement rationalisé, pour accompagner plus efficacement les demandeurs en difficulté ➢ Simplifier la démarche pour le demandeur : accès aux informations, dépôt/renouvellement de la demande de logement social.

Le contenu du PPGDLSID est défini par l’article R.441-2-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il définit les orientations et un plan d’actions pour :

➢ Organiser la gestion partagée de la demande de logement social ➢ Satisfaire le droit à l’information des demandeurs

➢ Traiter les demandes émanant des ménages / situations « complexes », nécessitant de mobiliser des solutions collectives

➢ Définir une stratégie et des moyens pour répondre collectivement aux demandes de mutation (locataire du parc social souhaitant un autre logement social)

La loi ELAN du 23 novembre 2018 rend obligatoire la mise en place d’un dispositif de cotation de la demande de logement social dans le cadre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID). Le décret du 17 décembre 2019 précise le contenu attendu.

Le dispositif de cotation consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis de manière partenariale à l’échelle de la Communauté d’agglomération Seine Eure. Il s’appuie sur les enjeux de peuplement qui ont été définis par les élus.

Ces documents s’appliquent à l’ensemble du territoire de l’Agglomération Seine-Eure.

Il est donc proposé à la commune d’émettre un avis (favorable/sous réserve/défavorable) sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) et d’approuver la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière et tous les actes afférents à ces documents.7

VU la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en date du 21 février 2014 ; VU la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en date du 24 mars 2014 ; VU la loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté en date du 27 janvier 2017 ; VU la loi n° 2018-1021 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en date du 23 novembre 2018 ;

VU la délibération n°2019-52 approuvant le Document Cadre d’Orientation (DCO) en date du 28 mars 2019 ; VU la délibération n°2020-180 engageant la procédure d’élaboration du PPGDLSID en date du 15 octobre 2020 ;

VU l’avis favorable de la Conférence Territoriale du Logement du 24 mai 2022 validant la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de l’Agglomération Seine Eure et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapporteur et ayant délibéré ; ➢ Approuve la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération ; ➢ Emet un avis favorable au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) ;

➢ Autorise le Maire à signer la convention et tous les actes afférents à ces documents.

COMMISSIONS COMMUNALES ET DELEGUES

Compte tenu des modifications du tableau du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose de revoir les membres désignés dans les différentes commissions communales et représentations dans les institutions externes.

Monsieur le Maire rappelle également que les commissions communales sont des réunions de travail, sous la responsabilité du Maire, qui permettent de débattre avant le Conseil Municipal. Aucune décision n’est validée en commission communale.

Madame Isabelle STIEVENARD précise que des débats peuvent néanmoins avoir lieu également en Conseil Municipal avec notamment les membres du Conseil Municipal qui ne sont pas présents lors des commissions.

2023-02-08 CCAS

Suite aux démissions de Madame Aurélie LEFRANCOIS-LOISEL et de Madame Sandrine SEZNEC, le Conseil Municipal doit désigner en son sein deux nouveaux membres au Centre Communal d’Action Social.

Suite à la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal valide à l’unanimité les candidatures de Madame Marion FORET et de Monsieur Paulin DELAMARE.

2023-02-09 Commission d’appel d’offres

Suite à la démission de Madame Karine LEBLOND, le Conseil Municipal doit désigner en son sein un nouveau membre suppléant de la commission d’appel d’offres.

Membres titulaires :

- Lionel CHOLLET

- Jean-Marie DELAVAUD

- Sylvie MORIN

Membres suppléants :

- Marion FORET

- Isabelle STIEVENARD

Suite à la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal valide à l’unanimité la candidature de Monsieur Alain PIEDNOEL.8

Commission Communale des Impôts Directs

Rappel pour information des membres de la commission

- Didier GUERINOT

- Patrick FRERET (Titulaire)

- Jean-Marie DELAVAUD (Titulaire)

- Marion FORET (Suppléante)

- Alain PIEDNOEL (Suppléant)

2023-02-10 Commission de contrôle de la liste électorale

Suite à la démission de Sandrine SEZNEC, le Conseil Municipal doit désigner en son sein un nouveau membre de la commission de contrôle de la liste électorale.

- Lionel CHOLLET

- Jean-Marie DELAVAUD

- Sylvie MORIN

- Isabelle STIEVENARD

Suite à la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal valide à l’unanimité la candidature de Monsieur Jérôme LE ROUX.

Délégués du SIEGE 27 :

Rappel pour information des membres de la commission

Titulaire : Didier GUERINOT

Suppléant : Jérôme LE ROUX

2023-02-11 Délégués du SERPN :

Suite à la démission de Madame Karine LEBLOND, le Conseil Municipal doit désigner en son sein un nouveau délégué titulaire pour le SERPN

Titulaire : Karine LEBLOND

Suppléant : Lionel CHOLLET

Suite à la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal valide à l’unanimité la candidature de Monsieur Lionel CHOLLET en tant que délégué titulaire et de Monsieur Alain PIEDNOEL en tant que délégué suppléant.

2023-02-12 Délégués du CNAS :

Suite à la démission de Madame Aurélie LEFRANCOIS-LOISEL, le Conseil Municipal doit désigner en son sein un nouveau délégué titulaire pour le CNAS

Titulaire : Aurélie LEFRANCOIS-LOISEL

Suppléant : Didier GUERINOT

Suite à la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal valide à l’unanimité la candidature de Monsieur Didier GUERINOT en tant que délégué titulaire et de Madame Angélique BARIERE en tant que déléguée suppléante.

2023-02-13 Délégués au Conseil d’Administration du collège André Maurois : Suite à la démission de Madame Karine LEBLOND et compte tenu de l’embauche de Monsieur David ROUZE par le collège André Maurois, le Conseil Municipal doit désigner en son sein un nouveau délégué titulaire et un nouveau délégué suppléant pour le Conseil d’Administration du collège.

Titulaire : Karine LEBLOND

Suppléant : David ROUZE9

Monsieur le Maire propose les candidatures et Monsieur Rodolphe PELLETIER en tant de délégué titulaire et Madame Marion FORET en tant que déléguée suppléante.

Madame Isabelle STIEVANRD se porte candidate au poste de déléguée suppléante. Monsieur le Maire propose donc un vote à main levée :

Délégué titulaire :

Monsieur Rodolphe PELLETIER : 14 voix

Déléguée suppléante :

Madame Marion FORET : 10 voix

Madame Isabelle STIEVENARD : 4 voix

Suite au vote, le Conseil Municipal valide la candidature de Monsieur Rodolphe PELLETIER en tant que délégué titulaire et de Madame Marion FORET en tant que déléguée suppléante.

2023-02-14 Délégués à la SECOMILE / Mon logement 27 :

Suite à la démission de Madame Béatrice QUEMIN, le Conseil Municipal doit désigner en son sein un nouveau délégué suppléant pour Mon logement 27

Titulaire : Didier GUERINOT

Suppléant : Béatrice QUEMIN

Suite à la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal valide à l’unanimité la candidature de Madame Angélique BARIERE en tant que déléguée suppléante.

2023-02-15 Délégué à la Mission Locale :

Suite à la démission de Madame Karine LEBLOND, le Conseil Municipal doit désigner en son sein un nouveau délégué titulaire pour la Mission Locale.

Titulaire : Karine LEBLOND

Suite à la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal valide à l’unanimité la candidature de Madame Marion FORET en tant que déléguée titulaire.

Délégué au Conseil d’Administration de CURSUS :

Rappel pour information

Titulaire : Jean-Marie DELAVAUD

Correspond défense

Rappel pour information

Jean-Marie DELAVAUD

Correspond défense incendie

Rappel pour information

Jean-Marie DELAVAUD

Commission « gestion des finances, urbanisme, communication et vie associative » La communication est retirée de la commission et sera désormais traitée par le bureau municipal (Maire et adjoints) et les services de la Mairie.10

Rappel pour information des membres de la commission

Jérôme LE ROUX, David ROUZE, Sylvie MORIN, Isabelle STIEVENARD, Lionel CHOLLET, Rodolphe PELLETIER, Rémy BLANCHARD, Jean-Marie DELAVAUD

Commission « enfance-jeunesse, scolarité, restauration scolaire et environnement » L’environnement est retiré de la commission et sera intégré à la commission « fleurissement et espaces verts ».

Rappel pour information des membres de la commission

Angélique BARIERE, Antoine DAVID, David ROUZE, Paulin DELAMARE, Isabelle STIEVENARD, Rémy BLANCHARD

Commission « gestion des services techniques, travaux publics, bâtiments communaux, fleurissement et espaces verts »

L’environnement est désormais intégré à la commission.

Rappel pour information des membres de la commission

Lionel CHOLLET, Jérôme LE ROUX, Marion FORET, Rodolphe PELLETIER, Sylvie MORIN, Patrick FRERET, Paulin DELAMARE, Jean-Marie DELAVAUD, Antoine DAVID

Commission « animation de la vie sociale, prévention et santé, participation citoyenne et numérique » La commission est supprimée. L’animation de la vie sociale, la prévention et la santé sont transférées au CCAS. La participation citoyenne et le numérique sont repris par le bureau municipal (Maire et adjoints) et les services de la Mairie.

Pour résumé, les commissions communales actives sont :

Commissions Membres

Gestion des finances, urbanisme et vie

associative

Jean-Marie DELAVAUD, Rodolphe PELLETIER,

Jérôme LE ROUX, Lionel CHOLLET, Rémy

BLANCHARD, Isabelle STIEVENARD, David ROUZE,

Sylvie MORIN

Enfance-jeunesse, scolarité et restauration

scolaire

Marion FORET, Angélique BARIERE,

Rémy BLANCHARD, Paulin DELAMARE, Isabelle

STIEVENARD, Antoine DAVID, David ROUZE,

Gestion des services techniques, travaux

publics, bâtiments communaux et

environnement

Lionel CHOLLET, Jérôme LE ROUX, Marion FORET,

Rodolphe PELLETIER, Patrick FRERET, Paulin

DELAMARE, Jean-Marie DELAVAUD, Sylvie MORIN,

Antoine DAVID

QUESTIONS DIVERSES

1°) Suite à la question de Madame Isabelle STIEVENARD, Monsieur le Maire confirme que le suivi du dossier « Territoires Engagés pour la Nature » sera repris par Monsieur Lionel CHOLLET.

2°) Madame Isabelle STIEVENARD informe Monsieur le Maire d’informations circulant sur Facebook relatifs à l’appropriation de terrains communaux, et plus particulièrement d’une sente piétonne, par des riverains. Une administrée de la commune se plaint d’avoir informé Monsieur le Maire et n’avoir reçu aucune réponse.11

S’agissant du chemin de la Mare Morel, Monsieur le Maire confirme qu’il a répondu au mail et il ne comprend pas cette remarque. Par ailleurs, il rappelle que l’aliénation d’une partie de la sente piétonne a été validée par le Conseil Municipal il y a plus de trente ans et que le permis de construire du garage bloquant la sortie de cette sente a lui aussi fait l’objet d’autorisations d’urbanisme en bonne et due forme.

Concernant la photo avec un monticule de terre, il informe le Conseil Municipal qu’une autorisation d’urbanisme a été donnée pour la construction d’un SPA et d’une piscine en limite de propriété. Une vérification sera faite pour s’assurer que les fondations ne débordent pas sur le domaine public. Le monticule de terre devrait effectivement être sur la propriété privée.

A la sollicitation de Madame Isabelle STIEVENARD, Monsieur le Maire confirme qu’il va prendre contact avec l’administrée à l’origine des messages.

3°) Monsieur Antoine DAVID demande si le passage en sens unique de la rue de la Moudrerie est toujours d’actualité.

Monsieur le Maire répond qu’il va organiser une commission d’urbanisme qui traitera de ce sujet et qu’il en profitera pour revenir sur le dossier du chemin de la Mare Morel.

La séance est levée à 20h05