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Arrêté - ARP 090 Opposition Transfert Pouvoirs Police Ccbn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - ARP 090 Opposition Transfert Pouvoirs Police Ccbn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département de Seine-Et-Marne
République Française Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
| ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°2026/DG/090
OBJET : ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRETE N°2026/DGS/DSG/070 DU MAIRE PORTANT OPPOSITION AU
TRANSFERT D'UN OÙ PLUSIEURS POUVOIRS DE POLICE SPECIALE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Clotilde LAGOUTTE, Maire de la commune de Nangis,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2
etL 5211-9-2;
VU la délibération n°2026/MARS/023, en date du 20 Mars 2026, du conseil municipal de la
commune de Nangis portant élection de Madame Clotilde LAGOUTTE comme maire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/DRCL/BLI/n°50 en date du 7 octobre 2025, portant modification
des statuts de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, conformément à l'article
L.5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que le président de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a
été élu le 16 avril 2026, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT que la commune de Nangis est membre de la Communauté de Communes de
la Brie Nangjissienne, compétente en matière d'accueil des gens du voyage, , d'assainissement
non collectif et en partie de la voirie, et de l'habitat ;
CONSIDERANT le courrier de Madame la Sous-Préfète de Provins en date du 19 août 2026
mentionnant le transfert de compétence de la Communauté de Communes de la Brie
Nangissienne sur la « collecte de déchets ménagers » au Syndicat de la région de Montereau-
Fault-Yonne pour le traitement de ordures ménagères (SIRMOTOM), d'une part, et au syndicat
mixte fermé Est Seine-et-Marne pour le traitement des ordures ménagères (SMETOM-GEEODE)
d'autre part ;
ARRÊTE
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260923-ARP-090-AR
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Article 1 : L'article n°1 est modifié comme suit.
S'oppose au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale permettant de règlementer
les activités liées à la compétence de l'assainissement non collectif, de la réalisation et de la
gestion des aires d'accueil des gens du voyage au président de la Communauté de Communes
de la Brie Nangissienne, à compter du 1° juin 2026.
S'oppose au transfert de la police de la circulation et du stationnement et/ou la police de la
délivrance des autorisations de stationnement de taxi au président de la Communauté de
Communes de la Brie Nangissienne, à compter du 1°"juin 2026.
S'oppose au transfert des prérogatives confiées aux maires en application des articles L. 123-3,
L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de
l'habitation pour la commune de Nangis à compter du 1° juin 2026.
Article 2 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au président de la Communauté de
Communes de la Brie Nangissienne
Fait à Nangis, le 21 septembre 2026
Clotilde LAGOUTTE
Certifié exécutoire compte tenu de la
télétransmission en Sous-Préfecture
le__/__/2026et dela
transmission ou notification et de la
publication le __/ __/2026
Maire
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l objet d'un
recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de ME°°
publication et sa transmission aux services de l’État. La juridiction adminis
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260923-ARP-090-AR
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026