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Arrêté - 2023 12 Reprise bien prsum sans matre A1651 vis
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Champillon.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 12 Reprise bien prsum sans matre A1651 vis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE FEUILLET N°012/2023
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 14/02/2023
MARNE Reçu en préfecture le 14/02/2023 PA
Publié le 14/02/2023
CANTON ID :051-215101114-20230213-202312-AR EPERNAY 1
Commune de CHAMPILLON
Arrêté du Maire
N°2023-12
ARRETE PORTANT CONSTAT DE VACANCE D'UN
BIEN PRESUME SANS MAITRE
Le Maire de la Commune de Champillon,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21, Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1123-3, Vu le Code civil et notamment son article 713,
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 8 février 2023, Considérant la volonté de faciliter l'action des communes en matière de lutte contre l'insalubrité, de protection de l'environnement et d'opérations d'aménagement,
Considérant la possibilité pour la commune de devenir propriétaire des immeubles sans maître situé sur son territoire,
Considérant les recherches infructueuses entreprises par la commune pour retrouver le propriétaire actuel,
Considérant l'absence de paiement des taxes foncières depuis plus de 3 ans.
ARRETE
Article 1er : L'immeuble ci-dessous désigné n'a plus de propriétaire connu et les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans:
. Situation : LE VILLAGE 51160 CHAMPILLON
. n° cadastre : A1651
. Superficie : 29 m2
. dernier propriétaire matriciel : COOP DE STRATIFICATION DE CHAMPILLON
Par conséquent, il est présumé sans maître au sens de l'article L. 1123-3 du code de la propriété des personnes publiques et est susceptible d'être incorporé dans le patrimoine communal.
Article 2 : Le présent arrêté marquant le début de la procédure de reprise des biens sans maître fait l'objet d'une publicité conforme à la législation en vigueur. Une notification sera effectuée aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire {s'il y a lieu), à l'habitant ou exploitant (si l'immeuble est habité ou exploité) et au Préfet.
Article 3 : Les personnes qui estiment avoir des droits de propriété sur ce bien disposent d'un délai de 6 mois, à dater de la dernière mesure de publicité, pour se manifester en mairie. À l'issue de cette
période, le présent bien sera déclaré sans maître et fera l'objet d'une reprise par la commune.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne.
Fait à CHAMPILLON, le 13 février 2023
Le Maire,
Jean-Marc BEGUIN