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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Vote du Taux D Avancement de Grade 2010 technicien superieur territoriaux
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Vote du Taux D Avancement de Grade 2010 technicien superieur territoriaux)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Republique Franc;aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 20 decernbre 2010
VOTE DU TAUX D'AVANCEMENT DE GRADE 2010
TECHNICIEN SUPERIEURS TERRITORIAUX
Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 decembre 2010, a la Communaute de communes Vallee de l'Herault, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Cornmunaute de communes.
Etaicnt prcscnts ou
rcprcscntes :
Philippe SALASC, Jean-Picrrc V,\N RUYSKENSVELDE, jerorne C\SSEVILLE, Georges PIERRUGUES, Michel SATNTPII •:RRE, Monique FLORES suppleantc dc Jcan-Claude MARC, Jean-Marcel JO\'ER, Mauricc DEJI •:AN, Christian L\SS,\LVY, Olivier LECOMTE suppleant de Sylvie CONTRER,\S, Maguelone SUQUET, 'Anne-Maric DEJEAN, Dominique EDMOND-MARIE'lTE, Robert l'OUJOL donnc procuration a ;y(onsicur Louis VILLARET, , Gerard C:ABELLO donnc pouvoir a Jean-Pierre DURET, Eric C:ORBEAU,Jean-Picrre DURET, C:laude C:ARC:ELLER, Bernard JJ,:REZ, Cyrille C,\DARS, Louis VILLARET, Andre YVANEZ, Maric-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC:, Jacques DONNADIEU, ,Martinc BONNET, Bernard DOUYSSl-:T, Jean-Picrre Pt•:CHIN, Jean-Picrrc GABAUD,\N, Franck DELPL\C:E, Fr2dcric GREZES, Bcrnard C\UMEIL supplcant dc Daniel REQUIR,\ND,Jcan-Franc;:ois RUIZ, Agnes CONSTANT, Fabicnnc GALVEZ donm: pouvoir a ,\gnes C:ONSTANT, Jean-Pierrc BERTOLINI, Jacky GAJ,ABRUN, David C:J\BL\T suppleant d'Eric P,\LOC,
AbKent ou cxcusc: Robert POUJOL excuse, Bernard GOUZIN excusc, Eric l'ALOC excusc, Marie-Claude BEDF.S excusee, Helcnc BARR,\L excusee, Gerard C\BELLO excuse, Franc;ois GAST,\N excusc, Jean-Fram;ois C\D!LrIAC, Jean-C:laudc i'vL\RC:, Sylvic CONTRERAS, !Iclcnc DELONCA, Robcrt SIEGEL, Didicr L\MON'l', Rene GOMEZ, Daniel REQUIR..\ND, Fabienne GALVEZ
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur, Vu l'article 79 du statut de la fonction publique territoriale qui fixe les conditions d'avancement de grade, Vu le decret n°95-29 du 10 janvier 1995 du statut particulier des techniciens superieurs territoriaux dans son article 17 qui fixe les conditions relatives a l'avancement de grade,
Vu que les techniciens superieurs peuvent etre nommes techniciens superieurs principaux, Vu que le comite technique s'est prononce lors de sa reunion du 2 decembre sur le taux d'avancement de grade des techniciens superieurs au grade de technicien superieur principal,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes :
de fixer le taux d'avancement de grade des techniciens superieurs territoriaux au grade de technicien superieur principal a 100% pour l'annee 2010.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 363 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOI RE
Gignac, le
Le President de la Communaute de communes,
Signe : Louis VILLARET
1. n f, C. 1.010
communes
Page 1 sur 1 RAPPORT 1.1
Rapporteur: Louis VILLARET ADMINISTRATION GENERALE
VOTE DU TAUX D'AVANCEMENT DE GRADE 2010
TECHNICIEN SUPERIEURS TERRITORIAUX
L'article 79 du statut de la fonction publique territoriale fixe les conditions d'avancement de grade. Le nombre de fonctionnaires pouvant beneficier d'un avancement de grade est deterrnine par l'application d'un taux de promotion a l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions exigees. Ce taux est fixe par l'assernblee deliberante apres avis du cornite technique. Le statut particulier des techniciens superieurs territoriaux (decret n°95-29 du 10 janvier 1995) dans son article 17 fixe les conditions relatives a l'avancement de grade. Les techniciens superieurs peuvent etre nornrnes techniciens superieurs principaux.
Le cornite technique s'est prononce lors de sa reunion du 2 decernbre sur le taux d'avancement de grade des techniciens superieurs au grade de technicien superieur principal.
Je vous propose :
de fixer le taux d'avancement de grade des techniciens superieurs territoriaux au grade de technicien superieur principal a 100% pour l'annee 2010.