Déliberation - DELIBERES 28 juin 2018

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Déliberation - DELIBERES 28 juin 2018 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Leudeville. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERES 28 juin 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Eau et assainissement, Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

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DEPARTEMENT DE L’ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE

Mairie de Leudeville

Compte rendu des délibérés

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018

20 H 30 En MAIRIE

1. Compte rendu du Conseil Municipal du 26 Mars 2018 : approuvé

2. Délibération approuvant l’adhésion de la commune de Marolles en Hurepoix au SIARCE au titre des compétences Gaz et Electricité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-18 relatif au fonctionnement des syndicats de coopération intercommunales, et aux modifications statutaires,

Conformément aux dispositions de cet article le SIARCE ne peut accepter l’adhésion de la commune de Marolles en Hurepoix qu’après avoir consulté ses collectivités adhérentes.

Conformément aux dispositions des articles L5211-5 et L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux assemblées délibérantes de se prononcer sur ce point.

Considérant la délibération du Conseil Municipal de Marolles en Hurepoix en date du 08 mars 2018 demandant son adhésion au SIARCE pour les compétences réseaux secs (gaz et électricité)

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal par 12 voix pour,

APPROUVE la demande d’adhésion de la commune de Marolles en Hurepoix au SIARCE au titre des compétences gaz et électricité.

Fait à Leudeville le 28 juin 2018

Pour copie conforme au registre des délibérations.

3. Délibération approuvant le retrait de Cœur d’Essonne Agglomération du SIARCE pour la compétence eau potable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-18 relatif au fonctionnement des syndicats de coopération intercommunales, et aux modifications statutaires,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Cœur d’Essonne Agglomération en date du 08 février 2018 demandant son retrait partiel du SIARCE pour la compétence distribution de l’eau potable.

Considérant que ce retrait est justifié par la volonté de CDEA d’uniformiser l’exercice de la compétence distribution de l’eau potable sur l’ensemble de son territoireMairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

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Considérant que les collectivités membres du SIARCE doivent délibérer afin d’approuver le retrait partiel de Cœur d’Essonne Agglomération du SIARCE pour la distribution de l’eau potable.

Entendu l’exposé du Maire le Conseil Municipal par 12 voix pour

Approuve la demande de Cœur d’Essonne Agglomération pour son retrait du SIARCE pour la compétence eau potable.

Fait à Leudeville le 28 juin 2018

Pour copie conforme au registre des délibérations.

4. Demande de subvention dans le cadre du contrat de partenariat

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs et les modalités de la nouvelle politique de partenariat avec les territoires essonniens, mise en place par le Conseil Départemental de l’Essonne le 25 septembre 2017, pour la réalisation d’opérations d’investissements concourant à l’aménagement du territoire sur une durée de trois ans.

Le Conseil Municipal

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des commune, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du Conseil Départemental 2017.04.0055 du 25 septembre 2017.

Délibère et,

Approuve la signature avec le Département de l’Essonne d’un contrat de partenariat et le programme des opérations suivant pour un montant de : 50.893,87 € HT

1 : Remplacement de lanternes et lampes en SHP par LED : 31.438,87 € HT 2 : Rénovation du toit de l’Eglise : 16.275,00 € HT

3 : Rénovation du toit de l’accueil de loisirs : 3.180,00 € HT

Sollicite pour la réalisation du programme d’opérations l’octroi de subventions par le Département d’un montant de 32.793,00 €

Approuve le plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la présente délibération,

Atteste de la propriété des terrains d’assiette et bâtiments destinés à accueillir les équipements et aménagements subventionnés dans le cadre du présent contrat,

S’engage :

- à fournir les pièces nécessaires à la présentation à la Commission permanente du Conseil Départemental de l’ensemble des opérations au contrat pour l’attribution de subventions,

- à ne pas commencer les travaux avant la date d’approbation par la Commission permanente du Conseil départemental du contrat,

- à respecter le référentiel construire et subventionner durable pour les opérations relevant de la construction, de la rénovation lourde de bâtiments et d’espaces publics, dont le coût excède 300.00 €, et de celles relevant de la voirie, dont le coût excède 500.00 €Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

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- à respecter les obligations de publicité et d’information du public prévues à l’article 12 du règlement du contrat de partenariat,

- à prendre en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien liées aux opérations du contrat, - à conserver la propriété publique et la destination des équipements et aménagements financés pendant au moins 10 ans

- et à satisfaire l’ensemble des obligations précisés dans le règlement des contrats ;

Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier en vue de la conclusion d’un contrat de partenariat selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant.

Fait à Leudeville le 28 juin 2018

Pour copie conforme au registre des délibérations

5. Demande de fonds de concours auprès de la Communauté de communes du Val d’Essonne

Considérant l’article L.5216-5-V du code général des collectivités territoriales, Considérant que les communautés de communes peuvent attribuer aux communes membres, des fonds de concours afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements d’intérêt commun.

Considérant que les réalisations suivantes :

1 : Remplacement de lanternes et lampes en SHP par LED : 31.438,87 € HT 2 : Rénovation du toit de l’Eglise : 16.275,00 € HT

3 : Rénovation du toit de l’accueil de loisirs : 3.180,00 € HT

Considérant les devis retenus par la collectivité pour la réalisation de ces projets à hauteur de 50.893, 87 € HT Considérant La signature d’un contrat de partenariat avec le Département et la demande d’une subvention à hauteur de 32.793,00 €

Sollicite une aide de la communauté de communes de 2.833 21 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve la demande de fonds de concours auprès de la CCVE, autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces en ce sens.

La présente délibération est adoptée par 12 voix pour

Pour copie conforme au registre des délibérations

Fait à Leudeville le 28 juin 2018.

6. Création d’un emploi contractuel d’adjoint technique

Délibération : création d’un emploi contractuel d’adjoint technique

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

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Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 et dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 29 mars 2018

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique contractuel

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’adjoint technique contractuel à temps complet pour exercer les fonctions d’adjoint technique aux espaces verts et travaux divers.

Les candidats devront justifier soit d’un diplôme, soit d’un niveau d’études ou d’expérience professionnelle dans le poste

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut : 347

Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du.1er juillet 2018

Emploi : d’adjoint technique non titulaire

- ancien effectif : zéro

- nouvel effectif : un

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 013, article : 6413

ADOPTÉ :

à 12 voix pour

Fait à.Leudeville le 28 juin 2018

Fin de séance 21 h 30 Le Maire, Jean Pierre LECOMTEMairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

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