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Déliberation - Cpte Rendu Delibere du Conseil Municipal du 28 MARS 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Leudeville.
Lien du pdf (Déliberation - Cpte Rendu Delibere du Conseil Municipal du 28 MARS 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques,
Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
Consultez notre site internet : www.leudeville.fr
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de Leudeville
L’an deux mil vingt-quatre le 28 mars, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRESENTS : Jean-Pierre LECOMTE, FAIX Marie-Agnès, BOUSSELET Philippe, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, CHARPENTIER Dominique, FANICHET Gaëtan, , LABOUSSET Pascal, TRELLU Sandie, DAVID Gregory, DELELIS Jean-Pierre.
POUVOIRS : TABEAU Béatrice à CHEVOT Valérie, TARTAR Laure à BOUSSELET Philippe
Secrétaire de séance : FAIX Marie-Agnès
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux décisions
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 : UNANIMITÉ
2. DÉLIBÉRATION : Compte de Gestion 2023 du Budget Commune
Le Maire confie le point à Monsieur BOUSSELET Philippe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif de la commune,
Vu le rapport de présentation du compte de gestion 2023 établi par la trésorerie principale d’Arpajon,
En section de fonctionnement
Dépenses : 1.314.728,82 €
Recettes : 1.579.426,79 €
Excédent : 264.697,97 €
En section d’investissement
Dépenses : 342.020,49 €
Recettes : 643.305,00 €
Excédent : 301.284,51 €
Dit qu’en tenant compte des résultats constatés au 31 décembre 2022 qui se traduisaient par un excédent reporté de 360.932,89 € pour la section de fonctionnement et un excédent reporté de 398.033,27 € pour la section d’investissement, la situation au 31 décembre 2023 est la suivante :
En section de fonctionnement : excédent de : 625.630,86 €
En section d’investissement : excédent de : 699.317,78 €
COMPTE RENDU DES DELIBERES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2024
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
Consultez notre site internet : www.leudeville.fr
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ approuve le compte de gestion établie par la trésorerie principale d’Arpajon,
3. DÉLIBÉRATION : Compte Administratif 2023 du budget commune
Le Maire confie le point à Monsieur BOUSSELET Philippe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif de la commune,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et de la Trésorerie Principale d’Arpajon,
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023, du budget commune,
En section de fonctionnement
Dépenses : 1.314.728,82 €
Recettes : 1.579.426,79 €
Excédent : 264.697,97 €
En section d’investissement
Dépenses : 342.020,49 €
Recettes : 643.305,00 €
Excédent : 301.284,51 €
Dit qu’en tenant compte des résultats constatés au 31 décembre 2022 qui se traduisaient par un excédent reporté de 360.932,89 € pour la section de fonctionnement et un excédent reporté de 398.033,27 € pour la section d’investissement, la situation au 31 décembre 2023 est la suivante :
En section de fonctionnement : excédent de : 625.630,86 €
En section d’investissement : excédent de : 699.317,78 €
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ approuve le compte administratif 2023 du budget commune
4. DÉLIBÉRATION : Affectation du résultat 2023 : Budget commune
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte administratif du budget de la commune.
Solde d’investissement recettes excédentaire cumulé : 699.317,78 €
Restes à réaliser dépenses : 1 045 987,05 €
Restes à réaliser recettes : 351 738,49 €
Besoin de financement
Solde de fonctionnement recettes excédentaire cumulé : 625.630,86 €
Affectation
002 excèdent de fonctionnement : 625.630,86 €
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ adopte la présente délibération. Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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5. DÉLIBÉRATION : Subvention des associations budget primitif 2024
Dans le cadre de leurs activités, les associations présentent leurs demandes de subventions dans le cadre du budget primitif 2024.
A l’appui de ces demandes les associations adressent un dossier à Madame CHEVOT Valérie chargée des associations qui comporte le bilan de l’année 2023 et le budget prévisionnel 2024.
Au vu, de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé les subventions suivantes :
Association Gymnastique Volontaire
Club des Cigognes
Evasion Vert Leudeville
Harmonie et bien être
Leudeville Scrap
Sapeurs Pompiers de Marolles
Tai Chi Club
UNC
Vents de fleurs
Comité des Fêtes
Leud’Eveil
Leudeville, Un sourire pour la vie
Musique Buissonnière
Ribambelle
Tennis Club
500,00 €,
250,00 €,
450,00 €,
400,00 €,
400,00 €,
500,00 €,
350,00 €
200,00 €,
700,00 €,
1 000,00 €,
400,00 €,
250,00 €,
1 800,00 €,
400,00 €,
400,00 €,
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 12 voix
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
6. DÉLIBÉRATION : Vote des taux d’impositions directes pour 2024
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de voter les taux d’imposition de la taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti et taxe d’habitation,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
DECIDE en conséquence, de voter les taux suivants :
→ 38,98% pour le foncier bâti
→ 101.57 % pour le foncier non bâti
→ 18,96 % pour la taxe d’habitation
Pour copie conforme au registre des délibérations. Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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7. DÉLIBÉRATION : Vote du Budget Primitif 2024
Monsieur BOUSSELET Maire Adjoint chargé des finances expose les principales caractéristiques du Budget primitif 2024, par chapitre pour les deux sections fonctionnement et investissement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération N°332/22-24 du 28 septembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 13 mars 2024,
Vu la maquette budgétaire du Budget Primitif 2024 de la commune de Leudeville,
Considérant que le Budget Primitif 2024 sera voté par nature et par chapitre globalisé,
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnels) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
Considérant que le Budget Primitif 2024 est équilibré et sincère en dépenses et recettes comme suit :
→ en section de fonctionnement :
• dépenses ……………….2.192.681,69 €
• recettes……………….…2.192.681,69 €
→ en section d’investissement
• dépenses ………………..1.609.864,51 €
• recettes……………….….1.609.864,51 €
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,
ADOPTE par chapitre pour les sections fonctionnement et investissement, le budget primitif de l’exercice 2024,
APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnels) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections
Pour copie conforme au registre des délibérations.
8. DÉLIBÉRATION : Délibération motivée par secteurs instaurant un taux supérieur à 5 % (dans la limite de 20 %) pour le calcul de la taxe d’aménagement.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15
Vu la délibération du 16 Juillet 2020 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L 331-14 et L 331-15 du code de l’urbanisme, Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que les secteurs définis de la zone de développement économique (Casernes) identifiée au PLU (Parcelles A1591, A 1593, A1595, A1596, A1598) nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d’eau, d’assainissement, d’éclairage public, la création de voies de desserte.
Considérant que du fait des équipements publics existants, du nombre de constructions à réaliser sur les secteurs concernés et de l’importance des équipements publics qu’elles rendent nécessaires notamment en termes de voiries et de réseaux, l’instauration d’une taxe d’aménagement au taux majoré de 20% permettrait de répondre au besoin en équipements publics rendus nécessaires par les constructions nouvelles sur les secteurs concernés.
Le Conseil Municipal décide,
D’instituer sur les secteurs définis de la zone de développement économique des Casernes (Parcelles A1591, A 1593, A1595, A1596, A1598) un taux de 20 %.
Cette délibération produit son effet tant qu'elle n’est pas rapportée ou modifiée.
Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2eme mois suivant son adoption.
La présente délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations
9. DÉLIBÉRATION : Tarif Mini Séjour Accueil de Loisirs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’organisation d’un mini séjour par l’accueil de loisirs en juillet 2024.
Entendu l’exposé de Madame CHEVOT en charge du secteur
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
Le Conseil Municipal fixe les barèmes de participation des familles au mini séjour qui sont annexés à la présente délibération.
Dit que les familles pourront régler ce séjour en plusieurs fois
10. DÉLIBÉRATION : Tarif Voyage scolaire Ecole Elémentaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’organisation d’un voyage scolaire du 13 au 17 mai 2024 par l’école élémentaire
Entendu l’exposé de Madame CHEVOT en charge du secteur
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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Le Conseil Municipal fixe les barèmes de participation des familles au voyage scolaire qui sont annexés à la présente délibération.
Dit que les familles pourront régler ce séjour en plusieurs fois
11. DÉLIBÉRATION : Institution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Le maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
DECIDE :
d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale. Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont cumulables avec le RIFSEEP.
Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :
Adjoint Administratif Principale 1ere Classe
Adjoint Administratif de 2eme Classe
Adjoint Administratif
Adjoint d’Animation principal 1ere Classe
Adjoint d’Animation principal 2eme Classe
Adjoint d’Animation
Agent spécialisé principal 2eme classe de écoles maternelles
Adjoint Technique Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 29 mars 2024 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 et 6413 du budget.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
12. DÉLIBÉRATION : Amende relative aux dépôts sauvages de déchets
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune subit de nombreux dépôts sauvages et dégradations et qu’il est difficile d’identifier les responsables.
La gestion de ces dépôts sauvages et dégradations mobilisent régulièrement les agents communaux et représentent une dépense non négligeable dans le budget communal, notamment pour l’évacuation de ces déchets dans les centres de tris spécialisés.
L’article L-541-3 du Code de l’Environnement, modifié par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire précise :
Dès que le producteur ou le détenteur initial de ces déchets est identifié, le maire l’avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt. Après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales dans un délai de 10 jours, le maire peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000.00 euros et le mettre en demeure d’effectuer des opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
En cas d’enlèvement des déchets par la commune, le montant des amendes est fixé selon le barème suivant :
- Enlèvement d’un sac fermé : 1 000.00 euros
- Enlèvement de déchets amiantés : 5 000.00 euros par m³
- Enlèvement d’autres déchets : 2 000.00 euros par m³
- Effacement de tags et graffitis : 500.00 euros par m²
La loi du 10 février 2020 précitée a réduit le délai de mise en œuvre qui était d’un mois à dix jours et l’amende de 15 000.00 euros peut désormais être appliquée dès ce stade.
Si la personne n’obtempère pas à la mise en demeure qui peut s’ensuivre, d’autres sanctions, édictées par le même article L 541-3 pourront alors être aussi appliquées (astreinte, exécution d’office avec consignation des sommes nécessaires auprès du comptable)
Les amendes administratives et l’astreinte journalière imposées en application de l’article L-541-3 sont recouvrés au bénéfice de la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
DECIDE
DE FIXER un montant de dépôt de déchets et d’une tarification d’enlèvement de ces déchets par la commune, à l’encontre du détenteur initial pour tous dépôts sauvages trouvés sur la commune de Leudeville.
DIT que ce montant est fixé selon le barème ci-dessus.
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme au registre des délibérations. Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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13. DÉLIBÉRATION : Obligation d’adressage pour toutes les communes
En vertu de l’article 169 de la loi 3DS promulguée le 21 février 2022 et du décret N°2023-767 paru le 11 août 2023, l’adressage devient dorénavant obligatoire pour toutes les communes.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des habitations.
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :
- de VALIDER le numéro attribué à :
- Local foot : 13, Chemin Fossé Bigeard
- Local Tennis : 1 Quater, Rue de la Croix Boissée
- Cimetière : 14, bis Chemin des Mulets
- Terrain de foot : 2, Chemin du Fossé Bigeard
- Eglise : 5, place de l’Eglise
- Salle des Loisirs/Médiathèque : 8 bis, Grande Rue
- Maternelle : 2, Rue du Chant du Coq
- 3e Salle Maternelle : 11, Rue du Chant du Coq
- Elémentaire : 10 bis, Grande rue
- Chemin rural N°4 :
1, Chemin rural N°4
2, Chemin rural N°4
3, Chemin rural N°4
4, Chemin rural N°4
5, Chemin rural N°4
6, Chemin rural N°4
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, d’ADOPTER la dénomination suivante :
- Local foot : 13, Chemin Fossé Bigeard
- Local Tennis : 1 Quater, Rue de la Croix Boissée
- Cimetière : 14, bis Chemin des Mulets
- Terrain de foot : 2, Chemin du Fossé Bigeard
- Eglise : 5, place de l’Eglise
- Salle des Loisirs/Médiathèque : 8 bis, Grande Rue
- Maternelle : 2, Rue du Chant du Coq
- 3e Salle Maternelle : 11, Rue du Chant du Coq
- Elémentaire : 10 bis, Grande rue
- Chemin rural N°4 :
1, Chemin rural N°4
2, Chemin rural N°4
3, Chemin rural N°4
4, Chemin rural N°4
5, Chemin rural N°4
6, Chemin rural N°4 Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
Consultez notre site internet : www.leudeville.fr
La présente délibération est approuvée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations.
14. DÉLIBÉRATION : Approbation de l’adhésion des communes au titre de la compétence IRVE
L’Assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-8 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-177 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicats Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS)
- Vu la délibération n°2024/16 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boissy-Sous-Saint-Yon au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/119 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/120 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boutigny sur Essonne au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/121 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Dourdan au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/122 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Etampes au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/123 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Etrechy au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/124 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Maisse au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/125 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Milly la Forêt au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/126 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Pussay au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/127 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saint Sulpice de Favières au SMOYS, annexée -Vu la délibération n°2023/128 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saint-Vrain au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/129 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saintry-Sur-Seine au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/130 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Tigery au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/131 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Vert-le-Petit au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/14 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Angervilliers au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/15 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Baulne au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/17 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Briis-sous-Forges au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/18 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de d’Huison-Longueville au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/19 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Forges-les-Bains au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/20 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Limours au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/21 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Morigny-Champigny au SMOYS, annexée Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
Consultez notre site internet : www.leudeville.fr
-Vu la délibération n°2024/22 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Nainville-les-Roches au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/23 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Oncy-sur-Ecole au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/24 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Pecqueuse au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/26 du comité syndical du SMOYS du 18 mars 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Gometz-la-Ville au SMOYS, annexée
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement l’adhésion de Boissy-Sous-Saint-Yon, Boissy-le-Cutté, Boutigny sur Essonne, Dourdan, Etampes, Etréchy, Maisse, Milly la Forêt, Pussay, Saint Sulpice de Favières, Saint-Vrain, Saintry-sur- Seine, Tigery, Vert-le-Petit, Angervilliers, Baulne, Briis-sous-Forges, d’Huison-Longueville, Forges-les-Bains, Limours, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Pecqueuse, Gometz-la-Ville au syndicat,
Il est, par conséquent, proposé à l’assemblée délibérante de délibérer afin :
D’APPROUVER l’adhésion au SMOYS des communes de Boissy-Sous-Saint-Yon, Boissy-le-Cutté, Boutigny sur Essonne, Dourdan, Etampes, Etréchy, Maisse, Milly la Forêt, Pussay, Saint Sulpice de Favières, Saint-Vrain, Saintry-sur-Seine, Tigery, Vert-le-Petit, Angervilliers, Baulne, Briis-sous-Forges, d’Huison-Longueville, Forges-les-Bains, Limours, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Pecqueuse, Gometz-la-Ville,
De MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
La présente délibération est approuvée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations.
15. DÉLIBÉRATION : Approbation de l’adhésion des communes au titre de la compétence Gaz
L’Assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-20 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicats Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS) en date du 10 octobre 2022
- Vu la délibération n°2024/04 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Angervilliers au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/05 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Courances au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/06 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de d’Huison-Longueville au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/07 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Gometz-la-Ville au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/08 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune le Mérévillois au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/09 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Limours au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/10 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Prunay-sur-Essonne au SMOYS, annexée Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
Consultez notre site internet : www.leudeville.fr
- Vu la délibération n°2024/11 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saint-Hilaire au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/113 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boigneville au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/114 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/115 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boutigny-sur-Essonne au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/116 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune d’Etampes au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/117 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Milly-la-Forêt au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/27 du comité syndical du SMOYS du 18 mars 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Forges-Les-Bains au SMOYS, annexée
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver l’adhésion de la commune d’Angervilliers, Courances, d’Huison-Longueville, Gometz-la-Ville, le Mérévillois, Limours, Prunay-sur-Essonne, Saint-Hilaire, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Etampes, Milly-la-Forêt, Forges-Les-Bains au syndicat ;
Il est, par conséquent, proposé à l’assemblée délibérante de délibérer afin :
D’APPROUVER l’adhésion au SMOYS des communes d’Angervilliers, Courances, d’Huison- Longueville, Gometz-la-Ville, le Mérévillois, Limours, Prunay-sur-Essonne, Saint-Hilaire, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Etampes, Milly-la-Forêt, Forges-Les- Bains
De MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
La présente délibération est approuvée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations.
16. Désignation des jurés d’assises
Mme COURBON Madly – Mme JACQUOT Annie – Mr SEVERIN Anthony
La séance est close à 21h31 Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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DEPARTEMENT DE L’ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de Leudeville
L’an deux mil vingt-quatre le 28 mars, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRESENTS : Jean-Pierre LECOMTE, FAIX Marie-Agnès, BOUSSELET Philippe, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, CHARPENTIER Dominique, FANICHET Gaëtan, , LABOUSSET Pascal, TRELLU Sandie, DAVID Gregory, DELELIS Jean-Pierre.
POUVOIRS : TABEAU Béatrice à CHEVOT Valérie, TARTAR Laure à BOUSSELET Philippe
Secrétaire de séance : FAIX Marie-Agnès
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux décisions
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 : UNANIMITÉ
2. DÉLIBÉRATION : Compte de Gestion 2023 du Budget Commune
Le Maire confie le point à Monsieur BOUSSELET Philippe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif de la commune,
Vu le rapport de présentation du compte de gestion 2023 établi par la trésorerie principale d’Arpajon,
En section de fonctionnement
Dépenses : 1.314.728,82 €
Recettes : 1.579.426,79 €
Excédent : 264.697,97 €
En section d’investissement
Dépenses : 342.020,49 €
Recettes : 643.305,00 €
Excédent : 301.284,51 €
Dit qu’en tenant compte des résultats constatés au 31 décembre 2022 qui se traduisaient par un excédent reporté de 360.932,89 € pour la section de fonctionnement et un excédent reporté de 398.033,27 € pour la section d’investissement, la situation au 31 décembre 2023 est la suivante :
En section de fonctionnement : excédent de : 625.630,86 €
En section d’investissement : excédent de : 699.317,78 €
COMPTE RENDU DES DELIBERES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2024
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ approuve le compte de gestion établie par la trésorerie principale d’Arpajon,
3. DÉLIBÉRATION : Compte Administratif 2023 du budget commune
Le Maire confie le point à Monsieur BOUSSELET Philippe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif de la commune,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et de la Trésorerie Principale d’Arpajon,
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023, du budget commune,
En section de fonctionnement
Dépenses : 1.314.728,82 €
Recettes : 1.579.426,79 €
Excédent : 264.697,97 €
En section d’investissement
Dépenses : 342.020,49 €
Recettes : 643.305,00 €
Excédent : 301.284,51 €
Dit qu’en tenant compte des résultats constatés au 31 décembre 2022 qui se traduisaient par un excédent reporté de 360.932,89 € pour la section de fonctionnement et un excédent reporté de 398.033,27 € pour la section d’investissement, la situation au 31 décembre 2023 est la suivante :
En section de fonctionnement : excédent de : 625.630,86 €
En section d’investissement : excédent de : 699.317,78 €
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ approuve le compte administratif 2023 du budget commune
4. DÉLIBÉRATION : Affectation du résultat 2023 : Budget commune
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte administratif du budget de la commune.
Solde d’investissement recettes excédentaire cumulé : 699.317,78 €
Restes à réaliser dépenses : 1 045 987,05 €
Restes à réaliser recettes : 351 738,49 €
Besoin de financement
Solde de fonctionnement recettes excédentaire cumulé : 625.630,86 €
Affectation
002 excèdent de fonctionnement : 625.630,86 €
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ adopte la présente délibération. Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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5. DÉLIBÉRATION : Subvention des associations budget primitif 2024
Dans le cadre de leurs activités, les associations présentent leurs demandes de subventions dans le cadre du budget primitif 2024.
A l’appui de ces demandes les associations adressent un dossier à Madame CHEVOT Valérie chargée des associations qui comporte le bilan de l’année 2023 et le budget prévisionnel 2024.
Au vu, de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé les subventions suivantes :
Association Gymnastique Volontaire
Club des Cigognes
Evasion Vert Leudeville
Harmonie et bien être
Leudeville Scrap
Sapeurs Pompiers de Marolles
Tai Chi Club
UNC
Vents de fleurs
Comité des Fêtes
Leud’Eveil
Leudeville, Un sourire pour la vie
Musique Buissonnière
Ribambelle
Tennis Club
500,00 €,
250,00 €,
450,00 €,
400,00 €,
400,00 €,
500,00 €,
350,00 €
200,00 €,
700,00 €,
1 000,00 €,
400,00 €,
250,00 €,
1 800,00 €,
400,00 €,
400,00 €,
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 12 voix
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
6. DÉLIBÉRATION : Vote des taux d’impositions directes pour 2024
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de voter les taux d’imposition de la taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti et taxe d’habitation,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
DECIDE en conséquence, de voter les taux suivants :
→ 38,98% pour le foncier bâti
→ 101.57 % pour le foncier non bâti
→ 18,96 % pour la taxe d’habitation
Pour copie conforme au registre des délibérations. Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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7. DÉLIBÉRATION : Vote du Budget Primitif 2024
Monsieur BOUSSELET Maire Adjoint chargé des finances expose les principales caractéristiques du Budget primitif 2024, par chapitre pour les deux sections fonctionnement et investissement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération N°332/22-24 du 28 septembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 13 mars 2024,
Vu la maquette budgétaire du Budget Primitif 2024 de la commune de Leudeville,
Considérant que le Budget Primitif 2024 sera voté par nature et par chapitre globalisé,
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnels) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
Considérant que le Budget Primitif 2024 est équilibré et sincère en dépenses et recettes comme suit :
→ en section de fonctionnement :
• dépenses ……………….2.192.681,69 €
• recettes……………….…2.192.681,69 €
→ en section d’investissement
• dépenses ………………..1.609.864,51 €
• recettes……………….….1.609.864,51 €
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,
ADOPTE par chapitre pour les sections fonctionnement et investissement, le budget primitif de l’exercice 2024,
APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnels) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections
Pour copie conforme au registre des délibérations.
8. DÉLIBÉRATION : Délibération motivée par secteurs instaurant un taux supérieur à 5 % (dans la limite de 20 %) pour le calcul de la taxe d’aménagement.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15
Vu la délibération du 16 Juillet 2020 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L 331-14 et L 331-15 du code de l’urbanisme, Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que les secteurs définis de la zone de développement économique (Casernes) identifiée au PLU (Parcelles A1591, A 1593, A1595, A1596, A1598) nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d’eau, d’assainissement, d’éclairage public, la création de voies de desserte.
Considérant que du fait des équipements publics existants, du nombre de constructions à réaliser sur les secteurs concernés et de l’importance des équipements publics qu’elles rendent nécessaires notamment en termes de voiries et de réseaux, l’instauration d’une taxe d’aménagement au taux majoré de 20% permettrait de répondre au besoin en équipements publics rendus nécessaires par les constructions nouvelles sur les secteurs concernés.
Le Conseil Municipal décide,
D’instituer sur les secteurs définis de la zone de développement économique des Casernes (Parcelles A1591, A 1593, A1595, A1596, A1598) un taux de 20 %.
Cette délibération produit son effet tant qu'elle n’est pas rapportée ou modifiée.
Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2eme mois suivant son adoption.
La présente délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations
9. DÉLIBÉRATION : Tarif Mini Séjour Accueil de Loisirs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’organisation d’un mini séjour par l’accueil de loisirs en juillet 2024.
Entendu l’exposé de Madame CHEVOT en charge du secteur
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
Le Conseil Municipal fixe les barèmes de participation des familles au mini séjour qui sont annexés à la présente délibération.
Dit que les familles pourront régler ce séjour en plusieurs fois
10. DÉLIBÉRATION : Tarif Voyage scolaire Ecole Elémentaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’organisation d’un voyage scolaire du 13 au 17 mai 2024 par l’école élémentaire
Entendu l’exposé de Madame CHEVOT en charge du secteur
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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Le Conseil Municipal fixe les barèmes de participation des familles au voyage scolaire qui sont annexés à la présente délibération.
Dit que les familles pourront régler ce séjour en plusieurs fois
11. DÉLIBÉRATION : Institution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Le maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
DECIDE :
d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale. Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont cumulables avec le RIFSEEP.
Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :
Adjoint Administratif Principale 1ere Classe
Adjoint Administratif de 2eme Classe
Adjoint Administratif
Adjoint d’Animation principal 1ere Classe
Adjoint d’Animation principal 2eme Classe
Adjoint d’Animation
Agent spécialisé principal 2eme classe de écoles maternelles
Adjoint Technique Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 29 mars 2024 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 et 6413 du budget.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
12. DÉLIBÉRATION : Amende relative aux dépôts sauvages de déchets
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune subit de nombreux dépôts sauvages et dégradations et qu’il est difficile d’identifier les responsables.
La gestion de ces dépôts sauvages et dégradations mobilisent régulièrement les agents communaux et représentent une dépense non négligeable dans le budget communal, notamment pour l’évacuation de ces déchets dans les centres de tris spécialisés.
L’article L-541-3 du Code de l’Environnement, modifié par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire précise :
Dès que le producteur ou le détenteur initial de ces déchets est identifié, le maire l’avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt. Après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales dans un délai de 10 jours, le maire peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000.00 euros et le mettre en demeure d’effectuer des opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
En cas d’enlèvement des déchets par la commune, le montant des amendes est fixé selon le barème suivant :
- Enlèvement d’un sac fermé : 1 000.00 euros
- Enlèvement de déchets amiantés : 5 000.00 euros par m³
- Enlèvement d’autres déchets : 2 000.00 euros par m³
- Effacement de tags et graffitis : 500.00 euros par m²
La loi du 10 février 2020 précitée a réduit le délai de mise en œuvre qui était d’un mois à dix jours et l’amende de 15 000.00 euros peut désormais être appliquée dès ce stade.
Si la personne n’obtempère pas à la mise en demeure qui peut s’ensuivre, d’autres sanctions, édictées par le même article L 541-3 pourront alors être aussi appliquées (astreinte, exécution d’office avec consignation des sommes nécessaires auprès du comptable)
Les amendes administratives et l’astreinte journalière imposées en application de l’article L-541-3 sont recouvrés au bénéfice de la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
DECIDE
DE FIXER un montant de dépôt de déchets et d’une tarification d’enlèvement de ces déchets par la commune, à l’encontre du détenteur initial pour tous dépôts sauvages trouvés sur la commune de Leudeville.
DIT que ce montant est fixé selon le barème ci-dessus.
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme au registre des délibérations. Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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13. DÉLIBÉRATION : Obligation d’adressage pour toutes les communes
En vertu de l’article 169 de la loi 3DS promulguée le 21 février 2022 et du décret N°2023-767 paru le 11 août 2023, l’adressage devient dorénavant obligatoire pour toutes les communes.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des habitations.
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :
- de VALIDER le numéro attribué à :
- Local foot : 13, Chemin Fossé Bigeard
- Local Tennis : 1 Quater, Rue de la Croix Boissée
- Cimetière : 14, bis Chemin des Mulets
- Terrain de foot : 2, Chemin du Fossé Bigeard
- Eglise : 5, place de l’Eglise
- Salle des Loisirs/Médiathèque : 8 bis, Grande Rue
- Maternelle : 2, Rue du Chant du Coq
- 3e Salle Maternelle : 11, Rue du Chant du Coq
- Elémentaire : 10 bis, Grande rue
- Chemin rural N°4 :
1, Chemin rural N°4
2, Chemin rural N°4
3, Chemin rural N°4
4, Chemin rural N°4
5, Chemin rural N°4
6, Chemin rural N°4
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, d’ADOPTER la dénomination suivante :
- Local foot : 13, Chemin Fossé Bigeard
- Local Tennis : 1 Quater, Rue de la Croix Boissée
- Cimetière : 14, bis Chemin des Mulets
- Terrain de foot : 2, Chemin du Fossé Bigeard
- Eglise : 5, place de l’Eglise
- Salle des Loisirs/Médiathèque : 8 bis, Grande Rue
- Maternelle : 2, Rue du Chant du Coq
- 3e Salle Maternelle : 11, Rue du Chant du Coq
- Elémentaire : 10 bis, Grande rue
- Chemin rural N°4 :
1, Chemin rural N°4
2, Chemin rural N°4
3, Chemin rural N°4
4, Chemin rural N°4
5, Chemin rural N°4
6, Chemin rural N°4 Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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La présente délibération est approuvée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations.
14. DÉLIBÉRATION : Approbation de l’adhésion des communes au titre de la compétence IRVE
L’Assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-8 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-177 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicats Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS)
- Vu la délibération n°2024/16 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boissy-Sous-Saint-Yon au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/119 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/120 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boutigny sur Essonne au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/121 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Dourdan au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/122 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Etampes au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/123 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Etrechy au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/124 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Maisse au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/125 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Milly la Forêt au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/126 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Pussay au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/127 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saint Sulpice de Favières au SMOYS, annexée -Vu la délibération n°2023/128 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saint-Vrain au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/129 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saintry-Sur-Seine au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/130 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Tigery au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/131 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Vert-le-Petit au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/14 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Angervilliers au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/15 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Baulne au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/17 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Briis-sous-Forges au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/18 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de d’Huison-Longueville au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/19 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Forges-les-Bains au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/20 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Limours au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/21 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Morigny-Champigny au SMOYS, annexée Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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-Vu la délibération n°2024/22 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Nainville-les-Roches au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/23 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Oncy-sur-Ecole au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/24 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Pecqueuse au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/26 du comité syndical du SMOYS du 18 mars 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Gometz-la-Ville au SMOYS, annexée
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement l’adhésion de Boissy-Sous-Saint-Yon, Boissy-le-Cutté, Boutigny sur Essonne, Dourdan, Etampes, Etréchy, Maisse, Milly la Forêt, Pussay, Saint Sulpice de Favières, Saint-Vrain, Saintry-sur- Seine, Tigery, Vert-le-Petit, Angervilliers, Baulne, Briis-sous-Forges, d’Huison-Longueville, Forges-les-Bains, Limours, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Pecqueuse, Gometz-la-Ville au syndicat,
Il est, par conséquent, proposé à l’assemblée délibérante de délibérer afin :
D’APPROUVER l’adhésion au SMOYS des communes de Boissy-Sous-Saint-Yon, Boissy-le-Cutté, Boutigny sur Essonne, Dourdan, Etampes, Etréchy, Maisse, Milly la Forêt, Pussay, Saint Sulpice de Favières, Saint-Vrain, Saintry-sur-Seine, Tigery, Vert-le-Petit, Angervilliers, Baulne, Briis-sous-Forges, d’Huison-Longueville, Forges-les-Bains, Limours, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Pecqueuse, Gometz-la-Ville,
De MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
La présente délibération est approuvée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations.
15. DÉLIBÉRATION : Approbation de l’adhésion des communes au titre de la compétence Gaz
L’Assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-20 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicats Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS) en date du 10 octobre 2022
- Vu la délibération n°2024/04 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Angervilliers au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/05 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Courances au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/06 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de d’Huison-Longueville au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/07 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Gometz-la-Ville au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/08 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune le Mérévillois au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/09 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Limours au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/10 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Prunay-sur-Essonne au SMOYS, annexée Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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- Vu la délibération n°2024/11 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saint-Hilaire au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/113 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boigneville au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/114 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/115 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boutigny-sur-Essonne au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/116 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune d’Etampes au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/117 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Milly-la-Forêt au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/27 du comité syndical du SMOYS du 18 mars 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Forges-Les-Bains au SMOYS, annexée
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver l’adhésion de la commune d’Angervilliers, Courances, d’Huison-Longueville, Gometz-la-Ville, le Mérévillois, Limours, Prunay-sur-Essonne, Saint-Hilaire, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Etampes, Milly-la-Forêt, Forges-Les-Bains au syndicat ;
Il est, par conséquent, proposé à l’assemblée délibérante de délibérer afin :
D’APPROUVER l’adhésion au SMOYS des communes d’Angervilliers, Courances, d’Huison- Longueville, Gometz-la-Ville, le Mérévillois, Limours, Prunay-sur-Essonne, Saint-Hilaire, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Etampes, Milly-la-Forêt, Forges-Les- Bains
De MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
La présente délibération est approuvée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations.
16. Désignation des jurés d’assises
Mme COURBON Madly – Mme JACQUOT Annie – Mr SEVERIN Anthony
La séance est close à 21h31 Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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DEPARTEMENT DE L’ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de Leudeville
L’an deux mil vingt-quatre le 28 mars, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRESENTS : Jean-Pierre LECOMTE, FAIX Marie-Agnès, BOUSSELET Philippe, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, CHARPENTIER Dominique, FANICHET Gaëtan, , LABOUSSET Pascal, TRELLU Sandie, DAVID Gregory, DELELIS Jean-Pierre.
POUVOIRS : TABEAU Béatrice à CHEVOT Valérie, TARTAR Laure à BOUSSELET Philippe
Secrétaire de séance : FAIX Marie-Agnès
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux décisions
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 : UNANIMITÉ
2. DÉLIBÉRATION : Compte de Gestion 2023 du Budget Commune
Le Maire confie le point à Monsieur BOUSSELET Philippe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif de la commune,
Vu le rapport de présentation du compte de gestion 2023 établi par la trésorerie principale d’Arpajon,
En section de fonctionnement
Dépenses : 1.314.728,82 €
Recettes : 1.579.426,79 €
Excédent : 264.697,97 €
En section d’investissement
Dépenses : 342.020,49 €
Recettes : 643.305,00 €
Excédent : 301.284,51 €
Dit qu’en tenant compte des résultats constatés au 31 décembre 2022 qui se traduisaient par un excédent reporté de 360.932,89 € pour la section de fonctionnement et un excédent reporté de 398.033,27 € pour la section d’investissement, la situation au 31 décembre 2023 est la suivante :
En section de fonctionnement : excédent de : 625.630,86 €
En section d’investissement : excédent de : 699.317,78 €
COMPTE RENDU DES DELIBERES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2024
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ approuve le compte de gestion établie par la trésorerie principale d’Arpajon,
3. DÉLIBÉRATION : Compte Administratif 2023 du budget commune
Le Maire confie le point à Monsieur BOUSSELET Philippe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif de la commune,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et de la Trésorerie Principale d’Arpajon,
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023, du budget commune,
En section de fonctionnement
Dépenses : 1.314.728,82 €
Recettes : 1.579.426,79 €
Excédent : 264.697,97 €
En section d’investissement
Dépenses : 342.020,49 €
Recettes : 643.305,00 €
Excédent : 301.284,51 €
Dit qu’en tenant compte des résultats constatés au 31 décembre 2022 qui se traduisaient par un excédent reporté de 360.932,89 € pour la section de fonctionnement et un excédent reporté de 398.033,27 € pour la section d’investissement, la situation au 31 décembre 2023 est la suivante :
En section de fonctionnement : excédent de : 625.630,86 €
En section d’investissement : excédent de : 699.317,78 €
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ approuve le compte administratif 2023 du budget commune
4. DÉLIBÉRATION : Affectation du résultat 2023 : Budget commune
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte administratif du budget de la commune.
Solde d’investissement recettes excédentaire cumulé : 699.317,78 €
Restes à réaliser dépenses : 1 045 987,05 €
Restes à réaliser recettes : 351 738,49 €
Besoin de financement
Solde de fonctionnement recettes excédentaire cumulé : 625.630,86 €
Affectation
002 excèdent de fonctionnement : 625.630,86 €
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ adopte la présente délibération. Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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5. DÉLIBÉRATION : Subvention des associations budget primitif 2024
Dans le cadre de leurs activités, les associations présentent leurs demandes de subventions dans le cadre du budget primitif 2024.
A l’appui de ces demandes les associations adressent un dossier à Madame CHEVOT Valérie chargée des associations qui comporte le bilan de l’année 2023 et le budget prévisionnel 2024.
Au vu, de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé les subventions suivantes :
Association Gymnastique Volontaire
Club des Cigognes
Evasion Vert Leudeville
Harmonie et bien être
Leudeville Scrap
Sapeurs Pompiers de Marolles
Tai Chi Club
UNC
Vents de fleurs
Comité des Fêtes
Leud’Eveil
Leudeville, Un sourire pour la vie
Musique Buissonnière
Ribambelle
Tennis Club
500,00 €,
250,00 €,
450,00 €,
400,00 €,
400,00 €,
500,00 €,
350,00 €
200,00 €,
700,00 €,
1 000,00 €,
400,00 €,
250,00 €,
1 800,00 €,
400,00 €,
400,00 €,
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 12 voix
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
6. DÉLIBÉRATION : Vote des taux d’impositions directes pour 2024
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de voter les taux d’imposition de la taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti et taxe d’habitation,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
DECIDE en conséquence, de voter les taux suivants :
→ 38,98% pour le foncier bâti
→ 101.57 % pour le foncier non bâti
→ 18,96 % pour la taxe d’habitation
Pour copie conforme au registre des délibérations. Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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7. DÉLIBÉRATION : Vote du Budget Primitif 2024
Monsieur BOUSSELET Maire Adjoint chargé des finances expose les principales caractéristiques du Budget primitif 2024, par chapitre pour les deux sections fonctionnement et investissement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération N°332/22-24 du 28 septembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 13 mars 2024,
Vu la maquette budgétaire du Budget Primitif 2024 de la commune de Leudeville,
Considérant que le Budget Primitif 2024 sera voté par nature et par chapitre globalisé,
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnels) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
Considérant que le Budget Primitif 2024 est équilibré et sincère en dépenses et recettes comme suit :
→ en section de fonctionnement :
• dépenses ……………….2.192.681,69 €
• recettes……………….…2.192.681,69 €
→ en section d’investissement
• dépenses ………………..1.609.864,51 €
• recettes……………….….1.609.864,51 €
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,
ADOPTE par chapitre pour les sections fonctionnement et investissement, le budget primitif de l’exercice 2024,
APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnels) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections
Pour copie conforme au registre des délibérations.
8. DÉLIBÉRATION : Délibération motivée par secteurs instaurant un taux supérieur à 5 % (dans la limite de 20 %) pour le calcul de la taxe d’aménagement.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15
Vu la délibération du 16 Juillet 2020 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L 331-14 et L 331-15 du code de l’urbanisme, Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que les secteurs définis de la zone de développement économique (Casernes) identifiée au PLU (Parcelles A1591, A 1593, A1595, A1596, A1598) nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d’eau, d’assainissement, d’éclairage public, la création de voies de desserte.
Considérant que du fait des équipements publics existants, du nombre de constructions à réaliser sur les secteurs concernés et de l’importance des équipements publics qu’elles rendent nécessaires notamment en termes de voiries et de réseaux, l’instauration d’une taxe d’aménagement au taux majoré de 20% permettrait de répondre au besoin en équipements publics rendus nécessaires par les constructions nouvelles sur les secteurs concernés.
Le Conseil Municipal décide,
D’instituer sur les secteurs définis de la zone de développement économique des Casernes (Parcelles A1591, A 1593, A1595, A1596, A1598) un taux de 20 %.
Cette délibération produit son effet tant qu'elle n’est pas rapportée ou modifiée.
Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2eme mois suivant son adoption.
La présente délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations
9. DÉLIBÉRATION : Tarif Mini Séjour Accueil de Loisirs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’organisation d’un mini séjour par l’accueil de loisirs en juillet 2024.
Entendu l’exposé de Madame CHEVOT en charge du secteur
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
Le Conseil Municipal fixe les barèmes de participation des familles au mini séjour qui sont annexés à la présente délibération.
Dit que les familles pourront régler ce séjour en plusieurs fois
10. DÉLIBÉRATION : Tarif Voyage scolaire Ecole Elémentaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’organisation d’un voyage scolaire du 13 au 17 mai 2024 par l’école élémentaire
Entendu l’exposé de Madame CHEVOT en charge du secteur
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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Le Conseil Municipal fixe les barèmes de participation des familles au voyage scolaire qui sont annexés à la présente délibération.
Dit que les familles pourront régler ce séjour en plusieurs fois
11. DÉLIBÉRATION : Institution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Le maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
DECIDE :
d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale. Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont cumulables avec le RIFSEEP.
Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :
Adjoint Administratif Principale 1ere Classe
Adjoint Administratif de 2eme Classe
Adjoint Administratif
Adjoint d’Animation principal 1ere Classe
Adjoint d’Animation principal 2eme Classe
Adjoint d’Animation
Agent spécialisé principal 2eme classe de écoles maternelles
Adjoint Technique Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 29 mars 2024 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 et 6413 du budget.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
12. DÉLIBÉRATION : Amende relative aux dépôts sauvages de déchets
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune subit de nombreux dépôts sauvages et dégradations et qu’il est difficile d’identifier les responsables.
La gestion de ces dépôts sauvages et dégradations mobilisent régulièrement les agents communaux et représentent une dépense non négligeable dans le budget communal, notamment pour l’évacuation de ces déchets dans les centres de tris spécialisés.
L’article L-541-3 du Code de l’Environnement, modifié par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire précise :
Dès que le producteur ou le détenteur initial de ces déchets est identifié, le maire l’avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt. Après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales dans un délai de 10 jours, le maire peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000.00 euros et le mettre en demeure d’effectuer des opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
En cas d’enlèvement des déchets par la commune, le montant des amendes est fixé selon le barème suivant :
- Enlèvement d’un sac fermé : 1 000.00 euros
- Enlèvement de déchets amiantés : 5 000.00 euros par m³
- Enlèvement d’autres déchets : 2 000.00 euros par m³
- Effacement de tags et graffitis : 500.00 euros par m²
La loi du 10 février 2020 précitée a réduit le délai de mise en œuvre qui était d’un mois à dix jours et l’amende de 15 000.00 euros peut désormais être appliquée dès ce stade.
Si la personne n’obtempère pas à la mise en demeure qui peut s’ensuivre, d’autres sanctions, édictées par le même article L 541-3 pourront alors être aussi appliquées (astreinte, exécution d’office avec consignation des sommes nécessaires auprès du comptable)
Les amendes administratives et l’astreinte journalière imposées en application de l’article L-541-3 sont recouvrés au bénéfice de la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
DECIDE
DE FIXER un montant de dépôt de déchets et d’une tarification d’enlèvement de ces déchets par la commune, à l’encontre du détenteur initial pour tous dépôts sauvages trouvés sur la commune de Leudeville.
DIT que ce montant est fixé selon le barème ci-dessus.
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme au registre des délibérations. Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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13. DÉLIBÉRATION : Obligation d’adressage pour toutes les communes
En vertu de l’article 169 de la loi 3DS promulguée le 21 février 2022 et du décret N°2023-767 paru le 11 août 2023, l’adressage devient dorénavant obligatoire pour toutes les communes.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des habitations.
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :
- de VALIDER le numéro attribué à :
- Local foot : 13, Chemin Fossé Bigeard
- Local Tennis : 1 Quater, Rue de la Croix Boissée
- Cimetière : 14, bis Chemin des Mulets
- Terrain de foot : 2, Chemin du Fossé Bigeard
- Eglise : 5, place de l’Eglise
- Salle des Loisirs/Médiathèque : 8 bis, Grande Rue
- Maternelle : 2, Rue du Chant du Coq
- 3e Salle Maternelle : 11, Rue du Chant du Coq
- Elémentaire : 10 bis, Grande rue
- Chemin rural N°4 :
1, Chemin rural N°4
2, Chemin rural N°4
3, Chemin rural N°4
4, Chemin rural N°4
5, Chemin rural N°4
6, Chemin rural N°4
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, d’ADOPTER la dénomination suivante :
- Local foot : 13, Chemin Fossé Bigeard
- Local Tennis : 1 Quater, Rue de la Croix Boissée
- Cimetière : 14, bis Chemin des Mulets
- Terrain de foot : 2, Chemin du Fossé Bigeard
- Eglise : 5, place de l’Eglise
- Salle des Loisirs/Médiathèque : 8 bis, Grande Rue
- Maternelle : 2, Rue du Chant du Coq
- 3e Salle Maternelle : 11, Rue du Chant du Coq
- Elémentaire : 10 bis, Grande rue
- Chemin rural N°4 :
1, Chemin rural N°4
2, Chemin rural N°4
3, Chemin rural N°4
4, Chemin rural N°4
5, Chemin rural N°4
6, Chemin rural N°4 Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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La présente délibération est approuvée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations.
14. DÉLIBÉRATION : Approbation de l’adhésion des communes au titre de la compétence IRVE
L’Assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-8 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-177 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicats Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS)
- Vu la délibération n°2024/16 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boissy-Sous-Saint-Yon au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/119 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/120 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boutigny sur Essonne au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/121 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Dourdan au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/122 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Etampes au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/123 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Etrechy au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/124 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Maisse au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/125 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Milly la Forêt au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/126 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Pussay au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/127 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saint Sulpice de Favières au SMOYS, annexée -Vu la délibération n°2023/128 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saint-Vrain au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/129 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saintry-Sur-Seine au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/130 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Tigery au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/131 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Vert-le-Petit au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/14 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Angervilliers au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/15 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Baulne au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/17 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Briis-sous-Forges au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/18 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de d’Huison-Longueville au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/19 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Forges-les-Bains au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/20 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Limours au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/21 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Morigny-Champigny au SMOYS, annexée Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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-Vu la délibération n°2024/22 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Nainville-les-Roches au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/23 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Oncy-sur-Ecole au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/24 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Pecqueuse au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/26 du comité syndical du SMOYS du 18 mars 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Gometz-la-Ville au SMOYS, annexée
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement l’adhésion de Boissy-Sous-Saint-Yon, Boissy-le-Cutté, Boutigny sur Essonne, Dourdan, Etampes, Etréchy, Maisse, Milly la Forêt, Pussay, Saint Sulpice de Favières, Saint-Vrain, Saintry-sur- Seine, Tigery, Vert-le-Petit, Angervilliers, Baulne, Briis-sous-Forges, d’Huison-Longueville, Forges-les-Bains, Limours, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Pecqueuse, Gometz-la-Ville au syndicat,
Il est, par conséquent, proposé à l’assemblée délibérante de délibérer afin :
D’APPROUVER l’adhésion au SMOYS des communes de Boissy-Sous-Saint-Yon, Boissy-le-Cutté, Boutigny sur Essonne, Dourdan, Etampes, Etréchy, Maisse, Milly la Forêt, Pussay, Saint Sulpice de Favières, Saint-Vrain, Saintry-sur-Seine, Tigery, Vert-le-Petit, Angervilliers, Baulne, Briis-sous-Forges, d’Huison-Longueville, Forges-les-Bains, Limours, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Pecqueuse, Gometz-la-Ville,
De MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
La présente délibération est approuvée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations.
15. DÉLIBÉRATION : Approbation de l’adhésion des communes au titre de la compétence Gaz
L’Assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-20 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicats Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS) en date du 10 octobre 2022
- Vu la délibération n°2024/04 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Angervilliers au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/05 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Courances au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/06 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de d’Huison-Longueville au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/07 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Gometz-la-Ville au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/08 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune le Mérévillois au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/09 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Limours au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/10 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Prunay-sur-Essonne au SMOYS, annexée Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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- Vu la délibération n°2024/11 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saint-Hilaire au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/113 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boigneville au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/114 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/115 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boutigny-sur-Essonne au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/116 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune d’Etampes au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/117 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Milly-la-Forêt au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/27 du comité syndical du SMOYS du 18 mars 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Forges-Les-Bains au SMOYS, annexée
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver l’adhésion de la commune d’Angervilliers, Courances, d’Huison-Longueville, Gometz-la-Ville, le Mérévillois, Limours, Prunay-sur-Essonne, Saint-Hilaire, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Etampes, Milly-la-Forêt, Forges-Les-Bains au syndicat ;
Il est, par conséquent, proposé à l’assemblée délibérante de délibérer afin :
D’APPROUVER l’adhésion au SMOYS des communes d’Angervilliers, Courances, d’Huison- Longueville, Gometz-la-Ville, le Mérévillois, Limours, Prunay-sur-Essonne, Saint-Hilaire, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Etampes, Milly-la-Forêt, Forges-Les- Bains
De MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
La présente délibération est approuvée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations.
16. Désignation des jurés d’assises
Mme COURBON Madly – Mme JACQUOT Annie – Mr SEVERIN Anthony
La séance est close à 21h31 Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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DEPARTEMENT DE L’ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de Leudeville
L’an deux mil vingt-quatre le 28 mars, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRESENTS : Jean-Pierre LECOMTE, FAIX Marie-Agnès, BOUSSELET Philippe, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, CHARPENTIER Dominique, FANICHET Gaëtan, , LABOUSSET Pascal, TRELLU Sandie, DAVID Gregory, DELELIS Jean-Pierre.
POUVOIRS : TABEAU Béatrice à CHEVOT Valérie, TARTAR Laure à BOUSSELET Philippe
Secrétaire de séance : FAIX Marie-Agnès
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux décisions
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 : UNANIMITÉ
2. DÉLIBÉRATION : Compte de Gestion 2023 du Budget Commune
Le Maire confie le point à Monsieur BOUSSELET Philippe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif de la commune,
Vu le rapport de présentation du compte de gestion 2023 établi par la trésorerie principale d’Arpajon,
En section de fonctionnement
Dépenses : 1.314.728,82 €
Recettes : 1.579.426,79 €
Excédent : 264.697,97 €
En section d’investissement
Dépenses : 342.020,49 €
Recettes : 643.305,00 €
Excédent : 301.284,51 €
Dit qu’en tenant compte des résultats constatés au 31 décembre 2022 qui se traduisaient par un excédent reporté de 360.932,89 € pour la section de fonctionnement et un excédent reporté de 398.033,27 € pour la section d’investissement, la situation au 31 décembre 2023 est la suivante :
En section de fonctionnement : excédent de : 625.630,86 €
En section d’investissement : excédent de : 699.317,78 €
COMPTE RENDU DES DELIBERES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2024
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ approuve le compte de gestion établie par la trésorerie principale d’Arpajon,
3. DÉLIBÉRATION : Compte Administratif 2023 du budget commune
Le Maire confie le point à Monsieur BOUSSELET Philippe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif de la commune,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et de la Trésorerie Principale d’Arpajon,
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023, du budget commune,
En section de fonctionnement
Dépenses : 1.314.728,82 €
Recettes : 1.579.426,79 €
Excédent : 264.697,97 €
En section d’investissement
Dépenses : 342.020,49 €
Recettes : 643.305,00 €
Excédent : 301.284,51 €
Dit qu’en tenant compte des résultats constatés au 31 décembre 2022 qui se traduisaient par un excédent reporté de 360.932,89 € pour la section de fonctionnement et un excédent reporté de 398.033,27 € pour la section d’investissement, la situation au 31 décembre 2023 est la suivante :
En section de fonctionnement : excédent de : 625.630,86 €
En section d’investissement : excédent de : 699.317,78 €
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ approuve le compte administratif 2023 du budget commune
4. DÉLIBÉRATION : Affectation du résultat 2023 : Budget commune
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte administratif du budget de la commune.
Solde d’investissement recettes excédentaire cumulé : 699.317,78 €
Restes à réaliser dépenses : 1 045 987,05 €
Restes à réaliser recettes : 351 738,49 €
Besoin de financement
Solde de fonctionnement recettes excédentaire cumulé : 625.630,86 €
Affectation
002 excèdent de fonctionnement : 625.630,86 €
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ adopte la présente délibération. Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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5. DÉLIBÉRATION : Subvention des associations budget primitif 2024
Dans le cadre de leurs activités, les associations présentent leurs demandes de subventions dans le cadre du budget primitif 2024.
A l’appui de ces demandes les associations adressent un dossier à Madame CHEVOT Valérie chargée des associations qui comporte le bilan de l’année 2023 et le budget prévisionnel 2024.
Au vu, de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé les subventions suivantes :
Association Gymnastique Volontaire
Club des Cigognes
Evasion Vert Leudeville
Harmonie et bien être
Leudeville Scrap
Sapeurs Pompiers de Marolles
Tai Chi Club
UNC
Vents de fleurs
Comité des Fêtes
Leud’Eveil
Leudeville, Un sourire pour la vie
Musique Buissonnière
Ribambelle
Tennis Club
500,00 €,
250,00 €,
450,00 €,
400,00 €,
400,00 €,
500,00 €,
350,00 €
200,00 €,
700,00 €,
1 000,00 €,
400,00 €,
250,00 €,
1 800,00 €,
400,00 €,
400,00 €,
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 12 voix
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
6. DÉLIBÉRATION : Vote des taux d’impositions directes pour 2024
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de voter les taux d’imposition de la taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti et taxe d’habitation,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
DECIDE en conséquence, de voter les taux suivants :
→ 38,98% pour le foncier bâti
→ 101.57 % pour le foncier non bâti
→ 18,96 % pour la taxe d’habitation
Pour copie conforme au registre des délibérations. Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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7. DÉLIBÉRATION : Vote du Budget Primitif 2024
Monsieur BOUSSELET Maire Adjoint chargé des finances expose les principales caractéristiques du Budget primitif 2024, par chapitre pour les deux sections fonctionnement et investissement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération N°332/22-24 du 28 septembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 13 mars 2024,
Vu la maquette budgétaire du Budget Primitif 2024 de la commune de Leudeville,
Considérant que le Budget Primitif 2024 sera voté par nature et par chapitre globalisé,
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnels) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
Considérant que le Budget Primitif 2024 est équilibré et sincère en dépenses et recettes comme suit :
→ en section de fonctionnement :
• dépenses ……………….2.192.681,69 €
• recettes……………….…2.192.681,69 €
→ en section d’investissement
• dépenses ………………..1.609.864,51 €
• recettes……………….….1.609.864,51 €
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,
ADOPTE par chapitre pour les sections fonctionnement et investissement, le budget primitif de l’exercice 2024,
APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnels) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections
Pour copie conforme au registre des délibérations.
8. DÉLIBÉRATION : Délibération motivée par secteurs instaurant un taux supérieur à 5 % (dans la limite de 20 %) pour le calcul de la taxe d’aménagement.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15
Vu la délibération du 16 Juillet 2020 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L 331-14 et L 331-15 du code de l’urbanisme, Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que les secteurs définis de la zone de développement économique (Casernes) identifiée au PLU (Parcelles A1591, A 1593, A1595, A1596, A1598) nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d’eau, d’assainissement, d’éclairage public, la création de voies de desserte.
Considérant que du fait des équipements publics existants, du nombre de constructions à réaliser sur les secteurs concernés et de l’importance des équipements publics qu’elles rendent nécessaires notamment en termes de voiries et de réseaux, l’instauration d’une taxe d’aménagement au taux majoré de 20% permettrait de répondre au besoin en équipements publics rendus nécessaires par les constructions nouvelles sur les secteurs concernés.
Le Conseil Municipal décide,
D’instituer sur les secteurs définis de la zone de développement économique des Casernes (Parcelles A1591, A 1593, A1595, A1596, A1598) un taux de 20 %.
Cette délibération produit son effet tant qu'elle n’est pas rapportée ou modifiée.
Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2eme mois suivant son adoption.
La présente délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations
9. DÉLIBÉRATION : Tarif Mini Séjour Accueil de Loisirs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’organisation d’un mini séjour par l’accueil de loisirs en juillet 2024.
Entendu l’exposé de Madame CHEVOT en charge du secteur
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
Le Conseil Municipal fixe les barèmes de participation des familles au mini séjour qui sont annexés à la présente délibération.
Dit que les familles pourront régler ce séjour en plusieurs fois
10. DÉLIBÉRATION : Tarif Voyage scolaire Ecole Elémentaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’organisation d’un voyage scolaire du 13 au 17 mai 2024 par l’école élémentaire
Entendu l’exposé de Madame CHEVOT en charge du secteur
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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Le Conseil Municipal fixe les barèmes de participation des familles au voyage scolaire qui sont annexés à la présente délibération.
Dit que les familles pourront régler ce séjour en plusieurs fois
11. DÉLIBÉRATION : Institution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Le maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
DECIDE :
d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale. Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont cumulables avec le RIFSEEP.
Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :
Adjoint Administratif Principale 1ere Classe
Adjoint Administratif de 2eme Classe
Adjoint Administratif
Adjoint d’Animation principal 1ere Classe
Adjoint d’Animation principal 2eme Classe
Adjoint d’Animation
Agent spécialisé principal 2eme classe de écoles maternelles
Adjoint Technique Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 29 mars 2024 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 et 6413 du budget.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
12. DÉLIBÉRATION : Amende relative aux dépôts sauvages de déchets
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune subit de nombreux dépôts sauvages et dégradations et qu’il est difficile d’identifier les responsables.
La gestion de ces dépôts sauvages et dégradations mobilisent régulièrement les agents communaux et représentent une dépense non négligeable dans le budget communal, notamment pour l’évacuation de ces déchets dans les centres de tris spécialisés.
L’article L-541-3 du Code de l’Environnement, modifié par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire précise :
Dès que le producteur ou le détenteur initial de ces déchets est identifié, le maire l’avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt. Après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales dans un délai de 10 jours, le maire peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000.00 euros et le mettre en demeure d’effectuer des opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
En cas d’enlèvement des déchets par la commune, le montant des amendes est fixé selon le barème suivant :
- Enlèvement d’un sac fermé : 1 000.00 euros
- Enlèvement de déchets amiantés : 5 000.00 euros par m³
- Enlèvement d’autres déchets : 2 000.00 euros par m³
- Effacement de tags et graffitis : 500.00 euros par m²
La loi du 10 février 2020 précitée a réduit le délai de mise en œuvre qui était d’un mois à dix jours et l’amende de 15 000.00 euros peut désormais être appliquée dès ce stade.
Si la personne n’obtempère pas à la mise en demeure qui peut s’ensuivre, d’autres sanctions, édictées par le même article L 541-3 pourront alors être aussi appliquées (astreinte, exécution d’office avec consignation des sommes nécessaires auprès du comptable)
Les amendes administratives et l’astreinte journalière imposées en application de l’article L-541-3 sont recouvrés au bénéfice de la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
DECIDE
DE FIXER un montant de dépôt de déchets et d’une tarification d’enlèvement de ces déchets par la commune, à l’encontre du détenteur initial pour tous dépôts sauvages trouvés sur la commune de Leudeville.
DIT que ce montant est fixé selon le barème ci-dessus.
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme au registre des délibérations. Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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13. DÉLIBÉRATION : Obligation d’adressage pour toutes les communes
En vertu de l’article 169 de la loi 3DS promulguée le 21 février 2022 et du décret N°2023-767 paru le 11 août 2023, l’adressage devient dorénavant obligatoire pour toutes les communes.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des habitations.
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :
- de VALIDER le numéro attribué à :
- Local foot : 13, Chemin Fossé Bigeard
- Local Tennis : 1 Quater, Rue de la Croix Boissée
- Cimetière : 14, bis Chemin des Mulets
- Terrain de foot : 2, Chemin du Fossé Bigeard
- Eglise : 5, place de l’Eglise
- Salle des Loisirs/Médiathèque : 8 bis, Grande Rue
- Maternelle : 2, Rue du Chant du Coq
- 3e Salle Maternelle : 11, Rue du Chant du Coq
- Elémentaire : 10 bis, Grande rue
- Chemin rural N°4 :
1, Chemin rural N°4
2, Chemin rural N°4
3, Chemin rural N°4
4, Chemin rural N°4
5, Chemin rural N°4
6, Chemin rural N°4
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, d’ADOPTER la dénomination suivante :
- Local foot : 13, Chemin Fossé Bigeard
- Local Tennis : 1 Quater, Rue de la Croix Boissée
- Cimetière : 14, bis Chemin des Mulets
- Terrain de foot : 2, Chemin du Fossé Bigeard
- Eglise : 5, place de l’Eglise
- Salle des Loisirs/Médiathèque : 8 bis, Grande Rue
- Maternelle : 2, Rue du Chant du Coq
- 3e Salle Maternelle : 11, Rue du Chant du Coq
- Elémentaire : 10 bis, Grande rue
- Chemin rural N°4 :
1, Chemin rural N°4
2, Chemin rural N°4
3, Chemin rural N°4
4, Chemin rural N°4
5, Chemin rural N°4
6, Chemin rural N°4 Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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La présente délibération est approuvée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations.
14. DÉLIBÉRATION : Approbation de l’adhésion des communes au titre de la compétence IRVE
L’Assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-8 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-177 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicats Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS)
- Vu la délibération n°2024/16 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boissy-Sous-Saint-Yon au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/119 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/120 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boutigny sur Essonne au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/121 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Dourdan au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/122 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Etampes au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/123 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Etrechy au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/124 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Maisse au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/125 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Milly la Forêt au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/126 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Pussay au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/127 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saint Sulpice de Favières au SMOYS, annexée -Vu la délibération n°2023/128 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saint-Vrain au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/129 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saintry-Sur-Seine au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/130 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Tigery au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/131 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Vert-le-Petit au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/14 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Angervilliers au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/15 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Baulne au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/17 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Briis-sous-Forges au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/18 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de d’Huison-Longueville au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/19 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Forges-les-Bains au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/20 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Limours au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/21 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Morigny-Champigny au SMOYS, annexée Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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-Vu la délibération n°2024/22 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Nainville-les-Roches au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/23 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Oncy-sur-Ecole au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/24 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Pecqueuse au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/26 du comité syndical du SMOYS du 18 mars 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Gometz-la-Ville au SMOYS, annexée
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement l’adhésion de Boissy-Sous-Saint-Yon, Boissy-le-Cutté, Boutigny sur Essonne, Dourdan, Etampes, Etréchy, Maisse, Milly la Forêt, Pussay, Saint Sulpice de Favières, Saint-Vrain, Saintry-sur- Seine, Tigery, Vert-le-Petit, Angervilliers, Baulne, Briis-sous-Forges, d’Huison-Longueville, Forges-les-Bains, Limours, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Pecqueuse, Gometz-la-Ville au syndicat,
Il est, par conséquent, proposé à l’assemblée délibérante de délibérer afin :
D’APPROUVER l’adhésion au SMOYS des communes de Boissy-Sous-Saint-Yon, Boissy-le-Cutté, Boutigny sur Essonne, Dourdan, Etampes, Etréchy, Maisse, Milly la Forêt, Pussay, Saint Sulpice de Favières, Saint-Vrain, Saintry-sur-Seine, Tigery, Vert-le-Petit, Angervilliers, Baulne, Briis-sous-Forges, d’Huison-Longueville, Forges-les-Bains, Limours, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Pecqueuse, Gometz-la-Ville,
De MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
La présente délibération est approuvée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations.
15. DÉLIBÉRATION : Approbation de l’adhésion des communes au titre de la compétence Gaz
L’Assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-20 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicats Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS) en date du 10 octobre 2022
- Vu la délibération n°2024/04 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Angervilliers au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/05 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Courances au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/06 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de d’Huison-Longueville au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/07 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Gometz-la-Ville au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/08 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune le Mérévillois au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/09 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Limours au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/10 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Prunay-sur-Essonne au SMOYS, annexée Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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- Vu la délibération n°2024/11 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saint-Hilaire au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/113 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boigneville au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/114 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/115 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boutigny-sur-Essonne au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/116 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune d’Etampes au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/117 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Milly-la-Forêt au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/27 du comité syndical du SMOYS du 18 mars 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Forges-Les-Bains au SMOYS, annexée
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver l’adhésion de la commune d’Angervilliers, Courances, d’Huison-Longueville, Gometz-la-Ville, le Mérévillois, Limours, Prunay-sur-Essonne, Saint-Hilaire, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Etampes, Milly-la-Forêt, Forges-Les-Bains au syndicat ;
Il est, par conséquent, proposé à l’assemblée délibérante de délibérer afin :
D’APPROUVER l’adhésion au SMOYS des communes d’Angervilliers, Courances, d’Huison- Longueville, Gometz-la-Ville, le Mérévillois, Limours, Prunay-sur-Essonne, Saint-Hilaire, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Etampes, Milly-la-Forêt, Forges-Les- Bains
De MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
La présente délibération est approuvée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations.
16. Désignation des jurés d’assises
Mme COURBON Madly – Mme JACQUOT Annie – Mr SEVERIN Anthony
La séance est close à 21h31 Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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DEPARTEMENT DE L’ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de Leudeville
L’an deux mil vingt-quatre le 28 mars, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRESENTS : Jean-Pierre LECOMTE, FAIX Marie-Agnès, BOUSSELET Philippe, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, CHARPENTIER Dominique, FANICHET Gaëtan, , LABOUSSET Pascal, TRELLU Sandie, DAVID Gregory, DELELIS Jean-Pierre.
POUVOIRS : TABEAU Béatrice à CHEVOT Valérie, TARTAR Laure à BOUSSELET Philippe
Secrétaire de séance : FAIX Marie-Agnès
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux décisions
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 : UNANIMITÉ
2. DÉLIBÉRATION : Compte de Gestion 2023 du Budget Commune
Le Maire confie le point à Monsieur BOUSSELET Philippe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif de la commune,
Vu le rapport de présentation du compte de gestion 2023 établi par la trésorerie principale d’Arpajon,
En section de fonctionnement
Dépenses : 1.314.728,82 €
Recettes : 1.579.426,79 €
Excédent : 264.697,97 €
En section d’investissement
Dépenses : 342.020,49 €
Recettes : 643.305,00 €
Excédent : 301.284,51 €
Dit qu’en tenant compte des résultats constatés au 31 décembre 2022 qui se traduisaient par un excédent reporté de 360.932,89 € pour la section de fonctionnement et un excédent reporté de 398.033,27 € pour la section d’investissement, la situation au 31 décembre 2023 est la suivante :
En section de fonctionnement : excédent de : 625.630,86 €
En section d’investissement : excédent de : 699.317,78 €
COMPTE RENDU DES DELIBERES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2024
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITÉ approuve le compte de gestion établie par la trésorerie principale d’Arpajon,
3. DÉLIBÉRATION : Compte Administratif 2023 du budget commune
Le Maire confie le point à Monsieur BOUSSELET Philippe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif de la commune,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et de la Trésorerie Principale d’Arpajon,
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023, du budget commune,
En section de fonctionnement
Dépenses : 1.314.728,82 €
Recettes : 1.579.426,79 €
Excédent : 264.697,97 €
En section d’investissement
Dépenses : 342.020,49 €
Recettes : 643.305,00 €
Excédent : 301.284,51 €
Dit qu’en tenant compte des résultats constatés au 31 décembre 2022 qui se traduisaient par un excédent reporté de 360.932,89 € pour la section de fonctionnement et un excédent reporté de 398.033,27 € pour la section d’investissement, la situation au 31 décembre 2023 est la suivante :
En section de fonctionnement : excédent de : 625.630,86 €
En section d’investissement : excédent de : 699.317,78 €
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ approuve le compte administratif 2023 du budget commune
4. DÉLIBÉRATION : Affectation du résultat 2023 : Budget commune
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte administratif du budget de la commune.
Solde d’investissement recettes excédentaire cumulé : 699.317,78 €
Restes à réaliser dépenses : 1 045 987,05 €
Restes à réaliser recettes : 351 738,49 €
Besoin de financement
Solde de fonctionnement recettes excédentaire cumulé : 625.630,86 €
Affectation
002 excèdent de fonctionnement : 625.630,86 €
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ adopte la présente délibération. Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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5. DÉLIBÉRATION : Subvention des associations budget primitif 2024
Dans le cadre de leurs activités, les associations présentent leurs demandes de subventions dans le cadre du budget primitif 2024.
A l’appui de ces demandes les associations adressent un dossier à Madame CHEVOT Valérie chargée des associations qui comporte le bilan de l’année 2023 et le budget prévisionnel 2024.
Au vu, de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé les subventions suivantes :
Association Gymnastique Volontaire
Club des Cigognes
Evasion Vert Leudeville
Harmonie et bien être
Leudeville Scrap
Sapeurs Pompiers de Marolles
Tai Chi Club
UNC
Vents de fleurs
Comité des Fêtes
Leud’Eveil
Leudeville, Un sourire pour la vie
Musique Buissonnière
Ribambelle
Tennis Club
500,00 €,
250,00 €,
450,00 €,
400,00 €,
400,00 €,
500,00 €,
350,00 €
200,00 €,
700,00 €,
1 000,00 €,
400,00 €,
250,00 €,
1 800,00 €,
400,00 €,
400,00 €,
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 13 voix
Par 12 voix
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
6. DÉLIBÉRATION : Vote des taux d’impositions directes pour 2024
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de voter les taux d’imposition de la taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti et taxe d’habitation,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
DECIDE en conséquence, de voter les taux suivants :
→ 38,98% pour le foncier bâti
→ 101.57 % pour le foncier non bâti
→ 18,96 % pour la taxe d’habitation
Pour copie conforme au registre des délibérations. Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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7. DÉLIBÉRATION : Vote du Budget Primitif 2024
Monsieur BOUSSELET Maire Adjoint chargé des finances expose les principales caractéristiques du Budget primitif 2024, par chapitre pour les deux sections fonctionnement et investissement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération N°332/22-24 du 28 septembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 13 mars 2024,
Vu la maquette budgétaire du Budget Primitif 2024 de la commune de Leudeville,
Considérant que le Budget Primitif 2024 sera voté par nature et par chapitre globalisé,
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnels) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
Considérant que le Budget Primitif 2024 est équilibré et sincère en dépenses et recettes comme suit :
→ en section de fonctionnement :
• dépenses ……………….2.192.681,69 €
• recettes……………….…2.192.681,69 €
→ en section d’investissement
• dépenses ………………..1.609.864,51 €
• recettes……………….….1.609.864,51 €
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,
ADOPTE par chapitre pour les sections fonctionnement et investissement, le budget primitif de l’exercice 2024,
APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnels) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections
Pour copie conforme au registre des délibérations.
8. DÉLIBÉRATION : Délibération motivée par secteurs instaurant un taux supérieur à 5 % (dans la limite de 20 %) pour le calcul de la taxe d’aménagement.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15
Vu la délibération du 16 Juillet 2020 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L 331-14 et L 331-15 du code de l’urbanisme, Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que les secteurs définis de la zone de développement économique (Casernes) identifiée au PLU (Parcelles A1591, A 1593, A1595, A1596, A1598) nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d’eau, d’assainissement, d’éclairage public, la création de voies de desserte.
Considérant que du fait des équipements publics existants, du nombre de constructions à réaliser sur les secteurs concernés et de l’importance des équipements publics qu’elles rendent nécessaires notamment en termes de voiries et de réseaux, l’instauration d’une taxe d’aménagement au taux majoré de 20% permettrait de répondre au besoin en équipements publics rendus nécessaires par les constructions nouvelles sur les secteurs concernés.
Le Conseil Municipal décide,
D’instituer sur les secteurs définis de la zone de développement économique des Casernes (Parcelles A1591, A 1593, A1595, A1596, A1598) un taux de 20 %.
Cette délibération produit son effet tant qu'elle n’est pas rapportée ou modifiée.
Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2eme mois suivant son adoption.
La présente délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations
9. DÉLIBÉRATION : Tarif Mini Séjour Accueil de Loisirs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’organisation d’un mini séjour par l’accueil de loisirs en juillet 2024.
Entendu l’exposé de Madame CHEVOT en charge du secteur
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
Le Conseil Municipal fixe les barèmes de participation des familles au mini séjour qui sont annexés à la présente délibération.
Dit que les familles pourront régler ce séjour en plusieurs fois
10. DÉLIBÉRATION : Tarif Voyage scolaire Ecole Elémentaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’organisation d’un voyage scolaire du 13 au 17 mai 2024 par l’école élémentaire
Entendu l’exposé de Madame CHEVOT en charge du secteur
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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Le Conseil Municipal fixe les barèmes de participation des familles au voyage scolaire qui sont annexés à la présente délibération.
Dit que les familles pourront régler ce séjour en plusieurs fois
11. DÉLIBÉRATION : Institution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Le maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
DECIDE :
d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale. Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont cumulables avec le RIFSEEP.
Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :
Adjoint Administratif Principale 1ere Classe
Adjoint Administratif de 2eme Classe
Adjoint Administratif
Adjoint d’Animation principal 1ere Classe
Adjoint d’Animation principal 2eme Classe
Adjoint d’Animation
Agent spécialisé principal 2eme classe de écoles maternelles
Adjoint Technique Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 29 mars 2024 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 et 6413 du budget.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
12. DÉLIBÉRATION : Amende relative aux dépôts sauvages de déchets
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune subit de nombreux dépôts sauvages et dégradations et qu’il est difficile d’identifier les responsables.
La gestion de ces dépôts sauvages et dégradations mobilisent régulièrement les agents communaux et représentent une dépense non négligeable dans le budget communal, notamment pour l’évacuation de ces déchets dans les centres de tris spécialisés.
L’article L-541-3 du Code de l’Environnement, modifié par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire précise :
Dès que le producteur ou le détenteur initial de ces déchets est identifié, le maire l’avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt. Après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales dans un délai de 10 jours, le maire peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000.00 euros et le mettre en demeure d’effectuer des opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
En cas d’enlèvement des déchets par la commune, le montant des amendes est fixé selon le barème suivant :
- Enlèvement d’un sac fermé : 1 000.00 euros
- Enlèvement de déchets amiantés : 5 000.00 euros par m³
- Enlèvement d’autres déchets : 2 000.00 euros par m³
- Effacement de tags et graffitis : 500.00 euros par m²
La loi du 10 février 2020 précitée a réduit le délai de mise en œuvre qui était d’un mois à dix jours et l’amende de 15 000.00 euros peut désormais être appliquée dès ce stade.
Si la personne n’obtempère pas à la mise en demeure qui peut s’ensuivre, d’autres sanctions, édictées par le même article L 541-3 pourront alors être aussi appliquées (astreinte, exécution d’office avec consignation des sommes nécessaires auprès du comptable)
Les amendes administratives et l’astreinte journalière imposées en application de l’article L-541-3 sont recouvrés au bénéfice de la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
DECIDE
DE FIXER un montant de dépôt de déchets et d’une tarification d’enlèvement de ces déchets par la commune, à l’encontre du détenteur initial pour tous dépôts sauvages trouvés sur la commune de Leudeville.
DIT que ce montant est fixé selon le barème ci-dessus.
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme au registre des délibérations. Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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13. DÉLIBÉRATION : Obligation d’adressage pour toutes les communes
En vertu de l’article 169 de la loi 3DS promulguée le 21 février 2022 et du décret N°2023-767 paru le 11 août 2023, l’adressage devient dorénavant obligatoire pour toutes les communes.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des habitations.
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :
- de VALIDER le numéro attribué à :
- Local foot : 13, Chemin Fossé Bigeard
- Local Tennis : 1 Quater, Rue de la Croix Boissée
- Cimetière : 14, bis Chemin des Mulets
- Terrain de foot : 2, Chemin du Fossé Bigeard
- Eglise : 5, place de l’Eglise
- Salle des Loisirs/Médiathèque : 8 bis, Grande Rue
- Maternelle : 2, Rue du Chant du Coq
- 3e Salle Maternelle : 11, Rue du Chant du Coq
- Elémentaire : 10 bis, Grande rue
- Chemin rural N°4 :
1, Chemin rural N°4
2, Chemin rural N°4
3, Chemin rural N°4
4, Chemin rural N°4
5, Chemin rural N°4
6, Chemin rural N°4
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, d’ADOPTER la dénomination suivante :
- Local foot : 13, Chemin Fossé Bigeard
- Local Tennis : 1 Quater, Rue de la Croix Boissée
- Cimetière : 14, bis Chemin des Mulets
- Terrain de foot : 2, Chemin du Fossé Bigeard
- Eglise : 5, place de l’Eglise
- Salle des Loisirs/Médiathèque : 8 bis, Grande Rue
- Maternelle : 2, Rue du Chant du Coq
- 3e Salle Maternelle : 11, Rue du Chant du Coq
- Elémentaire : 10 bis, Grande rue
- Chemin rural N°4 :
1, Chemin rural N°4
2, Chemin rural N°4
3, Chemin rural N°4
4, Chemin rural N°4
5, Chemin rural N°4
6, Chemin rural N°4 Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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La présente délibération est approuvée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations.
14. DÉLIBÉRATION : Approbation de l’adhésion des communes au titre de la compétence IRVE
L’Assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-8 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-177 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicats Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS)
- Vu la délibération n°2024/16 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boissy-Sous-Saint-Yon au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/119 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/120 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boutigny sur Essonne au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/121 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Dourdan au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/122 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Etampes au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/123 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Etrechy au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/124 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Maisse au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/125 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Milly la Forêt au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/126 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Pussay au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/127 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saint Sulpice de Favières au SMOYS, annexée -Vu la délibération n°2023/128 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saint-Vrain au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/129 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saintry-Sur-Seine au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/130 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Tigery au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2023/131 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Vert-le-Petit au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/14 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Angervilliers au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/15 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Baulne au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/17 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Briis-sous-Forges au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/18 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de d’Huison-Longueville au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/19 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Forges-les-Bains au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/20 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Limours au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/21 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Morigny-Champigny au SMOYS, annexée Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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-Vu la délibération n°2024/22 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Nainville-les-Roches au SMOYS, annexée
-Vu la délibération n°2024/23 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Oncy-sur-Ecole au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/24 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Pecqueuse au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/26 du comité syndical du SMOYS du 18 mars 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Gometz-la-Ville au SMOYS, annexée
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement l’adhésion de Boissy-Sous-Saint-Yon, Boissy-le-Cutté, Boutigny sur Essonne, Dourdan, Etampes, Etréchy, Maisse, Milly la Forêt, Pussay, Saint Sulpice de Favières, Saint-Vrain, Saintry-sur- Seine, Tigery, Vert-le-Petit, Angervilliers, Baulne, Briis-sous-Forges, d’Huison-Longueville, Forges-les-Bains, Limours, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Pecqueuse, Gometz-la-Ville au syndicat,
Il est, par conséquent, proposé à l’assemblée délibérante de délibérer afin :
D’APPROUVER l’adhésion au SMOYS des communes de Boissy-Sous-Saint-Yon, Boissy-le-Cutté, Boutigny sur Essonne, Dourdan, Etampes, Etréchy, Maisse, Milly la Forêt, Pussay, Saint Sulpice de Favières, Saint-Vrain, Saintry-sur-Seine, Tigery, Vert-le-Petit, Angervilliers, Baulne, Briis-sous-Forges, d’Huison-Longueville, Forges-les-Bains, Limours, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Pecqueuse, Gometz-la-Ville,
De MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
La présente délibération est approuvée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations.
15. DÉLIBÉRATION : Approbation de l’adhésion des communes au titre de la compétence Gaz
L’Assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-20 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicats Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS) en date du 10 octobre 2022
- Vu la délibération n°2024/04 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Angervilliers au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/05 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Courances au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/06 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de d’Huison-Longueville au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/07 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Gometz-la-Ville au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/08 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune le Mérévillois au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/09 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Limours au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/10 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Prunay-sur-Essonne au SMOYS, annexée Mairie de Leudeville – 10 Grande Rue – 91630 LEUDEVILLE – Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr
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- Vu la délibération n°2024/11 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Saint-Hilaire au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/113 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boigneville au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/114 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/115 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Boutigny-sur-Essonne au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/116 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune d’Etampes au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2023/117 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Milly-la-Forêt au SMOYS, annexée
- Vu la délibération n°2024/27 du comité syndical du SMOYS du 18 mars 2024 approuvant à l’UNANIMITE l’adhésion de la commune de Forges-Les-Bains au SMOYS, annexée
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver l’adhésion de la commune d’Angervilliers, Courances, d’Huison-Longueville, Gometz-la-Ville, le Mérévillois, Limours, Prunay-sur-Essonne, Saint-Hilaire, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Etampes, Milly-la-Forêt, Forges-Les-Bains au syndicat ;
Il est, par conséquent, proposé à l’assemblée délibérante de délibérer afin :
D’APPROUVER l’adhésion au SMOYS des communes d’Angervilliers, Courances, d’Huison- Longueville, Gometz-la-Ville, le Mérévillois, Limours, Prunay-sur-Essonne, Saint-Hilaire, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Etampes, Milly-la-Forêt, Forges-Les- Bains
De MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
La présente délibération est approuvée à l’UNANIMITÉ
Pour copie conforme au registre des délibérations.
16. Désignation des jurés d’assises
Mme COURBON Madly – Mme JACQUOT Annie – Mr SEVERIN Anthony
La séance est close à 21h31