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Arrêté - DEC2026 087 DST ANNEXE Convention ASA Morvan
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2026 087 DST ANNEXE Convention ASA Morvan)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 S [ 6
Publié le 30/04/2026
ID : 071-217100148-20260429-DCM_087_2026-AI
FN
ee autun CŒUR DE BOURGOGNE
BAIL CIVIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE D'’AUTUN, demeurant PLACE DU CHAMP DE MARS, 71400 AUTUN, immatriculée
au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 217 100 148 00014, agissant en sa qualité de Collectivité territoriale commune.
Ci-après désignée « le bailleur »
D'une part,
ET
ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE MORVAN, sis, 1 rue des Pierres, 71400 AUTUN, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 44170687600022, représentée par son président, Monsieur Raitippe DIARD.
Ci-après désigné « le preneur ».
D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La ville d'Autun met à disposition de l'Association Sportive Automobile Morvan des locaux situés 1, rue des Pierres au Forum à 71400 Autun moyennant une redevance annuelle.
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES LIEUX LOUES.
Le bailleur donne en location au preneur, des iocaux situés, 1 rue des Pierres, au Forum, d’une superficie de 49 m2 au deuxième étage avec sanitaires (utilisés par les autres occupants de cette partie du bâtiment).
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LIEUX.
Les lieux seront utilisés par le preneur pour les activités administratives de l'association et exclusivement celles-ci.
La présente autorisation précaire et révocable ne pourra en aucun cas constituer une propriété commerciale.
Raphaël Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID :071-217100148-20260429-DCM 087 _2026-AI
De
ARTICLE 3 : DUREE DE LOCATION
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1° juin 2026 et prend fin automatiquement au 31 mai 2028.
ARTICLE 4 : LOYER
L'occupation est consentie moyennant les sommes de :
-100 euros (cent euros) par an de redevance d'occupation -50 euros (cinquante euros) par mois de participation pour charges, -50 euros (cinquante euros) par an pour l’utilisation de la salle de réunion commune.
Ces sommes sont payables à terme à échoir, à réception d'un avis des sommes à payer.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
Le « preneur » devra contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui
incombent du fait de la présente location, et en particulier l'accueil du public. Il devra en
justifier auprès du bailleur lors de l'entrée dans les lieux.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Les obligations du baïlleur sont définies par l’article 1719 du code civil qui dispose que « le bailleur est obligé :
1- De délivrer au preneur la chose louée ;
2- D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3- D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. »
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRENEUR
Les obligations du preneur sont définies à l'article 1728 du code civil qui dispose que
« Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1- D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ;
2- De payer le prix du bail aux termes convenus. »
Obligations conventionnelles supplémentaires :
- La destination ne sera sous aucun prétexte modifiée même momentanément. En cas de manifestation exceptionnelle, le « preneur » devra adresser une demande écrite au moins deux mois avant l'événement. Le « bailleur » se réserve le droit d'y donner une suite favorable ou défavorable dans un délai de 10 jours francs à réception de la demande. En cas de réponse positive, le « preneur » devra, 15 jours francs avant sa Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID :071-217100148-20260429-DCM 087 _2026-AI
VV
tenue, produire tous les justificatifs attestant du respect de la règlementation applicable à l'objet de la manifestation exceptionnelle.
- Le « preneur » s'engage, le cas échéant, à laisser les agents municipaux visiter les locaux en vue d'en constater l'état et de vérifier que sa destination est bien
respectée.
- Le « preneur» ne pourra pas effectuer de travaux dans les lieux sans le
consentement écrit du « bailleur ».
ARTICLE 8 : RESILIATION
- Résiliation anticipée par le preneur : Le preneur peut résilier le présent bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. La notification de résiliation devra être rédigée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Monsieur le Maire d’Autun.
- Résiliation anticipée par le bailleur : Le bailleur peut résilier le bail dans les cas suivants :
+ _Non-respect des obligations du preneur ou non-paiement du loyer annuel, après mise en demeure de régulariser la situation dans un délai d'un mois.
- Résiliation à l'échéance du terme : À l'issue de la période de location convenue, le
bail prendra fin automatiquement sans nécessité de préavis, sauf accord écrit des deux parties pour un renouvellement.
ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Le bailleur pourra résilier le présent bail conformément à ce qui est prévu dans l’article 9, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que le preneur puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 10 : CLAUSE PENALE
Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, en cas de non-remise des clés et de libération des locaux par le preneur à l'issue de la période de location définie dans le contrat, ou de non- respect de la date de fin de la convention de location, le preneur s'engage à verser au bailleur une indemnité forfaitaire de 10 euros (DIX EUROS) par jour de retard, pour chaque jour de
prolongation de l'occupation après la date de fin de la convention.
Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur en raison de l'occupation prolongée des lieux.
Le paiement de cette indemnité n'exonère en aucun cas le preneur de l'obligation de
quitter les lieux et de remettre les clés dans les délais impartis.
ARTICLE 11 : CONTENTIEUX
Les parties conviennent de se réunir régulièrement pour échanger sur tout sujet relatif à l'occupation des locaux, dans le but de prévenir tout litige. En cas de différends, les parties rechercheront une solution amiable. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 S [ A
Publié le 30/04/2026
ID :071-217100148-20260429-DCM_087_2026-AI
En l'absence de solution amiable, les litiges relatifs à la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Dijon.
À Autun, le : À Autun le :
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
Le Bailleur,
Le Maire,
Par délégation, l'adjointe,
Madame Cathy NICOLAO Lu et approuvé
29 avril 2026