Déliberation - DEC2026 053 DST Annexe Bail Chasse Aluze

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Déliberation - DEC2026 053 DST Annexe Bail Chasse Aluze Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun. Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 053 DST Annexe Bail Chasse Aluze)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le 12/03/2026

, VTT Publié le 12/03/2026

à ID :071-217100148-20260309-DCM 053 2026-AI

= autun CŒUR DE BOURGOGNE

BAIL POUR LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE

Entre les soussignés,

La ville d’Autun, représentée par Vincent CHAUVET, son maire en exercice, en vertu d'une délibération du conseil municipal du 05 juillet 2020 ; D'une part, ci-après dénommé « le bailleur »,

Et

Monsieur Christian Aluze, domicilié à Branges - 71400 Monthelon ; D'autre part, ci-après dénommé « le preneur »,

Il est convenu ce qui suit.

Article 1 - DROIT DE CHASSE

Par les présentes, le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, le droit de chasse sur les différentes parcelles ci-après désignées, situées sur là comme d'Autun (plan ci-joint), à effet d'y exercer la chasse :

- Chenelotte :

> parcelle G n° 270 d'une superficie de 3 ha 76 a 03 ca

> parcelle H n° 89 d'une superficie de 1 ha 49 a 20 ca

- Brisecou, parcelles E :

n° 448 d'une superficie de

n° 73 d’une superficie de 67 a 40 ca

n° 212 d'une superficie de 39 a 20 ca

n° 217 d'une superficie de 10 a 75 ca

n° 218 d’une superficie de 16 a 30 ca

5 ha 89 a 95 ca

2 ha 87 à 69 ca

1 ha 94 a 94 ca

n° 452 d'une superficie de

n° 458 d’une superficie de VNNYNNNN

- Montmain, parcelles E :

> n° 204 d'une superficie de 1ha 29 a 10 ca

> n° 205 d'une superficie de 4 a 97 ca

> n° 206 d'une superficie de 8 a 55 ca

> n° 207 d'une superficie de L1ha62a28 ca

- Montagne Saint Sébastien :

> parcelle H n° 223 d'une superficie de 7 ha 27 a 20 ca

Il est précisé que le tir ne sera pas autorisé sur les parcelles E n° 73, 217, 218, 448 et H n°223 d'une superficie totale de 14 ha 11 a 96. Seule la traque du gibier sera autorisée sur ces parcelles.

Le preneur déclare en connaître la composition et l'état.

Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail ou faire apport de son droit à une association ou société de chasse ou en sous-louer tout ou partie sans le consentement exprès et écrit du bailleur.

La parcelle H n°223, en raison de sa spécificité liée à l'ouverture au public et aux contraintes mises en place, sera exempt du paiement du loyer.

Article 2 - DURÉE

Le présent bail est consenti est accepté pour une durée de trois, six où neuf années consécutives et entières, commençant le 1° septembre 2026 et se terminant le 31 août des années 2029-2032-2035,

1Envoyé en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le 12/03/2026

Publié le 12/03/2026

ID :071-217100148-20260309-DCM 053 _2026-AI

De

renouvelable par tacite reconduction, sauf dédit de part et autre. La duré excéder 9 ans.

Article 3 - LOYER

- Le montant du loyer annuel est fixé à dix euros (10 €) /ha soit un total de deux cent trois euros et

soixante-trois centimes (203,63 €), à payer d'avance à réception d'un avis des sommes à payer.

La parcelle H n° 223 d'une superficie de 7 ha 27 a 20 ca étant déduite du loyer, la superficie totale retenue pour le loyer est donc de 20 ha 36 à 36 ca

Il ne sera accordé aucune réduction sur le prix de location en cas de diminution du gibier quelque soit la raison.

Article 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Le preneur et chaque « invité » doivent être porteurs d'une carte personnelle délivrée chaque année.

- Le bailleur recevra sous forme simplifiée un rapport annuel d'activité.

- Le preneur devra se conformer aux lois et règlements en vigueur et à venir concernant la chasse ; il devra respecter les cultures et ne pas entraver l'exploitation des produits forestiers sous quelques prétextes que ce soit. Le preneur est entièrement responsable des dégâts commis tant par lui que par leurs « invités » et leurs chiens,

aussi bien lors des chasses individuelles que les chasses collectives.

- Le preneur devra tout particulièrement prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des promeneurs et autres usagers des parcelles louées, en mettant en place une signalisation adaptée pour faire connaître

notamment les périodes de chasse, les battues en cours et les jours de chasse autorisée. - Comme le bailleur, le preneur devra supporter les activités nécessaires à d'autres services (travaux de géodésie, topographie, inventaires, prospections, recherches de toutes natures).

Article 5 - JOURS DE CHASSE ET MODALITÉS

- La chasse est uniquement autorisée, pendant la période de chasse, deux jours par semaine. Les jours de chasse doivent être communiqués aux autorités chargées de la surveillance. Ils ne pourront être

modifiés au cours d'une période de chasse sans avis des autorités administratives.

- Le seul mode de chasse autorisé est la chasse à tir, sur les espèces classées chassables ou nuisibles. Le nombre de fusils autorisé est de 15.

Aucun poste de tir ni ligne de tir ne seront installés sur les parcelles en réserve mentionnées à l’article 1.

- Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en la matière, l'introduction de tout gibier est soumise à l’autorisation du bailleur après avis de l'autorité compétente.

- Pour les voies fermées à la circulation du public, les véhicules motorisés sont proscrits. Toutefois, le preneur pourra, pour les besoins de la chasse ou de la gestion du territoire, y faire circuler des véhicules motorisés sur demande motivée écrite auprès du bailleur, accompagnée d'une copie de la carte grise et de l'attestation d'assurance du véhicule. Le ou les véhicules autorisés devront apposer un signe distinctif de façon visible.

- Un compte rendu en fin de saison de chasse et un programme des journées à venir seront établis.

Article 6 - ANIMAUX NUISIBLES / ANIMAUX SURABONDANTS

- Le bailleur abandonne le droit de destruction des animaux nuisibles au preneur. Ce dernier s'engage à la régulation des animaux nuisibles suivant les moyens autorisés par les textes en vigueur.

- Si le bailleur estime que la surabondance d'espèces chassables non soumise à plan de chasse est de nature à porter préjudice au gibier, aux cultures et peuplements forestiers, il met en demeure le preneur, par courrier avec accusé de réception, d'éliminer dans un délai déterminé et conformément à la réglementation en vigueur, les animaux dont le nombre et l'espèce lui sont communiqués.

Sans exécution de la part du preneur, il y sera procédé d'office à ses frais.

Article 7 - ENTRETIEN ET ÉQUIPEMENTS

- Le preneur s'engage à maintenir, en permanence, les parcelles louées en bon état d'entretien.

- Sont autorisés, suivant leur opportunité, avec l'autorisation du bailleur et de l'O.N.F. :

2Envoyé en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le 12/03/2026

; | , | ; _- , | Publié le 12/03/2026 NT k * L'établissement de réserves et construction d'agrainoirs. Il est préc (D 072171006148 2560400 DR 363 BU être mobile, de la contenance que le preneur jugera utile. Dans cette réserve 7 sera interdite sauf pour y procéder à la régulation des animaux nuisibles. + L'aménagement de ligne de tir, postes et miradors.Excepté sur les parcelles mentionnées à l'article 1 qui restent une réserve, ce qui permet au bailleur de maintenir une utilisation quotidienne sécurisée du site. - Des travaux sur végétations.

- L'installation de dispositifs de protection des cultures et peuplements forestiers.

A la fin du bail, les équipements réalisés par le bénéficiaire doivent être enlevés dans le délai d'un mois à la date d'expiration du bail. A défaut, le bailleur peut les enlever aux frais du bénéficiaire sortant.

Article 8 - SURVEILLANCE ET CONSERVATION DE LA CHASSE

La surveillance et conservation de la chasse sont spécialement confiées aux ingénieurs et agents de l'Office National des Forêts et aux Gardes de l'Office National de la Chasse affectés à la Fédération des Chasseurs dans les conditions déterminées par les lois et règlements, aux termes desquels le preneur ne peut réclamer d'eux aucun service spécial et extraordinaire à cet effet. Néanmoins, le preneur pourra instituer des gardes particuliers dont le choix sera soumis à l'agrément de Monsieur le Préfet à qui il appartiendra, le cas échéant, de retenir cet agrément

par arrêté motivé.

Article 9 - DOMMAGES ET LITIGES

- En cas de dommages causés aux propriétés riveraines par les animaux nuisibles et toute espèce de gibier, le preneur devra en aviser sans délai la Fédération des Chasseurs pour prise en charge des dégâts selon la

réglementation en vigueur.

- En cas de dommages résultant de troubles ou d'accident causés en forêt par des tiers, ou des chutes de branches ou d'arbres, ou toute autre circonstance, le preneur ne pourra pas mettre en cause le bailleur pour faute ou négligence de sa part.

- Les infractions aux lois et aux règlements et arrêtés seront poursuivies pénalement, sauf à la partie lésée à intervenir pour requérir les dommages et intérêts auxquels elle a droit.

- Les contestations qui peuvent s'élever entre le bailleur et le preneur, relatives à l'exécution ou à l'interprétation des clauses de la location, seront, à défaut d'accord amiable, portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Article 10 - RÉSILIATION

Le bail peut être résilié de part et d'autre, selon les dispositions suivantes :

- Par le preneur : avant la fin de chaque période annuelle, sous réserve d'un simple préavis transmis trois mois minimums avant l'échéance, par lettre recommandée.

- Par le bailleur :

. Immédiatement à la dissolution de la société ou en cas de décès du preneur.

. L'inexécution des obligations contractuelles ou l'inobservation des prescriptions légales ou réglementaires peut entraîner la résiliation de plein droit du bail : la résiliation est prononcée par décision motivée du bailleur avec préavis d'un mois pendant lequel le preneur peut faire valoir ses observations. Cependant, aucun préavis n'est observé s’il y a urgence (situation dangereuse...).

. À défaut de paiement de loyer à son échéance, le présent bail sera résolu de plein droit, un mois après mise en demeure de payer adressée au preneur par lettre recommandée avec avis de réception.

. Si la totalité du territoire ou une partie vient à être affectée par une servitude publique ou reçoit une destination incompatible avec l'exercice de la chasse, le bail sera résilié de plein droit, sans indemnité.

Fait à Autun, en trois exemplaires,

Le

Monsieur Christian Aluze,Envoyé en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le 12/03/2026

Publié le 12/03/2026 S L Gr

ID :071-217100148-20260309-DCM 053 2026-AI