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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190633 w Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190633 w)Thèmes du document : Aviation, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19 décembre 2019

DELB-20190633 - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - AEROPORTS NORMANDS - SERVICE PUBLIC - RECOURS A LA GESTION DELEGUEE - PRINCIPE - APPROBATION - PROCEDURE - LANCEMENT.-

M. Daniel FIDELIN, Vice-Président.- La Communauté urbaine Caen la mer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine sont chacun respectivement propriétaires des plateformes aéroportuaires suivantes :

∑ l’aéroport Caen-Carpiquet ;

∑ l’aéroport Le Havre-Octeville ;

∑ l’aéroport Deauville-Normandie ;

∑ l’aéroport Rouen Vallée de Seine.

La réunification de la Normandie a conduit la Région à proposer dès 2016 aux propriétaires des aéroports de Caen, Deauville, Le Havre et Rouen une démarche de coopération afin de donner plus de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande et d’améliorer la desserte du territoire.

En mai 2017, une charte a été signée entre ces 4 propriétaires et la Région afin d’acter les grands principes de cette coopération et de bâtir une stratégie visant à créer une structure de coopération aéroportuaire commune. Après différentes études conduites en 2017 et 2018, l’association « Aéroports de Normandie » a vu le jour le 26 juin 2018.

Cette association a pour objectif de permettre la coordination des quatre aéroports en vue de définir et de mettre en œuvre une stratégie aéroportuaire commune au service de l’attractivité et du développement économique de la Normandie.

Cette stratégie aéroportuaire porte notamment sur :

∑ la communication pour la promotion de l’offre aéroportuaire normande auprès des compagnies aériennes et des voyageurs,

∑ le développement du trafic aérien commercial,

∑ la mutualisation de certaines fonctions au sein des quatre plateformes.

Les contrats d’exploitation des plateformes de Caen, Deauville et Le Havre arrivent à échéance le 31 décembre 2021.

L’aéroport de Rouen-Vallée de Seine est exploité en régie.

Les propriétaires des 4 plateformes ont souhaité aller plus loin dans le processus de mutualisation. C’est pourquoi le Bureau communautaire de la communauté urbaine a accepté le 9 mai 2019 d’approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté urbaine Caen-la mer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l'aéroport Deauville- Normandie et le Syndicat mixte de l'aéroport de Rouen-Vallée de Seine.

Son objet était la passation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la procédure de renouvellement et le suivi des délégations de service public relatives à la gestion et à l’exploitation des aéroports de Caen-Carpiquet, Deauville-Normandie, Le Havre-Octeville et Rouen- Vallée de Seine.

Conformément à la convention, le coordonnateur du groupement de commandes était la Communauté urbaine Caen-la-mer chargée de désigner le titulaire de la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage etde signer le marché correspondant. En effet, Caen la mer était déjà pressentie pour être le futur coordinateur du groupement d’autorités concédantes qui serait à mettre en place le moment venu.

Au vu des délais, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doit dès à présent adopter un mode de gestion qui permette la continuation et le développement de la plate-forme aéroportuaire à compter du 1er janvier 2022.

C’est dans ce contexte que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole envisage de déléguer l’exploitation de l’aéroport.

Dès lors :

∑ selon l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire doit se prononcer sur « le principe de toute délégation de service public local ». Il statue au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire après avoir recueilli l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (ci-après « CCSPL ») ;

∑ aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale « les comités techniques [« CT »] sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° À l'organisation et au fonctionnement des services ; 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; (...) ».

Le rapport joint à la présente délibération a ainsi pour objet, d’une part, de recueillir les avis préalables de la CCSPL et du comité technique (CT) et d’autre part, de permettre au Conseil communautaire de se prononcer, au vu notamment des avis précités, sur le principe du recours à la délégation du service public (DSP) et sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire.

LE CHOIX DU RECOURS A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Différents modes de gestion pour l’exploitation de l’aéroport sont possibles, et en particulier la gestion en régie directe ou la délégation de service public.

La délégation de service public se traduit par une gestion aux risques et périls du délégataire qui aboutit à lui faire supporter tout ou partie de :

∑ l'aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité. Il sera responsable de l'exploitation du service, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter ; ∑ l'aléa financier dans la mesure où le délégataire assure en partie les investissements complémentaires nécessaires à l'exploitation du service et que l’externalisation est de nature à permettre à l'autorité organisatrice d'obtenir des garanties contractuelles quant au respect des prévisions financières sur toute la durée du contrat ;

∑ l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu du service. A cet égard, il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été remis, ainsi que de leur entretien.

Le contrat délégation de service public paraît mieux satisfaire aux différents objectifs fixés pour fournir un service de qualité aux usagers, grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce secteur et un transfert des risques au délégataire.

Dans la gestion aéroportuaire, la technicité du projet, la gestion des personnels, la souplesse de l’exploitation et la gestion des risques sont autant d’éléments en faveur d’une délégation de service public tout en portant une attention particulière au processus de contrôle de la DSP par la collectivité.

En outre, la possibilité de mettre en place un groupement d’autorités concédantes conformément aux dispositions des articles L. 3112-1 et suivants du Code de la commande publique en vue de lapassation de quatre contrats de concession avec un opérateur économique répond à la volonté de mettre en place une stratégie commune de coordination et de mutualisation des 4 plateformes.

Aussi, il est proposé de recourir à la délégation de service public, sous la forme d’un contrat de concession, d’une durée de 8 ans et ceci dans le cadre d’un groupement d’autorités concédantes dont la Communauté Urbaine de Caen la mer sera le coordonnateur.

Pour ce faire, il convient de lancer la procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L. 3100-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

LES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ENVISAGÉE

Le délégataire assurera la prise en charge du service public ainsi délégué à ses risques et périls.

En ce qui concerne les missions confiées au futur délégataire, elles consisteront notamment dans : ∑ l’exploitation de l’aéroport qui inclut les services aux passagers et aux aéronefs ; ∑ les services aux autres utilisateurs éventuels ainsi que les services de conformité aux lois et règlements liés à l’exploitation d’un aéroport.

∑ l’entretien et la maintenance de l’aéroport ;

∑ la gestion du domaine public mis à disposition ;

∑ le développement des activités sur le site aéroportuaire,

∑ la réalisation d’investissements nécessaires au développement de l’activité de l’aéroport.

La durée de la convention de délégation de service public sera de 8 ans.

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exercera son droit de contrôle du délégataire au cours des différentes phases de l’exécution de la convention de délégation de service public.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public ;

VU les articles L3100-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux contrats de concession ;

VU les articles L3112-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux groupements d’autorités concédantes ;

VU le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modes de gestion et présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,

VU l’avis favorable du Comité technique (CT) rendu le 26 novembre 2019,

VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) rendu le 11 décembre 2019,

CONSIDERANT :∑ Que la Communauté urbaine Caen la mer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine sont chacun respectivement propriétaire des plateformes aéroportuaires suivantes :

∑ L'Aéroport Caen-Carpiquet ;

∑ L'Aéroport Le Havre-Octeville ;

∑ L'Aéroport Deauville-Normandie ;

∑ L'Aéroport Rouen Vallée de Seine.

∑ Que ces 4 autorités responsables desdits aéroports se sont engagées avec la Région Normandie dans une démarche de coopération afin de donner plus de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande et d’améliorer la desserte du territoire ;

∑ Que cette démarche s’est traduite notamment par la création de l’association Aéroports de Normandie dans laquelle elles se sont regroupées avec la Région;

∑ Qu’en accord avec l’association Aéroports de Normandie, le Bureau communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a accepté le 9 mai 2019 d’approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté urbaine Caen-lamer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l'aéroport Deauville- Normandie et le Syndicat mixte de l'aéroport de Rouen-Vallée de Seine.

∑ Son objet était la passation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la procédure de renouvellement et le suivi des délégations de service public relatives à la gestion et à l’exploitation des aéroports Caen-Carpiquet, Deauville-Normandie, Le Havre-Octeville et Rouen-Vallée de Seine ;

∑ Que les contrats d’exploitation des plateformes de Caen, Deauville et Le Havre arrivent à échéance le 31 décembre 2021 et que l’aéroport de Rouen-Vallée de Seine est exploité en régie.

∑ Qu’au vu des délais, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doit dès à présent adopter un mode de gestion qui permette la continuation et le développement de la plate-forme aéroportuaire.

∑ Que le contrat délégation de service public paraît mieux satisfaire aux différents objectifs fixés pour fournir un service de qualité aux usagers, grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce secteur et un transfert des risques au délégataire.

∑ Que dans la gestion aéroportuaire, la technicité du projet, la gestion des personnels, la souplesse de l’exploitation et la gestion des risques sont autant d’éléments en faveur d’une délégation de service public tout en portant une attention particulière au processus de contrôle de la DSP par la collectivité.

∑ Qu’en outre, la possibilité de mettre en place un groupement d’autorités concédantes conformément aux dispositions des articles 3112-1 et suivants du Code de la commande publique en vue de la passation de quatre contrats de concession avec un opérateur économique répond à la volonté de mettre en place une stratégie commune de coordination et de mutualisation des 4 plateformes.

Son Bureau, réuni le 5 décembre 2019, consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,DECIDE

d’approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aéroport Le Havre-Octeville ;

d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé ;

d’autoriser M. le président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

M. Daniel FIDELIN : La délibération n° 36 propose, dans la continuité du travail de coordination engagé depuis quelques années au niveau de l’association aéroports de Normandie, d’adopter le principe d’une gestion déléguée pour l’aéroport Le Havre - Octeville à compter de la fin du contrat actuel, c’est-à-dire le 1 er janvier 2022 pour une durée de huit ans.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. BRASSE ?

M. Matthieu BRASSE : Sans intervenir, un vote contre.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. DECK ?

M. Alexis DECK : Pareil, concernant cette convention il y a un certain nombre d’objectifs en matière, il est bien précisé de vouloir intensifier les vols commerciaux, par exemple, qui ne nous paraissent pas du tout correspondre aux nouvelles exigences en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité que nous avons, au niveau de la Communauté urbaine, de plutôt chercher à désenclaver notre territoire par d’autres moyens, par d’autres modes de transport que le mode de transport le plus polluant et le plus nocif pour le climat. Nous n’avons pas à subventionner, avec l’argent public, ce type de transport. Nous allons voter contre.

Vote : adoptée à la majorité

Pour : 95, Contre : 2, Abstentions : 2, Ne prennent pas part au vote :