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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200462 w
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200462 w)
Thèmes du document : Aviation, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 décembre 2020
DELB-20200462 - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - SERVICE PUBLIC - RECOURS A LA GESTION DELEGUEE - PRINCIPE - APPROBATION - PROCEDURE - LANCEMENT.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole s’est engagée avec la Région Normandie, la Communauté Urbaine Caen la Mer, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine dans une démarche de coopération afin de donner plus de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande qui s’est traduite notamment par la création de l’association Aéroport de Normandie.
Cette association a pour objectif de permettre la coordination des quatre aéroports en vue de définir et de mettre en œuvre une stratégie aéroportuaire commune au service de l’attractivité et du développement économique de la Normandie.
Les propriétaires des 4 plateformes souhaitant aller plus loin dans le processus de mutualisation, le bureau communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a accepté le 9 mai 2019 d’approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté Urbaine Caen la Mer, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l'aéroport Deauville- Normandie et le Syndicat mixte de l'aéroport de Rouen-Vallée de Seine. Son objet était la passation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la procédure de renouvellement et le suivi des délégations de service public (DSP) relatives à la gestion et à l’exploitation des aéroports de Caen-Carpiquet, Deauville-Normandie, Le Havre-Octeville et Rouen-Vallée de Seine. L’idée était d’avoir un délégataire commun sur les 4 aéroports.
Pour pouvoir ensuite engager la procédure légale de consultation de délégation de service publique, le conseil communautaire a délibéré, le 19 décembre 2019, pour se prononcer sur le principe de la gestion déléguée et ses caractéristiques principales. Il a également délibéré sur la constitution entre la Communauté Urbaine Caen la Mer, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine d’un groupement d’autorités concédantes, en vue de passer conjointement la consultation de délégation de service public pour la gestion des plateformes aéroportuaires normandes.
Cette consultation devait être effectivement engagée en mars dernier, alors qu’en réponse à la crise sanitaire, des mesures de confinement ont été décidées, à grande échelle au niveau mondial, en Europe et en France. Le secteur aérien en a été particulièrement impacté, sans que l’on puisse avoir de visibilité à court, moyen et long terme, notamment sur les liaisons aériennes intérieures françaises et européenne et sur les vols vacances.
Dans ces conditions, sans renoncer à la coopération aéroportuaire normande et afin d’obtenir des offres plus opportunes et intéressantes à l’issue de la consultation, il a été décidé d’un commun accord entre les membres de l’association Aéroports de Normandie de retarder le lancement de la consultation commune pour aboutir à une entrée en vigueur des contrats, avec l’opérateur commun sur les 4 aéroports, le 1 er janvier 2024 au lieu du 1 er janvier 2022. La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit donc organiser la gestion de l’Aéroport Le Havre-Octeville entre ces deux dates.
Pour ce dernier, il n’est plus possible d’allonger par avenant l’actuel contrat de délégation de service public qui s’achèvera le 31 décembre 2021.
Une procédure de délégation de service public est encadrée par le code de la commande publique et, au vu des délais légaux, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit dès à présent adopter un mode de gestion qui permette la continuation et le développement de la plate-forme aéroportuaire pendant la période intermédiaire 2022-2023, soit à compter du 1er janvier 2022. C’est dans ce contexte que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole envisage de déléguer l’exploitation de l’aéroport.
Dès lors, selon l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit se prononcer sur « le principe de toute délégation de service public local » qui statue au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire après l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (ci-après « CCSPL ») ;
Le rapport joint à la présente délibération a ainsi pour objet, d’une part, de recueillir l’avis préalable de la CCSPL et d’autre part, de permettre au conseil communautaire de se prononcer, au vu notamment de l’avis précité, sur le principe du recours à la délégation du service public (DSP) et sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire.
A cet égard, la CCSPL a émis un avis favorable le 24 novembre 2020.
Différents modes de gestion pour l’exploitation de l’aéroport sont possibles, et en particulier la gestion directe en régie ou associée à un prestataire extérieur (régie intéressée) ou la gestion externalisée (marché public de service public) ou la délégation de service public (affermage ou de type concessif).
Les motifs pour lesquels il est envisagé de recourir à la délégation de service public sont les suivants :
- L’exploitation d’un aéroport, sa gestion et sa valorisation évoluent dans un environnement techniquement complexe (agréments, normes de sécurité…) et requièrent des compétences techniques particulières, comme par exemple :
ß Respecter les normes de l’Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI ; en anglais International Civil Aviation Organization ou ICAO), Européennes ou nationales (mises en places par la DGAC) faisant de plus en plus l’objet de certifications règlementaires (certification CHEA par exemple) ;
ß Élaborer des manuels d’exploitation et des systèmes de management de la sécurité ; ß Élaborer les budgets prévisionnels des missions de sécurité et de sûreté et gérer la taxe aéroport ;
ß Entretenir la plate-forme selon les normes aéronautiques, étudier et mettre en œuvre des travaux de maintien de capacité (taxiways, parking avions, aérogares, alimentation électrique principale et secourue, balisage,…) ;
ß Assurer son développement commercial.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ne possède pas ces compétences en interne.
- La définition d’une politique commerciale suppose nécessairement de connaître et de maîtriser parfaitement le secteur économique dans lequel va s’inscrire l’aéroport, compétences n’étant pas détenues au sein de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- Les incertitudes inhérentes au secteur d’activité et à la connaissance insuffisante de la gestion aéroportuaire par les services communautaires recommandent que les risques soient reportés de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole vers un tiers indépendant de la collectivité ;
- La gestion aéroportuaire demande également des compétences spécifiques, notamment pour assurer les missions de sécurité et de sûreté sur l’aérodrome en conformité avec la réglementation en vigueur.
Aussi, il est proposé de recourir à la délégation de service public, sous la forme d’un contrat de concession, d’une durée de 2 ans.
Pour ce faire, il convient de lancer la procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L3100-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles L. 1411- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Les principales caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire sont les suivantes. Elles sont décrites de manière plus complète dans le rapport joint à la présente délibération. Le délégataire assurera l'exploitation de l’aéroport dans les conditions du contrat à conclure et conformément aux dispositions de droit commun relatives à tout exploitant d’aéroport, ainsi qu'aux dispositions particulières qui lui sont applicables et au code de l’aviation civile. Le délégataire cherchera le développement et la promotion de ses différents types de trafic et d’activités aériennes, affaires, loisirs, d’intérêt général (pilotage de seine, sécurité civile, douanes…), liaisons aériennes, vols vacances…
Le délégataire cherchera, de manière générale, le moyen de valoriser l’aéroport dans la globalité de son site et de ses activités.
Le délégataire exercera l'ensemble des activités relevant de la délégation à ses frais, risques et périls. Une contribution en contrepartie des sujétions de service public sera néanmoins envisageable et pourra faire l’objet d’une proposition par les candidats qui l’estimeraient nécessaire à l’équilibre de l’économie de la délégation.
Le délégataire sera tenu de mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires au fonctionnement du service public. Il devra notamment employer sous sa responsabilité, du personnel qualifié et en nombre suffisant pour une gestion satisfaisante du service.
La durée de la convention de délégation de service public sera de 2 ans du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole exercera son droit de contrôle du délégataire au cours des différentes phases de l’exécution de la convention de délégation de service public.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants ; VU le Code de la commande publique et notamment les articles L. 3100-1 et suivants ; VU sa délibération 2019-0633 du 19 décembre 2019 par laquelle il a approuvé le principe de la gestion déléguée de l’aéroport Le Havre-Octeville et ses caractéristiques principales ; VU sa délibération 2019-0634 du 19 décembre 2019 par laquelle il a approuvé la constitution entre la Communauté urbaine Caen la mer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine d’un groupement d’autorités concédantes, en vue de passer conjointement la consultation de délégation de service public pour la gestion des plateformes aéroportuaires normandes ; VU le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modes de gestion et présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) rendu le 24 novembre 2020 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, la Communauté Urbaine Caen la Mer, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine sont chacun respectivement propriétaires des plateformes aéroportuaires suivantes : Le Havre-Octeville, Caen-Carpiquet, Deauville-Normandie et Rouen Vallée de Seine ;
- que ces 4 autorités responsables desdits aéroports se sont engagées avec la Région Normandie dans une démarche de coopération afin de donner plus de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande et d’améliorer la desserte du territoire ;
- que cette démarche s’est traduite notamment par la création de l’association Aéroports de Normandie dans laquelle les 4 autorités se sont regroupées avec la Région ; - que l’Aéroport Le Havre-Octeville, propriété de la Communauté Urbaine, est actuellement géré en délégation de service public (DSP) ;
- que le contrat actuel s’achève le 31 décembre 2021 à minuit ;
- que le conseil communautaire a délibéré, le 19 décembre 2019, pour se prononcer sur le principe de la gestion déléguée et ses caractéristiques principales. Il a ensuite délibéré sur la constitution entre la Communauté Urbaine Caen la Mer, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine d’un groupement d’autorités concédantes, en vue de passer conjointement la consultation de délégation de service public pour la gestion des plateformes aéroportuaires normandes ;
- que lesdits contrats de délégation de service public devaient permettre la gestion des 4 aéroports normands (Le Havre, Caen, Deauville et Rouen) par un même délégataire à partir du 1er janvier 2022 ;
- que la consultation devait être effectivement engagée en mars dernier, alors qu’en réponse à la crise sanitaire, des mesures de confinement ont été décidées, à grande échelle au niveau mondial, en Europe et en France ;
- que le secteur aérien en a été particulièrement touché, sans que l’on puisse avoir à ce jour de visibilité suffisante à court, moyen et long terme, notamment sur les liaisons aériennes intérieures françaises et européenne et sur les vols vacances ;
- que dans ces conditions, sans renoncer à la coopération aéroportuaire normande et afin d’obtenir des offres plus opportunes et intéressantes à l’issue de la consultation, il a été décidé d’un commun accord entre les membres de l’association Aéroports de Normandie de retarder de lancement de la consultation commune pour aboutir à une entrée en vigueur des contrats, avec l’opérateur commun sur les 4 aéroports, le 1erjanvier 2024 au lieu du 1er janvier 2022 ;
- que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit donc organiser la gestion de l’Aéroport Le Havre-Octeville entre ces deux dates ;
- que pour l’Aéroport Le Havre-Octeville, il n’est plus possible d’allonger par avenant l’actuel contrat de délégation de service public qui s’achèvera le 31 décembre 2021 ;
- qu’une procédure de délégation de service publique est encadrée par le code de la commande publique et au vu des délais légaux, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit dès à présent adopter un mode de gestion qui permette la continuation et le développement de la plate-forme aéroportuaire pendant la période intermédiaire 2022-2023, soit à compter du 1er janvier 2022 ;
- que le contrat délégation de service public paraît mieux satisfaire aux différents objectifs fixés pour fournir un service de qualité aux usagers, grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce secteur et un transfert des risques au délégataire.
- que dans la gestion aéroportuaire, la technicité du projet, la gestion des personnels, la souplesse de l’exploitation et la gestion des risques sont autant d’éléments en faveur d’une délégation de service public tout en portant une attention particulière au processus de contrôle cette dernière.
Son Bureau, réuni le 3 décembre 2020, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aéroport Le Havre-Octeville ; - d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé ;
- d’autoriser M. le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Sans incidence financière
M. Pascal LEPRETTRE : La délibération n° 80 propose de lancer une consultation de service public pour la gestion de l’aéroport Le Havre Octeville du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération qui est concertée avec les autres propriétaires et exploitants de places aéroportuaires de façon à lisser le moment où on pourra avoir un seul contrat pour l’ensemble des places aéroportuaires ? On fait sur les aéroports ce qu’on a fait sur l’eau, tout à l’heure. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’est pour saluer. De temps en temps, quand cela va dans un sens intéressant, il faut le dire et cela fait plusieurs années qu’on explique que ce serait bien de coordonner l’activité des aéroports. L’intérêt d’avoir un aéroport sur le territoire, je pense que maintenant il n’est plus mis en cause par son utilité publique. Après, il y a la question des trafics aéroportuaires, de quelles natures ils sont, comment ils sont coordonnés ? Alors, on est en crise donc, là, c’est quasiment calme plat pratiquement, mais j’espère que cette association aura une réflexion globale sur comment on fait en sorte que ces aéroports aient une vraie utilité publique parce qu’on est quand même avec des aéroports, peut-être pas Caen ou Deauville, mais le nôtre en tout cas, concernés par tout ce qui est lié aux nouvelles lois sur l’environnement. C’est-à-dire la distance entre les points desservis, le fait de plutôt valoriser le train quand il s’agit de courtes distances.
Il y a donc une vraie mutation politique environnementale de notre pays sur ces questions-là sur l’utilisation de l’avion ou l’utilisation du train. Et donc, quatre aéroports normands, dans cette dimension-là, comment cela va évoluer, comment cela va se positionner ? Et c’est plutôt bien de le faire dans une réflexion collective, en étant associé. On salue l’association, cela ne présage pas forcément de positions futures sur des choix, mais c’est plutôt bien et on espère que le travail de cette association sera régulièrement porté au sein de notre conseil communautaire de manière à ce que l’on soit tous éclairé le moment où il faudra prendre des décisions dans un sens ou dans un autre.
M. Pascal LEPRETTRE : On peut espérer également qu’à l’avenir le fonctionnement de l’aéroport permettra de mettre en valeur justement tout ce que parfois on ne soupçonne pas autour de l’aéroport. En tant que nouvel élu responsable, j’ai eu l’occasion de visiter l’aéroport d’Octeville et j’ai pu mesurer à quel point il y avait des choses diverses autour de l’activité et de l’aéroport et j’espère que cela prendra toute sa place dans la nouvelle association.
M. Jean-Paul LECOQ : Il faudra inviter le président à faire un petit tour dans la soufflerie ! Il a raté cela une fois à cause de l’aéroport !
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 124, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :