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Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
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Thèmes du document : Aviation, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 juillet 2023
DELB-20230324 - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - SERVICE PUBLIC - RECOURS A LA GESTION DELEGUEE - PRINCIPE - APPROBATION - PROCEDURE - LANCEMENT.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est engagée avec la Région Normandie, la Communauté Urbaine Caen-la-Mer, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine dans une démarche de coopération afin de donner plus de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande qui s’est traduite notamment par la création de l’association Aéroport de Normandie.
Les propriétaires des 4 plateformes souhaitant aller plus loin dans le processus de mutualisation, le Bureau de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a approuvé le 9 mai 2019 la constitution d'un groupement de commandes entre eux. Son objet était la passation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la procédure de renouvellement et le suivi des délégations de service public (DSP) relatives à la gestion et à l’exploitation des aéroports de Caen- Carpiquet, Deauville-Normandie, Le Havre-Octeville et Rouen-Vallée de Seine. L’idée était d’avoir un délégataire commun pour les 4 aéroports.
Le conseil communautaire a délibéré, le 19 décembre 2019, pour se prononcer sur le principe de la gestion déléguée et ses caractéristiques principales. Il a également délibéré sur la constitution d’un groupement d’autorités concédantes, entre « collectivités propriétaires » conformément aux dispositions des articles L. 3112-1 et suivants du Code de la commande publique, en vue de passer conjointement des contrats de concession pour la gestion de leurs plateformes aéroportuaires normandes respectives, dont l’Aéroport Le Havre-Octeville.
Dans le cadre de cette procédure de passation commune, dont Caen-la-mer est le coordonnateur, chaque autorité concédante signe et assure seule l’exécution du contrat de concession concernant l’aéroport dont elle a la charge.
Après une interruption de ce processus suite à la crise sanitaire COVID19 et à ses conséquences en particulier sur le monde aérien, une première consultation dans le cadre de ce groupement d’autorités concédantes, lancée en 2022, n’a pu aboutir. Le Conseil communautaire a dû décider le 9 février 2023 d’abandonner la procédure de passation de la délégation de service public en raison des incertitudes juridiques ayant affecté la consultation des entreprises.
Les autres membres du groupement d’autorités concédantes ont pris également des décisions similaires.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite la poursuite de la coopération aéroportuaire normande et participer au lancement d’une nouvelle consultation de concession en groupement d’autorités concédantes sur des bases rectifiées évitant la problématique précédente. Caen-la-Mer restera le coordonnateur du groupement constitué par les concédants. A ce titre, elle procèdera aux opérations de publicité et de sélection préalables, dans le respect du Code de la commande publique, et mènera l’ensemble de la procédure jusqu’à la conclusion des contrats de concession.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, a créé une commission consultative des services publics locaux (ci-après « CCSPL ») pour l'ensemble des services publics qu’elle confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elle exploite en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission est, notamment, consultée pour avis par l'organe délibérant sur tout projet de délégation de service public, avant que l'organe délibérant se prononce sur le principe du recours à la délégation du service public (DSP) et sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du CGCT.
Le rapport joint à la présente délibération a ainsi permis de recueillir l’avis favorable de la CCSPL réunie le 12 mai 2023 et permet au Conseil communautaire de se prononcer, au vu notamment de l’avis précité.
Rappelons que l’exploitation d’un aéroport, sa gestion et sa valorisation évoluent dans un environnement techniquement complexe (agréments, normes de sécurité…) et requièrent des compétences techniques particulières que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne possède pas en interne.
Différents modes de gestion pour l’exploitation de l’aéroport sont possibles, et en particulier la gestion directe en régie ou associée à un prestataire extérieur (régie intéressée) ou la gestion externalisée (marché public de service public) ou la Société Publique Locale ou la délégation de service public.
Compte tenu des objectifs de la Communauté urbaine et des contraintes afférentes à l’exploitation d’un tel équipement, la solution d’un contrat de concession (soit une délégation de service public au sens du code de la commande publique) semble la mieux adaptée. Elle permet de fournir un service de qualité grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce secteur.
En effet, cette gestion aux risques et périls aboutit à faire supporter par le concessionnaire tout ou partie de :
- l'aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité. Il sera responsable de l'exploitation du service, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter ; - l'aléa financier dans la mesure où le concessionnaire assure des investissements nécessaires à l'exploitation du service ;
- l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu du service ; à cet égard, il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire des investissements, de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été remis ; - les responsabilités liées à la maîtrise d'ouvrage des installations à construire ; - la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service.
Le concessionnaire est tenu d’assurer la continuité du service public dans les conditions à définir dans le contrat de concession.
Le concessionnaire est tenu d’assurer un bon entretien du matériel et des installations nécessaires à l’exploitation du service, dans les conditions à définir dans le contrat de concession. Le concessionnaire est tenu d’assurer la modernisation et le renouvellement du matériel et des installations nécessaires à l’exploitation du service, dans les conditions à définir dans le contrat de concession, et la construction de nouvelles installations.
Il vous est donc proposé d’approuver le recours à une délégation de service public pour la gestion de l’aéroport Le Havre-Octeville, sous la forme d’un contrat de concession, d’une durée de 6 ans environ. Il pourrait y avoir un décalage de quelques mois entre l’entrée en vigueur du nouveau contrat pour l’aéroport du Havre, pour lequel l’exploitant n’est pas soumis à certification préalable, et l’entrée en vigueur des nouveaux contrats pour les aéroports certifiés (Caen et Deauville), lesquels sont soumis à cette obligation pouvant prendre jusqu’à 6 mois. L’objectif est d’avoir la même date de fin, pour permettre un renouvellement simultané à l’issue des nouveaux contrats.
Pour ce faire, il convient de lancer la procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L. 3100-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles L. 1411- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Les principales caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire sont les suivantes. Elles sont décrites de manière plus complète dans le rapport joint à la présente délibération. - Le délégataire assurera l'exploitation de l’aéroport dans les conditions du contrat à conclure et conformément aux dispositions de droit commun relatives à tout exploitant d’aéroport, ainsi qu'aux dispositions particulières qui lui sont applicables et au code de l’aviation civile. - Le délégataire cherchera le développement et la promotion de ses différents types de trafic et d’activités aériennes, affaires, loisirs, d’intérêt général (pilotage de seine, sécurité civile, douanes…), liaisons aériennes, vols vacances…
- Le délégataire cherchera, de manière générale, le moyen de valoriser l’aéroport dans la globalité de son site et de ses activités.
- Le délégataire exercera l'ensemble des activités relevant de la délégation à ses frais, risques et périls.
- Une contribution en contrepartie des sujétions de service public sera néanmoins envisageable et pourra faire l’objet d’une proposition par les candidats qui l’estimeraient nécessaire à l’équilibre de l’économie de la délégation.
- Le délégataire sera tenu de mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires au fonctionnement du service public. Il devra notamment employer sous sa responsabilité, du personnel qualifié et en nombre suffisant pour une gestion satisfaisante du service. - La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exercera son droit de contrôle du délégataire au cours des différentes phases de l’exécution de la convention de délégation de service public.
Pour disposer du temps nécessaire à la consultation, la Communauté urbaine sera par ailleurs amenée, lors d’un prochain Conseil communautaire, à prolonger par un avenant en cours de négociation, l’actuel contrat de concession de l’aéroport.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants ; VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 3100-1 et suivants ; VU la délibération n°20190633 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 approuvant le principe de la gestion déléguée de l’aéroport Le Havre-Octeville et ses caractéristiques principales ; VU la délibération n°20190634 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 approuvant la constitution entre la Communauté urbaine Caen-la-mer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine d’un groupement d’autorités concédantes, en vue de passer conjointement la consultation de délégation de service public pour la gestion des plateformes aéroportuaires normandes ;
VU la délibération n°20230065 du Conseil communautaire en date du 9 février 2023 décidant d’abandonner la procédure de passation de la délégation de service public pour la gestion de l’Aéroport, lancée en 2022, après une interruption due à la crise sanitaire, en raison des incertitudes juridiques ayant affecté la consultation des entreprises.
VU le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux modes de gestion et présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;
VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) rendu le 12 mai 2023 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Communauté urbaine Caen-la-Mer, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine sont respectivement propriétaires des aéroports suivants : Le Havre-Octeville, Caen-Carpiquet, Deauville-Normandie et Rouen Vallée de Seine ;
- que ces autorités se sont engagées avec la Région Normandie dans une démarche de coopération aéroportuaire normande ; - que l’Aéroport Le Havre-Octeville, propriété de la Communauté urbaine, est actuellement géré en délégation de service public (DSP) ;
- que le contrat actuel de concession s’achève le 31 décembre 2023, mais qu’il est souhaité de le prolonger d’un an par avenant en cours de négociation, ce qui nécessitera une délibération spécifique ; - que le Conseil communautaire a délibéré, le 19 décembre 2019, pour se prononcer sur le principe de la gestion déléguée et ses caractéristiques principales.
- que le Conseil communautaire a ensuite délibéré, le 19 décembre 2019 sur la constitution entre la Communauté urbaine Caen-la-Mer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine d’un groupement d’autorités concédantes, en vue de passer conjointement la consultation de délégation de service public pour la gestion des plateformes aéroportuaires normandes ; - que lesdits contrats de délégation de service public devaient permettre la gestion desdits aéroports par un même délégataire à partir du 1er janvier 2022 ;
- que la consultation en groupement d’autorités concédantes n’a pu être engagée qu’en 2022 après une interruption due à la crise sanitaire, le secteur aérien étant particulièrement touché ; - que des incertitudes juridiques ont ensuite conduit les autorités concédantes à abandonner ladite consultation ;
- que la Communauté urbaine souhaite poursuivre la coopération aéroportuaire normande et participer au lancement d’une nouvelle consultation de concession en groupement d’autorités concédantes sur des bases rectifiées ;
- qu’une procédure de concession de service public est encadrée par le code de la commande publique ;
- que la gestion déléguée paraît satisfaire au mieux les différents objectifs fixés pour fournir un service de qualité aux usagers, grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce secteur et un transfert des risques au délégataire ; - que dans la gestion aéroportuaire, la technicité du projet, la gestion des personnels, la souplesse de l’exploitation et la gestion des risques sont autant d’éléments en faveur d’une délégation de service public tout en portant une attention particulière au processus de contrôle de cette dernière.
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aéroport Le Havre-Octeville ;
- d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé ;
- d’autoriser M. le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 103, Contre : 3, Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote :