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Déliberation - DEL 2026 20 Delegation du Conseil Municipal au Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 20 Delegation du Conseil Municipal au)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COMMUNE DE SORGUES

AMPLIATION

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le deux avril à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 27 mars 2026, se sont réunis en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.

Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Christelle PEPIN, Fabien PAILLOUX, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Patricia COURTIER, Christian RIOU, Evelyne MATHERON, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Frédéric AULAS, François KOENIG, Stéphane PUIG, Virginie BARRA, Virginie FEYBESSE, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Thierry REYNIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Sandrine LAGNEAU, Florian ROUME, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, David BELLUCCI, Nathalie EYMARD WILSON, David-Alexandre LE GALL

Excusés :

Absents :

Représentée par pouvoir : Manon REIG

A été nommé secrétaire de séance : M. MARBOH

DEL_2026_20

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Aux termes de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut se voir déléguer certaines compétences par le conseil municipal, pour la durée de son mandat.

Dans ce cadre, il est proposé de déléguer à M. le Maire les compétences listées ci-dessous :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ;

3° Procéder, dans la limite de 4 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites suivantes :

1. Emprunts correspondants au 1A de la charte Gissler à savoir emprunts avec des indices de la zone Euro et dont la structure est la suivante :

1. Taux fixe simple.

2. Taux variable simple.

3. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement.

4. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). 5. Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel).

Publiée le 03 avril 20262. La durée des emprunts ne pourra excéder 30 ans.

3. Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de 50 000 € par emprunt.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, à hauteur de 1,5 millions d’euros, par bien préempté, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : Agir par tout moyen de droit, y compris amiable, et devant toutes les juridictions (françaises, étrangères, européennes ou internationales) au nom de la commune, et d’intenter les actions en justice dans les intérêts de la commune en défense, en demande (y compris le désistement) pour l’ensemble du contentieux communal et notamment dans le cadre de la protection de la commune envers ses agents et ses élus y compris la constitution de partie civile en première instance, en appel ou en cassation. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base maximale de 2 millions d’euros ;21° Exercer en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 800 000 euros par bien préempté, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions lorsque le montant de la subvention demandée par organisme n’excède pas 100 000 euros et dans les conditions suivantes :

 La délégation couvre la demande de la subvention, la validation de l’opération pour laquelle la

subvention est demandée, la validation du plan de financement relatif à l’opération pour laquelle la

subvention est demandée ainsi que la signature de tout document relatif à la demande de subvention.

 La délégation ne s’applique pas lorsque l’organisme auprès duquel la subvention est demandée est

l’Etat ;

27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 200 euros conformément au décret n°2026-118 du 20 février 2026. Il est rendu compte au moins une fois par an de ces décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non- valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.;

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. La décision octroyant mandat spécial devra notamment préciser les noms et prénoms des élus concernés, l’objet du mandat spécial, sa durée et le lieu du déplacement, le remboursement des frais afférents.

Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation peuvent être signées par un Adjoint ou Conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

En cas d'empêchement ou d’absence du maire, ces décisions seront prises par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau. Elles seront signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal désigné par arrêté.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, le maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il aura prises sur le fondement de cette délibération.

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;

APRES en avoir délibéré,LE CONSEIL MUNICIPAL,

DELEGUE à M. le Maire les compétences suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ;

3° Procéder, dans la limite de 4 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites suivantes :

1. Emprunts correspondants au 1A de la charte Gissler à savoir emprunts avec des indices de la zone Euro et dont la structure est la suivante :

1. Taux fixe simple.

2. Taux variable simple.

3. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement.

4. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). 5. Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel).

2. La durée des emprunts ne pourra excéder 30 ans.

3. Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de 50 000 € par emprunt.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, à hauteur de 1,5 millions d’euros, par bien préempté, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : Agir par tout moyen de droit, y compris amiable, et devant toutes les juridictions (françaises, étrangères, européennes ou internationales) au nom de la commune, et d’intenter les actions en justice dans les intérêts de la commune en défense, en demande (y compris le désistement) pour l’ensemble du contentieux communal et notamment dans le cadre de la protection de la commune envers ses agents et ses élus y compris la constitution de partie civile en première instance, en appel ou en cassation. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base maximale de 2 millions d’euros ;

21° Exercer en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 800 000 euros par bien préempté, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions lorsque le montant de la subvention demandée par organisme n’excède pas 100 000 euros et dans les conditions suivantes :

 La délégation couvre la demande de la subvention, la validation de l’opération pour laquelle la

subvention est demandée, la validation du plan de financement relatif à l’opération pour laquelle la

subvention est demandée ainsi que la signature de tout document relatif à la demande de subvention.

 La délégation ne s’applique pas lorsque l’organisme auprès duquel la subvention est demandée est

l’Etat ;

27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 200 euros conformément au décret n°2026-118 du 20 février 2026. Il est rendu compte au moins une fois par an de ces décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non- valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.;

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. La décision octroyant mandat spécial devra notamment préciser les noms et prénoms desélus concernés, l’objet du mandat spécial, sa durée et le lieu du déplacement, le remboursement des frais afférents.

DECIDE que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation pourront être signées par un Adjoint ou Conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

DECIDE qu'en cas d'empêchement ou d’absence du maire, ces décisions seront prises par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau. Elles seront signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal désigné par arrêté.

RAPPELLE que M. le Maire rendra compte au Conseil municipal des décisions prises sur le fondement de ces compétences

Adopté à la majorité

3 voix contre (David BELLUCCI, Nathalie EYMARD WILSON, David-Alexandre LE GALL)

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Jaouad MARBOH, secrétaire de séance.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.