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Déliberation - DEL 2024 120 Ajout de Delegation du Conseil Municipal au Maire Autorisation DES Mandats
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 120 Ajout de Delegation du Conseil Municipal au Maire Autorisation DES Mandats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE SORGUES AMPLIATION DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 20 septembre 2024, se sont réunis à l'espace Regain, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire. Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI Excusés : Gérard ENDERLIN Absents : Représentés par pouvoir : Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Thierry ROUX, Patricia COURTIER, Vanessa ONIC, Sandrine LAGNEAU A été nommée secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA DEL_2024_120 AJOUT DE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : AUTORISATION DES MANDATS SPECIAUX Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2122-22 prévoit les attributions que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire. La délégation au Maire d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT a été ajoutée aux possibilités de délégation du conseil municipal au Maire. Le mandat spécial est une mission accomplie dans l’intérêt de la commune et qui ne relève pas de l’exercice courant des fonctions. Il génère, de par son caractère exceptionnel, des déplacements inhabituels. Les déplacements réalisés par les élus dans le cadre d’un mandat spécial ne pouvant pas toujours être anticipés à l’avance, il est proposé au Conseil Municipal d’acter cette nouvelle délégation. Le Conseil Municipal est invité à donner délégation au Maire d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT pour la durée du mandat actuel. La décision municipale donnant mandat spécial devra notamment préciser : o le nom et prénom des élus concernés o l’objet du mandat spécial, sa durée, et le lieu du déplacement o le remboursement des frais afférents Publié le 04 octobre 2024 Les autres délégations du Conseil Municipal au Maire antérieurement délibérées ne sont pas modifiées par la présente délibération. Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 septembre 2024, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ; Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU; APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, DELEGUE au Maire l’autorisation des mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la durée du mandat actuel. PRECISE que la décision municipale donnant mandat spécial devra notamment préciser : o le nom et prénom des élus concernés o l’objet du mandat spécial, sa durée, et le lieu du déplacement o le remboursement des frais afférents DIT que les autres délégations du Conseil Municipal au Maire antérieurement délibérées ne sont pas modifiées par la présente délibération. Adopté à l'unanimité Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.