Procès Verbal - PV CM 100418 avril2018

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Procès Verbal - PV CM 100418 avril2018 Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Bonifacio. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 100418 avril2018)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Handicap et inclusivité, MAIRIE DE BONIFACIO PALAZZU PUBLICU bonifacio-mairie.fr 1 PROCES-VERBAL Réunion du Conseil Municipal Mardi 10 avril 2018 à 17 heures 30 à la Mairie de Bonifacio Sous la Présidence de Monsieur Orsucci Jean-Charles, Le Maire, Etaient présents : BEAUMONT Francis – CULIOLI Jeanne – FABY Denise –TAFANI Patrick – MORACCHINI Odile – POGGI Toussaint – CULIOLI Marie -Noelle – PIRIOTTU Margherita – SERRA Nicole – ZURIA Carine – LOPEZ Denis – DI MEGLIO Alain - BIDALI Emile - DEGOTT Claude - TOURNAYRE Jacques - PAOLANTONACCI Jean Pierre Avaient donné procuration : ARCADU Chantal à SERRA Nicole - BOHN Joseph à BEAUMONT Francis - DI MEGLIO Jean -Simon à LOPEZ Denis - TERRAZZONI Tiziana à TAFANI Patrick - PIRO Jean à TOURNAYRE Jacques Membres absents : NANGLARD Karine Date de la Convocation : 03 avril 2018 Ordre du jour : ! Vote des Comptes de Gestion du Comptable public: • Commune de BONIFACIO • CCAS de BONIFACIO • Parkings BONIFACIO • Eau et Assainissement Bonifacio • Port de Bonifacio ! CA M14 – 2017 – BONIFACIO ! CA M14 – 2017 – CCAS BONIFACIO ! CA M14 – 2017 – PARKINGS BONIFACIO ! CA M14 – 2017 – LOTISSEMENT ZA MUSELLA2

! CA M49 – 2017 – EAU ET ASSAINISSEMENT BONIFACIO

! CA M4 – 2017 – PORT de BONIFACIO

! Affectation des Résultats

! BP M14 – 2018 – BONIFACIO

! BP M14 – 2018 – CCAS BONIFACIO

! BP M4 – 2018 – PARKINGS BONIFACIO

! BP M49 – 2018 – EAU ET ASSAINISSEMENT BONIFACIO

! BP M4 – 2018 – PORT de BONIFACIO

! BP M14 – 2018 – LOTISSEMENT ZA MUSELLA

! Vote des taxes fiscales 2018

! Questions diverses

A 17h40 l’appel des membres de l’assemblée est réalisé , le Président constate q ue le quorum est

atteint.

1/ Approbation des Comptes Administratifs 2017

VU la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994

VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’organe délibérant est seul

compétent pour se prononcer sur le budget présenté par l'exécutif de la collectivité ainsi le Maire quitte

la séance et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Nicole SERRA, délibérant sur le Compte Administratif

de l’exercice 2017, dressé par M. Jean-Charles ORSUCCI, Maire, après s’être fait présenter le Budget

Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

CA2017 COMMUNE DE BONIFACIO COMMUNE DE BONIFACIO Page 3

Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADnimsTe ri F Il

VUE D'ENSEMBLE Aî

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

i A REALISATIONS Section de fonctionnement 771795621| G 7 731 305,47

DE L'EXERCICE

(mandats ettitres) | con d'investissement | 5 3257 427,84] H 3 052 421,56

Report en section de c |

REPORTS DE fonctionnement (002) FAST OANST

L'EXERCICE

N-1 Report en section D J

d'investissement (001) TS TA

TOTAL (réalisations + 10 97 reports) mice 0 975 384,05 _—

13 629 434,92

Section de fonctionnement| € K

RESTES A

REPORTER EN | Section d'investissement | F 488269099| L 4 109 908,90

N+1 5

TOTAL des restes à

réaliser 4 882 690,99 4 109 908,90

SRE FO ER NT = =

Section de fonctionnement 7717 956,21 9 198 827,34

= ArC+E = G+HH+K

RESULTAT : S e j

140 118, 40 51 CUMULE Section d'investissement _—— 8 8,83 sé 8 540 516,48

TOTAL CUMULE 15 858 075 04 17 739 343 82

= AtB+C+D4+E+F = GtHels+J+Kel

3 CA2017 GESTION DES PARKINGS GESTION DES PARKINGS Page 3

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

VUE D'ENSEMBLE Aî

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS Section de fonctionnement| A 188976357| G 2 110 986,37

DE L'EXERCICE

(mandats ettitres) | S ction d'investissement | 8 21850582] H 261 429,34

+ +

Report en section de c |

REPORTS DE fonctionnement (002) 207 08:09

L'EXERCICE

N-1 Report en section D J

d'investissement (001) 20700847

= =

TOTAL (réalisations + . 1

reports) Ho 2 108 269,39) 3 627 293,17

Section de fonctionnement] € K

RESTES À

REALISER A + F L REPORTER EN Section d'investissement 1 042 511,62

N+1

TOTAL des restes à réaliser ils 1 042 511,62 qu

Fe FR

Section de fonctionnement 1 889 763,57 2 398 775,36 = A+C+E = G+I+K

RESULTAT : a ; , 4 1228 517,81

CUMULE Section d'investissement jiiéé 1 261 017,44 sus 8 517,8

TOTAL CUMULE 3 150 781,01 3 627 293,17

= A+B+C+D+E+F = G+H4ls+JtKel

4 CA2017 CCAS DE BONIFACIO CCAS DE BONIFACIO Page 3

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

ï ; A

REALISATIONS Section de fonctionnement 73614792] G 733

850,31

DE L'EXERCICE

(RIRES Section d'investissement B 7756,21| H 12 000,00

+ +

Report en section de c i

REPORTS DE fonctionnement (002) 56 686,87

L'EXERCICE

N-1 Report en section D J

d'investissement (001) 19 296.44

TOTAL (réalisations + 1

reports) nées 7439041131 821 733,62

Section de fonctionnement] € K

RESTES A

PEASES SM Section d'investissement | F 23540,23| L

N+1

TOTAL des restes à

réaliser a EF es = K+L

DR Bee

Section de fonctionnement 736 147,92 790 437,18 = A+C+E = G+HK

RESULTAT ‘ _ .

CUMULE Section d'investissement GE 31 296,44 SEE 31 296,44

TOTAL CUMULE 767 444,36 821 733,62

= A+B+C+D+E+F = G+H+1+J+K2L

5

CA2017 EAU ASSAINISSEMENT BONIFACIO EAUASSAINISSEMENT BONIFACIO Page 2

Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il

VUE D'ENSEMBLE Aî

EXECUTION DU BUDGET

SOLDE

DEPENSES RECETTES D'EXECUTION

REALISATIONS Section d'exploitation k 355 520,86 à 469 193,22 ai 113 672,36

DE L'EXERCICE

(mandats ettitres) | éction d'investissement 1 072 825,36 1 268 087,58 195 262,22 h&B

Report en section d'

REPORTS DE exploitation (002) | 121 500,00 L'EXERCICE

N-1 Report en section

d'investissement (001) D J 571 939,59

SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION

TOTAL (réalisations + reports) 1 428 346,22 2 430 720,39 1 002 374,17 P = A+B4+C4+D Q = G+H+1+J =Q+P “

Section d'exploitation : :

RESTES A

REALISER A , l REPORTER EN Section d'investissement 3 726 710,48 2 941 721,40

N+1 (2)

TOTAL des restes à réaliser à reporter en N#1 — 3 726 710,48 ne” 2 941 721,40

SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION

Section d'exploitation rise 355 520,86! dé 590 693,22 235 172,36

RESULTAT . Fe . CUMULE Section d'investissement Dés 4 799 535,84 SE 4781 748,57 -17 787,27

TOTAL CUMULE 5 155 056,70 5 372 441,79 217 385,09 = A+B+C4+D+E+F = GtHtl+J+K+L

6 CA2017 LOTISSEMENT COMMUNAL ZA MUSELLA LOTISSEMENT COMMUNAL ZA MUSELLA Page 3 IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE Ai

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS Section de fonctionnement] A 1518427| G 1 222 683,85

DE L'EXERCICE

(FRONCHRNRET EN) Section d'investissement | B H

Report en section de C I

REPORTS DE fonctionnement (002) VOBFONGAT

L'EXERCICE

N-1 Report en section D J

d'investissement (001)

TOTAL (réalisations + 4 .

reports) “hB+C+D TÉERR) 1 222 683,85

Section de fonctionnement| € 84 815,73] K 119 872,89

RESTES A

CR ET eh Section d'investissement | F L 591 779,73

N+1 5 :

TOTAL des restes

réaliser a 8481573) 711 652,62 à vomambnse sen Al: 4

a

Section de fonctionnement 1 934 336,47 1 342 556,74 = A+C+E = G+i+K

RESULTAT : . .

d 1 779,7 CUMULE Section d'investissement vs a. 59 9,73

TOTAL CUMULE 1 934 336,47 1 934 336,47

= AtB+C+D+E+F = G+HH+J4+K4L

7

CA2017 PORT DE BONIFACIO PORT DE BONIFACIO Page 2

Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il

VUE D'ENSEMBLE Aî

EXECUTION DU BUDGET

SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION

REALISATIONS Section d'exploitation 2 370 626,41 2 745 419,63 A 374 793,22

DE L'EXERCICE

(mandats ettitres) | Section d'investissement 756 225,99 859 380,17 103 154,18 H-B

Report en section d'

REPORTS DE exploitation (002) : 126 065,43

L'EXERCICE

N-1 Report en section

d'investissement (001) D 2 526 218,61

SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION

TOTAL (réalisations + reports) 3 126 852,40 6 857 081,84 3 730 229,44 P = A+E+C+D Q = GtHti+J zQ+F gs

Section d'exploitation s ;

RESTES A

PORTES is Section d'investissement 3 056 034,58 : 109 992,71

N+1 (2)

TOTAL des restes à réaliser à reporter en N#1 Li 3 056 034,58 ii 109 992,71

SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION

Section d'exploitation as 2 370 626,41 _— 3 471 483,06 1 100 856,65 = A+C+ = Gti

RESULTAT Section d'investissement 3 812 260,57 3 495 591,49 -316 669,08 CUM ULE =B+0+F = H4J4l

TOTAL CUMULE 6 182 886,98 6 967 074,55 784 187,57

= A+B+C+D+E+F = G+H+1+J+K+L

8

M. Di Meglio précise que plus la Commune participe à cet effort de solidarité plus ses revenus

baissent, ce qui ne donne pas envie aux communes d’avoir une bonne gestion

M. le Maire rajoute que l’Etat transfère de plus en plus mais en enlevant les moyens aux collectivités :

en 4ans il est constaté une baisse de 10% des recettes. Par exemple selon lui, le poste de surveillance

de balistra devrait être financé par le port mais ce n’est pas le cas, c’est la mairie actuellement.

Il rappelle ensuite que les bénéfices engendrés chaque année, étaient réinvestis, or l’ Etat met la

commune dans une situation non vertueuse en assimilant le port à une entreprise.

M. Paolantonacci demande une précision sur le montant dégagé par les parkings. Il lui est répondu

1.200.000,00 millions d’euros.

M. le Maire s’agissant du personnel, rappelle que la politique sociale de la Ville engendre une

augmentation de la section fonctionnement. La Mairie œuvre et offre des services auprès des9

personnes âgées, de la jeunesse...de même il y a désormais une participation au sein de

l’intercommunalité, avec peut-être pas les retombées escomptées. Pour autant la non augmentation des

charges de fonctionnement de la collectivité, relève de l’exploit, car il existe désormais plus de

services, plus de touristes à gérer...c’est par l’investissement aussi que la Commune arrive à maintenir

la situation.

Il poursuit sur le budget prévisionnel qui a été respecté sans augmentation des impôts des bonifaciens

(taxe de séjour...).

La Commune s’est lancée dans l’opération « Grand Site » pour démontrer à l’Etat que Bonifacio n’est

pas qu’une petite ville de 3000 habitants.

Mme Degott évoque un problème de climat isation à l’ hôpital local de Bonifacio avec une Direction

qui se prévaut d’un montant exorbitant des travaux. Elle se demande s’il ne faut pas intervenir. Il lui

est répondu que c’est à l’Etat d’intervenir et comme une partie de l’EHPAD appartient à la cdc, ce sont

à ces institutions de payer.

S’agissant du CA du port, M. le Maire précise qu’une augmentation des recettes est à constater.

Il rajoute que le projet phare du port est celui de la Catena qui se terminera en 2022. Celui-ci doit être

soumis à différentes études et à un concours d’architecte, conditions demandées par l’Etat. Il rajoute

que si le cout était trop important, le projet ne naitrait pas.

A l’issue de cette présentation, M. le Maire laisse place au vote et sort de la salle. La 1ere Adjointe,

propose le vote de ces comptes administratifs :

VOTE POUR VOTE

CONTRE

NE PREND

PAS PART AU

VOTE

21 0 1

Proposition adoptée à l’unanimité.

2/ Affectation des résultats 2017

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 94.504 du 22 Juin 1904

CONSIDERANT qu’en M 14 et en M4, le résultat N-1 dit faire l’objet d’une affectation

Soit lors du budget primitif si le résultat de gestion et le compte administratif ont été adoptés

préalablement

Soit lors du budget supplémentaire

CONSIDERANT que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement

Il est proposé :10

- D’affecter les résultats comme suit :

BUDGET PRINCIPAL M 14

Pour mémoire

Excédent antérieur reporté 1.467.521,87

Résultat exercice cumulé au 31.12.2017 1.480.871,13

Affectation en réserve compte 1068 en

section d’investissement

280.871,13

Report à nouveau créditeur en section

fonctionnement

1.200.000,00

BUDGET PORT M4

Pour mémoire

Excédent antérieur reporté 726.063.43

Résultat exercice cumulé au 31.12.2017 1.100.856,65

Affectation en réserve compte 1068 en

section d’investissement

374.793,22

Report à nouveau créditeur en section

fonctionnement

726.063.43

BUDGET PARKINGS M 4

Pour mémoire

Excédent antérieur reporté 287.788,99

Résultat exercice cumulé au 31.12.2017 509.011,79

Affectation en réserve compte 1068 en

section d’investissement

309.011,79

Report à nouveau créditeur en section

fonctionnement

200.000,00

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT M 49

Pour mémoire

Excédent antérieur reporté 121.500,00

Résultat exercice cumulé au 31.12.2017 235.172,36

Affectation en réserve compte 1068 en

section d’investissement

135.172,36

Report à nouveau créditeur en section

fonctionnement

100.000,00

BUDGET LOTISSEMENT « ZA MUSELLA » M14

Pour mémoire

Excédent antérieur reporté -1.834.336,47

Résultat exercice cumulé au 31.12.2017 -626.836,8911

Affectation en réserve compte 1068 en

section d’investissement

0,00

Report à nouveau débiteur en section

fonctionnement

-626.836,89

M. Di Meglio demande une précision sur les personnels saisonniers notamment sur quel chapitre ils sont imputés. Il lui est répondu sur le chapitre 012

M. le Maire souligne qu’il y a une perte indéniable sur les taxes de séjour.

Mme Serra précise qu’actuellement la problématique est que la Commune n’a aucun moyen de vérifier les dates de locations transmises par les propriétaires. Il faudra donc se doter d’un programme plus performant pour capter l’ensemble des loueurs ne faisant pas leurs déclarations.

M. Beaumont rajoute que la Mairie n’a pas manqué d’investir cette année, près de 2.100.000,00 millions d’euros ont été investis au sein d’une nouvelle crèche, réhabilitation haute ville, création d’un tennis couvert, création d’un dortoir pour les pompiers, réhabilitation Brancuccio...

M. le Maire se pose la question de savoir s’il n’est pas préférable de recourir à l’emprunt pour réaliser certains projets comme pour tout ce qui concerne l’acquisition foncière, d’autant plus que la caisse des dépôts est à notre écoute.

Concernant le budget port, M. Paolantonacci demande pourquoi est-il inscrit 750.000,00 euros pour les impôts sur les sociétés. Il lui est répondu que ce sont des provisions, si des arriérés venaient à être imputes sur le budget de la Commune.

A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette affectation des résultats 2017 :

VOTE POUR VOTE

CONTRE

NE PREND

PAS PART AU

VOTE

22 0 0

Proposition adoptée à l’unanimité.

3/ Compte de gestion 2017 du Receveur Municipal

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités

VU le décret n° 1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique

CONSIDERANT que le Conseil Municipal droit de prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes

de Madame le Percepteur de BONIFACIO pour l’année 2017,

CONSIDERANT la concordance des comptes de gestion : Budget Principal, Budget Port de Plaisance

et Budget Eau et Assainissement – Régie des Parkings, Budget Lotissement ZA Musella retraçant la12

comptabilité patrimoniale tenue par Madame le Percepteur de BONIFACIO avec les comptes

administratifs retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire.

A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ce compte de gestion:

VOTE POUR VOTE

CONTRE

NE PREND

PAS PART AU

VOTE

22 0 0

Proposition adoptée à l’unanimité.

4/ Fixation taxes communales 2018

Monsieur le Maire expose :

La direction des services fiscaux vient de nous notifier les bases d’impositions 2018 nécessaires au calcul des taxes directes locales ainsi :

Taxe d’habitation 11.052.000 €

Taxe foncière bâtie 8.135.000 €

Taxe foncière non bâtie 76.500 €

Il est proposé de maintenir pour l’année 2018, les taux d’imposition votés depuis 2008, à savoir :

Taxe d’habitation 19,11 %

Taxe foncière (bâtie) 8,49 %

Taxe foncière (non bâtie) 90,63 %

A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de ces taxes communales :

VOTE POUR VOTE

CONTRE

NE PREND

PAS PART AU

VOTE

22 0 0

Proposition adoptée à l’unanimité.

5/ Concession de service - Activités de grutage sur le Port de Plaisance

Monsieur Beaumont, délégué aux finances, expose : 13

La délibération n°05.30 en date du 13 octobre 2017 autorisait Monsieur le Maire à engager la

procédure de concession de service relative à l’exploitation des activités de grutage et de manutention

sur l’aire de carénage du Port de Plaisance.

Cette procédure était alors lancée par la publication d’un avis de concession publié :

- Le 30 novembre 2017 sur le profil d’acheteur de la Commune

- Le 2 décembre 2017 sur le journal d’annonces légales Corse-Matin

La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 10 janvier 2018 à 12 heures.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 31 janvier 2018 pour ouvrir les plis, examiner les

candidatures et les offres.

Un seul candidat a soumissionné, il s’agit de la société SUD MOTEUR. Au vu des pièces

administratives et techniques fournies, la commission a déclaré la candidature recevable et après avoir

délibéré, a émis un avis favorable à l’acceptation de l’offre de la société SUD MOTEUR pour assumer

les activités de grutage sur le port de plaisance de Bonifacio.

La société SUD MOTEUR, titulaire des deux précédentes délégations de service public remplit toutes

les conditions techniques et administratives pour assurer les activités de manutention sur le port de

plaisance.

De plus, en place depuis plus de onze ans, elle a prouvé son dynamisme, sa disponibilité et fait

l’unanimité de tous les usagers du port sur la qualité de ses prestations. La continuité dans l’exécution

de ce service ne peut être que bénéfique à l’ensemble des clients du port de plaisance, qu’ils soient

résidents bonifaciens ou visiteurs de passage.

Le montant de la redevance annuelle est de 5500 €.

La tarification des prestations pratiquées sont maintenues par rapport à la dernière convention.

La durée de la concession est de 3 ans à compter du 29 avril 2018, date d’échéance de l’actuelle DSP,

sous réserve de conformité réglementaire du matériel utilisé par l’exploitant.

A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette concession :

VOTE POUR VOTE

CONTRE

NE PREND

PAS PART AU

VOTE

22 0 0

Proposition adoptée à l’unanimité. au tarif de 29 euros par m° à la SCI FLOCAJO

€ TTC

14

6/ Attribution lot ZA Musella - Modification

Monsieur Beaumont présente :

Le Conseil Municipal dans sa délibération n°02.04 en date du 23 mars 2018 avait autorisé, pour la

tranche n°1 de la ZA de Musella, la vente du lot :

- n°08, d’une superficie de 3215 m², au tarif de 29 euros par m² à la SCI FLOCAJO

représentée par Mme Serra Corinne

L’acquéreur souhaite toujours réaliser la vente au bénéfice de la SCI FLOCAJO, cependant pour des

raisons administratives, elle sera désormais représentée par M. Tourscher Nicolas.

Il conviendrait dès lors de modifier l’accord du Conseil Municipal en ce sens.

A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette attribution :

VOTE POUR VOTE

CONTRE

NE PREND

PAS PART AU

VOTE

22 0 0

Proposition adoptée à l’unanimité.

7/ Aménagement Carré de l’Hôpital – Tranche n°3

Mme Moracchini Odile présente :

La commune de Bonifacio souhaite poursuivre son investissement sur le carré de l’hôpital avec la

réalisation de 7 caveaux 1 place, destinés aux indigents, 12 caveaux 4 places et 12 caveaux deux

places.

Cette 3ème tranche nous permettra d’atteindre les besoins d’inhumations estimés pour les 5 années à

venir.

En effet la réhabilitation du carré de l’hôpital permettra à terme d’accueillir 147 caveaux et 17 caveaux

pour les indigents ainsi qu’un columbarium de 66 cases.

Le montant de cette dernière s’élève à 173.798,50 euros HT soit 191.178,35 € TTC

A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette création :

VOTE POUR VOTE

CONTRE

NE PREND

PAS PART AU

VOTE

22 0 0

Proposition adoptée à l’unanimité. 15

8/ Echange parcelles : Ville de Bonifacio – Consorts VITIELLO

M. Beaumont, délégué aux finances présente :

Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’entrée de ville qui ont permis de désenclaver cette dernière aux heures de pointe, la Commune a souhaité élargir la voie sur la sortie Quai Nord au niveau de la parcelle AD 290 appartenant aux consorts VITIELLO.

Après négociation, il avait été proposé un échange compensé de la parcelle AD 290 des consorts VITIELLO d’une superficie de 45 m² estimée par la Direction immobilière de l’Etat à 2.700 Euros, avec la parcelle AC 37 appartenant au domaine privée de la Commune de Bonifacio, d’une superficie de 45 m² estimée également à 2.700 Euros.

Lors du Conseil Municipal du 17 Février 2015, le Conseil a approuvé cet échange par délibération n° 01.13.

Or il s’avère qu’une parcelle cadastrée AC 36 d’une superficie de 12 m² est enclavée dans la parcelle AC 37.

Il convient donc d’échanger la parcelle AD 290 des consorts VITIELLO d’une superficie de 45 m² ré-estimée en date du 16 Juin 2016 par la Direction Immobilière de l’Etat à 2.700 Euros avec la parcelle AC 36 (12m²) et la parcelle AC 37 (p) pour une superficie de 33 m² soit une superficie totale de 45 m² estimée également à 2.700 Euros.

La parcelle cédée sera exclusivement comme votée lors du Conseil Municipal du 24 Février 2015, destinée à du stationnement et une bande de passage piéton est réservée entre l’arceau, et la chaussée afin de permettre l’accessibilité des riverains.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver cette modification à savoir d’échanger la parcelle AD 290 des consorts VITIELLO d’une superficie de 45 m² ré-estimée en date du 16 Juin 2016 par la Direction Immobilière de l’Etat à 2.700 Euros avec la parcelle AC 36 (12m²) et la parcelle AC 37 (p) pour une superficie de 33 m² soit une superficie totale de 45 m² estimée également à 2.700 Euros.

A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cet échange :

VOTE POUR VOTE

CONTRE

NE PREND

PAS PART AU

VOTE

22 0 0

Proposition adoptée à l’unanimité.

9/ Association Etudes et Chantiers Corsica – Studii e Opere - Demande de subvention

Mme Degott présente :

Dans le cadre de la poursuite des actions mises en œuvre en matière de développement durable et d’économie solidaire, la commune de Bonifacio soutient l’association Etudes et Chantiers Corsica – Studii e Opere qui s’inscrit dans le développement de projets d’utilités collectives.uu bénéfice de la commune

16

L’association assure et encadre l’organisation de chantier de formation professionnalisant et de sensibilisation à destination d’un public fragile et éloigné de l’emploi (jeunes en grande difficultés, demandeurs d’emplois de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux, travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie)

Depuis 2013, cette association poursuit ses missions sur notre territoire avec des chantiers diversifiés à forte technicité, l’objectif affiché étant l’acquisition de savoirs techniques et compétences transférables utiles à la construction d’un projet professionnel.

Pour mémoire, les chantiers sont organisés sur des journées complètes sur une base de 26 heures par semaine dont une journée consacrée à une remise à niveau en matière de connaissances générales et un encadrement social personnalisé.

Ainsi, depuis 2013, un programme annuel de travaux est établi en toute concertation avec notre collectivité et un bilan technique est produit.

La viabilité et la poursuite de cette mission formatrice, économique et sociale repose sur l’aide financière qu’apporte notre collectivité.

Elle est fixée à 15.000,00 € pour l’année 2018 et le programme de travaux au bénéfice de la commune s’établit synthétiquement comme suit :

1. Poursuite et finalisation du Jardin social et solidaire

2. Construction des murets du Boscu

3. Reprise ponctuelle des murs d’enceinte quartier saint François

4. Entretien annuel de la calade du chemin de saint Julien

5. Entretien annuel de l’enclos de la chapelle dit Maxiola

6. Participation au Salon de l’éco construction 2018

Aussi il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le projet prévisionnel de travaux conduit par l’Association Etudes et Chantiers Corsica et d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 15.000,00 € à l’association Etudes et Chantiers Corsica – Studii e Opere.

A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette subvention :

VOTE POUR VOTE

CONTRE

NE PREND

PAS PART AU

VOTE

22 0 0

Proposition adoptée à l’unanimité.

10/ Approbation des statuts de la Communauté de Communes du Sud Corse mis en conformité

avec la loi NOTRe

Monsieur le Maire expose :

Il est rappelé que la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 dite loi NOTRe a modifié l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, spécifique aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale. 17

Si le Conseil Communautaire a délibéré consécutivement en séances du 12 décembre 2016, du 13 avril 2017, du 20 juin 2017 et du 02 février 2018 afin de mettre en conformité ses statuts avec la loi NOTRe pour ce qui est obligatoire, il a dû de nouveau les soumettre à approbation.

L’unique point à modifier se situe au niveau de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » pour laquelle la Communauté a choisi depuis le début d’exclure la partie relative aux équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire or les textes prévoient que cette compétence, si elle est choisie dans le cadre du titre II de l’article L.5214-16 du CGCT (compétences optionnelles), doit être retenue en totalité.

Considérant que la Communauté souhaite se limiter à l’exercice de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » sans retenir les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire, il y a lieu de faire figurer cette dernière au niveau des compétences facultatives et non des compétences optionnelles. Le Conseil Communautaire a donc approuvé cette modification et mise en conformité lors de sa séance du 03 avril 2018.

A cet effet et comme le prévoient les textes, le Conseil Municipal doit délibérer à son tour sur ladite mise en conformité.

A l’issue de cette présentation, le Président, propose le vote de cette mise en conformité :

VOTE POUR VOTE

CONTRE

NE PREND

PAS PART AU

VOTE

22 0 0

Proposition adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h10.

Le Secrétaire de séance,

CULIOLI Marie-Noelle