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Arrêté - 2024 AT 104 69 Parc Lann Mise en demeure pour lentretien dune haie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 AT 104 69 Parc Lann Mise en demeure pour lentretien dune haie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Fouesnant
«
les
Glénan
N°
AT-2024/104
U
Paraphe
VL
ev
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
ARRETE
MUNICIPAL
METTANT
EN
DEMEURE
LES
PROPRIETAIRES
A
REALISER
L'ENTRETIEN
DE
LEUR
HAIE
DEBORDANT
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
Le
Maire
de
la commune
de
FOUESNANT,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2212.2,L2213.1etL
2213.2,
Vu
le Code
Pénal
et
notamment
l'article
610.5,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
routière,
et
notamment
ses
article
L.116-2,
R.116-2,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
6,
R.110-2,
R.130-3
et
4,
R.415-6,
R.411-8
et
25,
R.417-6,
10
à
12.
Vu
l'arrêté
Interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes, Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
février
2008
modifiant
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la signalisation
des
routes
et des
autoroutes,
Vu
le
procès-verbal
N°2024
000002
de
la
police
municipale
de
Fouesnant,
Considérant
la
nécessité
de
libérer
l'accès
à
la
circulation
piétonne
à
hauteur
du
69
Parc
Lann
pour
des
raisons
de
sécurité
des
personnes
et des
biens,
ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
LE
CARRE
Philippe
demeurant
Las
Guailles
à
Castillonnes
(47330),
Monsieur
LE
FLOCH
Patrick
demeurant
63
route
de
Hellen
à Edern
(29510)
et Madame
BACONNET
Dominique
demeurant
23
rue
du
moulin
à Amillis
(77120)
propriétaires
du
terrain
cadastré
58
BH
118,
du
69
Parc
Lann
à
Fouesnant
(29170)
sont
mis
en
demeure
de
réaliser
des
travaux
de
coupe
de
haie
indispensable,
pour
libérer
l'accès
piéton
sur
la voie
publique,
et ce
dans
un
délais
d'un
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: A
défaut
d'exécution
des
obligations
d'entretien
dans
le
délai
imparti,
il sera
procédé
d'office
aux
travaux,
par
la ville
de
Fouesnant,
aux
frais
des
propriétaires
ou
de
ses
ayants
droit.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et affiché
en
mairie.
Il sera
également
transmis
à Monsieur
le Préfet
du
Finistère.
ARTICLE
4 :
Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la ville,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
leur
sera
adressée.
A
FOUESNANT,
le
14
mars
2024
Le
Maire,
Roger
LE
GOFF
{Le Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3 Contour
de
la Motte,
35044
RENNES)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
{Le Tribunal
administratif peut être
saisi
par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le site internet