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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005DRLP1
Document publié le Samedi 21 janvier 1995
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005DRLP1)
Thèmes du document : Libertés publiques, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF6G/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° À 3 3 À Î of
affaire suivie par AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOË
Tél. 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél Michèle gailhou@pyren
ees-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VÜ La circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la
vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance, faite le 15 décembre 2003 par Madame la Chargée des Stations Service Routières — route d'Elne 66000 PERPIGNAN
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 21 janvier 2004
VU le complément de dossier fourni, à la demande de la commission, le 27 avril 2004 ;
CONSIDERANT que l'établissement en cause constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de vol :
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
est exposé l'établissement est réalisé ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du publie sur l'existence du système sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale
Téléphone : ARRETE
Article 1: Est autorisée, en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance de la STATION SERVICE route d'Elne, 66000 PERPIGNAN .
La présente autorisation porte le numéro N-66-03-292
Article 2 : Mme Anne LAMOTTE est désignée comme responsable de l'exploitation du système de Vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : | sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du coritrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour Pexploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d'une déclaration. .
Article 6:_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le :13 JUIL 200$
LE PREFET,
Copie certifiée conforme à l'original
L'Attachée Principale, Chef de Bureau
TE Mireille CARTEAUX LÉ Gaëlle BAUDOUIN
no EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générate
PREFGG/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° 838 /0S
affaire suivie par: AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 0468.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél ‘Michèle gahouGèpyren
ces-oirentales. pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance, faite le 3 août 2004 par Monsieur Patrick FLORENCE Manager d'Exploitation — Parking Gare SNCF de Perpignan 1, avenue
Général de Gaulle 66000 PERPIGNAN
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 30 septembre 2004
VU le complément de dossier fourni, à la demande de la commission, le 14 février 2005 ;
CONSIDERANT que l'établissement en cause constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression où de voi ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
est exposé l'établissement est réalisé :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientaies ;
Téléphone : 04.68.81.68.66
04.68.51.68.00 ARRETE
Article 1 : Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d'un dispositif de vidéosurveilance, dans l'établissement ‘Parking Gare SNCF de Perpignan, 1, avenue Général de Gaulle 66000 PERPIGNAN .
La présente autorisation porte le numéro N-66-04-318
Article 2 : M. FLORENCE Patrick est désigné comme responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du
contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d’une déclaration.
Article 6: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le :13 JUIL 2005
LE PREFET,
.…" Pour le Préfet -….
La.Sous-Préfète, Secrétaire Générale
Anne-Gaëllé BAUDOUIN
Copie certifiée conforme à l'original
L’Attachée Principale, Chef de Bureau
Mireille CARTEAUX
es candis cs MS
Likerié + Évalité + Frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de ta
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et Perpignan, le 21 juillet 2005 de ta Police Générale
Dossier suivi par :
Mme ANDREANIT
:04.68.51.66.43
dB : 04.68.51.66.29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2396/05
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, modifiant le litre VI du livre Ii du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Jacques SERRA en qualité de représentant de la S.A.R.L. POMPES FUNEBRES DU SOLEIL ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La SARL POMPES FUNEBRES DU SOLEIL sise 10 Bis Rue des
Prairies à VILLENEUVE DE LA RAHO, représenté par Monsieur Jacques SERRA. sst habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Adresse Postale : 24 quai Sad-Carnot- 66981 PERPIGNAN CEDEX #4 d
Iéléghons: “Standard 04,68.77,66,66 Renseignements: “www.pyrenees-orientales. pret gouv.fr 7? HODRCEL 04.88.51.68.00 SPÉÉERVEUR VOCAL 04.68.87.68.67 > organisation des obsèques ;
? fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
» fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
> transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué est le 05-66-2-137.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
>? non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance: > non respect du règlement national des pompes funèbres;
? non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
? atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5:
>Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame le Maire de VILLENEUVE DE LA RAHO ;
Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE ELA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° 2% 570$"
affaire suivie par : AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 0468.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél Michèle gailhou@pyren
ces-oirentales.pref. gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1906 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la
vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance, faite le 21 septembre 2004 par Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique — 33, avenue de Grande Bretagne BP 927 66000 PERPIGNAN
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 30 septembre 2004
VU le complément de dossier fourni, à la demande de la commission, le 6 juillet 2005 :
CONSIDERANT que les systèmes de vidéosurveillance sont mis en œuvre par une autorité publique compétente en vue d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords :
CONSIDERANT que les établissements dont il s'agit constituent des établissements ouverts au
public exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
sont exposés les établissements est réalisé ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sa
G4,68.57.86.88
Ê8,68.51.68.60
Téléphone : EUR VOCAL 64,68.81.6€.67 ARRETE
Article 1: Est autorisée, en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance de la Direction départementale de la Sécurité Publique 33, avenue de Grande Bretagne, BP 927 66000 PERPIGNAN . La présente autorisation porte le numéro N-66-04-326
Article 2: M. Henri CASTETS, Directeur départemental de la Sécurité Publique est désigné comme responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance
Article 3 : Le système ne comporte pas d'enregistrement.
Article 4: L'information du public sera assurée par voie d’affichettes apposées dans la zone placée sous vidéosurveillance.
Article 5 : Toute modification du système autorisé devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 6:_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le
2 5 UE 200
LE PREFET,
Pour le Préfet 2.
La Sous-Préfète, re Générale
Sn
“Gaëlle BAUDOUIN
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Pour le Préfet et par délégation,
L'Attachée principale, chef de bureau
Mireille CARTEAUX
Les bo Les)
2 Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Police Générale
Dossier suivi par :
Cathy COMES
% :04.68.51.66.31
ES :04.,68.35.59.11
Mél : Cathy.Comes
Fr ue
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 21 juillet 2005
ARRETE N° 2430 /05
AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE LA
Ge ee SOCIÉTÉ PRIVEE DE GARDIENNAGE Référence : «G.S.PI. S »
oc exploitée par M. Jean-Jacques LEBOURG 10 rue de l'Eglise
à CORNEILLA LA RIVIÈRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du travail ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité,
modifiée ;
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise
individuelle ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 et 3-2
de la loi n° 83-629 susvisée, et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la
loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;
VU la demande présentée par M. Jean-Jacques LEBOURG, né le 8 juin 1967 à
LIMOGES (87) qui sollicite l'autorisation d'installer une société de surveillance, gardiennage et sécurité des biens ou locaux à CORNEILLA LA RIVIERE ;
Adresse Postale : 24 quei Sedi-Carmot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Jélénhone Hétandard 64.68.5168.68 Rensefanemente !
HORCE 68 57.6800
LE À SERVEUR VOCAL B4.68.77,68.87 DA: VU le résultats des enquêtes auxquelles il a êté procédé conformément aux
dispositions de l’article 5 de la loi n° 83-629 susvisée ;
CONSIDÉRANT que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en
vigueur ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-
ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE 1ER : La société de sécurité privée dénommée «G.S.PLS »
implantée 5 rue de l'Eglise à CORNEILLA LA RIVIERE
exploitée sous forme de S.A.R.L. avec associé unique par M. Jean-Jacques LEBOURG né le 8 juin 1967 à LIMOGES (87)
N° SIRET : 482 750 817 RCS PERPIGNAN .
est autorisée à fonctionner à compter de la date du présent arrêté.
Cette société est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de sécurité des biens ou locaux.
L'exercice de cette activité est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité.
ARTICLE 2 : L'autorisation est valable pour les seuls responsables susvisés et le seul établissement mentionné à l'article premier. Elle ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées, ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Four le Pretet
La Sous- fète, Secrétèi Générale
COPIE CERTIFIER
CONFORME 4 L'ORIGINAL | Pour le préfet égation fet, ei par délégatios
principale, chef du bureau
ee no 2 5 Liberté Liber » gold + Frarernité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA Perpignan, le
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la
Police Générale
PREF66/DREP/BEPG
affaire suivie par:
Michèle GAILHOU ARRETÉ PREFECTORAL N° SU&U/os— Tél. : 04.68.51 66 32 REFUSANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
Rae: 04 BST 6628 VIDEOSURVEILLANCE Michèle GAILHOU@oyrences orientales pref.souv.ft
Référence : refus
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance de la place des Libertés, présentée par Nicole PUJALTE Gérante - Saint Charles66000 PERPIGNAN, reçue à la préfecture le 4 mai 2004 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 3 août 2004 ;
VU la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance, en date du 30 septembre 2004 qui a émis un sursis à statuer au motif que les éléments contenus dans le dossier n'étant pas suffisamment précis ;
VU la correspondance adressée le 7 décembre 2004 à Mme Nicole PUJALTE lui demandant des précisions sur le dossier de demande d'autorisation de vidéosurveillance :
VU la correspondance du 22 mars 2005 adressée à Mme Nicole PUJALTE, afin de se présenter à la commission pour apporter les précisions sur sa demande de vidéosurveillance ;
VU ls commission départementale des systèmes de vidéosurveillance, en date du 7 avril 2005 :
CONSIDERANT
- qu'aucun représentant n'était présent pour apporter des précisions sur les éléments contenus dans le dossier :
Agresse Postale: 24 quai Sadi.-Carnot - 66951 PERPIGNAN CECEX
x É Renseionements : INTERNET : vraw.pyrençees-oriér #5. RE F 04.88.51,68 00 HSERVEUR VOCAL 04,68,81.86. Téléphone : SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées. Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: Est refusée, en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1994 susvisée, l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance, enregistré sous le numéro N-66-64-317
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compiér de sa notification, des recours suivants :
- recours gracieux auprès des services de la Préfecture;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitrt — 34000 MONTPELLIER.
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 6 QUIL 2095
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Secrétake G &nérah:
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Pour le Préfet et par délégation,
L'Attachée principale, chef de bureau,
“
Mireille CARTEAUX
_ 2 pos £ Liberté+ Libé + Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° 34 GS /os
affaire suivie par: AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 Ra D ES 86 29 DE VIDEOSURVEILLANCE
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref.gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance, faite le 8 octobre 2004 par Monsieur COIFMAN Jean-Pierre, Gérant de la société JOFFRE DRIVE SARL 19 Espace Méditerranée 66000 PERPIGNAN
Vu l'avis à statuer de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
VU le complément d'information du 10 juin 2006 relatif à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
CONSIDERANT que l'établissement en cause constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression où de vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Adresse Postaie : 24 quai Saci- Carnot - 86867 FÉRFIGNAN CEDEX &
Xéléphone : RET : vin pyrenees-crier EUR VOCAL 04. 68.F1.66.67 G4.88.51.68.68 Renselanements : ref.geuv.fr RC 04.68.57.68.00 ARRETE
Article 1: Est autorisée, en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, linstallation d'un dispositif de vidéosurveillance, dans l'établissement: JOFFRE DRIVE SARL, restaurant Mc Donaid's, 19 Espace Méditerranée 66000 PERPIGNAN . La présente autorisation porte le numéro N-66-05-331
Article 2: M. Jean-Pierre COIFMAN est désigné comme responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement où du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 6: _ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 7 : Mrne la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 2 6JUIL 206
LE PREFET,
. Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Pour le Préfet et par délégation,
L’Attachée principale, chef de bureau,
À SE te B AU D OUtN
Mireille CARTEAUX Liberté + Liberté + Égolté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° 2U 66 fo
affaire suivie par: AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Te. 0468.51 6632 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél Michèle gailhougèpyren
ees-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Particle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de Particle 10 de la loi du 24 janvier 1995 susvisée ;
VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 autorisant la SNC PIPERDIS (CONTINENT) à installer un dispositif de vidéosurveillance dans le magasin CONTINENT — Château Roussillon route de Canet 66962 PERPIGNAN CEDEX 09,
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2004 autorisant la modification du système de vidéosurveillance de la SNC CARREFOUR exploitant désormais le centre commercial Château Roussillon :
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : SNC CARREFOUR, reçue à la préfecture le 19 janvier 2005 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 21 mars 2005 ;
VU favis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur Pexistence du système sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme {a Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
À Ë sa, Adresse Postale: 24 quai Sec ÊGET PERPIGN,
EINTÉRNET . www pyrencse-crientales pra.
66.67
cd 04.68.51.08.66 Renseionements:
1. 64,68.61,68,00 SERVEUR VOCAL O4.EE. Télévhons :
su ARRETE
Article 1 : Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : SNC CARREFOUR, Chateau Roussillon route de Canet 66962 PERPIGNAN CEDEX CS. La présente autorisation porte le numéro N-66-99-188-02
Article 2: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 96 JUIL
2005
LE PREFET,
Pourle Prétet —
La Sous-Préfète, crétaire Générale
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Pour Le Préfet et par délégation,
L'Attachée principale, chef de bureau,
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affaire suivie par : AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél ‘Michèle. gaihou@pyren
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Réf. Autorisation avec
enregistrement
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance, faite le 11 mars 2005 par Monsieur Michel ABRIL NEVOT Miguel, Président de ANECOOP France Zac St Charles Avenue de Londres 66000 PERPIGNAN
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date
du 7 avril 2005
CONSIDERANT que l'établissement en cause constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de vol :
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
hdresse Postale : 25 quai Sadi-Cernot- 68861 PERPIGNAN CEDEX
lard 04.68.51.68.66 Renseianemente : INTERNET : wave cnentelesprefgeuvir LS À 3 RCE OA88,F168.00 SERVEUR VOCAL G4.68,51E667 Tétéphone : ARRETE
Article 1: Est autorisée, en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d’un dispositif de vidéosurveillance, dans l'établissement: ANECOOP France, Zac St Charles Avenue de Londres 66000 PERPIGNAN.
La présente autorisation porte le numéro N-66-05-328
Article 2: Monsieur SALINAS Marcel Chef de Magasin , est désigné comme responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4 jours.
Article 4 : |} sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement où du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d’une déclaration.
Article 6:_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 9 6 JUIL 2005
LE PREFET,
Pour le Préjet
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME perse .
Pour le Préfet et par délégation,
Ann e-G fe B AU DOUIN
L'Attschée principale, chef de burcau,
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él. : 04.68.51 66 32 De . M Es 0 DE VIDEOSURVEILLANCE
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VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance, faite le 15 mars 2005 par Monsieur LIEBART Sylvère, Gérant de SARL LLEBART LA BOUCANIERE 25 avenue Marcel Dassault 66470 STE MARIE DE LA MER
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que l'établissement en cause constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de vol :
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes :
CONSIDERANT que l'information sera affichée sur le mur du parking, sous la carte des menus ainsi que sur la porte d'entrée
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
it Adresse Postale : 24 quai Seci-Cernoi - 66861 FERPIGNAN CEDEX dard 04.68.51.66.66 Renseignements:
CE. 64.68.81,68.00
entales.pref.geuv.ir Téléphone : ARRETE
Article 1: Est autorisée, en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d'un dispositif de vidécsurveillance, dans l'établissement: SARL LLEBART LA BOUCANIERE, 25 avenue Marcel Dassault 66470 STE MARIE DE LA MER. La présente autorisation porte le numéro N-66-05-333
Article 2: Monsieur LIEBART Sylvère, Gérant , est désigné comme responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 ; || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 6:_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 9 & JUIL 2005
LE PREFET,
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VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'articie 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU Ja circulaire ministérielle n° NORY/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU larrêté préfectoral du 1” octobre 2003 autorisant le dispositif d'un système de vidéosurveillance, de CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE PERPIGNAN CENTRE angle rue Sully/ place Jean Payra 66000 PERPIGNAN,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE PERPIGNAN CENTRE, reçue à la préfecture le 20 septembre 2004 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 27 septembre 2004 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l’équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement :
CONSIDERANT que les modalités d’information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mmes la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24 quai Saëi-Carnot - 6668
ERNET : pyrénece-crientates pret gouv.fr Téléphone: “Sade 04.68.51.66.66 Renselanements: SERVEUR VOCAL 04.66.51.66.67 GERCL. G4.68.51.68.00 ARRETE
‘Article 1 : Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : / CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE PERPIGNAN CENTRE, angle rue Sully / place Jean Payra 66000 PERPIGNAN.
La présente autorisation porte le numéro N-66-03-283-01
Article 2: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN le 2 6 Juil 2005
LE PREFET,
…— Pour le Préfet =,
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Mireille CARTEAUX
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VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d'un système de vidéosurveillance, de CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE PERPIGNAN-KENNEDY 1, boulevard Kennedy 66000 PERPIGNAN,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE PERPIGNAN-KENNEDY, reçue à la préfecture le 20 septembre 2004 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 27 septembre 2004 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n’affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur lexistence du système sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générele de la préfecture des Pyrénées-Crientales :
F
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Cernot . 66081 PERPIGNAN CEDEX U 5 04.66.57.66.66 Renseionements : 04,68.51.58.06 Tééphone : ANTERNET : ve pyrences-orientales p EUR VOCAL 64.88.51 ARRETE
Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE PERPIGNAN-KENNEDY, 1, boulevard Kennedy 66000 PERPIGNAN.
La présente autorisation porte le numéro D-66-97-060-01
Article 2: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Faità PERPIGNAN le 2 G JUIL 2005
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VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance, de CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE PERPIGNAN-DALBIEZ 51, avenue Victor Dalbiez 66000 PERPIGNAN,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE PERPIGNAN-DALBIEZ, reçue à la préfecture le 20 septembre 2004 ;:
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 27 septembre 2004 ;
VU Pavis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur lexistence du système sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme là Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Crientaies :
Adresse Postale : 24 quai Saci-Carot - 86851 PERPIGNAN CEDEX
Tétéshens : Sétenders De.68.57.66.66 Renseignements : SAINTÉRINET : raw pyrers SORCEL 0668.5768,00 2 SERVEUR VOCAL 04.64 ARRETE
Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE PERPIGNAN-DALBIEZ, 51, avenue Victor Dalbiez 66000 PERPIGNAN.
La présente autorisation porte le numéro D-66-97-054-01
Article 2: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN le 2 G JUIL 2005
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Mél :Michèle.gaïlhou@pyren
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VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d'un système de vidéosurveillance, de CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE PERPIGNAN-SAINT JACQUES 8, boulevard Anatole France 66000 PERPIGNAN,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE PERPIGNAN-SAINT JACQUES, reçue à la préfecture le 20 septembre 2004 :
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 27 septembre 2004 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orieniales ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot- 66851 FERPICNAN CEDEX 3 .
Téléphone : “Standerc 04,68.51.86.66 Renseignements : SHNTERNET : www. byrenses.criemales pref gouv.fr SDRECE 0668216800 SERVEUR VOCAL 04,88.57.66.67
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Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE PERPIGNAN-SAINT JACQUES, 8, boulevard Anatole France 66000 PERPIGNAN.
La présente autorisation porte le numéro D-66-97-79-01
Article 2:_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le
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VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/06/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d'un système de vidéo surveillance, de CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE COLLIOURE 66190 COLLIOURE,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE COLLIOURE, reçue à la préfecture le 19 janvier 2005 :
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 25 janvier 2005 ;
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CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de ia préfecture des Pyrénées-Orientales :
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Tétéphone : SÉtenderd 0468.51.66.66 Pérscionsmente : HTLRCL G4,68.51.68.00
NTEÉRNET : ra. pyres tes pret gouv.fr VE! ARRETE
Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE COLLIOURE, 28, rue Pasteur 66190 COLLIOURE. La présente autorisation porte le numéro D-66-97-053-01
Article 2: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le
26 LE PREFET, JUIL 2005
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affaire suivie par: AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle. gaifhou@pyren
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Réf. Arrêté modificatif
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 19958 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveilla nce, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurvelllance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d'un système de vidéo surveillance, de CREDIT AGRICOLE - AGENCE D'ARGELES SUR MER 66700 ARGELES SUR MER,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE - AGENCE D'ARGELES SUR MER, reçue à la préfecture le 19 janvier 2005 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 25 janvier 20C5 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Fn RPIGNAN CEDEX Adresse Postale : 24 quei Sadi-Carnot- 88
ET mew pyrensss-crientaies praf çours fr Xéléphone : Sétendarc 04.68.51.66.66 8 RSERYT Ur VOCAL GE G8.8 168.87 HDRC{i 04,60.51,68,00 nemente : Lt ARRETE
Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveilance de l'établissement : CREDIT AGRICOLE - AGENCE D'ARGELES SUR MER, route de Collioure 66700 ARGELES SUR MER.
La présente autorisation porte le numéro D-66-97-039-01
Article 2: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le
26)
LE PREFET, UIL 2005
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affaire suivie par: AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
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Réf. Arrêté modificatif
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/66/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d'un système de vidéo surveillance, de CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE BANYULS SUR MER 66650 BANYULS SUR MER,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE BANYULS SUR MER, reçue à la préfecture le 19 janvier 2006 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 25 janvier 2005 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 février 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66061 FERPICNAN CECEX Set E Li
Jétéshone : dar 44,68.51.66.86 Renseignements : INTERNET : une pyrenees. HDRCL 9468.57.68.00 HHÉERVEUR VOCAL G488,578667 ARRETE
Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CRÉDIT AGRICOLE - AGENCE DE BANYULS SUR MER, avenue du Fontaulé 66650 BANYULS SUR MER.
La présente autorisation porte le numéro D-66-97-045-01
Article 2:_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Généraie de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Particle 10 de là loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurvelllance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU larrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d'un système de vidéo surveillance, de CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE THUIR 66300 THUIR,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE THUIR, reçue à la préfecture le 19 janvier 2005 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 25 janvier 2005 ;:
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n’affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 68067 RERPIGNAN CEDEX
Iéléphone: “Standard 04.68.67.60,66 Renselanements : “INTERNET : wuw.pyrnces-crientales.prefgouv.fr “DRCL 04.68,51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.57.66.87 047 A ARRETE
Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE THUIR, 5, rue Vendôme 66300 THUIR. La présente autorisation porte le numéro D-66-97-082-01
Article 2:_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le
2 6 JUIL 2905 LE PREFET,
Pour le Préfe
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Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29 "
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/60124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d'un système de vidéo surveillance, de CREDIT AGRICOLE - AGENCE DU BOULOU 66160 LE BOULOU,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DU BOULOU, reçue à la préfecture le 19 janvier 2005 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 27 janvier 2005 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur lexistence du système sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postaie : 24 quai Sadi-Carnot - 66081 PÉRPIGNAN CECEX
dard 04,68.57.66,68 Renseignements: INTERNET : www. pyrences-orientales.pref.gouv.ir 04,68.51.68.00 SERVEUR VOCAL D4,68.51.68.87 Téléphone : ARRETE
Article 1 : Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DU BOULOU, 12, Route Nationale 66160 LE BOULOU. La présente autorisation porte le numéro D-66-97-064-01 :
Article 2: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrété.
Fait à PERPIGNAN. le 26 ju
2005 LE PREFET,
… Pourle Préfet
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VU Farticle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéo surveillance, de CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE CERET 66400 CÉRET,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE CERET, reçue à la préfecture le 19 janvier 2005 :
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 28 janvier 2005 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quei Sadi-Carnct - 66651 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Stancarc 04.66.61.66.66 Benselgnemente: ©INTERNET : ww. py
SDRCL 64.68.87.68.00 SERVEUR VOCAL 0: ge so A7 pu Lu ARRETE
Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CERET AGRICOLE - AGENCE DE CERET, 11, avenue Georges Clémenceau BP 13 66400 CÉRET.
La présente autorisation porte le numéro D-66-97-052-01
Article 2:_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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Tél: CEST 6622 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
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Réf Arrêté modificatif
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VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/NT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d'un système de vidéo surveillance, du CREDIT AGRICOLE - AGENCE D'AMELIE LES BAINS 66110 AMELIE LES BAINS,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal du: CREDIT AGRICOLE - AGENCE D'AMELIE LES BAINS, reçue à la préfecture le 19 janvier 2005 :
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 25 janvier 2005 :
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Seci-Carnat - 88887 FERFIGNAN CEDEX
KT Kat 7 INTERNET : mn pyrenees-crientales prof gouvfr
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Téléphone : wStendaré 04,88.57.66.66 Renseignements : RELROL G468.81.68,00 ARRETE
Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CREDIT AGRICOLE - AGENCE D'AMELIE LES BAINS, 25, avenue du Vallespir 66110 AMELIE LES BAINS.
La présente autorisation porte le numéro D-66-97-038-01
Article 2: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, ait à AN, le 26 JUIL 2005
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