Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T1POLGEN

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJANVIER2007T

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - aout2005DRLPele

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005DRLP

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2007

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRILTIPOLGE

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - doc000308202412

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T1POLGEN Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T1POLGEN)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, S-ORIENTALES

Direction de ta

Réglementation et des

Libertés Publiques

Perpignan, le Bureau di

réfectoral Arrêté

Portant agrément de M, Denis DURAND

en qualité de garde-chasse particulier

Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur.

VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 :

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 ;

VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;

VU la demande en date du 16/07/2007 de M. le Président de F'ACCA de TORREILLES, détenteur(trice) des droits de chasse sur toute la commune

de TORREILLES et [a commission délivrée par le détenteur à M.

Denis DURAND par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) :

VU l'arrêté préfectoral n° 2342 en date du 5 juillet 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Denis DURAND

CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de TORREILLES ct, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de Particle

L. 428-21 du code de l’environnement ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :

Adresse Postale : 2

ndérd 04,68.51.66.66

“DCLCV 04.68.57.68.00

Téléphone :ARRÊTE

Article 17.- M. Denis DURAND.

Né(e) le 26/03/1958 à Perpignan

Dem 2 rue du Château à PLA

EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIE

Pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de

a chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui

Pemploie.

est strictement

Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de

police judie limitée au territoire pour lequel ME.

Denis DURAND a éié commissionné par :

M. Michel BLANC Président d CA de TORREILLES, sur toute la commune

de FORREILEES, En dehors de ce territoire, M. Denis

DURAND n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Denis DURAND

doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel

se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Denis DURAND doit

être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte

d’agrément qui doivent être présentes à toute personne qui en fait

la demande.

Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la

préfecture en cas de cessation de fonctions, P £ P que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur où de la perte

des droits du commettant.

Article 7, - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès

de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le

tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions

de délai.

Article 8. - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié

aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Le PRÉFET,

OHDirection de ja

Réglementation et des

Libertés Publiques

Bureau des Élections et

de la Police Générale

Dossier suivi par :

Cathy VILE

Æ :04.68.51.66.34

éà : 04.68.51.66.29

Mél :

cathy.vile

@pyrences-orientales,

pref. gouv.fr

Référence :

é

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Perpignan, le

8 ANT 2007

Arrêté préfectoral n° 284 8/0%+ Portant

retrait de la licence de voyage n° LI 66 06 0002

attribué à l'agence de Voyage « ALLIGATOUR

- VOYAGES » Sise

29 rue du Maréchal Joffre à Perpignan.

Vu le Code du Tourisme ;

Vu Parrêté préfectoral n°2150/66 du 2 juin 2006,

attribuant une licence d’agent de voyages au profit de lagence « ALLIGATOUR

- VOYAGES », sise 29 rue du Maréchal Joffre

à Perpignan ;

Vu le jugement du tribunal de Commerce en

date du 25 juillet 2007, prononçant Ja liquidation judiciaire de l'agence

de Voyage sus visée ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions

de l’article R212-19 du code du tourisme, le retrait de licence a lieu sans

formalité dès lors que lPentreprise concernée fait

l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale

de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :

Article 1 — La licence d'agence de voyages

n°

- ARRETE

n°2150/66 du 2 juin 2006 à la SARL &ALLIGATOUR

- VOVAGES », sise 29 rue du Maréchal Joffre à Perpignan représentée

par son gérant Monsieur Jacques BARTROLICH

est retirée.

Article 2 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral

n°2150/66 du 2 juin 2006, sont abrogées.

Article 3 - Les dispositions du résent arrêté peuvent

faire l'objet, dans un délai de deux mois à P pi p 1] Compter de leur notification :

Téléphone :

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet

des Pyrénées-Orientales, d'un recours hiérarchique

auprès de Monsieur le Ministre de l'Equipement

- Secrétariat d'Etat au Tourisme,

d'un recours contentieux auprès du tribunal Administratif

de Montpellier.

Adresse Postale : 24 Guei Seci-Cernoi - 56854

PÉRPISNAN CEDEX

idard 04.68.51.66.66

Renseignements î D.CL CV 04.68.51,68.00

INTERNET pa Pyrenees-crientaies. pret çouv

frArticle 4 — Madame la Secrétaire Général

délégué régional du tourisme,

Monsieur le Directeur Départemental de 1

de la Concurrence, de

qui le concerne de l'ex

la préfecture.

Copie certifiée conforme à loriginal

Pour le Préfet par délégation

L'Attachée P incipale, Chef de Bureau

Des Élections et de la Police Générale

Mireille CARTEAUX

Monsieur le P

a Consommation e

écution du présent

a Préfecture des Pyrénées-Oriental

résident du Comité départementa

a sécurité Publique, Monsieur le Directeur

t de la Répression des Fraudes, sont Charg:

atêté qui sera inséré au recueit des actes ai

IN

es, Monsieur le

Ï du Tourisme,

Fr Départemental

hacun en ce

dministratifs de

9124Liberté + Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction de 3e

Réglementation et des

Libertés Publiques

Pole Gagne on le Perpignan, le ()

9 AQUT 2007 Bossier suivi par : Mme Estelle RODRIGUEZ

rs ARRETE PREFECTORAL

N°2360/07 ÊS :04.68.51.66.29

PORTANT HABILIT ATION

À L'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFS

M. Gérard SIRVEN

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n°81-972 du 21 octobre 1981

relatif au märquage, à l'acquisition, à la

détention, au Hansport et à l'emploi des produits explosifs, notamment

son article 11 ;

VU le décret n°90-153 du 16 février 1990 portant

diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs et notamment

sOn article 27 :

VU l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif

au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient

détournés de leur utilisation normale

ji

VU la demande de M. Gérard SIRVEN,

en vue d’être habilité à la garde, à la mise

en œuvre et au tir des produits explosifs :

Article premier : Monsieur Gérard SIRVEN,

né le 26 mars 1956 à DURBAN-CORBIERES (11), domicilié 3 rue des

bergeronnettes 66240 - SAINT-ESTEVE, est habilité

à l'emploi de produits explosifs ;

Article 2 : cette habilitation est valable seulement

Pour l'activité qu'il exerce au sein de l'Entreprise Serge BOURNET sise

2 route de la Fou 6620 - SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET

et Pour une durée maximale de cing ans ;

Adresse Postale : 24 Sue Sadi-Camot - 66951

FERPIGNAN CEDEX Tétéphene :

Standard 04.68.51,66.66 Renseignements

:intemet :Www.Dyrenees-orientaies pret gouv.fr SD.CLCV. 06.68.51.58.00 Senteci@pyreness-orentaies. prof gouv fr

HuArticle 3 : cette habilitation ne Vaut pas

reconnaissance d'aptitude professionnelle,

Elle peut être retirée sans mise en demeure ni Préavis, en application de

l'article 12 du décret n°81-

Perpignan, le 0 g AOÛT 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, Étaire Générale

Copie certifiée conforme à l’origi

Pour le Préfet, et par délégation

L’Attachée Principale, Chef de Bureau

# Anne-Gaëlle BAUDOUIN" ‘Mireille

CARTEAUX

2

9423Liberté « Égalité » Fraternité Sert: Fenbité © Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇARE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction de ia

Réglementation ef des

Libertés Publiques

Eu tes ad Perpignan, le 20 AOÛT 2007 Police Générale

Dossier suivi par:

Mme Estelle RODRIGUEZ

Rose ARRETE PREFECTORAL N°/977/07

PORTANT HABILITATION

A L'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFS

M. Cyril FRESQUET

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi

des produits explosifs, notamment son article 11 ;

VU le décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au

régime des produits explosifs et notamment son article

27 ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits

explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de

leur utilisation normale ;

VU la demande de M. Cyril FRESQUET, en vue d’être habilité à la garde,

à la mise en œuvre et au tir des produits

explosifs ;

CONSIDERANT que ce dernier remplit les conditions requises pour bénéficier de cette habilitation ;

DECIDE:

Article premier: Monsieur Cyril FRESQUET, né le 21 mai 1975 à NARBONNE (11)

domicilié 4 rue Sabadell 66000 - PERPIGN AN, est habilité à l'emploi de produits explosifs ;

Article 2 : cette habilitation est valable seulement pour l'activité qu’il exerce au sein de ia Société NOBELCLAD EUROPE S.A. sise 1 allée

Alfred Nobel à RIVESAUTES (66), et pour une durée

maximale de cinq ans ;

Adresse Postale : 24 quai Sachi.Camot - 66061 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: “Standard 0468.51.68,66 Renselapements : intemet : www.pyreness-orientaies.praf. gouv.fr SD.CL.C.V. 04.68.51.88.00 sontaci@pyreness-orientales. pret gouv fr

0424Article 3: cette habilitation ne vaut Pas reconnaissance d'aptitude

professionnelle. Elle peut être retirée sans mise en demeure ni Préavis,

en application de l'article 12 du décret n°81- 972 du 21 octobre 1981

modifié ;

Article 4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des

Pyrénées-Orientales, M. le Colonel commandant le Groupement

de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur de la

Société NOBELCLAD EUROPE S.A. sont chargés chacun

en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs,

Perpignan, le 2 0 AOÛT 2007

Copie certifiée conforme à l’ori inal

4 Pour le Préfet, et par délégation

— Le Préfet, L’Attachée Principale, Chef de Bureau

Pour le Préfet

‘Mireille CARTEAUX La Sous-Préfète, Secgélai

Tr

“apne-Gaëlle BAUDOUIN

Générale

91)<Liberté « Ésalies » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction de le

Réglementation et des

Libertés Publiques

Rd esse de Perpignan, le 9 f} AQUT

2007 Dossier suivi par : Mme Estelle

RODRIGUEZ ARRETE PREFECTORAL

N°24 79) 07 Æ :04.68.51.68.30 EX :04.68.51.66.29 mél :

estelle-rodriguez

r x + @pyrenées-arientales. Portant

agrément à Ia Connaissance préfigouvifr

Des mouvements de produits explosifs

M. Cyril FRESQUET

Le Préfet des PYRÉNÉES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la défense, notamment son article

L 2352-1 ;

VU le décret n°81-972 du 21 octobre 1981 modifié

relatif an Marquage, à l'acquisition, à la Évraison,

à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, notamment son article

4 ;

VU le décret n° 2005-1138 du 8 Septembre

2005 modifiant le décret n° 90-153 du 16

février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

:

VU Parrêté du 12 mars 1993 pour l'application

des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du

16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, modifié ;

VU Farrêté du 13 décembre 2005 pris Pour l'application

de l’article 11-3 du décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions

relatives au régime des produits explosifs ;

VU ia demande d'agrément préfectoral présentée

la Société NOBELCLAD EUROPE S.A. le

05 juin 2007 ;

VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie

des Pyrénées-Orientales le 06 août 2007 :

SUR PROPOSITION de Madame la

Secrétaire Générale de la Préfecture des

PYRÉNÉES. ORIENTALES :

Adresse Postale : 24 Guai Sadi-Camot - 66051

PERFIGNAN CEDEX Téléphone :

Standard 04.68.51.86,68

Renseignements : intemet: WW .pyrenees-orientaies

Pret gouv.fr

SD.Ci.C.V. 04.68.5188 50

Contastépyrences-crientales pref SOuvr

9126ARRETE:

Article 1°: M Cyril FRESQUET, né le 21 mai 1975 à NARBONNE (11}, domicilié 4 rue Sabadell 66009 - PERPIGNAN, est agréé à la connaissance des mouvements

de produits explosifs pour le compte de la Société NOBELCLAD

EUROPE S.A. sise 1 allée Alfred Nobel 66600 — RIVESALTES.

Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

Ârticle 3: Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRÉNÉES-ORIENTALES, M. le

Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur de la Société NOBELCLAD EUROPE S.A. (66) RIVESALTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet.

Copie certifiée conforme à l'original

, Pour le Préfèt, et par délégation

L’Attachée Principale, Chef de Bureau

“Mireille CÂR TEAUX

ÂANE-Gaëlle BAUDOUIN.

0123Ex

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction de Ia

Réglementation et des

Libertés Publiques

Bureau des Élections et dé la Perpignan, le 29 AGÛT 2007 Police Générale

Dossi ivi : ; Cathy COMES ARRETE N° 2c56/ 07 F :04.68.51.66.91

ÉS :04.68.51.66.29

Mél : Cathy-Comes MODIFIANT LE FONCTIONNEMENT DE

DDR L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA Référence : SOCIÉTÉ

PRIVEE DE GARDIENNAGE/TRANSPORT DE FONDS gardiennage-autorisation-

«KEEPWAY»

etab-second-modif.doc

située 2 rue Eugène Bourdon à PERPIGNAN

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le code du travail :

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée

VU la loi n° 04-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle :

VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes ;

VU le décret n° 2000-329 du 8 mars 2002 relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité :

VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juilet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune

manifestation sportive, récréative où culturelle de 1 500 spectateurs :

VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de

protection physique des personnes, modifié ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3185/02 en date du 27 septembre 2002 autorisant le

fonctionnement de l'établissement secondaire de la société privée de gardiennage «S.AS. KEEPWAY», gérée par la CPR BILLETS alors représentée par son président du directoire, M. Francis SAMUEL :

Adresse Postale : 24 quai Saci-Cemot - 66881 PERPIGNAN CEDEX

Télérhone : Standard 04.68.51.56.66 Renseignements : 2 INFÉRNET : www.pyrences-orentaies.pref guiv.f ÆOCLCV 04.66.51,66.66

©4128VU les correspondances en date du 30 janvier 2007 et 14 août 2007, par laquelle le service du contrôle financier de ladite société signale un changement de responsable, ensembie l'accusé de réception de M. le préfet de police de PARIS en date du 8 juillet 2007 autorisant la boursuite du fonctionnement de la société précitée :

CONSIDÉRANT que le changement susvisé doit faire l'objet d’un arrêté spécifique :

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-

ORIENTALES.

- ARRETE -

ARTICLE 1ER: L'établissement secondaire de la société de sécurité privée dénommée «KEEPWAY» implanté 2 rue Eugène Bourdon à PERPIGNAN

N° SIRET : 442 292 041 RCS de PARIS (numéro de gestion du greffe de PERPIGNAN 02B00561) S.A.S. unipersonnelle, dépendant d'un siège social implanté à PARIS (75009) (59-61 rue La

Fayette) gérée par M. Gilles VINCENT

est autorisé à poursuivre son fonctionnement sous le numéro d'autorisation du siège social, à

compter de la date du présent arrêté.

Cette société est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de sécurité

des biens ou locaux.

L'exercice de cette activité est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité.

ARTICLE 2 : L'autorisation est valable pour le seui responsable susvisé et le seul établissement secondaire mentionné à l’article premier. Elle ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privée, ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée.

ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, au préfet de l'établissement principal et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. ‘

LE PRÉFET,

COPIE CERTIFIEE

CONFORME À L'ORIGINAL

Pour le préfet, et par délégation

L’aitachée principale, chef du bureau

Mireille CARTEAUX

0129