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unknown - 2024 12 87 annexe
unknown - 2024 12 93 annexe
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (unknown - 2024 12 93 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Santé,
A
Ad
GATE TUE
Mission ACFI Inspection en santé et sécurité du travail
Le CDG 76 vous accompagne
usé de réception - Ministère de Fintérieur
[fszrrecesos sozarmie soirs pe
usé certifié exécutoire
Afro parle prétet: 33 Hana] Préambule «ee
à la convention
* Vu le Code du Travail en sa 4ème partie et notamment
les articles L.4121-1 à L.4121-4 sur ies principes généraux
de prévention ;
" Vu le code général de la fonction publique, notamment
les articles L452-44, L452-47,1812-3, L812-4,L812-5,
" Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux
centres de gestion,
" Vu le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la pro-
cédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au
moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation
de formation professionnelle dans la fonction publique
territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés »,
Vu la délibération du Conseil d'Administration en date
du 29 juin 2005 décidant {a mise en place de la mission
inspection à compter du 1er octobre 2005,
* Vu la délibération du Conseil d'Administration n°2024-
DEL-40 en date du 21 juin 2024 fixant les modalités
de mise en œuvre de la mission d'inspection, les
modifications de l'adhésion à la mission et les évolutions
tarifaires.
Vu l'arrêté en date du 12 juin 2024 portant désignation
d'un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection
dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI)
dans le cadre des conventions adhérentes à la mission
d'inspection.
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
076-27606409-20741219 2024-12-03-DE
Accusé certiié exécutoire
Récepon par le préfet : 34/12/2024]
2 |" Entre le CDG 76
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime (dénommé « CDG 76 »),
dont le siège est situé ZAC de la Plaine de la Ronce, 40 allée de la Ronce - 76230 ISNFAUVILLE, représenté
par son Président, M. Christophe BOUILLON, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 20 juin 2023.
Et VOUS
La collectivité / établissement public (dénommé « collectivité ») :
MAIRE ST LDierRE- es -EMEE
Dont le siège est situé au :
Ploce F. Mikerand
#39 OT Pere -Les- ELEOF
Ne SIRET: A MGCS UOS eo {5
Représenté(e) par: Nodia ME2RAR, Mure.
Mandaté(e) par délibération de l'organe délibérant en date du: | full A9
CADRE RÉSERVÉ +
À L'ADMINISTRATION
» La présente convention est conclue pour une période de 4 ans et prend effet à compter de la date de la
première sollicitation :
réirouvéez toutes nos missions sur. DSC
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l'artide 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, et compte tenu de
l'absence de désignation d'un ACFI dans la collectivité, celle-ci souhaite la mise à
disposition d'un ACFI par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Seine-Maritime. Ce dernier assurera une fonction d'inspection en matière de
santé et sécurité au travail pour la collectivité signataire pour une durée de 4 ans
selon les conditions décrites au sein de la présente convention et le règlement des
missions.
ARTICLE 2 : NATURE DES MISSIONS
“ En vertu de la présente convention, la collectivité signataire bénéfide de
prestations de conseils en matière de santé et de sécurité au travail. L'ACFI a pour
mission de :
Contrôler les conditions d'applications des règles en matière de santé et de
sécurité au travail définies dans le décret n°85-603 du 10 juin 1985, celles définies
aux livres | à V de la quatrième partie du Code du Travail et dans les décrets pris
pour son application, ainsi que l'ensemble des textes auxquels le Code du Travail
fait référence.
* Proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui parait de nature à
améliorer la santé et la sécurité du travail ainsi que de la prévention des risques
professionnels,
= En cas d'urgence, proposer les mesures immédiates qu'il juge nécessaires à
l'autorité territoriale qui lui rendra compte des suites données à ses propositions
sous 15 jours ouvrables,
*_ Donner un avis sur les règlements et les consignes (ou tout autre document) que
l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité au
travail,
= Assister avec voix consultative, aux réunions supplémentaires de la formation
spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail ou à défaut du
Comité Social Territorial (CST} qui sont consacrées aux problèmes de santé et de
sécurité au travail,
“ Assister les délégations de la F3SCT ou du CST chargées d'effectuer des visites
de services ou/et des enquêtes en matière d'accidents du travail, d'accidents de
service ou de maladies professionnelles,
»_Intervenir dans la résolution d'un danger grave et imminent,
“ Rédiger un rapport en cas de non-conformité sur la législation à l'emploi des
jeunes travailleurs,
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS
= De manière générale, toutes fadilités doivent être accordées à l'ACFI pour
l'exercice de ses missions, dans le respect du bon fonctionnement des services
de la collectivité.
» La collectivité s'engage notamment à :
= Avoir désigné au moins un Assistant ou Conseiller de Prévention, chargé de
conseiller et d'alerter l'autorité territoriale pour l'application des règies en
matière de santé et sécurité au travail, formé et pourvu d'une lettre de cadrage
ou à défaut un élu référent;
*_ Accompagner l'ACFI par un représentant de la collectivité lors des visites
“_ Fadliter l'accès de l'ACFI à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et
de produits, de remisage d'engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans le
champ de sa mission ;
“ Fournir dans les meilleurs délais à l'ACFI, les documents jugés nécessaires à
l'exercice de sa mission et notamment :
- Document unique d'évaluation des risques professionnels
- Règlement intérieur
- Registre des dangers graves et imminent
— Registre de sécurité incendie Accusé de Téception - Ministère de Firtérieur
076-217606409-20741219 2034
Accusé certiié exécutoire
Réceplon par le prétet: 33
- Registre de santé et de sécurité au travail de chaque bâtiment/ERP
- Plans de formations
- Habilitation électriques, CACES, Autorisations de conduite
- Rapports de vérification périodiques
- Fiches de pastes
- Dossiers des jeunes travailleurs mineurs
- Fiches de données de sécurité des produits chimiques utilisés
- Notice d'utilisation des machines
- Dossier Technique Amiante (DTA)
“Tenir à la disposition de l'ACFI le registre des dangers graves et imminent ainsi
que les fiches de risques professionnels établies par le médecin de prévention,
Communiquer, dans les meilleurs délais, pour avis à l'ACFI l'ensemble des
règlements, consignes et autres documents relatifs à la santé et la sécurité du
travail que l'autorité territoriale envisage d'adopter,
Communiquer, dans les meilleurs délais, à l'ACFI les délibérations de dérogation
prise afin de permettre aux jeunes travailleurs mineurs d'effectuer des travaux
interdits et réglementés,
Avertir V'ACFI en temps et en heure de la tenue des réunions d'instances
consultatives {F3SCT/CST} et de lui transmettre les ordres du jour et les comptes-
rendus,
Fadliter les contacts avec les différents acteurs de la prévention des risques
professionnels de la collectivité,
Informer par écrit, dans un délai de 6 mois, l'ACFI des suites à donner aux
propositions qu'il a formulées,
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ i
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions
formulés par l'ACH appartient à la collectivité ou à l'établissement.
Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Seine-Maritime ne peut en aucune manière être engagée, en ce qui concerne les
conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale.
En outre, la présente convention n'a pas pour objet ni pour effet d'exonérer l'autorité
territoriale de ses obligations relatives :
“Aux dispositions législatives et réglementaires
= Aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des
risques professionnels
L'intervention de l'ACFI ne se substitue pas aux contrôles et vérifications périodiques
obligatoires des organismes agréés.
La collectivité reste, dans le cadre de ses prérogatives légales, totalement
responsable des décisions concernant le fonctionnement de ses services ou la
situation administrative de ses personnels.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime ne peut
intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention qu'à titre de conseil.
ARTICLE 5 : SENSIBILISATION, CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT
La collectivité bénéficiera de l'information et de la documentation générale
diffusée par le Centre de gestion de Seine-Maritime en matière de santé, sécurité
et conditions de travail (réglementation, aspect technique, fiches prévention, etc.}.
Le Centre de gestion de Seine-Maritime pourra répondre plus spédifiquement à
toute demande particulière de renseignement dans le domaine de la santé, la
sécurité et conditions de travail.
La collectivité sera prise en considération dans les campagnes collectives de
prévention que le Centre de Gestion de Seine-Maritime pourra engager.
Les services du Centre de Gestion pourront réaliser une pré-étude des documents relatifs à la santé et la sécurité au travail avant passage en F3SCT/CST et proposer
des améliorations, si nécessaire.
la collectivité pourra bénéficier, à sa demande, de prestations individualisées
avec intervention d'un AC. La réalisation de ces prestations supplémentaires
sera soumise aux conditions particulières définies par le Conseil d'Administration
du Centre de Gestion de Seine-Maritime. Le mantant financier d’une prestation
individualisée sera défini avant sa mise en œuvre et établie en fonction du temps
passé (journée ou demi-jourmée). Cette intervention fera l'abjet d’un devis chiffré
qui pourra être refusé par la collectivité.
ARTICLE 6 : MISSION D'INSPECTION
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985,
les ACFI contrôlent les conditions d'application des règles applicables en matière de
santé et de sécurité.
tte mission, dédenchée au retour de la demande de mission et devis signés,
s'exerce principalement par des visites périodiques sur site préalablement définies
et, en cas de circonstances exceptionnelles, par des visites extraordinaires.
Préalablement, une présentation de la démarche et des abjectifs sera faite à
l'autorité territoriale et aux membres de la formation spécialisée en matière de
santé, sécurité et conditions de travail ou à défaut du Camité Social Territorial (cas
des collectivités de plus de 50 agents).
La formation spécialisée est informée des visites et de toutes les observations de
l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de
la sécurité ainsi que des réponses de l'administration à ces observations. (Article 59
du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021).
6.1. Visites périodiques sur site
La périodicité des visites des locaux et sur les chantiers dans lesquels le personnel
territorial est amené à travailler de façon habituelle ou occasionnelle, est
appréciée par l'ACFI.
Le contrôle porte sur les conditions d'application des règles applicables en matière
de santé et de sécurité. Toutefois, ce contrôle ne se substitue pas aux contrôles et
aux vérifications périodiques obligatoires des organismes agréés.
Pour chaque visite d'inspection, dont la date est planifiée à la demande de l'ACFI et
en concertation avec la collectivité, la démarche suivante est appliquée :
PHASE « PRÉPARATION : Réflexion sur les documents transmis puis entretien
collectif en préalable à la visite d'inspection, avec un élu, le Directeur Général des
Services, et le/les agent{s) de prévention
PHASE « RÉALISATION » : Visite des installations et des locaux de travail, bilan
de la visite auprès d’un élu ou d’un représentant de la collectivité (restitution «
à chaud»)
PHASE « RÉDACTION »
PHASE « RESTITUTION » : Restitution du rapport à l'autorité et à l'assistant ou
conseiller de prévention
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985,
FACFI propose à l'autorité territoriale:
* Toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du
travail et la prévention des risques professionnels
*_ En cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires
À la suite de la mission d'inspection, un rapport écrit est systématiquement adressé
dans les 3 mois, par défaut en un exemplaire à l'autorité territoriale qui doit le
transmettre à la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de
travail ou comité social territorial.
L'ACFI est tenu informé des suites données aux propositions d'actions dans les6 mois
qui suivent la transmission du rapport d'inspection.
Un formulaire de demande de mission de l'ACFI est dispanible sur le site internet du
Centre de Gestion de Seine-Maritime.
6.2. Visites extraordinaires
En cas de circonstances exceptionnelles, une visite extraordinaire pourra être
décidée par l'ACFI qui communiquera un devis à l'autorité territoriale au préalable.
Pour l'application du présent article, constituent des circonstances exceptionnelles
notamment les situations suivantes :
»_ Existence d'une cause de danger grave et imminent découverte par l'intermédiaire
d'un agent qui s'est retiré d’une situation de travail définie au 1er alinéa de
l'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985
“Existence d'une cause de danger grave et imminent découverte par le contenu
des fiches établies par le médecin du service de médecine professionnelle, et
tenues à la disposition des ACFI
“_Souhait de constater la mise en place des propositions d'actions à la suite de
éd neeMinistère de Fintérieur
Accusé certiié exécutoire 5 |
Réceplon par le prétet: 33
L'ACFI peut intervenir dans l'application du prindpe de droit de retrait dans les
conditions prévuesà l'article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.
6.3. Visites impromptues
Durantleurs déplacements sur le territoire, les ACFI peuvent être amenésà rencontrer
de façon fortuite des agents en activité. Au travers de cette convention, l'autorité
territoriale autorise l'ACFI à intervenir auprès des agents sous sa responsabilité :
»_ En cas de constat et/ou de non-respect d'une règle de sécurité
"Dans le cadre de préconisations visant à améliorer la santé et la sécurité au
travail. L'ACF préviendra l'autorité territoriale de cette visite impromptue qui ne
déclenchera pas de facturation
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES
7.1. Cotisation annuelle
La collectivité s'acquitte auprès du CDG 76 d'une adhésion annuelle au titre de la
mise à disposition d'un ACFI, dont le montant est déterminé en fonction de l'effectif
total de la collectivité et par délibération du Conseil d'Administration.
Cet effectif comprend tous les personnels employés par la collectivité, fonctionnaires
ou contractuels de droit public travaillant à temps complet ou à temps non complet
ainsi que les agents recrutés sur la base de contrats aidés et apprentis.
La collectivité s'engage à déclarer ses effectifs au CDG 76 et à transmettre la fiche de
recueil d'informations avant le 31 décembre de chaque année.
La tarification servant de base à la facturation pourra être réévaluée annuellement
par le Canseil d'Administration du CDG76, sur la base d'une comptabilité analytique,
en fonction des charges réelles afférentes à la mission.
Toute modification des conditions financières, décidée parle Conseil d'Administration
du CDG76, fera l'objet d’une information à la collectivité.
Ce forfait annuel couvre la mise à disposition d'un ACFI et ouvre droit à
certaines prestations en fonction de la strate de la collectivité, sans facturation supplémentaire, telles que :
“_ Le conseil à distance en matière de santé et de sécurité au travail, sauf en cas de
demande d’un niveau de technicité ou de complexité particulier qui engagera
une facturation complémentaire
»_ La présence au F3SCT de l'ACFI, sauf indisponibilités
l'adhésion à la convention sera facturée dans le mois de l'adhésion chaque année
civile sans tenir compte de la date d'adhésion, pendant la durée de la convention.
Pour connaitre les conditions financières, se référer aux tarifications des missions
optionnelles de l'année en cours, disponibles sur le site www.cdg76.fr.
7.2. Missions d'inspection
Toute demande de mission d'inspection fait l'objet d’un devis établi à chaque
demande d'intervention et d'une facturation après réalisation de l'inspection, pour
{liste non exhaustive) :
“Une visite périodique sur site
“Une visite extraordinaire
»_Unavis sur document que l'autorité territoriale envisage d'adapter en matière de
santé et de sécurité
Une pré-étude de documents avant passage en F3SCT ou CST
Une participation supplémentaire avec voix consultative aux instances paritaires
{CST/CSTI/F3SCT)
Une prestation complémentaire : accompagnement adaptée à la demande de la
collectivité en fonction des besoins présentés à l'ACFI (danger grave et imminent
{enquête à la suite d'un accident du travail, de service ou maladie professionnelle
/égislation à l'emploi des jeunes travailleurs etc)
Toute prestation sera facturée sur la base des tarifs fixés par le Conseil
d'Administration du CDG76 (se référer aux tarifications des missions optionnelles de l'année en cours, disponibles sur le site www.cdg76.fr}.
ARTICLE 8 : DURÉE, PRISE D'EFFET, RENOUVELLEMENT ET
RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à pour une durée de 4 ans à la date de sa
signature. Elle est condue jusqu'au 31 décembre de l'année calendaire de signature
et reconduite par tacite reconduction d'année en année en l'absence de volonté
contraire exprimée par l'une ou l'autre des parties avecun délai de préavis de 3 mois.
À défaut d'une dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tadtement
pour la même durée. 8.1. Résiliation
8.1.1. À l'initiative de la collectivité
La collectivité peut dénoncer pour tout motif, sans justification, la présente convention moyennant un préavis de 3 moïs. La demande de résiliation s'effectuepar lettre recommandée avec accusé de réception.
8.1.2. À l'initiative du Centre de gestion
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime se réserve le droit de résilier la convention sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect par la collectivité de ses obligations, telles que :
» Défaut de paiement,
»_ Conditions d'intervention incompatibles avec les missions, notamment par manquement, constaté par l'ACFI, de la collectivité aux dispositions de la présente convention.
ARTICLE 9 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
À défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, territorialement compétent.
Faità | Gunt-Pire -lés -Elkeu) Le
Le Maire / Président Le Président
Christophe BOUILLON
MEZRR ,
Mare & S Pere-l “Elbaf
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
Accusé certiié exécutoire 6 | se
Réception par le prétet: 3314 LETTRE DE MISSION
AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION (ACFI)
MIS A DISPOSITION PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SEINE-MARITIME
Dans le cadre de là présente convention, ae . \ . MEARRnom/ prénom Autorité territoriale} désigne Marie MORISSE pour assurer la fonction d'ACFI de sa collectivité.
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA FONCTION
Conformémentà l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale donne librement accèsà tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et à tous les registres et documents imposés. Cette compétence couvre l'ensemble des locaux de travail dépendant des services concernés.
La durée nécessaire à chaque intervention sera déterminée par le Centre de gestion, en concertation, en fonction des locaux à inspecter et du nombre d'agents.
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l'ACFI pour l'exercice de ses missions, dans le respect du bon fonctionnement des services.
Pour ce faire, l'autorité territoriale s'engage à :
- permettre l'accès à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage d'engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans le champ de votre mission, - fournir dans les meilleurs délais, les documents obligatoires jugés nécessaires à l'élaboration de votre diagnostic et à la rédaction de votre rapport (document unique d'évaluation des risques professionnels, registres obligatoires, diagnostics techniques amiante (DTA), rapports de vérifications périodiques des installations, fiches de poste, fiches de données de sécurité des produits dangereux .…),
- communiquer dans les meilleurs délais, l'ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité au travail que j'envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité,
-tenir à votre disposition le registre spécial de danger grave et imminent, ainsi que les fiches de risques professionnels établies par le médecin du travail, conformémentà l'article 14-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985,
- avertir en temps et en heure de la tenue des réunions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ou à défaut du Comité social territorial, - faciliter les contacts avec les acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels de la collectivité (élus, hiérarchie, conseiller/assistant de prévention, médecin du travail, membres des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité, .…).
Après chaque visite de contrôle, un rapport écrit sera rédigé à l'attention de l'autorité territoriale qui s'engage à assurer sa diffusion aux personnes et aux services concernés afin de gendre toutes les mesures afin de préserver la santé et la sécurité des agents.
ce titre, les membres des instances représentatives seront également informés des visites et des observations.
L'autorité territoriale s'engage à informer l'ACFI, dans un délai de 6 moisà réception de votre rapport, des suites données à ses propositions.
En cas de constat d’une situation d'urgence, l'ACF s'engage à alerter l'autorité territoriale ou ses représentants par un relevé de situation d'urgence remis sur place ou transmis dans les meilleurs délais et sous 24h maximum.
PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES
Afin d'assurer lobjectivité des constats et propositions de l'ACFI, l'autorité territoriale s'engage à lui garantir de son autonomie et de son indépendance dans l'accomplissement de ses missions.
L'ACFI s'engage à respecter les principes déontologiques auxquels sont soumis tous les agents publics, à savoir l'obligation de neutralité, de discrétion et de moralité.
LIMITES DE LA MISSION
La mission confiée correspond à une mission de contrôle qui n'a pas vocation à l'exhaustivité. Elle s'exerce sur les situations constatées ou portées à la connaissance de l'ACFI dans le cadre de ses missions. il appartient à l'autorité territoriale, sous sa responsabilité, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
des personnes placées sous son autorité.
INFORMATION DES INSTANCES PARITAIRES
La présente lettre de mission est transmise aux membres de la F3SCT, où à défaut du CST, pour information.
Faità | Gunt- Pere -1S- Elbes Le
L'ACFI Le Maire / Président
Marie MORISSE
D, MEXRAR.
ERA ue à CS Le lt as e a
e 8
LA
LR
PE
TNT
Centre de Gestion FÉERIES
40 ailée de la Ronce - 76230 ISNEAUVILLE + Tél : 02 35 597111
EE CDG76