Compte-Rendu - 1433623805 CR du 28.05.2015

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Compte-Rendu - 1433623805 CR du 28.05.2015 Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Saussay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1433623805 CR du 28.05.2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SAUSSAY (28260)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 MAI 2015 à 19 h

Le jeudi 28 mai 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en session ordinaire publique, sous la présidence de M. Patrick GOURDES, Maire.

PRESENTS : M. GOURDES, M. JOURDAINNE, Mme LE BRIS, Mme ANNE, Mme DEBRAY, M. MICHEL, M. OCANA, Mme ROLLAND, M. PERCHERON, M. CORDEAUX, M. FAUCHEUR, Mme VILLERY et M. MARSAUD.

PROCURATIONS : Mme LE BRAS à M. GOURDES, Mme BESSON à Mme ANNE ABSENT : -- Convocation du 22.05.2015

En vertu de l’art. L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. JOURDAINNE a été élu secrétaire. La séance a été publique.

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 14 AVRIL 2015

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité et il est procédé à la signature du registre.

2) COMPTABILITÉ

a - Fixation des tarifs :

- RESTAURATION SCOLAIRE : TARIFS 2015/2016

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer sur les tarifs de la cantine pour l'année scolaire 2015/2016. Il propose de fixer les tarifs de la façon suivante : Pour mémoire 2014/2015 2015/2016

PRIX du REPAS : 3.50 € 3.60 €

CARTE MENSUELLE 48.00 € 49.00 €

REPAS EXCEPTIONNEL pour adultes : 5.75 € 5.80 €

REMBOURSEMENT DE REPAS (par enfant/repas compte tenu des frais de gestion) : 3.35 € 3.40 € REPAS SPECIFIQUE ENFANT ALLERGIQUE : PAI obligatoire 11.20 € 11.20 € ACCUEIL DES ENFANTS SANS FOURNITURE DE REPAS 23.00 € 23.00 € (prestation de surveillance et de mise à disposition des locaux) PAI obligatoire.

Il demande aux conseillers de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de retenir les tarifs ci-dessus proposés et DIT que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er septembre 2015.

- REPAS REPUBLICAIN - pour les personnes extérieures :

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas changer le tarif du repas républicain pour les personnes non domiciliées sur la Commune, soit 16 €.

- FIXATION DES TARIFS - TRANSPORTS SCOLAIRES POUR DREUX

A compter de la rentrée de septembre 2015, l’Agglo du Pays de Dreux a conservé les mêmes tarifs.

Tarif de

l’abonnement

annuel/élève

Participation

de la

commune

Participation des familles

Pour les externes dont les parents

sont domiciliés à Saussay 232,20 € 116,10 €

116,10 €, soit 58,05 € par

semestre

Pour les externes dont les parents ne

sont pas domiciliés à Saussay, 232,20 € 0,00 €

232,20 €, soit 116,10 € par

semestre

Pour les internes dont les parents

sont domiciliés à Saussay 46,00 € 23,00 € 23,00 €

Frais en cas de réédition de carte 15,50 € 0,00 € 15,50 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs tels qu’indiqués ci-dessus.

*Pour Anet, 180,303 € par élève. Le Conseil Municipal décide de continuer à prendre en charge la dépense et de ne pas facturer aux familles. Compte tenu que cela représente une dépense importante sur le budget communal, il est proposé de revoir pour la rentrée 2016, une éventuelle participation financière des familles ou l’augmentation des impôts.

b - SUBVENTIONS ACCORDÉES

Pour l’aménagement de sécurité rue du Centre :

- Subvention Fonds Départemental Des AIdes aux Communes (FDAIC) au titre des amendes de police : plafonnée à 115.000 x 30% = 34.500€

- Réserve parlementaire de Mme DESEYNE, Sénatrice : 5 000€. Remerciements à lui adresser.

Création réseaux d’eaux pluviales et bassin de rétention :

- Subvention Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : 400.000€ x 20% = 80.000€ - Subvention FDAIC au titre de l’enveloppe cantonale : plafonnée 115.000 x 30% = 34.500€ - Subvention FDAIC : création du bassin de rétention : avis défavorable ce ne sont pas des eaux agricoles.

Rue des Sablons : Subvention annulée car plafond atteint pour la création du réseau d’eaux pluviales.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à donner l’ordre de service au bureau d’étude afin qu’il présente le dossier loi sur l’eau concernant le projet pour la création du bassin et du réseau d’eaux pluviales et l’aménagement de sécurité.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à lancer le Dossier de Consultation des Entreprises pour la rue des Sablons, estimatif : 4583,50€ HT.

3) AGGLO DU PAYS DE DREUX : modification statutaire.

Les conseillers ont reçu avec la convocation le projet de délibération de modification statutaire de l’Agglo.

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, dont la Commune est membre, a approuvé les propositions de modifications des statuts suivantes qui sont soumises à l’accord des conseils municipaux :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

- Suppression du paragraphe précisant que les compétences obligatoires sont transférées de la commune d’Ormoy au jour de la fusion (cette disposition était de droit et il n’est pas nécessaire de continuer à la rappeler). - Compétence obligatoire Aménagement de l’espace communautaire

Modification du texte sur l’organisation des transports pour prendre en compte les modifications de la réglementation intervenues depuis la première approbation des statuts. La nouvelle rédaction de ce paragraphe est la suivante :

Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.

- Compétence obligatoire Equilibre social de l’habitat

Ajout d’une mention relative à la possibilité de délégation du droit de préemption urbain pour la mise en œuvre de cette compétence, conformément au II bis de l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, rédigée comme suit :

La communauté d’agglomération est titulaire du droit de préemption dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil communautaire pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.

- Compétence obligatoire Politique de la ville dans la communauté

Suite à la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014, la compétence obligatoire Politique de la ville a évolué : elle n’est notamment plus soumise à intérêt communautaire. La nouvelle rédaction suivant le Code général des collectivités territoriales est la suivante :

 élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux sur les communes de Dreux et Vernouillet ;  animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;  coordination des programmes d’actions définis dans le contrat de ville de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux sur les communes de Dreux et Vernouillet. COMPETENCES OPTIONNELLES

- Suppression du paragraphe précisant que les compétences optionnelles sont transférées de la commune d’Ormoy au jour de la fusion (cette disposition était de droit et il n’est pas nécessaire de continuer à la rappeler). - Compétence optionnelle Assainissement

Suppression des paragraphes relatifs à l’exercice de la compétence dans les anciennes communautés, pour ne conserver que le texte figurant à l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales. - Compétence optionnelle Protection et mise en valeur de l’environnement Les zones de développement de l’éolien (qui figuraient dans les statuts de l’ancienne Dreux agglomération) n’existent plus. Elles sont donc supprimées des statuts.

COMPETENCES FACULTATIVES

- Suppression du paragraphe précisant que les compétences facultatives ne sont pas transférées sur la commune d’Ormoy au jour de la fusion. En effet, la nouvelle rédaction des statuts proposée ci-dessous précise pour chaque compétence les communes pour lesquelles la compétence est transférée.

- Compétence facultative Production d’eau

Il s’agit de :

 préciser le contenu de cette compétence : production par captage ou pompage, protection du point de prélèvement, traitement, transport et stockage,

 la restituer aux communes de Charpont, Le Boullay-Mivoye et Villemeux-sur-Eure en accord avec ces communes (afin de simplifier le fonctionnement des syndicats assurant les compétences production et distribution d’eau sur ces communes),

 préciser au moyen d’un plan annexé aux statuts les ouvrages et équipements de transport et de stockage inclus dans la compétence de l’Agglo sur le périmètre des 16 communes concernées (les autres ouvrages étant aux communes).

La nouvelle rédaction de cette compétence est donc la suivante : La communauté est compétente en matière de production par captage ou pompage, de protection du point de prélèvement et de traitement d’eau potable, sur le périmètre des communes de Allainville, Aunay-sous-Crécy, Boissy-en-Drouais, Crécy-Couvé, Dreux, Garancières-en-Drouais, Garnay, Le Boullay-Thierry, Louvilliers-en-Drouais, Luray, Marville-Moutiers-Brûlé, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais. La communauté est compétente en matière de transport et de stockage d’eau potable uniquement pour les ouvrages et équipements fixés par plan en annexe.

- Compétence facultative Aire d’accueil des gens du voyage

Suppression des références à l’ancienne Dreux agglomération (mais liste des communes conservée). - Compétence facultative Hydraulique

Suppression des références à l’ancienne Dreux agglomération (mais liste des communes conservée). Suite à une suggestion des services de l’Etat, elle est renommée afin de mieux refléter son contenu. Son nouveau nom serait Rivières et plan d’eau.

- Compétence facultative Enseignement préélémentaire et élémentaire

Suppression de la référence à l’ancienne communauté du Plateau de Brezolles (la liste des communes est conservée), et restitution aux communes des études sur la gestion des écoles primaires, l’adjectif « élémentaire » étant alors supprimé du nom de la compétence.

- Compétence facultative Périscolaire

Transfert à la communauté d’agglomération de la compétence sur la commune de Châteauneuf-en-Thymerais pour la garderie périscolaire, et restitution à la commune de Cherisy.

Le contenu de la compétence est précisé (création, aménagement, entretien et gestion des équipements et services) et les références aux anciennes communautés sont supprimées (mais liste des communes conservée). - Compétence facultative Extrascolaire

Restitution de cette compétence à la commune de Cherisy. Par ailleurs, l’âge maximal fixé pour certains équipements est supprimé des statuts (il relèverait uniquement du règlement du service) et les références aux anciennes communautés sont supprimées (mais liste des communes conservée). - Compétence facultative Gendarmerie

Ajout de « l’entretien » à la construction conformément au bail emphytéotique du bâtiment, et réduction de la liste des communes à Saint Rémy-sur-Avre, avec suppression de la référence à l’ancienne communauté du Val d’Avre. - Compétence facultative Abribus

Création de la compétence facultative Abribus qui était exercée de fait sur les communes du réseau de transport urbain LINEAD. La rédaction de cette compétence facultative est la suivante : Abribus La communauté assure l’installation et l’entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus affectés aux lignes régulières et permanentes du réseau urbain de la communauté d’agglomération sur le territoire des communes de Cherisy, Dreux, Luray, Sainte Gemme-Moronval et Vernouillet. - Compétence facultative Pôles d’échanges multimodaux

Création de la compétence facultative Pôles d’échanges multimodaux (déjà exercée pour les gares de Dreux et Marchezais-Broué, et avec transfert pour la gare de Nonancourt) dont la rédaction est la suivante :Pôles d’échanges multimodaux

La communauté est compétente pour assurer la création, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement de tous équipements et de tous services liés aux emplacements spécialement affectés au stationnement des véhicules automobiles et de bicyclettes, aux transports publics routiers, appelés à desservir les pôles d’échanges multimodaux des gares ferroviaires de Dreux, de Marchezais-Broué et de Nonancourt. - Compétence facultative Aérodrome

Création de la compétence facultative Aérodrome (qui avait été transféré par l’Etat en 2007 à Dreux agglomération) et dont la rédaction est la suivante : Aérodrome

La communauté est compétente pour la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’aérodrome situé sur les communes de Vernouillet et Garnay.

Le Maire précise que le conseil municipal de chaque commune membre a un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour émettre un avis sur les nouveaux statuts. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Maire informe également que le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux a, dans le même temps, approuvé la restitution aux communes des compétences facultatives suivantes en application de l’article L.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales, ces restitutions n’étant pas soumises à l’accord des conseils municipaux :

- Compétence facultative Activités pédagogiques et sportives

Cette compétence facultative correspond au soutien aux activités pédagogiques et sportives du collège de la Pajotterie à Châteauneuf-en-Thymerais et s’applique sur les communes de l’ancienne communauté du Thymerais. Par identité avec ce qui a été fait pour le collège de Brezolles, cette compétence est restituée aux communes. - Compétence facultative Maison médicale

Cette compétence facultative correspond à l’étude de faisabilité pour la création d’une maison médicale sur le territoire des communes de l’ancienne communauté du Val d’Avre.

Cette compétence n’a pas été mise en œuvre, et en l’absence de projet suite à l’ouverture d’une maison de santé sur la commune voisine de La Madeleine-de-Nonancourt, elle est restituée aux communes. Il est précisé que l’immobilier des professionnels de santé pourra être inclus dans les actions de développement économique d’intérêt communautaire.

- Compétence facultative Voies vertes

La communauté d’agglomération du Pays de Dreux a de fait hérité des anciennes communautés de Val d’Eure-et- Vesgre et du Val d’Avre d’une compétence facultative « voies vertes » qui n’avait pas été inscrite dans ses statuts. Cette compétence correspond à l’entretien des voies vertes sur les communes de l’ancienne communauté du Val d’Avre, et à l’aménagement et l’entretien des voies vertes à créer sur les communes de l’ancienne communauté de Val d’Eure-et-Vesgre.

En l’absence de projet communautaire pour la création de voies vertes sur les communes de l’ancienne communauté de Val d’Eure-et-Vesgre, et considérant l’absence de caractère stratégique lié à l’entretien par l’Agglo des voies vertes sur les communes de l’ancienne communauté du Val d’Avre, cette compétence est restituée aux communes de ces deux périmètres.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-20 ; Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux, approuvés par arrêté préfectoral n°2014-311- 0005 du 7 novembre 2014 ;

Vu la délibération n°2015/120 du conseil communautaire du 18 mai 2015 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’ :

- Approuver la restitution de la compétence facultative Production d’eau aux communes de Charpont, Le Boullay- Mivoye et Villemeux-sur-Eure,

- Approuver la restitution des études sur la gestion du fonctionnement des écoles primaires aux communes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche, Revercourt et Saint-Lubin-de-Cravant,

- Approuver la restitution de la compétence facultative Périscolaire à la commune de Cherisy, - Approuver le transfert de la compétence facultative Périscolaire par la commune de Châteauneuf-en-Thymerais, - Approuver la restitution de la compétence facultative Extrascolaire à la commune de Cherisy, - Approuver la suppression des zones de développements éoliens de la compétence optionnelle Protection et mise en valeur de l’environnement,

- Approuver la création des compétences facultatives Pôles d’échanges multimodaux, Abribus et Aérodrome, - Approuver les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux tels qu’ils sont annexés, - Approuver la notification de la délibération exécutoire du Conseil Municipal au Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour exécution. 4) RIVIERE : un avis doit être donné concernant la demande d’autorisation pour la réalisation d’un plan pluriannuel de restauration et d’entretien de l’Eure - 1ère section (2015-2020). Les documents ont été envoyés aux conseillers municipaux. L’avis d’enquête publique a été affiché en mairie, sur notre site internet, et sur le domaine public par le Syndicat Intercommunal de la Rivière d’Eure (SIRE) dans toutes les communes concernées. Le plan consiste à l’abattage d’arbres, d’essences non adaptées, arbres morts ou déstabilisés, renouées du Japon à détruire et la construction de différents ouvrages, etc. Le Conseil municipal émet un avis favorable sans aucune observation.

5) PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENT AU SERVICE TECHNIQUE POUR UN BESOIN OCCASIONNEL (SAISONNIER)

Un agent du personnel technique est arrêté jusqu’au 26 juin 2015. Si l’agent a une prolongation d’arrêt de travail, l’agent remplaçant sera prolongé. S’il y a une reprise, nous avons la possibilité de créer un contrat pour besoin saisonnier.

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. L’article 3 (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité.

Considérant qu’en raison d’assurer un renforcement dans le service technique en période estivale, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour la période allant du 27 juin 2015 au 30 septembre 2015. Cet agent assurera des fonctions d’entretien des espaces verts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- de créer un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à 35 heures par semaine et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement, - - de fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement saisonnier d’activité comme suit : la rémunération de ces agents est fixée sur la base du 1er échelon correspondant au grade d’adjoint technique de 2ème classe.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

6) PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : jeudi 9 juillet 2015 à 19 h

7) QUESTIONS DIVERSES et TOUR DE TABLE :

a - POS : Pour information, la commune d’Anet a approuvé la modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols.

b - AVAP de la commune d’Anet : Anet nous consulte concernant la création d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine sur le territoire de la commune d’Anet. (AVAP), l’avis est à donner avant le 17 juin 2015. Les documents ont été envoyés aux conseillers. Le Conseil municipal n’a aucune observation à faire.

c - Randonnée cyclotouristique le 13 juin : "LA MONTICYCLO" passera sur la Commune de Saussay. d - Samedi 27 juin 2015 à 9h30 : remise des livres à l’école de Saussay. Samedi 20 juin 2015 après-midi : kermesse à Saussay

L’ordre du jour, étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Le Maire,

Patrick GOURDES