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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 857 980 6 189 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 857 980 6 189 2011)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
2H NEXTRAIT:DU REGISTRE DES DÉLIBÉRI
:DU-CONSEIL DE :LA-COMMUNAUTÉ :D'AGGLOM
N° 6 - 189 / 2011 : ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS DE: LA COMMUNE : DE SALIÈS ‘POUR LES .OPÉRATIONS'DE ‘VOIRIE: Fi
Lan Deux Mille-Onze, le 29 novembre 2011.
mardi :39.
Monsieur
Secrétaire : Monsieu
Menibres préserit:
lippe BONNECARRÈRE; Christine
Geneviève PARMENTIER, “Michèle
Membres: ‘titulaires: :M
DEVOISINS, Jean-Michel BO
BARRAU-SARTRES, Stephen JA
Paul JUAREZ, Särah LAURENS;
SANCHEZ, Christian CHAMAYOU,
DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacqué
DELPOUX, Serge NEAU, Jean:PHilis
aute De LAPANOUSE; ‘Dominique
LIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry
ert BOUDES, Viviane COMBES, Michel .
ieurs; Françoise LARROQUE, ‘Christelle
LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Claude
Membres suppléants votants:
GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFR
COSTES, Thierry MALLE, David'K
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Alain GRIMAL, Robert PAGGI, Alain LONG, Jean-Charles BALARDY; ‘Anne ROUMÉGAS- PORCHE, Eliane. CARLES, Jean MAURIÈS. É
Mémbrés-excusés :
Membres ‘titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanie :GUIRAUD- CHAUMEIL, Olivier
BRAULT, Patrick GARNIER, Louis BARRET, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, “Thierry GINESTET:;--Eéli "ORRÈS, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Î Ë rryse BERTRAND.
“Mesdames; ‘Messieurs, Gisèle DEDIEU, Michel FRANQUES, | f SQUEVIN;:Marie
Michel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON, Benoît "DE RIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc'DE -GUAL ominique BALOUP, ‘Emmanuelle VIEILLEDENT.
‘Présents (titulaires, suppléants votants et-suppléants non votants) : 42
Votants (titulaires, suppléants votants) : 35 166
SÉANCE DU .CONSEIL:COMMUNAUTATRE DU-MARDI:29:NOVEMBRE 2011
N° 6 — 189 / 2011 : ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE DE SALTES POUR'LES OPÉRATIONS DE VOIRIE
Pilote :'Finances'et budget
Autre service concerné : Direction générale des services
Monsieur Jean-Philippe ROQUES, rapporteur, :
L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que "afin de financer la réalisation où le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du. conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours né ‘peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire ‘du fonds'de concours". .
La commune de Saliès propose de verser à la communauté d'agglomérati ds:de concours d'un montant de 43 600 € portant sur les dépenses d'investissement en matière de-voirie, représentant:50 % du :montant-HT-des dépenses :assurées: ‘par: la communauté: d'agglomération, soit 87 200<€.. :
Je vous demande donc d'autoriser je Président: à signer la convention ci-jointe.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, ‘
Vu l'article L5246- 5.du Code Général. des Collectivités Territoriales;
VU l'avis du Bureau Communautaire en | date du 8 novembre 2011,
ENTENDU LE-PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% DÉCIDE d'accepter un fonds de concours à la commune de Saliès .d'un:montant .de : 43 600 € portant sur les dépenses d'investissement en matière de voirie, représentant 50 % du montant ‘HT des dépenses assurées par ‘la communauté d'agglomération: Soit 87 200 <Æ. _ |
& AUTORISE le Président à signer la convention ci-jointe.
Pour extrait conforme,
Fait le 29 novembre 20:JF
Le Président,
). PUBLIE LE
Philippe BONNECARRER.
7 6 BEC, 201 ANNEXE N° 6 — 189 / 2011
CONVENTION
POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
DE LA COMMUNE DE SALIES POUR LES OPÉRATIONS DE VOIRIE
Entre
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, représentée par Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 29 novembre 2011
ci-après dénommée "la Communauté d'agglomération",
Et
La commune de Saliès, représentée par Monsieur Serge NEAU, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
| , , REÇU LE
ci-après dénommée 'la commune”, he
ns Ci | 05 DEC. 201 Il a été convenu ce qui suit : PREFEGTCÉ
| EFECTURE PRÉAMBULE
: DU TARN
L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que "afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours".
La commune de Saliès a décidé de verser un fonds de concours à la communauté d'agglomération dans les conditions suivantes.
ARTICLE 1:
La commune de Saliès versera un fonds de concours à la communauté d'agglomération concernant travaux de voirie, d'éclairage public et d'assainissement pluvial portant sur les dépenses d'investissement.
ARTICLE 2 :
Le montant du fonds de concours est de 43 600 € pour un montant total de dépenses de 87 200 € HT et représente 50 % du montant total des dépenses.
ARTICLE 3 :
Le versement du fonds de concours sera effectué en une ou plusieurs fois sur présentation d'un état visé par le Président de la communauté d'agglomération.
Les factures des dépenses correspondant à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 seront prises en compte à compter du 1er janvier 2011. La demande de versement du fonds de concours pourra être effectuée jusqu'au 31 décembre 2012.
Un état récapitulatif des dépenses devra être joint à la demande de versement du solde du fonds de concours.
ARTICLE 4 :
Il est précisé que les dépenses concernées par ce fonds de concours ne bénéficient d'aucune subvention.
Le montant du fonds de concours et son pourcentage ne peuvent excéder les limites précisées à l'article 2.
Fait à Saint-Juéry, le
Le Président Le Maire de la Commune de la Communauté d'Agglomération de Saliès, de l'Albigeoïis,
Philippe BONNECARRÈRE Serge NEAU