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“EXTRAIT DU-REGISTR
DU ‘CONSEIL ; DE LA-COMM U
SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2011 À 20° EURES 3
N° 6 — 197 / 2011: APPROBATION DU RETRAIT DU SICTOM, DE VALENCE VALDÉRIÈS DU SITOMA
L'An Deux Mille Onze, .le 29 novembre 2011
Le Conseil de ls Communauté. d'Agglomération de l’Albigeoïis s'est réuni en Mairie d'Albi le mardi 29 novembre 2011 à 20 Heures. 30 .en. séance ‘publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait fa séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Christian CHAMAYOU
Membres présents :
Membres ‘titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Jean-Michel. :BOUAT, : Monique -HUBERT, ‘Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Stephen JACKSON, Pierre COSTES, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ; Christian I(CHAMAYOU, ‘Willläm NION, “Claude JULIEN, Annie:Märie ROSÉ; Thierry DUFOUR, Michél ‘TRÉBOSC; Jacques” LASSERR Robert BOUDES; Viviane: COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES:
Membres suppléants votants .:.Mesdames, Messieurs, :Françoise . LARROQUE, «Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Claude COSTES, Thierry MALLÉ, David KOWALCZYK.
Membres.suppléants présents non, votants : Mesdames, Messieurs, Alain GRIMAL, Robert PAGGI, Alain LONG, Jean- Charles BALARDY, Anne ROUMÉGAS- PORCHE, Eliane CARLES, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanië GUIRAUD-CHAUMEIÏL, “Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Louis BARRET, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Thierry GINESTET, Félix TORRÈS, Thierry ASTOULS; Gérard *POUSADE, ‘Bruno “LADOUCETTE, Philippe HEIM, Maryse BERTRAND, .
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Michel FRANQUES, Laurence PUJOL, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS,- Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean-Paul CALMELS, Marie-Claude DURAND, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO; Monique MILHAU, Blandine. THUEL, Maré D GUALY, Dominique | BALOUP, Emmanuelle: VIFILLEDENT. . :
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Présents ( titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 42
Votants (titulaires, ‘suppléants votants) : 1:35 Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
. Autres services concernés : Direction: Générale: des Services Pilote : Gestion ‘des Déchèts
e l'actif, la ette, le inancement de la
dés par le SITOMA aüSICTOM. post exploitation et la väleur des é
Il convient cependant que la cé ration, en sa qualité.de.membre..du: SITOMA, se prononce sur cett : -
Je vous dema
& D: ‘accepter le:retrait “dur -SICTO
de Traitement des ordures mé
&-D'äccepter les conditions financ
Valdériès conformément à la note
du 4 octobre 2011 ;
libération d du SITOMA en date
Le Conseil de Communauté d le-l'Albigeois, |
Vu la délibération du SICTOM de Va ence Valdériès en date. du 21 juin. 2011, demandant Je. retrait dû SITOMA ; |
-Vu la délibération du SrtoMA en date 4 1 octobre 2011 acceptant le retrait du SICTOM: de Valence Valdériès et fixant les dispositions fi financières associées ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. s211- 19 ;
Considérant: qe Le: Sictom des Valence Vaidériès (6904 -habitarits) adhère au SITOMA . dépuis 1986.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
conformément à ‘la-not
octobre 2014: ANNEXE N° 6 — 197 / 2011
Evaluation des conditions financières de retrait
du SICTOM de Valence Valdéries
Calcul du poids du SICTOM de Valence Valdériès
Considérant que le mode de contribution conduisant à la tarification est basée sur les quantités d'ordures ménagères apportées au centre de stockage. on calcule ie poids de chaque adhérent par rapport au reste des autres adhérents :
Pour 2019
Communauté d'agglomération de l'afbigeois
SICTOM de Valence Valdériès
SICTOM de Florentin (pour mémoire car sorti au 31/12/2010
Totai .
21 939.09 tonnes
1 543 AB tonnes
838,70 tonnes
33 482,57 tonnes (hors Fiœentin}
Il
Le SICTOM de Valence Valdériès représente donc 6,5729 % des tonnages. On gardera ce ratio dans le caïcui des conditions financières de retrait.
Priecipe du calcul des conditions financières
Les situations conduisant au retrait d'une commune d'un syndicat sont de différentes natures Elles peuvent notamment résulter d'une obligation égale ou être volontaires sur la base de l'articie 15211-19 du Code général des collectivités territoriales.
Trois points spécifiques à traiter se dégagent pour traiter globalement le retrait d'un membre du syndicat : © les aspects patrimoniaux;
* ie devenir du personneï du syndicat mixte :
# la sitiation économique des acteurs.
Les aspects patrimoniaux
Concernant les biens et immeubles mis à disposition du syndicat mixte, la question est non avenue dans notre cas puisque le Sictom de Valence Valdériès n'a pas apporté de biens à la création dun syndicat ni au cours de sa vie.
Concernant le patrimoine commun du syndicat mixte, fa loi prévoit la répartition sans néanmoins en préciser les modalités.
L'inventaire de l'actif du SITOMA dispomibie (état au 31/12/2010}, conforme au compte de gestion 2019 établi par le Trésorier général, fait état des immobifisations én syndicat dans lesquelles ii faut différencier les immobilisations devant faire l'objet de la répartition (actif hors études ef investissements liés au centre de stockage des déchets puisque celui-ci cessera son activité en 3910 et qu'il ne sera pas renouvelé). Ii faut également tenir compte des immobilisations existantes sur le territoire dn Sictom et qui feront l'objet d'un transfert (nuni-déchetteries de Valence. Valdériès et Trébas).
Le passif comprend ie montant de ia dette à la date envisagée du retrait ainsi que la part du financement de la post-exploitation qui restera à la charge du dermier adhérent À savoir la Communauté d'Agglomération de FAlbigeois.
Le devenir du personnel
Le retrait du Sictom de Valence Valdériès conduit à une baisse de l'activité du symdicat d'environ 6,5 % au regard du prorata des tonnages mais n'induit pas la réaffectation de personnel.
La situation économique des acteurs
C'ompre-teuu de la surface du Sictom de Vaïence Vaidéniès par rapport à ia Communauté d'Agglomération de l'Albigeois. le retrait des deux communes ne produit pas ae déséquilibre (6.5% % es tonnages apportés)
tel qu'il pourraît metire en péril l'équilibre financier de Fensemble des activités.
À.S. SITOMA 28/0220 Page isur2 Assiette des charges et proratisafion
Compte-tenu de la réglemenfation, le calcul des conditions financières de retrait revient donc à répartir l'actif acquis en commun ainsi que le passif (dette en cours ef charges dues).
Part de l'actif revenant au Sictom de Valence Vaidériès an 31/12/2010 en Îe répartissant au prorata des tonpages apportés :
Montant total de l'actif au 31/12/2010 hors études et hors CSDU (cf Etat des amortissements 2011) : 3.869.554 73 € x 6,5729 % = 254.341,93 €
Trois types de charges sont retennes et compiabilisées :
« la dette au 31/12/2011 (emprunts liés au financement du centre de centre de stockage des déchets) pour un montant de 1 842 376,22 € soit un montant de 121 097.55 € au prorata des tonnages apportés (cf. Etat de Ja dette 2011);
# le financement de la post-exploitation du site pour un montant de 1 560 006 € restant à financer soit . un montant de 98 503 50 € au prorata des tonnages apportés (rappel les provisions n'existent plus suite à la reprise sur provisions opérée en 2010).
+ Des équipements doivent être cédés au Sictom de Valence Valdériès (mii-déchetteries de Valence, Valdériès et Trébas et équipement associés}, ceux-ci étant situés sur le territoire du Sictom et ceux-ci devant servir à la continuité d'activité du Sictom : la valeur nette comptable (valeur résiduelle) de ces équipements vient donc s'ajonter aux charges à retenir soit 85 610,19 € (c£ Etat des amortissements 2011).
Conclusion et montant total de la contribution financière engendrée par le retrait et due au SITOMA Le total représente donc un montant de 305.30124€ formant le volume de la charge financière que le SITOMA (et donc ses adhérents) aura à supporter suite à la sortie du SICTOM de Valence Valdériès auquel il faut retrancher le montant de l'actif revenant au SICTOM de Valence Valdériés soit 254.341 93€, celui-ci n'étant pas divisibie, le solde est donc de 50.859,31€ en faveur du SIFOMA.
Ce montant constitue donc la proposition de {a somme due par ie SICTOM de Valence Vaidériès valant conditions financières pour son retrait du SITOMA.
Résumé iles conditions financières calculées au ler janvier 2012.
31/12/2011 Commentaires
Dette 184237621€ Caphat rester dû
Montant de l'actif (hors études et CET) 3.869.55423€ Au 3172 de1010
à 5 3 äs di cit Coût de la post-exploitation 1.506.000 € rs
Part post-exploifation due par Sictam de 98 593,50 € Au prorts des romanes 2010 soir 6,52207$ Valence Valdériès
PartDette restante due par Sictors de 121 097,55 € Ax-proreta des tonnages 2019 soit 6,5729%8 Valence Valdériès 7
Valeur nette comptable des Equipements
cédés par ie STFOMA au Sictom de Valence 85.610,19 € CE Ets des smortissements 2013
Valdériès
ae ent au Sictom de 254.341,93 € An prorotr des tonnage 2010 soir 6.572908
Soldedû parle Sictom de Valence É
Valdériès au SEFOMA :
Modalités comptables et budgétaires
Receite portée au compte 778 «autres charges exceptionnelles » pour ie SITOMA et dépense poriée au compte 678 «autres charges exceptionnelles » pour Siciom de Valence Vaidénés.
À Centre d'Enfonissement Technique
A actualiser à chaque fin d'exercice en fonction de l'évolution de l'acäf
AS. SITOMA 28/027044 ‘ Page 2 sur 2 ETAT DE LA DETTE DU SITOMA
Période du 01/01/2011 au 31/12/2011
invest 2003-04 1185 7 so Rantef srasro7e | 5506622 & CET 640 39 908.39 47: CET Ranis 160 232 241 4246 451 ATA 927,
Imputetion capital =1541 er imputetion intérêt =66111
28/02/2011 Fichieetat de la dette 2011 xisi] C.Coste