Arrêté - 1755856457arret%c3%a9%2Bouverture%2Benquete%2Bpublique%2Bra1%2Bplui

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Arrêté - 1755856457arret%c3%a9%2Bouverture%2Benquete%2Bpublique%2Bra1%2Bplui Document publié le Mardi 12 juillet 1983 par la commune de Boismé. Lien du pdf (Arrêté - 1755856457arret%c3%a9%2Bouverture%2Benquete%2Bpublique%2Bra1%2Bplui)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Agglomérotion du Bocage Bressuirais

27 boulevard du Colonel Aubry - BP 90184 |

79304 Bressuire Cedex

Téléphone : 05 49 81 19 OÙ à

Fax : O5 49 81 O2 20 - +

contact agglo2b.fr BOCAGE BRESSUIRAIS

ARRETE DU PRESIDENT

Portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de Révision allégée n°1 du Plan Local d'urbanisme intercommunal (PLUIÏ) du Bocage Bressuirais

Arrêté A-2025-43

Le Président de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme en particulier les articles L123-13 et R153-31 ; Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 :

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement :

Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de l'Agglomération du Bocage Bressuirais en date du 16 juin 2015 portant sur la prise de compétence en matière de Plan Local Urbanisme (PLU) de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2015, portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais, ayant notamment pour effet de lui conférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de l'Agglomération du Bocage Bressuirais n°DEL- CC2021-201 portant approbation du Plan Local d'urbanisme intercommunal du Bocage Bressuirais ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de l'Aggiomération du Bocage Bressuirais n°DELCC2022-130 portant sur la prescription de la Révision allégée n°1 du Plan Local d'urbanisme intercommunal du Bocage Bressuirais :

Vu la délibération du Conseil Communautaire de l'Agglomération du Bocage Bressuirais n°DELCC2023-234 portant sur la stratégie et la planification des énergies renouvelables associée à l'engagement de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais en réponse à la loi APER :

Vu la délibération du Conseil Communautaire de l'Agglomération du Bocage Bressuirais n°DELCC2024-132 portant sur la validation du Schéma Directeur des Energies Renouvelables et des Récupérations (SDEnR&R) :

Vu la délibération du Conseil Communautaire de l'agglomération du Bocage Bressuirais n°DELCC2024-189 portant sur l'arrêt du Plan climat air énergie territorial {(PCAET}) du Bocage Bressuirais :

Vu la délibération du Conseil Communautaire de l'Agglomération du Bocage Bressuirais n°DELCC2025-012 portant sur l'arrêt de la Révision allégée n°1 du Plan Local d'urbanisme intercommunal du Bocage Bressuirais :Vu la décision n° E25000112/86 en date du 02 juillet 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers, désignant Madame Eléonore BIDAUD en qualité de Commissaire- enquêteur

Vu le dossier de révision allégée n°1 arrêté en Conseil communautaire le 28 janvier 2025 et le bilan de la concertation associé ; Vu les différents avis recueillis ; Vu les pièces soumises à l'enquête publique :

ARRETE

Adicle 1° : || sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi} du Bocage Bressuirais. Cette procédure porte sur l'intégration des orientations du Schéma Directeurs des Energies Renouvelables et des Récupérations du Bocage Bressuirais dans le PLU du Bocage Bressuirais. Le projet de Révision allégée n°1 du PLUi du Bocage Bressuirais comporte une évaluation environnementale. il a fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale.

Atlicle 2 :

Le dossier d'enquête publique sera composé des pièces suivantes : e Délibérations ;

e Noïice explicative ;

« Évaluation environnementale :

e Pièces du PLUi modifiées à savoir : le règlement écrit, le règlement graphique (zonage) et l'OAP thématique dite “transversale” ;

°e Avis des Communes membres de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;

e Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) ;

e Avis de la Mission Régionale Autorité environnementale (MRAe) : e Avis de ia Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;

e Noïice complémentaire au projet arrêté en réponse aux avis.

Aticle 3 : L'enquête publique se déroulera durant 31 jours consécutifs du lundi 15 septembre 2025 à 9h00 au mercredi 15 octobre 2025 à 17h00 (heure de Paris).

Atticle 4 : Pour mener l'enquête publique, Madame Eléonore BIDAUD est désignée en qualité de Commissaire-enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers.

Aticle 5 : Une version papier de l'ensemble des pièces constitutives du dossier faisant l'objet de l'enquête sera tenue à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, du lundi 15 septembre 2025 à 9h00 au mercredi 15 octobre 2025 à 17h00 aux jours et heures d'ouverture habituels au public au Siège de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais à Bressuire.

Pendant la durée de l'enquête publique, une version numérique de l'ensemble des pièces constitutives du dossier faisant l'objet de l'enquête sera tenue à la disposition du public sur le site internet https://www registre-dematerialise.fr/6589

En outre, Un extrait papier du dossier composé des pièces suivantes : e Délibérations :

Notice explicative :

Évaluation environnementale ;

Avis des communes ;

Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) ;° Avis de la Mission Régionale Autorité environnementale (MRAe) :

° Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles ei Forestiers (CDPENAF) :

+ Notice complémentaire au projet arrêté en réponse aux avis.

sera tenues à la disposition du public du 15 septembre 2025 à 9h00 au 15 octobre 2025 à 17h00 aux jours et heures d'ouverture habituels des services, dans les mairies de L'Absie, Argentonnay, Boismé, Bretignolles, Cerizay, Chanteloup, La Chapelle Saint Laurent, Chiché, Cirières, Clessé, Combrand, Courlay, Faye L'Abbesse, La Forêt sur Sèvre, Geay, Genneton, Largeasse, Mauléon, Moncoutant sur Sèvre, Montravers, Neuvy Bouin, Nueil Les Aubiers, La Petite Boissière, Le Pin, Saint Amand sur Sèvre, Saint André sur Sèvre, Saint Aubin du Plain, Saint Maurice Etusson, Saint Paul en Gätine, Saint Pierre des Echaubrognes, Trayes et Voulmentin ainsi qu'aux Services Techniques-Urbanisme de la ville de Bressuire.

Arlicle 6 : Durant toute la durée de l'enquête du 15 septembre 2025 à 9h00 au 15 octobre 2025 à 17h00 un registre dématérialisé sécurisé sera accessible à l'adresse hiips://www.regisire- dematerialise.fr/6589

Durant la même période et aux horaires habituels d'ouverture des services, un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la Commissaire-enquêteur sera mis à disposition du public au Siège de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais à Bressuire.

Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions, directement sur le registre dématéridlisé à l'adresse htips://wwwregistre-dematerialise.fr/6589 sur le registre papier, par courriel à l'adresse enquete-publique-6589@registre-dematerialise.fr ou par courrier, à l'attention de Madame la Commissaire-enquêteur, à l'adresse de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais 27 boulevard du Colonel Aubry - BP 90184 - 79304 BRESSUIRE Cedex.

Toutes les observations et propositions du public transmises par voie postale, courriels ou écrites sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles seront insérées, dans les meilleurs délais, sur le registre dématérialisé à l'adresse hitps://"ww.reaistre-dematerialise.fr/6589 et donc visibles par fous.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais dès l'ouverture de l'enquête publique.

Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Madame Anne-Lise BROUARD, Directrice de la Planification de l'Aménagement et de l'Habitat à la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais.

Les observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.

Aticle 7 : Madame la Commissaire-enquéteur sera présente pour recevoir les observations écrites ou orales du public au Siège de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais - 27 boulevard du Colonel Aubry 79300 BRESSUIRE :

° Lundi 15 septembre 2025 de 9h00 à 12h00

+ Mercredi 6 ociobre 2025 de 13h30 à 17h00

° Lundi 15 octobre 2025 de 13h30 à 17h00

Article 8 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux locaux diffusés dans le département - Le Courrier de l'Ouest et la Nouvelle République.Cet avis sera affiché quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique au siège de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais et sur les panneaux d'affichage extérieur des mairies.

L'avis d'enquête sera également publié sur les sites internet de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais (agglo2b.fr).

Ces publicités seront attestées par certificats d'affichage du Vice-Président de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais en charge de l'aménagement de l'espace et des Maires.

Les copies des avis publiés dans la presse seront annexées au dossier papier soumis à l'enquête consultable au siège de la Communauté d'agglomération et sur le registre dématérialisé à l'adresse hiips://www.registre-dematerialise.fr/6589 avant son ouverture en ce qui concerne la première insertion et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.

Article 9 : À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 3, les registres seront clos et signés bar Madame la Commissaire-enquêteur. Ceïtte dernière remettra au Président de la Communauté d'agglomération, dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, la synthèse des observations écrites et orales.

La Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais aura alors Un délai de quinze jours pour produire Un mémoire en réponse à Madame la Commissaire-enquéteur. Cette dernière disposera d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour transmettre au Président de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais le dossier d'enquête publique avec son rapport dans lequel figurera une conclusion motivée. Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération adressera ce rapport et cette conclusion motivée à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers et à Monsieur le Préfet du département des Deux-Sèvres.

Article 10 : A l'issue de l'enquête publique et après remise du rapport et des conclusions de Madame la Commissaire-enquêteur, le projet de révision allégée n°1: du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Bocage Bressuirais sera soumis à l'approbation du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais. Ce dernier pourra décider, s'il y a lieu, d'apporter des évolutions aux projets en vue de cette approbation. Le rapport et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public en version papier au siège et en version numérique à l'adresse hiips://"wmw.reaistre-dematerialise.fr/6589 pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.

Aticle 11 : Le Président de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais, les Maires des communes concernées, la Commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres, Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers, Madame la Commissaire-enquêteur et à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais.

Article 12 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à Bressuire, le 18/08/2025