Procès Verbal - cm pv 26 mai 2025

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Procès Verbal - cm pv 26 mai 2025 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Podensac. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 26 mai 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique, Conseil Municipal de Podensac

COMPTE RENDU EXHAUSTIF DE LA SEANCE

DU LUNDI 26 MAI 2025

_________

L’an deux mil vingt-cinq, le lundi 26 mai, à 20h45, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 19 mai 2025 s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bernard MATEILLE, Maire.

Présents : Messieurs MATEILLE, DALIER, BLOT, BOUSQUIÉ, LEBARBIER, PERNIN, DEGUDE, CABALLERO et FEURTÉ

Mesdames CHIALI-ABDEDDAÏM, ALBERTIN-LEGUAY, LEBLOND, TECHOUEYRES, LLADO, NICHILO, GUILLOUZO-DOURNEAU et SENS.

Pouvoirs : Madame BARCELONNE à Monsieur BLOT, Madame DÉJOUA à Monsieur MATEILLE, Monsieur TOMAS à Monsieur DALIER, Monsieur DEPUYDT à Madame ALBERTIN-LEGUAY et Madame FORTINON à Madame LLADO.

Absentes excusées : Madame DE LA TORRE

Secrétaire de séance : Monsieur DALIER Serge

Membres en exercice : 23 Présents : 17 Votants : 22

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire, ouvre la séance à 20h45.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire un temps de recueillement en la mémoire de Philippe BROUGNE, agent municipal, brutalement décédé à Bordeaux Place Pey Berland alors qu’il était en chemin pour se rendre sur son lieu de travail à PODENSAC.

Philippe avait rejoint la Commune 13 années auparavant. Il œuvrait chaque jour à l’embellir. Discret, travailleur il a toujours été apprécié de ses collègues et des Podensacais. Tarn et Garonnais d’origine, il travaillait avant de rejoindre la mairie dans une entreprise d’élagage et habitait La Réole.

Monsieur le Maire s’engage à tenir informés l’ensemble des conseillers municipaux des modalités de ses obsèques. Il précise qu’une gerbe sera commandée par la Mairie au nom des élus et des employés municipaux.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé la désignation du secrétaire de séance. Monsieur DALIER Serge est désigné à l’unanimité pour remplir ces fonctions qu’il accepte.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 avril 2025 est approuvé à l’unanimité par le conseil.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter 1 point à l’ordre du jour concernant la signature de la convention de partenariat avec l'association "Nuits atypiques" dans le cadre de la manifestationrendez-vous aux jardins, prévue le 07 et 08 juin prochain. Le conseil municipal vote à l’unanimité l’ajout de cette délibération.

L’Assemblée a ensuite examiné les points suivants :

1 – Décision Modificative n°2025/01 ( Video protection Place SAUBOY et actualisation devis Parc CHAVAT)

Serge DALIER explique qu’il s’agit de répondre à une demande forte des riverains de la place Guillaume SAUBOY qui ont encore une fois été victimes d’acte de vandalisme notamment sur leur véhicule. Cette action avait initialement été prévue au budget de même que le rajout d’un point d’éclairage public.

Néanmoins, les derniers chiffrages et l’obligation d’intégrer un enregistreur à la caméra oblige le Conseil Municipal à reconsidérer l’enveloppe initiale ; le pont radio ne pouvant techniquement pas fonctionner.

Il est précisé qu’il s’agit d’une caméra équipée de 4 objectifs.

Astrid Llado exprime que ce type d’équipement a un effet dissuasif avéré.

Concernant le PARC CHAVAT, Jean Marc DEPUYDT précise que le devis pour la reprise de l’étanchéité d’un des bassins du Parc a également fait l’objet d’une actualisation de l’ordre de 2460€. Eu égard à l’inflation, il précise que cette hausse peut être justifiées.

Néanmoins, cela oblige à faire revalider ces enveloppes en Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M57 ;

Vu le budget principal adopté le 07 avril 2025 ;

Considérant la nécessité de faire installer, au vu des derniers évènements, une nouvelle caméra de vidéoprotection, Place Guillaume SAUBOY afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et aux biens.

Considérant que le montant des crédits prévus à l’opération 228 n’est pas suffisant au regard du dernier devis transmis par la société ATRS ;

Considérant que le devis initial des travaux de réfection partielle de l’imperméabilisation d’un des bassins du Parc Chavat a fait l’objet d’une réactualisation à la hausse pour un montant de l’ordre de 2 460€ ;

Considérant que les crédits ont été insuffisamment prévus au budget 2025 ;

Il y a lieu d’ouvrir sur les opérations 228 « Sécurité » et 230 « CHAVAT » les crédits nécessaires pour lancer sans attendre :

➢ Le déploiement de la vidéoprotection Place Guillaume SAUBOY.

➢ Les travaux de réfection partielle de l’imperméabilisation d’un des Bassins du Parc CHAVAT.

Tout en réduisant les crédits ouverts à l’opération 273 « Gendarmerie ».Il est donc proposé la décision modificative suivante :

Imputation Crédits ouverts Crédits réduits Comptes de dépenses

D I 273 2314 Construction 14 460 € D I 228 21578 Autres matériels technique 12 000 € D I 230 2128 Autres agencements et aménagements 2 460 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE que les crédits en dépenses d’investissement sont réduits pour un montant de 14 460€ à l’article 2314 de l’opération 273 conformément au tableau ci-dessus ;

• DECIDE que les crédits en dépenses d’investissement sont ouverts pour un montant de 12 000€ à l’article 21578 de l’opération 228, conformément au tableau ci-dessus.

• DECIDE que les crédits en dépenses d’investissement sont ouverts pour un montant de 2 460 € à l’article 2128 de l’opération 230, conformément au tableau ci-dessus.

2 – Renonciation à la retranscription comptable et au recouvrement des jugements du tribunal pour enfants de Bordeaux en date du 07/05/2019 et du Tribunal de Grande Instances de Bordeaux en date du 05/12/2018 faisant suite au contentieux de la dégradation de la statuaire du Parc CHAVAT

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du contentieux faisant suite à la dégradation de la

statuaire au Parc Chavat le 8 mai 2017 :

✓ Le 05/12/2018, Monsieur Théo VERGNAUD a été condamné par jugement correctionnel de la

3ème chambre du tribunal de grande instance de Bordeaux à payer à la Commune de PODENSAC

les sommes suivantes :

▪ 110 622€ en réparation du préjudice matériel ;

▪ 500€ au titre de l’article L475-1 du code de procédure pénale ;

✓ Le 05/07/2019, Monsieur BADOUR Yassine, mineur au moment des faits, (représenté par Mme

DAIFI Fatna, sa mère et Mr BADOUR Abdelatif, son père) et Monsieur VERGNAUD Eden, mineur

au moment des faits, (représenté par Mme COURBIN Chantal, sa mère et Monsieur

VERGNAUD Laurent, son père) ont été condamnés, par jugement en chambre du conseil sur

intérêts civils du Tribunal pour enfants de Bordeaux, in solidum avec leur représentant légaux

à payer à la Commune de PODENSAC les sommes suivantes :

▪ 85 122€ en réparation du préjudice matériel ;

▪ 480€ au titre des dépens pour l’intervention du commissaire-priseur ;

▪ 800€ en application de l’article L475-1 du code de procédure pénale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de Procédure Civile et notamment ses articles 503, 675 et 673 ;

Considérant que le recouvrement comptable des créances suscités nées des différents jugements

rendus en l’espèce requiert sur le plan comptable l’émission d’un titre de recette multi-tiers avec en

pièce jointes les jugements et surtout la preuve des significations à l’endroit de l’ensemble des

condamnés et de leurs représentants légaux desdits jugements ;

Considérant qu’il n’a pas été possible d’obtenir auprès des différents greffes concernés la preuve de

ces significations ;

Considérant que certains condamnés ont quitté le territoire français et qu’à ce titre il n’est pas possible

de faire procéder à nouveau aux significations par voie d’huissiers des différents jugements ;

Considérant que malgré toutes les diligences accomplies par la Commune de PODENSAC en l’espèce

notamment auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice, il n’a pas été possible de

retrouver trace des différentes significations des jugements visés en objet auprès des condamnés ;

Considérant qu’en outre il n’est pas possible en l’espèce d’appliquer l’article 673 du code de procédure

civile offrant la possibilité d’une notification directe des jugements par l’intermédiaire de l’avocat des

condamnés, Mr BADOUR Abdelatif représentant légale de Mr BADOUR Yassine n’étant pas assisté d’un

avocat et non comparant ;

Considérant que pour les motifs évoqués, la poursuite du recouvrement de ces créances ne pourra

aboutir et que par voie de conséquence obligerait la Commune a provisionné au titre des créances

douteuses pour finir par admettre en non-valeur la perte sur le plan comptable ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour (Mesdames SENS, ALBERTIN-LEGUAY,

DÉJOUA et Messieurs DALIER, TOMAS, DEPUYDT, BOUSQUIÉ et MATEILLE) et 14 abstentions

(Mesdames BARCELONNE, TECHOUEYRES, ChIALI-ABDEDDAIM, NICHILO, LLADO, FORTINON,

GUILLOUZO-DOURNEAU et LE BLOND et Messieurs PERNIN, LEBARBIER, BLOT, FEURTÉ, CABALLERO et

DEGUDE) :

✓ RENONCE à la retranscription comptable et au recouvrement :

➢ Du jugement du tribunal pour enfant de bordeaux en date du 07/05/2019 qui condamne

les prévenus pour un montant de :

o 110 622€ au titre de la réparation du préjudice matériel

o 500€ au titre de l’article L475-1 du code de procédure pénale.

➢ Du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 05/12/2018 qui

condamne les prévenus et leurs représentants légaux in solidum à un montant de :

o 85 122€ en réparation du préjudice matériel subi.

o 480 € au titre des dépens pour l’intervention d’un commissaire-priseur.

o 800€ en application de l’article L475-1 du code de procédure pénale.

3 - Renonciation à la retranscription comptable et au recouvrement du jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 20/12/2018 faisant suite au contentieux relatif au vol des tablettes à l’école maternelle.Monsieur le Maire explique que dans le cadre du contentieux faisant suite au vol des tablettes

numériques de l’école maternelle entre le 24 septembre 2018 et le 25 septembre 2018 :

✓ Le 20/12/2018, Monsieur AZARKANE Amine et Monsieur ROUANI Khalid ont été condamnés

solidairement par jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Bordeaux à payer

à la Commune de PODENSAC les sommes suivantes :

▪ 2 486.17 € en réparation du préjudice matériel ;

▪ 600.00 € au titre de l’article L475-1 du code de procédure pénale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de Procédure Civile et notamment ses articles 503, 675 et 673 ;

Considérant que le recouvrement comptable des créances suscités nées du jugement rendu en

l’espèce requiert sur le plan comptable l’émission d’un titre de recette multi-tiers avec en pièce jointe

le jugement et surtout la preuve des significations à l’endroit des condamnés dudit jugement ;

Considérant qu’il n’a pas été possible d’obtenir auprès du greffe du tribunal concernés la preuve de

ces significations ;

Considérant que malgré toutes les diligences accomplies par la Commune de PODENSAC en l’espèce

notamment auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice, il n’a pas été possible de

retrouver trace des différentes significations du jugement visé en objet auprès des condamnés ;

Considérant qu’eu égard au montant du préjudice, il n’apparait pas opportun au vu des frais que cela

engendrerait de faire procéder à une notification directe entre avocat en vertu de l’article 673 du code

de procédure civile ;

Considérant que pour les motifs évoqués, la poursuite du recouvrement de ces créances ne pourra

aboutir et que par voie de conséquence obligerait la Commune a provisionné au titre des créances

douteuses pour finir par admettre en non-valeur la perte sur le plan comptable ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour (Mesdames SENS, ALBERTIN-LEGUAY,

DÉJOUA et Messieurs DALIER, TOMAS, DEPUYDT, BOUSQUIÉ et MATEILLE) et 14 abstentions

(Mesdames BARCELONNE, TECHOUEYRES, ChIALI-ABDEDDAIM, NICHILO, LLADO, FORTINON,

GUILLOUZO-DOURNEAU et LE BLOND et Messieurs PERNIN, LEBARBIER, BLOT, FEURTÉ, CABALLERO et

DEGUDE) :

✓ RENONCE à la retranscription comptable et au recouvrement :

➢ Du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 20/12/2018 qui

condamne les prévenus à un montant de :

o 2 486.17 € en réparation du préjudice matériel subi.

o 600.00 € en application de l’article L475-1 du code de procédure pénale.

4 - Prise en charge de la prestation de fossoyage supplémentaire effectuée, dans le cadre d’une inhumation, par la société JM REYNAL suite à une erreur administrative.Par mail en date du 05 mars 2025, la société JM REYNAL a sollicité la Commune de PODENSAC pour la prise en charge d’une facture de fossoyage qui aurait été réalisée en doublon suite à la communication erronée d’un mauvais numéro de concession funéraire par les services de la mairie.

Vu le code Général des Collectivités territoriales ;

Considérant qu’après enquête administrative en interne, il n’est pas contestable que les services de la mairie ont communiqué un numéro de concession erroné à la société JM REYNAL ;

Considérant que l’erreur des services de la mairie est liée au fait qu’il existait 2 concessions au nom de DUDOUSSAT dont une avait toutefois un nom composé ;

Considérant qu’une précaution supplémentaire sera désormais prise par les services de la mairie dans la communication de ce type d’information en invitant par écrit les entreprises de pompes funèbres, en charge des formalités après décès, à se rapprocher de la famille du défunt pour s’assurer de l’identification de la bonne concession afin d’impliquer l’ensemble des personnes concernées ;

Considérant que la Société JM REYNAL a dû remettre en état la concession ouverte à tort et réaliser une deuxième prestation de fossoyage le lendemain sans qu’il ne puisse lui être imputée une quelconque responsabilité ;

Considérant la réclamation faite par la société JM REYNAL afin d’obtenir le remboursement et la prise en charge de ses travaux comme suit :

- Démontage/Remontage de la tombe existante : 420€ TTC

- Creusement/Comblement de la fosse : 400€ TTC

Pour un total de 820€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE de prendre en charge la facture de réclamation transmise par l’entreprise pour un montant de 820€ TTC.

➢ DIT que les crédits inscrits au BP 2025 sont suffisants pour prendre en charge ladite facture.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération

5 - Fonds de concours SDEEG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-26 ;

Vu les Statuts du SDEEG et notamment l’articles 4.3 ;

Vu la délibération de la Commune en date du 13 juin 2022 relative au renouvellement du transfert de

la compétence Eclairage public au SDEEG ;

Vu le Règlement Administratif, Financier et Technique de transfert et d’exercice de la compétence

Eclairage public du SDEEG validé en Bureau syndical en date du 27 novembre 2024 ;

L’article 3.3 du RAFT de transfert et d’exercice de la compétence Eclairage Public du SDEEG permet aux

collectivités de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière

de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergiesrenouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou

de gaz à effet de serre, non par une contribution, qui est inscrite dans la section de fonctionnement de

la Collectivité, mais par fonds de concours, qui est inscrite dans la section d’investissement de la

Collectivité.

Cette possibilité offerte par le SDEEG concerne tous les travaux dont le montant est strictement

supérieur à 4 000 € HT et sous réserve des disponibilités budgétaires du SDEEG consacrées au fonds

de concours.

En l’espèce, l’opération consiste en la réalisation de travaux d’éclairage public 2025 pour un montant

total hors taxe de 59 218,44€.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois-quarts du coût hors taxes de

l'opération concernée.

Ce fonds de concours sera imputé à la section d’investissement de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

-DECIDE le versement d’un fonds de concours d’un montant de 45 784.86 € au SDEEG, soit trois-quarts

du cout hors taxe de l’opération susvisée ;

- DIT que ce fonds de concours sera imputé à la section d’investissement du budget de la Commune.

6 - Modification du tableau des effectifs – création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (2) ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (2) ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes ;

Vu la délibération n°DB7-13-6-2022 du Conseil municipal en date du 13 juin 2022 portant adoption du tableau des effectifs de la Commune ;

Vu la délibération n°DB6-13-6-2022 du Conseil Municipal en date du 13 juin 2022 portant modification du tableau des effectifs avec la création de 4 postes d’adjoints techniques à temps complet et un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet ;Vu la délibération n°DB4-19-9-2022 du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2022 portant modification du tableau des effectifs avec la création d’un poste de rédacteur territorial principal 1ère classe à temps complet ;

Vu la délibération n°DB5-24-10-2022 du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2022 portant modification du tableau des effectifs avec la suppression d’un poste de rédacteur chef à temps complet, de deux postes d’adjoints administratifs de 1ère classe à temps complet, de deux postes d’adjoints administratifs de 2ème classe à temps complet, d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet 13/35ème, de deux postes d’ATSEM 1ère classe à temps complet, d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet, d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet,

Vu la délibération N°DB52-11-07-2023 du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2023 portant modification du tableau des effectifs avec la suppression de deux postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe à temps complet et création de deux postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe, de la suppression d’un poste de rédacteur territorial à temps complet, d’un poste de rédacteur principal 1ère classe, de trois postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet et création de deux postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complets ;

Vu la délibération n°DB06-29-01-2024 du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2024 portant modification du tableau des effectifs avec la création du poste d’adjoint administratif à temps complet ;

Vu la délibération n°DB-30-05-2024 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2024 portant modification du tableau des effectifs avec la suppression d’un poste de rédacteur principal 2ème classe et la création du poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet et la suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet ;

Vu la délibération n°DB47-08-07-2024 du Conseil Municipal en date du 08 juillet 2024 portant modification du tableau des effectifs avec la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet ;

Vu la délibération n°DB63-14-10-2024 du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2024 portant modification du tableau des effectifs avec la suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet et la création du poste de technicien principal 1ère classe à temps complet et la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet ;

Vu l’arrêté en date du 1er juillet 2021 portant adoption des Lignes directrices de gestion ;

Vu le courrier en date du 07 mai 2025 de Monsieur le Président de la CDC Convergence Garonne demandant de mettre fin à la mise à disposition de l’agent actuel chargée d’assurer les missions d’instructeur du droit des sols à compter du 1er juin 2025 ;

Considérant que la Commune de Podensac est service instructeur en matière d’urbanisme à l’échelle intercommunale, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif principal 1er classe afin d’assurer les missions d’instructeur du droit des sols ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs ;Ainsi, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif principal 1er classe à temps non complet au tableau des effectifs afin de pourvoir au remplacement de l’agent mis à disposition par la Communauté de Communes Convergence Garonne qui assurait ces missions.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DECIDE la création au tableau des effectifs de la Commune :

➢ D'un emploi permanent d’instructeur du droit des sols correspondant au grade d’adjoint

administratif principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet

pour 17 h 30 hebdomadaire ;

• DE MODIFIER le tableau des effectifs des emplois permanents à compter du 1er juin 2025 comme ci annexé.

• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.

7 - Dénomination de voies privées nouvelles ouvertes à la circulation publique.

Monsieur le Maire rappelle qu’un nouveau lotissement est en cours de réalisation « Le Clos du Corbusier » sur la rue Pierre Vincent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande du Service Départemental des Impôts fonciers de Langon sollicitant la dénomination des voies privées ouvertes à la circulation ;

Considérant qu’en vertu de l’article L2121-30 du CGCT, le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Considérant que ledit adressage facilitera l’intervention des services de secours mais également la distribution du courrier ainsi que la gestion des livraisons en tout genre.

Monsieur le Maire propose de dénommer le lotissement « Le Clos du Corbusier », comme indiqué dans la demande de permis d’aménager, et d’utiliser les numéros de lot pour la numérotation des immeubles.

Aussi, Monsieur le Maire propose d’entériner par la même occasion la dénomination du lotissement « Laubie » et l’utilisation des numéros de lots pour la numérotation des immeubles comme cela existe déjà sans formalisation particulière ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• VALIDE le nom attribué aux lotissements et les modalités de numérotation tels que :

o Lotissement Le Clos du Corbusier ; le numéro de voirie correspondant au numéro de lot inital.

o Lotissement Laubie ; le numéro de voirie correspondant au numéro de lot initial.• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8 - Signature convention de partenariat avec l'association « Nuits Atypiques » pour le festival côté jardin 2025

Dans le cadre de la manifestation « rendez-vous aux jardins » prévue le weekend du 07 et 08 juin 2025 sur la Commune de Podensac, un partenariat est mené avec l’Association « Les Nuits Atypiques ». Cet événement sera gratuit pour le public. A cet effet, il a été voté le versement d’une subvention à l’Association « Les Nuits Atypiques » et il est nécessaire de conventionner sur le partenariat et les obligations de chaque partie.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention avec l’association « Les Nuits Atypiques », ci-annexée,

Vu l’inscription au budget communal de la subvention,

Considérant la manifestation prévue sur le territoire communal en partenariat avec l’Association « Les Nuits Atypiques » qui doit se tenir les 07 et 08 juin 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 3 200€ à l’association « Les Nuits Atypiques »,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec les Nuits Atypiques annexée à la présente délibération,

• DIT que cette dépense est prévue au budget primitif 2025 ;

Questions diverses

Madame NICHILO s’interroge sur l’avenir du service technique considérant le décès de Philippe et le départ du Responsable au 1er juillet. Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu’un recrutement sera lancé une fois que les obsèques de Philippes auront pu être organisées. Madame NICHILO insiste sur le fait qu’il est important de soutenir le service technique.

Monsieur FEURTÉ informe le conseil que la Commune de Podensac a reçu le prix de l’initiative européenne 2025 et annonce que le Festival de la citoyenneté 4e édition a été un succès donc souhaite remercier le groupe citoyen.

Madame LE BLOND indique qu’elle aimerait trouver un dispositif pour éviter que les scooters entrent dans le Parc Chavat. Monsieur le Maire indique qu’il faut faire vérifier si le petit portail en fer ferme correctement car il semble y avoir eu une défaillance récente dans le système d’ouverture et de fermeture. Il invite le secrétariat de mairie à approfondir ce point.

Monsieur DEGUDE souhaite revenir et expliquer les phénomènes de baisse de la pression d’eau sur le réseau de distribution d’eau potable pour les PODENSACAIS. Le forage du château d’eau de PODENSAC a été percé. La réparation est particulièrement complexe et couteuse pour le SIAE puisqu’ils sont obligés de retuber le forage sur 282 mètres et remettre la pompe en route. Les travaux ne pourront pas se faire avant 6 mois. Partant, il a fallu trouver une solution provisoire pour éviter la discontinuité du service de distribution d’eau potable. A ce jour le forage, est alimenté par l’interconnexion depuisCERONS. L’inconvénient est que la pression fournit aux usagers est de 1.5 bar contre 3 auparavant. Monsieur le Maire craint que cela ne pose des difficultés d’ordres majeurs sur la défense incendie à l’approche de l’été. A ce titre, il s’interroge sur la possibilité de relancer une interconnexion avec l’ARPOCAB depuis VIRELADE et ARBANATS.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15